Déclaration de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les orientations de la loi de finances pour l'outre-mer, Paris le 29 octobre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les orientations de la loi de finances pour l'outre-mer, Paris le 29 octobre 2001.

Personnalité, fonction : PAUL Christian.

FRANCE. SE à l'outre mer

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Vous présentant le projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui exprime les orientations et les engagements du gouvernement de Lionel JOSPIN pour l'ensemble des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, je veux remercier vos différents rapporteurs pour le soin avec lequel ils ont passé au crible, chacun dans son registre, les choix soumis aujourd'hui à votre assemblée. Ces choix budgétaires ne sont pas que financiers : ils traduisent en chiffres et moyens considérablement renforcés le nouveau pacte républicain voulu pour l'outre-mer, défini ensemble et mis en pratique ensemble au cours de la présente législature.

" Les chiffres qui parlent, disait ironiquement Antoine Blondin, vous coupent un peu la parole "¿ En matière budgétaire, je tiens plutôt les chiffres pour preuve de la parole tenue, des engagements respectés, et comme condition du passage des mots aux actes. Car la volonté d'agir n'est rien sans les moyens d'agir.

Depuis 1997, l'augmentation des crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer témoigne d'une volonté politique forte et inscrite dans la durée. Cette augmentation n'a pas d'équivalent dans l'histoire de notre République. De 4,8 milliards de francs à plus de 7 milliards en 2002, cela signifie une progression globale de 46 %, soit 27 % à structure constante. Tous ministères confondus, les dépenses du budget de l'Etat en faveur des différents outre-mers ont, elles aussi, évolué à la hausse : de 45,3 MdsF à plus de 63 MdsF en 2001 (dont 11,7 MdsF pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et 51,6 MdsF pour les 4 DOM, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon). Elles devraient, si vous l'approuvez, atteindre plus de 67 MdsF en 2002. La part de l'outre-mer dans les dépenses publiques sera ainsi passée de 2,9 % à près de 3,9 %.

Cette évolution est le signe d'une prise en compte plus attentive des besoins sur le terrain. D'une place mieux reconnue dans la République. D'une vision profondément renouvelée des outre-mers français qui conjugue égalité, pluralité et solidarité et s'accompagne de la mise en place de nouveaux outils. Je pense ici, en particulier, à l'application des accords de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, à la nouvelle génération des contrats de plan et de développement, à l'égalité sociale désormais acquise, au nouveau mécanisme de soutien fiscal à l'investissement, au nouveau statut de Mayotte et, bien sûr, à la loi d'orientation pour l'outre-mer, dont les dispositifs bénéficient cette année de 121 M¿ au sein du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

C'est dans cette dynamique que s'inscrit la progression du budget du secrétariat d'Etat pour 2002. S'il fallait résumer en quelques mots le projet qui vous est soumis, je vous dirais qu'il s'agit d'un budget de croissance, d'un budget de confiance et d'un budget pour l'action.

1.- Un budget de croissance car il prévoit que notre dotation progresse de 3,8 % et, pour la première fois, dépasse les 7 milliards de francs (7.081 MF exactement). Le projet de loi de finances fixe pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer un montant de plus de 1079 millions d'euros (en Dépenses Ordinaires et Crédits de Paiement) et de près de 443 millions d'euros (2 904 MF) en Autorisations de Programmes, qui augmentent ainsi de 29 %. Cette progression dépasse largement la croissance moyenne des dépenses publiques. Elle assure de pouvoir mener à bien une politique dont les différentes dimensions - institutionnelles et sociales en particulier - ne sont pas dissociables. Elle montre à quel point les outre-mers ne sont pas, pour le gouvernement, " périphériques " mais bien au centre des arbitrages les plus favorables rendus dans la répartition des moyens de l'Etat.

2.- Ce budget est aussi un budget de confiance dans le potentiel ultra-marin. Permettez-moi de vous confier le fond de ma pensée : trop souvent, on a fait à l'outre-mer l'offense d'une approche misérabiliste, appelant pour là-bas " assistanat " ce que, pour ici, on nomme justement " solidarité ". Trop souvent, on a semblé tenir pour une fatalité des déséquilibres qu'on renonçait à corriger. Trop souvent, on a semblé préférer les politiques conçues de loin et imposées d'en haut, à celles construites et appliquées ensemble.

Notre projet de budget pour 2002 conforte et approfondit la démarche inverse : tout en prenant la mesure et les outils des rééquilibrages nécessaires, il table sur les atouts, les apports et la capacité d'initiative de tous les acteurs d'outre-mer. Prendre le temps d'un état des lieux sans complaisance et de diagnostics partagés, choisir l'écoute et le dialogue, la consultation et la concertation, tenir pour légitime l'aspiration conjointe à plus d'égalité et moins d'uniformité, à un développement économique durable qui soit aussi partage équitable de la croissance : c'est la démarche que notre projet de budget 2002 traduit en moyens donc en pouvoir d'agir, en dépenses publiques que je considère comme autant d'investissements économiquement, socialement et culturellement productifs pour l'outre-mer.

3.- C'est enfin un budget pour l'action qui s'organise autour de quelques grands axes prioritaires, complémentaires et solidaires. Car les différentes dimensions de l'action publique outre-mer forment un tout dont chaque partie doit certes viser à l'efficacité, mais l'ensemble seul fait pleinement sens. Tout se tient : de l'emploi au logement, de l'école à la sécurité, de la citoyenneté locale à la coopération régionale, du droit d'accéder à la société de l'information au pouvoir d'être de plain-pied avec les autres.

Ce sont ces priorités, au premier rang l'emploi, que je veux bien identifier devant vous.


I) SOUTENIR L'EMPLOI ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE

C'est la priorité nationale du gouvernement depuis 1997. C'est une priorité d'autant plus fondée outre-mer que le chômage y est trois fois plus élevé que dans l'hexagone. C'est une priorité qui porte ses fruits : depuis 1999, le nombre de demandeurs d'emploi outre-mer a baissé de 10,5 %, et celui des jeunes demandeurs de 21 %. Raison de plus pour accentuer notre effort. C'est pourquoi j'ai souhaité que, cette année encore, les moyens affectés au FEDOM soient en forte augmentation : 505 millions d'euros, soit une progression de plus de 25 % par rapport à l'an dernier.

Ces crédits en hausse permettront à la fois de renforcer les dispositifs d'insertion traditionnels, d'accompagner la montée en puissance de la LOOM et de fournir un effort sans précédent au bénéfice de Mayotte.

Près de 100.000 mesures pourront être mises en ¿uvre l'an prochain au titre du FEDOM, en complément des dispositifs de soutien à la création et à la pérennisation des emplois de la loi d'orientation pour l'outre-mer. C'est là l'objectif, vous le savez, des exonérations massives de charges sociales dont le coût en année pleine est évalué à plus de 530 millions d'euros. C'est là, surtout, ce qui permettra d'apporter, au plus près des situations vécues, une solution d'insertion adaptée à chaque cas et facilitant l'entrée ou le retour sur le marché du travail. Je voudrais préciser les dispositifs en cause, dont l'utilité m'a semblé susciter de la part de M. D'AUBERT, ce scepticisme, qui est selon Cioran " la forme élégante de l'anxiété ".

a) En matière de création d'emploi, permettez-moi tout d'abord de souligner la dynamique de croissance de l'outre-mer : plus de 35.000 emplois ont été créés. Au-delà des exonérations dont je viens de parler, certains dispositifs viendront conforter cette évaluation : la prime à la création d'emploi, - 2 200 prévues cette année - permettra de soutenir fortement les entreprises qui diversifient leurs débouchés hors du département.

La création d'entreprises sera également favorisée par le PIJ, le projet initiative-jeune : il apporte une aide en capital aux créateurs d'entreprises de moins de 30 ans (jusqu'à 48 000 F) et une aide complémentaire pour la formation en mobilité (2 000 F par mois durant 24 mois) qui s'ajoute aux dispositifs classiques. Au total, 10 000 jeunes doivent bénéficier de cette aide en 2002. Je vous rappelle en outre que 1 000 emplois-jeunes sont prévus en faveur de l'outre-mer en 2002, soit 10 % du total national.

