Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le projet de budget 2002 du ministère de l'intérieur, à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur le projet de budget 2002 du ministère de l'intérieur, à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2001.

Personnalité, fonction : VAILLANT Daniel.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

Circonstances : Présentation par Daniel Vaillant du projet de budget 2002 du ministère de l'intérieur à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2001

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,


Avant de vous présenter les grands axes de mon budget et de répondre aux orateurs de la discussion générale, je tiens à m'exprimer devant vous sur la situation dans la police nationale.

Depuis le début de l'année, la police nationale a été frappée à plusieurs reprises par des disparitions tragiques. Ces événements ont plongé des familles dans le deuil et bouleversé les policiers qui les ont vécus, chacun, dans leur chair. Ils ont suscité des sentiments de révolte et d'incompréhension.

Je les partage et je suis aux côtés des policiers. Le Premier ministre et le Gouvernement comprennent et partagent eux aussi cette émotion.

Les crimes odieux qui ont récemment touché les policiers ont été élucidés. Leurs auteurs ont été déférés devant la Justice et leur sanction sera, je l'espère, à la hauteur des actes inqualifiables qu'ils ont commis.

Il ne faut jamais céder à la fatalité et nul ne peut se résoudre à de tels assassinats en considérant qu'ils feraient, en quelque sorte, partie des "risques du métier".

Il est beaucoup demandé à la police et aux policiers pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Que ce soit dans le quotidien ou dans les circonstances exceptionnelles que nous rencontrons actuellement, ses missions sont grandes et nobles.

Sans la police nationale et républicaine pour assurer le respect du droit, notre démocratie et notre liberté ne seraient pas. Ne l'oublions jamais.

Pour accomplir ses missions, la police a profondément modifié ses modes de travail, son organisation, de façon à être encore plus proche des besoins exprimés par nos concitoyens. Elle s'est aussi ouverte au partenariat puisqu'aujourd'hui, tout le monde en convient, les questions de sécurité ne peuvent relever de la seule action de la police nationale.

Les visites que j'effectue régulièrement sur le terrain, dans les commissariats - je m'y trouvai encore vendredi dernier -, les rencontres avec les différentes catégories de personnels que j'ai en ces occasions, attestent, s'il en était besoin, de cet engagement.

Mais les policiers attendent en retour un soutien et une reconnaissance qui leur sont indispensables. La confiance collective que le pays place en eux est la condition même de la qualité et de l'efficacité de leurs interventions.

Il faut que chacun, dans ses responsabilités, prennent clairement conscience que l'action de la police doit être relayée, confortée, démultipliée faute de quoi elle ne peut durablement réussir. Je pense, bien entendu, à la réponse judiciaire aux actes de délinquance qui prolonge les missions de police et leur donne signification et visibilité. Mais je pense aussi à l'ensemble du corps social : en garantissant la sécurité, le policier garantit aussi les libertés. Chacun doit aujourd'hui le reconnaître.

Je le redis ici à ceux qui en douteraient encore : un citoyen qui a peur n'est pas un citoyen libre.

Mais pour que le corps social soit derrière sa police, il faut aussi que tous ceux qui ont une part de responsabilité ¿uvrent dans le même sens.

La police nationale peut-elle vraiment se sentir soutenue quand d'aucuns passent leur temps à en réclamer le démembrement, ici pour la municipaliser, là pour créer une police territoriale de proximité ?

La police nationale peut-elle vraiment se sentir soutenue quand on fait voter des lois d'orientation qui se veulent ambitieuses et qu'ensuite, au premier budget, on oublie ces engagements ?

La police nationale peut-elle vraiment se sentir soutenue quand on abreuve ses fonctionnaires de bonnes paroles, mais que par d'autres voies son action se voit de plus en plus bridée et encadrée ?

La police peut-elle vraiment se sentir soutenue quand son action est systématiquement contestée ou ses résultats mis en cause ou jugés mauvais à travers des indicateurs partiels ou inadaptés ?

Je le dis clairement aux "vrais-faux" défenseurs de la police nationale. Le soutien à son action se mesure à des actes concrets, durables, de grande ampleur et non par de fortes paroles sans lendemain.

Le Gouvernement et, bien sûr, le ministre de l'Intérieur font confiance à la police nationale et aux policiers et le leur prouvent en apportant des réponses concrètes aux interrogations et préoccupations qu'ils expriment avec force dans la période actuelle :

*Une réponse législative, d'abord, et vous savez, mieux que quiconque pour l'avoir adoptée il y a quelques jours à peine, toute la portée pratique de la loi sur la sécurité quotidienne, tout spécialement pour renforcer les moyens d'action des policiers. Je peux vous assurer que sa mise en ¿uvre sera rapide et résolue et que ces nouvelles dispositions faciliteront l'exercice du métier de policier.
*Une réponse politique ensuite. Sur ma proposition, le Premier ministre m'a donné son accord en juin dernier pour que j'engage une Démarche stratégique pour la police nationale, qui tracera les perspectives sur cinq ans en matière de sécurité et d'évolution de la police nationale. Ces travaux sont essentiels pour dire à la police nationale ce que l'autorité politique attend d'elle et les moyens qu'elle entend mobiliser à moyen terme pour lui permettre de répondre à ses besoins.