En réponse à M. Claude HOARAU sur l'inadaptation aux départements d'outre-mer du dispositif national de consolidation des emplois-jeunes, je précise que, sur ma demande, la récente circulaire de Mme GUIGOU a expressément prévu que la mise en ¿uvre de ce dispositif ferait l'objet de conditions particulières d'application outre-mer sur lesquelles mes services travaillent actuellement.

Le congé-solidarité permettra que plusieurs milliers d'emplois soient libérés par des salariés âgés de plus de 55 ans au bénéfice d'autant de jeunes de moins de 30 ans. Conformément à la loi, les conventions-cadres doivent être signées par l'Etat, la région, le conseil général et les partenaires sociaux. L'Etat apporte sa part : 60 % du financement. Pour les jeunes d'outre-mer, l'enjeu est majeur.

J'en appelle donc à la solidarité de tous pour que cette mesure s'applique au plus vite.

J'ai pu vérifier la semaine dernière à la Réunion la volonté d'aboutir de chacun des partenaires. Même si la négociation est parfois rude, elle donne lieu à un véritable dialogue social.

b) Deuxième objectif : l'accès à l'emploi de celles et ceux pour qui c'est le plus difficile. Les contrats d'accès à l'emploi (CAE) pour le secteur marchand, les contrats d'emplois solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) pour le secteur non marchand sont renforcés en 2002, puisque 46 300 mesures de ce type sont prévues.

c) Troisième objectif : le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion.

L'engagement pris par le gouvernement sur la question de l'égalité sociale est tenu : le niveau du RMI dans les départements d'outre-mer sera aligné sur celui de la métropole au 1er janvier prochain. Pour autant, le gouvernement a maintenu les crédits dits de la " créance " du RMI, pour le logement social (la LBU) et pour les agences d'insertion du RMI. Au-delà du taux de progression du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, cela représente, sur deux ans, des dépenses nouvelles pour l'Etat de plus de 135 M¿ qui doivent renforcer l'efficacité tant du volet insertion que du contrôle du versement du RMI.

Mesdames et Messieurs les députés, la loi d'orientation a aussi prévu un nouveau mécanisme : l'allocation du retour à l'activité (ARA), pour épauler les titulaires de minima sociaux qui reprennent une activité à temps plein ou partiel. Cette aide est de 1 565 F/mois durant 24 mois. Notre objectif est de 10 000 retours à l'emploi en 2002 grâce à l'ARA. Je précise, en réponse à Monsieur HOARAU, en ce qui concerne, l'allocation de retour à l'activité (ARA), toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour la mise en ¿uvre de cette mesure. Les conventions avec la sécurité sociale sont en cours de signature. Le niveau de cette allocation cumulable pendant deux ans avec les revenus d'activité est fortement incitatif à la reprise de l'activité ou à la régularisation d'activités non déclarées. Déjà, 130 demandes d'ARA sont déposées auprès de la CGSS de la Réunion. J'ajoute, bien que les crédits relèvent du ministère de l'emploi et de la solidarité, que les bénéficiaires du RMI de plus de 50 ans qui renoncent à toute activité professionnelle, peuvent opter pour le revenu de solidarité qui, pour la plupart d'entre eux, améliorera sensiblement leur situation financière. Les conventions avec les conseils généraux vont être signées incessamment. La caisse nationale des allocations familiales a adressé, il y a une dizaine de jours, aux CAF des départements d'outre-mer, les dernières instructions nécessaires à l'entrée en vigueur effective de cette mesure sur le terrain.

Aucun de ces dispositifs n'est superflu. Je m'étonne que le rapport de M. D'AUBERT en dénonce le coût et la diversité. Il s'agit bien de s'attaquer de façon ciblée à chaque segment du chômage.

Je rappelle par ailleurs à M. D'AUBERT que la réforme du dispositif d'ouverture du droit et du dispositif d'insertion du RMI, prévue par la loi d'orientation, est en cours de mise en place. Elle permettra un contrôle plus rigoureux des ressources lors de l'ouverture du droit et surtout l'établissement systématique d'un contrat d'insertion dans le mois suivant l'ouverture du droit au RMI. Tout refus d'insertion ou fraude sur les ressources ou sur des activités non déclarées, pourra dorénavant faire l'objet d'une suspension ou radiation du RMI. Par ailleurs, l'accroissement du nombre des mesures d'insertion et la création des nouvelles mesures prévues par la loi d'orientation permettront le retour à l'emploi d'un nombre accru de ces bénéficiaires.

d) Enfin, l'augmentation des crédits du FEDOM, permettra de mettre en place une nouvelle politique de l'emploi pour Mayotte, qui accompagne le nouveau statut de collectivité départementale et améliore la protection sociale.

L'ordonnance en cours de consultation auprès du conseil général crée les emplois-jeunes à Mayotte et y transpose le PIJ. Elle prévoit une aide à la création d'emplois dans le secteur marchand, dégressive sur trois ans, et la création de contrats d'emploi-développement dans le secteur non marchand. Le FEDOM financera ainsi plus de 12 000 mesures pour un total de 18 millions d'euros en 2002. J'étais à Mayotte la semaine dernière et j'ai pu mesurer à nouveau combien il est essentiel que l'économie mahoraise se structure davantage et que s'y développent des revenus d'activité.

Il n'est pas de bonne politique à vouloir vider de leur contenu les réformes engagées, à croire que l'on bâtit en quelques semaines ou en quelques mois, un système de protection sociale là où l'indifférence avait laissé prospérer la souffrance sociale. Ce gouvernement a pratiqué une politique de rupture avec l'abandon que les Mahorais, à juste titre, redoutaient, puisque 25 années durant, rien n'avait changé. Tous les textes importants seront signés avant la fin de cette législature, Monsieur JEAN-BAPTISTE, les budgets sont d'ores et déjà disponibles. Je m'y étais engagé.

Veillons ensemble à ce que les organismes qui les gèrent s'engagent activement au service de cette politique et que les élus locaux soient aussi acteurs et moteurs de cette évolution.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pour les grandes lignes du FEDOM en 2002. Son montant a plus que doublé depuis 1997 car ma volonté et celle de tout le gouvernement de Lionel JOSPIN est de faire le maximum pour l'emploi.

J'ajoute que, si le service militaire n'est plus, le SMA, lui, continue : ses crédits augmentent de 5,5 M¿ et permettront d'accueillir au 1er janvier 2003 trois mille volontaires, soit le même nombre que celui des appelés formés avant la réforme du service national.

Cet effort pour l'emploi s'adosse à une politique d'appui résolu au développement économique et de soutien renforcé à la croissance .

Je ne mentionnerai ici que deux de ses leviers, essentiels à mes yeux :

le soutien fiscal à l'investissement qui a permis, l'an dernier, d'investir près de 685 M¿ pour une dépense fiscale qui dépassera sans doute les 280 M¿. L'année 2001 confirmera cette vitalité et l'intérêt d'un mécanisme qui, comme vous le savez, a été profondément renouvelé, amélioré, mieux adapté aux besoins des entrepreneurs ultra-marins et étendu aux secteurs les plus créateurs d'emplois. Ainsi que le prévoit la réglementation européenne, le gouvernement a notifié à la Commission le nouveau dispositif en octobre 2000. Celle-ci a procédé à une expertise d'autant plus détaillée qu'il s'agit d'un mécanisme dérogatoire et très avantageux pour l'outre-mer. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et le secrétariat d'Etat au Budget ont dû répondre à de multiples questionnaires de la Commission pour éclairer sa décision. Je peux aujourd'hui vous affirmer que nous avons surmonté les différents obstacles. L'approbation de ce régime doit intervenir au plus tard à la mi-novembre. Dès lors, rien ne s'opposera à la publication du décret sur lequel les collectivités locales seront consultées. D'ores et déjà, les dossiers, plusieurs centaines depuis le début de cette année, sont instruits par les services locaux et centraux du ministère des finances. Et les montants recensés par ces dossiers permettent d'affirmer que les montants établis en 2000 seront dépassés cette année.

Les contrats de plan auxquels l'Etat apporte des moyens sans précédent (plus de 1,7 milliards d'euros) mobilisés pour la consolidation des économies locales, l'emploi et la solidarité. Les comités locaux de programmation associent l'Etat, les collectivités locales et l'ensemble des partenaires économiques afin d'apporter aux économies d'outre-mer les moyens structurels qui leur permettront de valoriser les nombreux atouts dont elles disposent au sein de l'ensemble national et européen. Le budget 2002 du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer prend en compte la part qui lui incombe au titre des contrats de plan et de développement conclus au cours de l'année 2000 ; le montant correspondant aux tranches annuelles de ses engagements contractuels est inscrit à hauteur de plus de 48 Millions d'euros pour les DOM, St Pierre et Miquelon et Mayotte, et à hauteur de 69 millions d'euros pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie.

Consolider ce qui existe et stimuler le développement durable, soutenir l'initiative des plus entreprenants et répondre aux difficultés de ceux qui sont en situation de fragilité ou de précarité, c'est faire pour l'outre-mer le choix d'une croissance dynamique et partagée. C'est refuser l'opposition archaïque de la performance et de la solidarité.


II) GARANTIR A TOUS UN LOGEMENT DE QUALITE

Des contraintes particulières s'imposent, outre-mer, à la politique du logement. La croissance démographique est, en moyenne, quatre fois supérieure à celle de la métropole. Le revenu moyen est peu élevé. Le foncier est rare et peu aménagé. La situation financière des collectivités ne leur permet souvent pas d'intervenir à hauteur des besoins. L'habitat insalubre n'est pas entièrement résorbé.

Cette année encore, le projet de loi de finances traduit la constance et même le renforcement de l'effort financier de l'Etat. 287 millions d'euros en autorisations de programmes et 161 millions d'euros en crédits de paiement permettront de réaliser encore 10.700 logements nouveaux et d'en améliorer 6000. Cet engagement amplifié va au-delà de la simple compensation de la créance de proratisation. Vos rapporteurs ont bien voulu le souligner, je les en remercie.

Des moyens accrus, c'est nécessaire. Des moyens également optimisés, c'est mieux. Des outils nouveaux et la réforme de certains dispositifs existants doivent permettre de renforcer l'efficacité de l'action menée et son adaptation aux contextes locaux. La mise en place des fonds régionaux pour l'aménagement et le foncier urbain (FRAFU) créés par la loi d'orientation, sera effective, Monsieur BERTRAND, avant la fin de l'année ; elle permettra de financer, en amont de la construction des logements sociaux, la viabilisation des terrains qui leur sont nécessaires.

Le champ des financements de la LBU sera élargi à la construction des résidences sociales pour personnes âgées et pour étudiants. Le même objectif d'optimisation de l'utilisation de ces crédits a motivé la circulaire qui répond à une des préoccupations exprimées par M. MOUTOUSSAMY puisqu'elle autorise le Préfet de Guadeloupe à mettre en ¿uvre les "logements en accession différée", dont le nombre devrait être de l'ordre de 250 par an. Ce type de logements permet à une catégorie de la population qui n'a, dans les faits, accès ni aux logements évolutifs sociaux, ni au prêt à taux zéro, d'être propriétaire de son logement au terme d'une période comprise entre 10 et 15 ans. Cette expérience, pour l'instant limitée à la Guadeloupe, a vocation, si elle est concluante, à être étendue aux autres départements d'outre-mer.

J'ajoute que cette politique ne doit pas être seulement quantitative mais également soucieuse de la qualité des logements produits. Je souhaite qu'on ait à c¿ur, outre-mer, de montrer qu'innovation et logement social font bon ménage. L'attention portée aux modes de vie et la prise en compte du point de vue des habitants font, autant que la performance technique et la compétitivité économique, les programmes de logement ou de relogement réussis. J'étais, il y a quelques jours, dans une commune de la Réunion où j'ai vu une réalisation riche, de ce point de vue, d'enseignements utiles. C'est aussi au service de cette ambition que l'Etat s'engage. C'est aussi par l'habitat que la citoyenneté se vit.

Monsieur BERTRAND a évoqué les difficultés intervenues fin 2000 pour la consommation de la LBU, résultant d'une nouvelle interprétation des modalités de financement du foncier par le TPG. Celle-ci a pu, depuis, être corrigée, sans que les crédits soient perdus. On peut d'ailleurs constater que la consommation de la LBU a été très fortement accélérée en 2001.


III) RENFORCER LES MOYENS D'ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Cela vaut outre-mer comme ailleurs : le dynamisme des collectivités territoriales est, à part entière, un facteur de développement économique et social, de vitalité culturelle et démocratique. Cela vaut outre-mer plus qu'ailleurs : les collectivités territoriales y ont besoin, pour assumer leurs choix, d'aides plus significatives. Le budget du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui vous est soumis le prévoit : les subventions de fonctionnement aux collectivités ainsi que les dotations globales pour la Nouvelle Calédonie progressent globalement de près de 13 % et atteignent, pour 2002, 94,5 millions d'euros (619 MF).

Permettez-moi de m'attarder un instant sur les dotations globales à la Nouvelle Calédonie. Leur forte progression (plus de 11 % pour l'année à venir) correspond notamment au "rebasage" (vilain néologisme, mais bonne mesure) de l'indemnité compensatrice Santé-Enseignement scolaire, intégrée à la Dotation globale de fonctionnement, dont la revalorisation était demandée par les élus locaux. Cette indemnité a été réévaluée de 4,65 millions d'euros.

En ce qui concerne la DGC, Messieurs AUBERGER et FROGIER, si le transfert des compétences est bien intervenue le 1er janvier 2000, le transfert des services nécessaires à leur exercice effectif n'a pas encore eu lieu pour des raisons qui découlent de la loi organique elle-même : l'élaboration des conventions de transfert des services nécessite en particulier l'avis d'une commission consultative des charges sur le coût qu'ils représentent. La compensation interviendra dès l'entrée en vigueur de ces conventions. Et j'ai dit au haut commissaire mon souhait qu'elles puissent être signées rapidement.

Le soutien aux collectivités d'outre-mer, voulu par le gouvernement, ne se limite pas à ces chiffres, inscrits à notre budget : comme vous le savez, la plupart des dotations affectées aux collectivités sont intégrées au budget du Ministère de l'Intérieur. Pour 2001, leur montant dépasse 1,5 milliard d'euros. La Dotation globale de fonctionnement versée aux DOM représente, à elle seule, plus de 805 millions d'euros.

Le gouvernement a également voulu solder les dossiers ouverts depuis plusieurs années. Je pense, notamment, au règlement des dettes contractées au titre du FIDOM décentralisé : plus de 15 millions d'euros seront versés au titre de l'exercice 2001 et le complément (10 millions d'euros en l'état actuel des expertises conjointes du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer et du Budget) le sera au cours du premier trimestre 2002. Je pense également, plus largement, aux dispositions votées par votre Assemblée pour assurer le renforcement des moyens financiers propres des collectivités.

Les collectivités ultra-marines bénéficient naturellement des mesures prises en faveur de toutes les collectivités locales, comme le contrat de croissance et de solidarité. Elles bénéficient également des avancées significatives de la loi d'orientation pour l'outre-mer (majoration de la part forfaitaire de la DGF des communes, amélioration du recensement des bases imposables), de la loi organique de mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie (qui renforce le Fonds Inter-communal de Péréquation), et de l'ordonnance de janvier 2000 (qui pérennise la contribution de l'Etat au FIP de Polynésie à hauteur de 8 millions d'euros par an).

Derrière les chiffres, encore une fois, je veux affirmer un autre regard et un choix de méthode : concilier et même réconcilier le droit à des évolutions statutaires différenciées et démocratiquement choisies avec l'impératif de solidarité et l'engagement renforcé de l'Etat.

Un mot, pour finir sur ce chapitre, de l'effort particulier au bénéfice de Mayotte. Participant, il y a quelques jours, au congrès de l'Association des Communes d'outre-mer, j'ai eu l'occasion d'y rappeler que la loi adoptée par votre Assemblée en juillet dernier prévoyait la création de dotations spécifiques pour accompagner le processus de décentralisation. Seront ainsi abondés dès 2002 :

- la dotation de rattrapage et de premier équipement au bénéfice des communes (1 million d'euros pour la part " fonctionnement " et 8,3 millions d'euros pour la part " équipement ") afin de permettre aux maires de lancer des projets sans attendre la montée en puissance de leurs ressources propres ;

- le montant du Fonds mahorais de développement qui atteindra 1,3 million d'euros dès 2002 également.

J'ajoute que l'ordonnance communale prévue pour 2002 rapprochera le droit applicable à Mayotte du droit commun.