Sans attendre l'achèvement de ces travaux qui devraient intervenir pour la fin de l'année, mais sur la base des réflexions déjà engagées, j'ai proposé au Premier ministre un Plan d'action renforcée contre la violence, susceptible de répondre concrètement aux préoccupations de nos concitoyens et aux attentes des policiers.

Une concertation s'engagera à ce sujet dès cette semaine entre le directeur général de la police nationale et les organisations syndicales de la police. Je recevrai moi-même, quelques jours plus tard, les responsables syndicaux pour leur faire part des décisions arrêtées par le Premier ministre.

Le plan d'action renforcée que j'ai proposé comportera des mesures concrètes répondant à quatre objectifs :

- Le renforcement de la présence policière sur le terrain.

- Le renforcement de la protection des personnels de police par des moyens matériels, notamment par l'équipement de tous les policiers affectés sur la voie publique d'un gilet pare-balles individuel, mais aussi des moyens juridiques. .

- La compensation des charges de travail et des risques encourus par les personnels de police. Il s'agit de mieux tenir compte dans leur rémunération des charges croissantes qui sont les leurs avec notamment la mise en place de l'Euro et le déclenchement du plan Vigipirate renforcé, mais aussi plus généralement des conditions difficiles dans lesquelles ils sont le plus souvent conduits à intervenir et des violences dont ils peuvent faire l'objet.

- Enfin, le renforcement des mesures de lutte contre la délinquance. Cette question ne concerne pas le seul ministre de l'Intérieur mais l'expérience de la police nationale légitime pleinement les propositions que je peux être conduit à faire pour rendre cette lutte plus efficace encore.

*Une réponse budgétaire, enfin, doit être apportée. Le projet de loi de finances pour 2002 dont nous discutons aujourd'hui y contribue avec force sur tous les points. D'autres dispositions seront inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2001, soumise prochainement à votre examen. Le Premier ministre vient en effet de rendre des arbitrages très favorables à la police nationale qui verra ses budgets de fonctionnement et d'équipement très sensiblement accrus dans cette loi de finances rectificative tant pour les moyens de protection des personnels que pour le parc automobile, l'immobilier ou les moyens de lutte contre le terrorisme.

Les modalités de financement du plan d'action renforcée de lutte contre la violence seront précisées à l'issue des discussions qui vont s'engager.

Mesdames et messieurs les députés, par votre vote aujourd'hui, que j'espère consensuel dans le contexte actuel, vous adresserez une réponse concrète, claire et forte aux policiers. Tout le reste ne sera que bonne parole ou démagogie.

Il me revient à présent de vous en convaincre en vous rappelant les principaux points de ce projet de budget du ministère de l'intérieur et en répondant aux préoccupations exprimées par vos rapporteurs et par les orateurs de la discussion générale.


I - Un mot rapide, d'abord, pour souligner la valeur de ce budget, si on le compare à ceux des années antérieures, sans même évoquer ceux de la précédente législature.

Si l'on raisonne sur les grandes masses, comme l'ont fait tout à l'heure Jean-Pierre BLAZY et Tony DREYFUS, la partie strictement régalienne de budget de l'Intérieur, c'est à dire l'ensemble des crédits hormis les dotations aux collectivités locales et les crédits pour les élections, atteint pour la première fois 60 milliards de francs, avec 9,16 milliards d'euros, soit une hausse de 3,5 % contre 2,4 % l'année dernière. Si l'on ajoute les crédits nécessaires pour les élections, on obtient une hausse de 4,4 %.

En 2002, le ministère bénéficiera ainsi de capacités nouvelles d'engagements financiers d'un montant de plus de 472 millions d'euros, soit plus de 3 milliards de francs supplémentaires par rapport à cette année.

Ce qui est vrai pour les crédits l'est également pour les emplois. L'année 2002 va en effet permettre d'engager un recrutement massif de policiers et de stopper un long mouvement de baisse des emplois de l'administration centrale et des préfectures. L'année prochaine, le ministère comptera au total près de 190 000 emplois.

Ce budget apporte un solide encouragement pour chacune des grandes politiques dont j'ai la charge. C'est un bon budget pour la police nationale, mais aussi pour l'administration territoriale, la sécurité civile et les services centraux du ministère.

II - Ce budget accorde d'abord la priorité à la police nationale et à la sécurité de proximité. L'effort sera très significatif en 2002 puisque les crédits accordés à la Police nationale dépassera pour la première fois 33 milliards de francs et 5 milliards d'euros, soit une capacité d'engagement financier en hausse de 4,5 % par rapport à cette année.