(Suite de la déclaration sous la référence 013003172-002)
(Début de la déclaration sous la référence 013003172-001)


IV) FAIRE VIVRE, POUR L'OUTRE-MER, UNE POLITIQUE DE LA FIERTE

L'augmentation de ce budget est indissociable, à mes yeux, d'une ambition pour l'outre-mer revue à la hausse depuis 1997. Car ces moyens accrus qu'il vous est demandé d'approuver traduisent un véritable changement de perspective pour l'outre-mer. Il ne s'agit pas de colmater des brèches mais d'agir simultanément sur tous les ressorts d'un développement démocratiquement choisi et solidairement assumé. Il ne s'agit pas seulement de compenser ou corriger des déséquilibres, structurels ou hérités du passé, il s'agit de faire fructifier les atouts et de faire valoir les apports des différents outre-mers. Il en va, bien sûr, de l'intérêt des territoires, de la dignité de celles et ceux qui y vivent, y travaillent, y créent, y bâtissent leur avenir et celui de leurs enfants. Il en va aussi de l'identité bien comprise d'une République forte de sa diversité et riche de toutes ses énergies.

C'est pourquoi je revendique pour les outre-mer une politique de la fierté. Fierté d'avoir, dans l'histoire, plus souvent résisté que subi et, dans bien des circonstances, volé au secours du pays en danger ou de la République menacée (le 11 novembre prochain nous donnera, entre autres, l'occasion de le rappeler). Fierté d'avoir, de longue date et bien plus qu'on ne le mesure d'ordinaire, contribué à faire la France telle qu'elle est et ¿uvré à son rayonnement. Fierté d'être aujourd'hui moteurs et acteurs de leur destin. Fierté qui ne saurait être celle de quelques-uns uns sans être celle de tous, dans l'hexagone comme outre-mer. Car cette politique de la fierté doit marcher sur deux jambes : un pied là-bas, un autre ici.

Ces quelques considérations motivent tout particulièrement, pour moi, les moyens consacrés à la culture, à la vie associative et à la coopération régionale. Elles justifient très directement la progression, à périmètre constant, de plus de 20 % du chapitre 46-94.

Le soutien aux activités associatives et culturelles progresse de 10 %. Parce qu'il existe, outre-mer, bien des talents à épauler, bien des richesses culturelles à faire vivre et à faire connaître, bien des affirmations identitaires et des ouvertures au monde dont la culture est partie prenante. Parce que la vitalité associative est une dimension essentielle de la citoyenneté active. Parce que quelques moments forts de l'année à venir suscitent, sur place, de nombreuses initiatives et justifient une implication forte de l'Etat. Je pense, par exemple, à la commémoration à Saint-Pierre de l'éruption de la Montagne Pelée, au bicentenaire de la mort de Delgrès et à toutes les occasions qui doivent être saisies pour faire le lien entre mémoire assumée et avenir partagé.

La mobilité des jeunes, qu'ils soient porteurs de projets culturels ou sportifs, a été efficacement stimulée par le Fonds d'échanges créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer. Alors qu'il existe depuis moins d'un an, des centaines de jeunes en ont profité dans les départements ultra-marins. Le succès et l'utilité de ce dispositif me conduit à solliciter, pour 2002, une augmentation substantielle (+ 33 %) des crédits qui y sont affectés. Le " droit de bouger " me paraît, compte tenu des obstacles géographiques et financiers qui entravent la libre circulation des jeunes d'outre-mer, mériter d'être soutenu. Question d'égalité de traitement et véritable enjeu éducatif.

Il en va de même pour les liens à tisser plus étroitement avec les environnements régionaux qui constituent, à mes yeux, une des clefs du développement ultra-marin sur les plans économique, social, culturel et scientifique. J'ai présidé à la Réunion, il y a quelques jours, la Conférence de Coopération régionale dans l'Océan Indien. Je l'avais fait précédemment aux Antilles dont l'ouverture sur la Caraïbe et les échanges avec les Etats voisins doivent permettre, dans de nombreux secteurs, de développer des politiques communes. Les comités de gestion de ces fonds de coopération se sont réunis en Guadeloupe le 5 juillet, en Martinique le 4 octobre et à la Réunion le 15 octobre ; le même exercice est programmé, en Guyane, ces jours prochains. Ces fonds répondent à une attente forte et nul ne doute de leur intérêt. C'est pourquoi le projet de loi de finances prévoit leur consolidation, leur extension à Mayotte dès 2002 et une progression de leur enveloppe de 15 %.

Autre levier, et non des moindres, d'une implication plus active dans le monde d'aujourd'hui : la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le premier Programme pour la société de l'information outre-mer a été mis en place cette année après un état des lieux précis dans les quatre DOM, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon (une expertise identique va être réalisée à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française : elle était subordonnée à l'achèvement des transferts de compétences en particulier en matière de télécommunications). L'ambition de ce programme pour l'outre-mer : garantir à chacun un droit d'accès égal aux réseaux par lesquels, de nos jours, les hommes interagissent. Je ne m'attarderai pas ici sur les différentes dimensions de ce plan d'ensemble (développement des infrastructures et résorption des inégalités territoriales, développement de l'Internet public et de l'Internet pour tous, soutien fiscal aux entreprises, outil en ligne et mise en réseau des acteurs). L'implantation d'espaces publics numériques de proximité sur l'ensemble du territoire national fait l'objet, outre-mer, d'un effort particulier. Un Fonds Internet pour l'outre-mer est créé au bénéfice des initiatives non marchandes : il pourra mobiliser 1,52 millions d'euros en 2002.

Autre modalités d'une communication nécessaire faisant l'objet d'une action nouvelle : le dialogue social. Il bénéficiera d'une dotation spécifique pour l'organisation de séminaires de formation et d'aide à la négociation dont les sessions se tiendront en 2002, prolongeant l'expérience exemplaire de la Martinique.

Avant de répondre plus précisément aux interrogations dont certains d'entre vous m'ont fait part, je voudrais, Mmes et MM. les Députés, évoquer deux préoccupations fortes de nos concitoyens ultra-marins, que je partage pleinement : l'école et la sécurité. Vos rapporteurs et plusieurs auteurs y ont fait allusion. Ces domaines ne relèvent pas directement du budget du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer mais constituent des priorités du gouvernement de Lionel Jospin et de la politique que je conduis pour l'outre-mer, en coopération, pour ces questions, avec mes collègues Ministres en charge de ces secteurs.


V) AMELIORER LES CHANCES DE REUSSITE SCOLAIRE OUTRE-MER

Des raisons particulières s'ajoutent, outre-mer, aux raisons communes d'agir pour que l'école permette à tous ses élèves d'acquérir les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être qui leur permettront de se repérer, de penser par eux-mêmes et de trouver leur place dans la société. Historiquement, l'école fut, dans les DOM et les TOM, plus longtemps difficile d'accès et plus sévèrement discriminatoire, y compris après la fin de la période coloniale. La situation démographique y est caractérisée par une forte natalité et une augmentation continue de la population scolaire. De plus, si l'école veut atteindre ses objectifs, le respect de l'égalité républicaine et la prise en compte de la diversité culturelle des élèves doivent aller de pair. Il y a donc, pour le système scolaire, un double défi à relever : quantitatif et qualitatif.

L'effort en matière de constructions scolaires a été soutenu par les financements engagés au titre des contrats de plan. Depuis 1997, l'Etat y a apporté plus de 140 millions d'euros. Dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 et des contrats de développement, cet effort d'investissement de l'Etat est doublé, porté à 311 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités ultra-marines. Les spécificités démographiques de Mayotte et de la Guyane font apparaître des besoins plus aigus encore, que les missions d'inspection générale ont évalué à 104 millions d'euros pour Mayotte et 35 millions d'euros pour la Guyane : il sera proposé aux élus concernés, dans les prochaines semaines, de signer des avenants aux contrats de plan permettant de mobiliser ces crédits supplémentaires. A cet égard, je voudrais rappeler à Monsieur Henri JEAN-BAPTISTE que le gouvernement a fait, pour ce qui concerne Mayotte, un effort sans précédent. L'enveloppe globale destinée à financer les constructions scolaires s'élèvera à 180 millions d'euros. Ces crédits sont apportés en totalité par l'Etat. Plus de 30 millions d'euros ont déjà été délégués au titre de 2000 et 2001, conformément au calendrier du contrat de plan. Le préfet de Mayotte procède, à ma demande, à la définition d'une programmation précise des constructions scolaires afin de permettre à l'Etat de définir les rythmes de délégation du solde des crédits du contrat.

Les dotations en personnels ont, elles aussi, été fortement augmentées. Le plan quadriennal en faveur des DOM a permis la création de plus de 4200 postes d'enseignants et de personnels administratifs entre 1998 et 2000. Depuis 1997, plus de 6700 postes ont été créés au titre de l'éducation dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer. A la rentrée scolaire 2001, 1 500 postes ont été créés dans les académies ultra-marines.

L'école, longtemps fondée sur l'opposition du français au créole et aux langues parlées outre-mer, fondée aussi sur la transmission de savoirs ethnocentrés ou, en tout cas, dénués de toute référence à l'environnement local, l'école s'ouvre à des formes nouvelles de coexistence et même de coopération linguistique. Elle accueille, dans ses contenus d'enseignement, davantage de références à l'histoire, au milieu géographique, à la diversité et à la richesse culturelle des différents outre-mers. Il reste bien du chemin à parcourir pour que, dans les classes, le cheminement vers l'universel, cher à l'école de la République, s'abreuve plus équitablement à toutes les sources et pour que les apprentissages prennent aussi appui sur des réalités familières aux élèves. Mais le mouvement est lancé et va, je crois, Madame BELLO, dans le bon sens. Signe des temps : la création du CAPES de créole que nous avons, avec Jack Lang, annoncée et dont la première session se tiendra au printemps prochain. Le singulier a été privilégié dans l'intitulé du CAPES de créole. Toutefois, je tiens à vous rassurer, la diversité des créoles sera respectée et prise en compte dans les épreuves de ce CAPES. Je sais que quelques difficultés techniques, relatives en particulier à la graphie, à la grammaire, à la diversité des créoles, à l'organisation des cursus, subsistent. L'impulsion politique qui a été donnée, a permis à ce CAPES d'être créé dans des délais records .

VI) MIEUX ASSURER LA SECURITE, CE DROIT INDISSOCIABLE DE TOUS LES AUTRES

J'ai moi-même constaté à quel point l'insécurité, particulièrement la délinquance sur la voie publique, préoccupe nos concitoyens d'outre-mer. Je profite désormais de chaque déplacement pour faire le point à ce sujet et continuerai à examiner sur le terrain, avec les différents acteurs locaux, comment agir plus efficacement pour améliorer la situation. Sans angélisme ni alarmisme mais avec lucidité et détermination.

La délinquance dans les DOM ou les TOM reste globalement moins forte que celle constatée ailleurs, même si la progression du nombre de faits constatés a été, ces 20 dernières années, indéniable, en raison des profondes transformations sociales. Ainsi, malheureusement, la situation outre-mer tend à se rapprocher de la moyenne constatée dans l'hexagone (55 %0 habitants contre 64 %0 au niveau national).

Je ne nie pas ces évolutions, et j'entends rappeler que l'Etat exerce sa responsabilité. Depuis 1997, le Gouvernement a engagé un effort important contre l'insécurité. L'outre-mer n'a pas été oublié dans ce vaste chantier et des mesures conséquentes ont été prises par les différents départements ministériels en charge de ces questions.

Sur le plan des moyens des forces de police outre-mer, le Gouvernement s'est montré très attentif à leur augmentation. Les effectifs de la police nationale ont globalement progressé de 18,18 % depuis 1997. Le nombre total de policiers (y compris les adjoints de sécurité) s'établissait au 1er septembre de cette année à 3 510. Au 31 décembre 2001, 112 fonctionnaires de police supplémentaires auront été affectés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Par ailleurs, pour répondre à des situations locales spécifiques, j'ai obtenu récemment des accroissements d'effectifs en Guyane, et à la Réunion, déployés début 2002. Ainsi, en Guyane, 20 fonctionnaires et 10 ADS seront affectés d'ici au début du mois de février prochain et 15 fonctionnaires seront déployés sur le terrain à l'issue d'une mission d'audit interne conduite récemment. A la Réunion, 20 fonctionnaires et 15 ADS seront affectés dans les mêmes délais.

En ce qui concerne la police de proximité, j'ai annoncé récemment à Cayenne et tout dernièrement à Saint-Denis de la Réunion, sa mise en place outre-mer. Cette nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale sera mise en ¿uvre au cours du premier semestre 2002 et concernera, dans un premier temps, les circonscriptions de police -chefs-lieux. A La Réunion, la ville de Saint-Pierre sera également intégrée à cette première phase, dès l'année 2002.

La gendarmerie nationale a également su adapter son dispositif. Ses effectifs (3468 gendarmes) ont cru depuis 1997 de 20 % . Quinze unités de gendarmerie mobiles représentant 1112 hommes sont par ailleurs désormais déployées et veillent ainsi sur la sécurité quotidienne. De plus, à l'instar des mesures prises par la police nationale, la gendarmerie va procéder dans les toutes prochaines semaines à un nouveau renforcement de ses effectifs.

Elle affectera en outre-mer, avant la fin du premier trimestre de l'année 2002, 165 militaires supplémentaires dans les brigades, ce qui représente une nouvelle progression de 3 % des militaires de la gendarmerie départementale et un accroissement de plus de 8 % des effectifs au contact de la population dans les brigades.

Cette opération résulte à la fois de création de postes nouveaux (81 postes au titre du budget 2001) et de redéploiement de personnels précédemment affectés à des tâches administratives ou de logistique.

Ces augmentations substantielles d'effectifs vont donner de nouveaux moyens d'actions aux brigades de gendarmerie, et leur permettre d'accompagner la politique de développement du partenariat, notamment avec les élus communaux.

Je tiens enfin à rassurer Monsieur MOUTOUSSAMY l'avant projet et le financement de la nouvelle brigade de Saint-François seront mis en place d'ici la fin du premier trimestre 2002. En outre, les effectifs de cette brigade ont été portés de 12 à 14 militaires en 2000, lui conférant le meilleur ratio gendarme/habitant du département.

Monsieur d'AUBERT a parlé de la lutte contre le trafic des stupéfiants indiquant de son point de vue un certain relâchement. Il n'en est ainsi que le démontrent les chiffres les plus significatifs de l'année 2000 et du début de 2001. En 2000, plus de 1,3 tonne de drogues a été saisie dans les 3 DFA dont 77 % de cannabis et près de 300 kilos d'héroïne. Par ailleurs, 25000 cachets d'ecstasy ont été saisis en Guadeloupe en décembre 2000. Tout récemment, le 2 août dernier, 500 kilos de cocaïne ont été saisis à proximité des Iles Vierges à l'occasion d'une opération coordonnée par le préfet de la Martinique.

Mais la sécurité des biens et des personnes n'est pas seulement l'affaire des forces de l'ordre. C'est l'affaire de tous. Co-produire cette sûreté quotidienne nécessite qu'élus locaux, responsables associatifs et socio-professionnels coopèrent et accompagnent, dans leur domaine, les efforts de l'Etat. Il s'agit, pour les adultes, de prendre ensemble leurs responsabilités, notamment à l'égard des plus jeunes. Cela vaut dans la famille, à l'école, dans le club sportif ou dans la rue. Cela signifie que chacun soit au clair sur son rôle et à même d'exercer sa part légitime d'autorité donc de protection. Ce n'est jamais facile. Les difficultés de la vie quotidienne n'y aident pas. En matière de sécurité, pourtant, tout se tient. Les Contrats locaux de sécurité aident à mettre en commun les éléments de diagnostic d'une situation locale, les informations utiles, des moyens de prévenir et d'intervenir. 15 de ces contrats ont déjà été signés et fournissent un cadre de travail régulier outre-mer. 14 autres doivent aboutir rapidement.

La signature des conventions de coordination entre les polices municipales et les polices de l'Etat, les apports de la politique de la ville, les initiatives locales : tout cela va dans le sens d'une sécurité mieux assurée et proche des besoins des habitants. A nous d'améliorer ensemble les premiers résultats obtenus. C'est, outre-mer comme en métropole, une priorité.

Parmi les préoccupations que j'ai entendues aujourd'hui, je crois déjà avoir répondu aux principales d'entre elles, qu'il s'agisse de l'utilité de la politique de l'emploi outre-mer et des moyens qui y sont consacrés, de la politique de sécurité ou de la politique de l'enseignement.

Certaines autres appellent une réponse plus globale.

La réforme des institutions locales :
Dans le droit fil de la loi d'orientation, le gouvernement est favorable, là où les élus le souhaitent et là où la consultation de la population le confirmera, à une évolution institutionnelle.

Celle-ci doit répondre à des principes que je veux rappeler :
- évolution au sein de la République et dans l'Union européenne ;
- respect de l'égalité des droits sociaux et des libertés publiques.

Pour donner davantage de responsabilités et de capacité d'agir aux institutions locales, des réformes sont nécessaires. Le débat public fait aujourd'hui apparaître d'heureuses convergences en Guyane comme aux Antilles. Le temps passé à rapprocher les points de vue et à leur permettre de se confronter dans un cadre démocratique n'aura pas été du temps perdu.

Dans le cadre des congrès, et là où l'initiative locale l'a voulu, un mouvement est engagé.

Ce gouvernement et cette majorité, qui ont rendu possible cette évolution, respecteront leurs engagements. Sans jamais remettre en cause les acquis nés de la départementalisation, notamment l'égalité sociale, il s'agit d'ouvrir avec les élus du suffrage universel et avec les populations, une nouvelle étape.

- La desserte aérienne est vitale pour l'outre-mer
Elle est indispensable à la liberté de déplacement de ses populations, autant que pour le développement de son économie, en particulier pour celui du tourisme.

Or, les conditions dans lesquelles cette desserte était assurée s'étaient dégradées au premier semestre 2001, en particulier avec la diminution du nombre de sièges offerts par le groupe AOM/ Air Liberté.

C'est pourquoi le Gouvernement a organisé une mission interministérielle chargée de faire un état précis de la situation et de proposer des mesures propres à garantir dans la durée la qualité de la desserte. Le rapport de cette mission a récemment été transmis aux collectivités des DOM.

Il préconise en particulier un aménagement des obligations de service public qui pourrait assurer une meilleure desserte pendant les périodes de pointe. Cette modification pourrait également être l'occasion d'introduire une clause tarifaire favorable pour les étudiants.

Le Gouvernement, et en particulier le ministre des Transports, s'est également attaché à ce que l'activité du groupe AOM/ Air Liberté soit reprise. Cet objectif a été atteint avec la création de la compagnie Airlib. Un accord de partage de code est prévu entre Airlib et Air France qui permettra à Airlib de bénéficier du réseau commercial d'Air France. Cet accord ne supprime pas la concurrence, chaque compagnie conservant sa politique commerciale propre.

A un moment où l'on évoque le patriotisme économique, je trouve étonnante la mise en cause à cette tribune des efforts de redressement d'Air Lib, de sa direction et de ses personnels.

La desserte de l'outre-mer constitue une priorité pour Airlib. Son président a d'ailleurs annoncé le renforcement des vols vers les Antilles et la Réunion, ce qui permettra de retrouver un niveau satisfaisant de l'offre en sièges.

Pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a accepté d'accorder le bénéfice du soutien fiscal aux projets de développement de la compagnie Air Calédonie International. Ces projets permettront, dès l'année prochaine, le renforcement de la desserte entre la Nouvelle-Calédonie et le Japon, puis avec la métropole, dans des conditions plus favorables au développement du tourisme.

Pour ce qui concerne Wallis et Futuna, les dispositions prises pour améliorer la desserte sur la Nouvelle-Calédonie auront nécessairement une répercussion favorable pour Wallis.

Quant à la Polynésie française, le Gouvernement entretient actuellement un dialogue étroit avec Air Tahiti Nui et avec les compagnies assurant la liaison entre Paris et Papeete. Cette concertation permettra de garantir la desserte nécessaire au développement du tourisme dans ce territoire.

Le Gouvernement restera en tout état de cause vigilant sur le maintien d'une desserte suffisante sur l'ensemble de l'outre-mer. Il reste à cet égard très attentif à la situation d'Airlib.

S'agissant des transports intérieurs de la Guyane M. Bertrand, l'Etat a joué un rôle essentiel aux côtés de la Région pour maintenir les vols. Il a, lorsque cela a été nécessaire, assuré la continuité des vols par des moyens militaires. Il a ensuite poursuivi le financement d'Air Guyane jusqu'à l'aboutissement de l'appel d'offres en cours. Les moyens financiers du FIATA sont mobilisés à cet effet.

En matière de tourisme, cependant, l'étude attentive du dossier du tourisme fait apparaître d'autres éléments qui affectent le bon déroulement de cette activité en Guadeloupe et Martinique.

J'ai donc décidé en accord avec mon collègue du secrétariat d'Etat au tourisme de faire de ce dossier une priorité. A ce titre, je saisirai dans les tout prochains jours les exécutifs régionaux et départementaux afin d'étudier avec eux les conditions de mise en ¿uvre d'une initiative commune. En effet, le moment est venu de situer avec précision les responsabilités des différents acteurs dans l'évolution de ce secteur.

En matière de santé, le gouvernement mène une politique soutenue et forte de rattrapage en faveur des établissements hospitaliers. Le taux de croissance des crédits de dotation régionale pour les DOM est sensiblement supérieur à celui de l'hexagone et le demeurera au cours des années à venir.

Ces crédits sont naturellement reconductibles. Les dotations 2001 ne sont pas définitives et vont faire l'objet de compléments dans les prochains jours en lien avec le ministère de la santé.

Une attention particulière est porté à la Guyane où j'ai annoncé avec Bernard KOUCHNER un plan de renforcement du système de santé le 17 septembre portant non seulement sur les hôpitaux de Cayenne et de Saint Laurent du Maroni, mais également sur les centres de santé et divers problèmes particuliers de santé publique. La mise en ¿uvre de ce plan est activement engagée.

Le rattrapage du système de santé à Mayotte est également prioritaire et sera mené parallèlement avec l'élaboration des ordonnances correspondantes.

La politique en faveur des entreprises répond aussi à une nécessité. J'ai déjà répondu en ce qui concerne le dispositif de soutien fiscal à l'investissement, mais l'action en faveur du développement des entreprises ne s'arrête pas là.

L'accès aux crédits est évidemment une condition essentielle pour accompagner la croissance économique et le développement des entreprises.
Plusieurs outils ont été développés ou renforcés pour aboutir à une palette de choix qui permet de couvrir l'ensemble des besoins.

L'AFD exerce d'abord dans les départements d'outre-mer la représentation de la Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises et à ce titre elle assure la promotion et le portage des dispositifs nationaux dont bénéficient également les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, et par l'intermédiaire de ses filiales financières, l'AFD assure la gestion de dispositifs spécifiques de financement, qui couvrent un large champ d'intervention :
- le fonds DOM qui garantit des prêt à long et moyen terme et des crédits baux mobiliers et immobiliers. La dotation s'élève à 100 MF par an.
- les fonds régionaux de participation qui permettent l'apport de fonds propres ou de quasi fonds propres à destination des TPE et PME par des prêts participatifs, soit pour la création, soit pour l'accompagnement d'entreprises existantes.
- en matière de capital investissement enfin, l'AFD est en train de finaliser un fonds de capital risque en liaison avec la caisse des dépôts et consignations. Cette réflexion prend évidemment appui sur les expériences déjà menées.

Troisième élément, des dispositifs complémentaires ont été mis en place dans le cadre des DOCUP régionaux avec des cofinancements européens, et qui y associe, je voudrais le rappeler, les acteurs locaux.

Ils concernent principalement des bonifications d'intérêt et des dispositifs ciblés sur les TPE.

Comme vous le voyez, l'offre pour le financement des entreprises s'est diversifiée. Elle couvrira en 2002, tous les besoins de haut comme de bas de bilan, une fois les dispositifs de capital investissement mis en place par l'AFD.

Une rénovation significative de ces outils aura été effectuée ces dernières années, avec le souci constant de mieux répondre aux besoins et spécificités des économies ultra-marines.

(Suite de la déclaration sous la référence 013003172-003
(Début de la déclaration sous les références 013003172-001 et -002)


CONCLUSION

Enfin, pour conclure, vous me permettez de répondre à des interrogations plus précises qui se sont faites jour.

Madame TAUBIRA-DELANNON et M. Bertrand, se sont notamment interrogés sur le projet de développement agricole en Guyane.

Ainsi que vous le savez, le ministre de l'agriculture et de la pêche et moi-même avons proposé aux élus guyanais de définir avec eux un plan de développement durable pour l'agriculture guyanaise. Cette proposition ayant été acceptée, une première séance de travail à laquelle vous avez pris part s'est tenue en Guyane le 18 septembre.

Les travaux engagés sur la base d'un rapport présenté par le président de la chambre d'agriculture se sont poursuivis, en Guyane, les 8 et 9 octobre deux missionnaires représentants chacun des ministères concernés s'étant rendus sur place. J'ai demandé au préfet d'arrêter avec toutes les parties concernées une date pour la prochaine réunion que je souhaite proche.

M. GRIGNON a soulevé plusieurs problèmes.

En ce qui concerne le paquebot le Levant, le gouvernement a déposé auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 8 octobre 2001 un recours demandant l'annulation de la décision de la Commission du 27 juillet prononçant l'illégalité de l'aide fiscale accordée par la France et en demandant la récupération. Le gouvernement considère en effet que la décision de la Commission repose sur une erreur manifeste d'appréciation de l'impact de l'aide sur l'économie de Saint-Pierre et Miquelon.

S'agissant du transbordement douanier, le gouvernement a été particulièrement attentif aux difficultés financières que connaît le conseil général de Saint-Pierre et Miquelon depuis que l'organe de lutte anti-fraude (OLAF) de l'Union Européenne a révélé l'existence de pratiques non-conformes au cadre du transbordement tel qu'il est prévu dans la décision d'association de 1991. Mon prédécesseur a saisi de cette question le commissaire Nielson et j'ai, dès mon arrivée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, fait connaître à ce dernier l'intérêt que je porte à ce dossier. J'ai, accompagné du président du Conseil général, participé à une séance de travail à Bruxelles le 5 octobre avec le commissaire et ses services, afin de trouver une réponse fiable à ce dossier. La solution qui a été depuis arrêtée et qui est contenue dans l'article 36 du projet de décision d'association, permettra en son état actuel que les activités de transbordement puissent reprendre à Saint-Pierre et Miquelon. Il reste entendu cependant que les pratiques dénoncées par l'OLAF ne sont pas autorisées par ce nouveau dispositif.

En ce qui concerne les hydrocarbures à Saint-Pierre et Miquelon, je voudrais vous apporter les éléments suivants :

- le gouvernement entend continuer à veiller à ce que les retombées économiques équitables de l'exploitation minière et gazière soient prévues au profit de Saint-Pierre et Miquelon. Il en va en effet du développement de cette archipel. Les dernières négociations devaient se tenir à Paris, le 17 septembre. Elles ont été reportées compte tenu de la situation internationale.
Il est clair, sur les hydrocarbures, que tout traité franco-canadien devra prévoir la possibilité pour des navires avitailleurs de l'archipel d'exercer leur activité dans l'ensemble du champ tansfrontalier.

S'agissant des finances de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, il est vrai que celles-ci sont dégradées. La fin des recettes liées au transbordement est une cause essentielle parmi d'autres de ce problème.

L'Etat n'est pas resté inactif. Dès 2000 une subvention de 20 MF a été versée. Pour 2001, le préfet a saisi la Chambre régionale des comptes pour évaluer précisément le montant du déficit et les causes de celui-ci. L'Etat assurera ses responsabilités dans le cadre de la solidarité qu'il doit aux habitants de Saint-Pierre et Miquelon. L'AFD va procéder dans les jours prochains à une étude de l'endettement de la collectivité et proposera les mesures qui s'imposent.

En ce qui concerne l'accès des jeunes à la fonction publique. L'observatoire prévu par la Loom a été créé par arrêté de juin 2001 et les membres ont été désignés par le préfet le 2 août 2001. Par ailleurs, des concours déconcentrés vont, pour la première fois, être organisé en 2002 par le ministère de l'intérieur et mes services pour pourvoir les postes à la préfecture.

S'agissant des conditions d'application de la loi d'orientation, en ce qui concerne notamment la coordination ente les différents régimes de sécurité sociale, ou l'assurance invalidé, je confirme que la mise en ¿uvre de ces dispositions nécessite un examen technique complexe et approfondi.

Celui-ci est actuellement en cours entre les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Je lui confirme également, comme ma collègue du gouvernement, Madame GUNCHARD-KUNSTLER l'en a assuré la semaine dernière, que le gouvernement souhaite que ces travaux soient menés avec diligence, afin que le Parlement soit saisi des dispositions législatives dans les délais les plus rapprochés et que les textes réglementaires soient rapidement soumis à l'avis du Conseil général.

Sur la sécheresse, et les questions posées par MM. MOUTOUSSAMY, ANDY et TURINAY, j'ai pu constater la gravité de ce phénomène lors de mes déplacements aux Antilles en avril. J'ai été frappé par l'ampleur particulière qu'elle prenait en Guadeloupe. Aussi, j'ai tenu à être au contact des présidents de chambres d'agriculture pour étudier avec eux les solutions prioritaires à envisager. Je les ai rencontrées en juin dernier.

J'ai demandé aux préfets concernés de prendre toutes mesures pour que soit constatée pour chacune de ces régions la situation de catastrophe naturelle. Les arrêtés correspondants ont été pris le 11 juin 2001 pour la Guadeloupe et le 28 juin 2001 pour la Martinique.

Pour ce qui est de la Guadeloupe, où l'ampleur de la sécheresse conduisait à des situations particulièrement difficiles et préoccupantes, le gouvernement a envoyé sur place des unités de dessalement de l'eau de mer et de traitement de l'eau douce. J'ai diligenté une mission d'évaluation dont les travaux ont permis que soient arrêtées dès le 26 juin 2001 les premières mesures d'indemnisation. Elles ont été provisoirement chiffrées à 55 MF. Les paiements sont en cours. Je regrette que le rythme de présentation des dossiers, par les demandeurs, ne permette pas de traiter plus rapidement l'indemnisation des agriculteurs concernés.

Les dossiers relatifs à la filière banane et à l'apiculture pour lesquels les évaluations nous sont récemment parvenues, seront soumis en une réunion du Comité du fonds de secours prévue fin novembre.

Pour ce qui est de la Martinique où l'ampleur de la sécheresse était également réelle, une réunion du comité s'est tenue le 10 octobre. Une première enveloppe de crédit de 25 MF a été retenue pour les indemnisations des dommages évalués. Elle est en cours de délégation au préfet.

Je voudrais ici rassurer M. ASENSI sur l'octroi de mer. La demande de reconduction du dispositif d'exonération - seul en cause - et qui arrive à échéance fin 2002, figure dans le memorandum déposé par la France en décembre 1999.

Pour élaborer le projet de demande circonstanciée attendu par la Commission, des missions ont été effectuées dans les quatre régions afin de recueillir les avis et propositions des conseils régionaux et des socio-professionnels. Une réunion de travail aura lieu au mois de novembre afin de finaliser avec les exécutifs régionaux la demande française. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par ma collègue du budget, Madame Florence PARLY, et par moi-même.

J'ai été interrogé par ailleurs sur l'accord PMA/Union européenne.

Nous avons appelé l'attention de l'Union européenne sur les risques que comporte cette ouverture de frontière pour les principales productions agricoles des DOM. Je l'ai personnellement évoqué avec le commissaire LAMY.

Tout au long de la discussion, ayant conduit à la mise en place de ce système de préférences généralisées, le gouvernement a appelé l'attention de l'Union Européenne sur les risques que comporte cette ouverture de frontières pour les principales productions agricoles des DOM. Nous avons été entendus ; en effet, le règlement de février 2001 comporte des mécanismes de suspension provisoire des préférences qui permettent à la Commission d'agir rapidement en cas d'augmentation massive des importations de pays originaires les moins avancés.

Un dispositif spécifique de suspension des préférences est prévu pour ce qui concerne le riz, la banane et le sucre. De plus, un rapport sur l'impact de ces mesures devra être présenté en 2005 par l'Union Européenne, c'est-à-dire préalablement à l'entrée en vigueur des dispositions du règlement relatif au sucre et au riz.

Madame BELLO m'a interrogé sur le concours de troisième voie organisé par le ministère de l'éducation nationale en faveur des aides-éducateurs. L'objectif est de leur assurer une possibilité supplémentaire d'insertion professionnelle. Les aides-éducateurs d'outre-mer pourront, comme ceux de métropole, présenter leur candidature à des concours leur permettant d'accéder au corps enseignant et d'éducation et au corps d'ingénieur technique et administratif. Ces concours seront proposés aux candidats durant cette année scolaire, celui de professeurs des écoles le sera au mois de mai prochain.

M. MARSIN a évoqué la situation de l'usine de canne à sucre de Marie-Galante.

L'Etat est conscient que la culture de la canne à sucre constitue l'unique activité économique de l'île de Marie-Galante.

Nous avons jusqu'alors fourni un soutien financier à la Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante (SMRG) au travers d'une convention pluriannuelle arrivée aujourd'hui à échéance.

Pour permettre de définir le nouveau cadre de l'intervention de l'Etat, le gouvernement a fait conduire un audit juridique comptable, financier et technique de l'entreprise. Cet audit est à ce jour achevé. Une prochaine décision interministérielle définira le contenu de la nouvelle convention et les engagements des parties, dont l'Etat.

Nous avons tenu, dans le cadre de nos discussions avec la Commission, à sauvegarder la possibilité juridique de financements par les fonds structurels des unités sucrières existantes. Ce point facilitera nos contacts avec la Commission européenne pour le traitement de ce dossier.

Monsieur Léo ANDY est intervenu sur les dispositions que compte prendre le gouvernement pour faciliter les recrutements locaux. Je peux préciser que le prochain comité interministériel sur la réforme de l'Etat qui se réunira le 15 novembre va décider un ambitieux programme de déconcentration de la gestion de la fonction publique de l'Etat notamment au niveau des concours déconcentrés qui vont être progressivement instaurés. Ainsi, Monsieur ANDY, vos préoccupations rejoignent celles du gouvernement.

Monsieur André THIEN AH KOON a appelé mon attention sur la mainmise de grands groupes sur l'économie de l'île de la Réunion. Cette île a connu ces dernières années un développement rapide de l'équipement commercial en grandes surfaces dont l'importance suscite de nombreuses contestations à la fois des commerçants traditionnels menacés dans leur survie et des organisations soucieuses de la cohésion sociale et de la qualité du tissus urbain de l'île.

C'est pourquoi le gouvernement avait accepté que soit modifié le droit existant à l'occasion du vote de la loi d'orientation sur l'outre-mer. L'amendement parlementaire voté à cette occasion a été censuré par le conseil constitutionnel. Conscient de l'importance de cette question, je recherche avec mon collègue du secrétariat d'Etat au commerce et à l'artisanat une opportunité de procéder à la modification législative attendue.

Je souhaiterais répondre maintenant à Monsieur Emile VERNAUDON concernant RFO. Cette société de radio télévision joue effectivement un rôle essentiel outre-mer en assurant la continuité territoriale de l'audiovisuel public. Elle est à ce titre un élément majeur de l'intégration de l'outre-mer à la république et contribue utilement à la diffusion des programmes de grandes chaînes nationales ainsi qu'au débat démocratique. L'Etat, qui attache une grande importance à ce que RFO puisse mener cette mission dans les meilleures conditions possibles est intervenu cet été pour lui donner les moyens juridiques et financiers de reprendre son activité de diffusion sur les archipels éloignés de Polynésie. Je porte une grande attention à ce que RFO se maintienne pleinement sur ce territoire.

M. Darsières a évoqué le dossier Outre mer télécom ; les promoteurs ont déposé un recours gracieux auquel je suis très attentif compte tenu des perspectives de créations d'emploi et de l'amélioration de l'offre aux usagers que comporte ce projet.

Vous le voyez, les choses avancent. Et les chantiers ouverts ont permis de se mettre au travail sans tarder. J'y veille, attentif à leur rythme et à leurs résultats.

Durant cette législature, votre assemblée a voté de grandes lois qui concernent directement l'outre-mer, ménageant des possibilités inédites d'évolution statutaires dans la République, apportant au développement économique et social des moyens renforcés. Grâce à l'initiative opiniâtre d'une de vos collègues, Christiane Taubira-Delannon, que le gouvernement a soutenue, la France s'honore aujourd'hui d'être le seul des pays jadis impliqués à avoir reconnu la traite et l'esclavage pour ce qu'ils furent : un crime contre l'humanité. Le budget que je vous présente poursuit ces impulsions majeures et les inscrit dans la durée en même temps qu'il ouvre de nouvelles voies dans des domaines que je crois essentiels pour le devenir des outre-mers. C'est à la fois une grille de lecture des réalités ultra-marines et un outil pour l'action.

Permettez-moi, pour conclure, de vous faire part d'une conviction. La France, outre-mer, a jadis été capable du meilleur et du pire. Bien des combats, menés là-bas et ici, ont poussé à rééquilibrer les choses et peu à peu créé les conditions plus équitables d'une véritable appartenance commune sans reniement de soi. C'est désormais le chemin sur lequel nous sommes engagés ensemble. Le temps n'est plus des injonctions impérieuses et des alternatives schématiques où, selon les époques, on a voulu les outre-mers tantôt trop différents pour être égaux, tantôt trop uniformes pour être eux-mêmes. Nous apprenons aujourd'hui à mieux conjuguer ce qu'on tint longtemps pour inconciliable : l'aspiration à davantage de reconnaissance, davantage de liberté de s'administrer et de maîtrise de son propre destin, et l'aspiration persistante à des droits plus égaux et des solidarités plus efficaces.

C'est là une forte leçon qui nous vient d'outre-mer. Elle vaut également pour l'hexagone et ses Français eux aussi de toutes origines. L'impulsion ultra-marine nous pousse à rénover notre pacte républicain. Elle nous incite à ne pas réduire l'Europe à sa géographie et à faire vivre son projet politique à travers trois océans. Elle nous donne des raisons de ne pas nous résigner à un monde promis à l'uniformisation impériale ou au choc inéluctable des cultures ; elle nous donne des raisons d'agir, en connaissance de cause, pour un monde riche de ces croisements féconds et de ces identités plurielles dont les outre-mers sont porteurs et dont la France, nous en avons l'expérience, n'est pas affaiblie mais affermie.

Dans cette perspective également, il me semble important de révéler toute la vigueur à ce que l'on a coutume d'appeler le cinquième DOM. C'est pourquoi j'ai souhaité dès 2002 prévoir les moyens nécessaires à l'étude d'une future cité de l'outre-mer qui symbolisera à la fois la présence forte des outres-mers dans l'hexagone et la vitalité des liens qui l'unissent à la république.

Des transformations importantes sont à l'¿uvre outre-mer. Des équilibres nouveaux s'y inventent. Les questions qui s'y posent ne sont pas périphériques mais centrales. Elles éclairent, en effet, les problèmes auxquels sont désormais confrontés, sous toutes les latitudes, les sociétés contemporaines. En leur sein et dans leurs rapports les unes avec les autres. Au Nord comme au Sud, à l'Ouest comme à l'Est. Face aux formes les plus brutales de l'actuelle mondialisation et à ce désordre planétaire plus manifeste depuis le 11 septembre, nous pouvons, me semble-t-il, tirer fierté et leçons des choix qui sont les nôtres avec et pour l'outre-mer.

C'est après tout le message que, le 7 octobre dernier, des milliers de Réunionnais de toutes origines, de tous âges, de toutes confessions et de convictions diverses ont adressé au monde en marchant côte à côte. Ils ont, ce jour-là, pris au pied de la lettre le nom emblématique de leur île : réunion. Comme l'ont si bien écrit ensemble leurs porte-parole, l'évêque, Gilbert Aubry, et l'écrivain Jean-François Sam-Long: " tant mieux pour un peuple s'il écrit son propre poème avec plusieurs fois cent mille mémoires et dans une seule conscience ". Peut-être ceux-là et tant d'autres ont-ils, dans tous les outre-mers, un temps d'avance sur leur époque.

Je vous ai dit ma volonté de mettre en ¿uvre, pour l'outre-mer, une politique de la fierté. Ma propre fierté, aujourd'hui, serait que le budget que vous adopterez traduise la vitalité des liens qui unissent les différents outre-mers à la République et qu'il apporte à l'Etat les moyens de promouvoir plus efficacement un développement choisi et durable, une identité respectée et une égalité non pas formelle mais réelle.



(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 5 novembre 2001)

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