3 000 nouveaux emplois seront créés, dont 2 700 personnels actifs et 300 personnels administratifs et techniques, au-delà bien entendu du simple remplacement des départs en retraite qui est lui, vous le savez, parfaitement assuré. Avec ces créations d'emplois, sans équivalent depuis le budget 1983, la police dépassera pour la première fois, en prenant en compte les surnombres résiduels, le seuil de 150 000 agents.

Ces 3 000 nouveaux emplois doivent nous permettre de réussir à la fois la généralisation de la police de proximité et la réduction du temps de travail.

Un chiffre seulement : il y aura l'année prochaine près de 6 500 élèves gardiens de la paix dans les écoles de police.

Depuis 1997, ce sont 5 200 emplois supplémentaires de gardiens de la paix qui auront été créés par le gouvernement, auxquels il faut ajouter 20 000 postes d'adjoints de sécurité, pérennisés cette année, et 1 100 emplois administratifs. Au total, les effectifs de la police auront augmenté de 11 % entre 1997 et 2002 sous cette législature.

Qui peut en dire autant ? La police de proximité, ce n'est pas un concept, Monsieur DELATTRE ! C'est une réalité !

En 2002, 361 millions de francs de mesures catégorielles sont également prévus pour reconnaître la spécificité du métier de policier et témoigner de la confiance que le Gouvernement place en eux.

Ces crédits, d'un montant sans précédent, permettront de poursuivre la réforme du régime indemnitaire des gardiens de la paix, portant le coût total de cette réforme à 180 millions de francs sur deux ans.

Le rôle des officiers de police, dans le cadre notamment de la police de proximité, sera également valorisé. Le déroulement de carrière des commissaires de police sera facilité. Les personnels administratifs et techniques de police bénéficieront également d'une mesure catégorielle significative. Enfin, cette enveloppe de 361 millions de francs a également été évaluée pour permettre la mise en ¿uvre de la réduction du temps de travail dans la police.

Enfin, les crédits de fonctionnement de la police nationale seront eux aussi à nouveau augmentés, avec une mesure nouvelle de 150 millions de francs.

Ces crédits serviront à la protection des personnels, ainsi qu'à l'acquisition de véhicules et de matériels informatiques. Les crédits obtenus en 2000 et en 2001 pour les deux premières vagues de la police de proximité seront également consolidés. Plus de 6 000 véhicules seront achetés en 2002, Monsieur DREYFUS.

Depuis 1997, les moyens de fonctionnement de la police nationale ont progressé de plus de 15 % et dépassent depuis l'année dernière le seuil de 4 milliards de francs.

Enfin, les capacités d'investissement pour l'informatique et les transmissions comme pour l'immobilier de la police seront maintenues, avec plus de 1,4 milliards de francs supplémentaires en 2002. Nous continuerons le déploiement d'ACROPOL selon le calendrier prévu. Je tiens à préciser, en réponse à Monsieur DREYFUS, que le remplacement des terminaux de 1ère génération par des appareils plus légers est prévu dans le programme ACROPOL. 15 000 nouveaux postes sont déjà en cours de livraison.

L'effort de rénovation du parc immobilier s'amplifie également, tout comme le développement des antennes de proximité - plus de 600 à ce jour.

J'attire en particulier votre attention sur la livraison, début 2002, du nouvel hôtel de police de Strasbourg, un bâtiment de 15 000 m2 pouvant accueillir plus de 1 000 fonctionnaires.

Enfin, je tiens à souligner que les crédits pour le logement social des policiers augmenteront de 60 % l'année prochaine, avec 80 millions de francs inscrits en 2002. C'est un élément très positif, en région parisienne en particulier. J'y reviendrai tout à l'heure.

Au total, nous nous situerons en 2002 dans de très hautes eaux pour le budget de la police nationale, comparables uniquement au "Plan JOXE" lancé en 1985 et exécuté les années suivantes. Je le rappelle pour Monsieur DELATTRE, qui prend effectivement la bonne référence !

Année après année depuis 1997, le Premier ministre a adressé un signe très clair de confiance et d'encouragement à la police nationale, qui prend un sens tout particulier dans le contexte très difficile auquel elle doit aujourd'hui faire face. Je tiens à le rappeler, même s'il faut assurément aller plus loin encore aujourd'hui compte tenu de l'évolution rapide et préoccupante des menaces et des formes de violence.


III - Au-delà de la police, vos rapporteurs ont confirmé la qualité du budget 2002 pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur.

a) C'est le cas en particulier pour les préfectures et l'administration centrale qui bénéficient, elles aussi, de mesures nouvelles très significatives, comme l'a montré René DOSIERE.

Le Gouvernement a en particulier décidé de stabiliser les emplois des préfectures comme de l'administration centrale en 2002. C'est la fin d'un long mouvement de suppression d'emplois dans ces services. Cette stabilité permettra d'engager en 2002 une gestion plus active du personnel des préfectures, avec en particulier des renforts ciblés dans les services qui en ont le plus besoin, notamment ceux responsables de l'accueil des publics défavorisés, du contrôle de légalité, de l'asile territorial et du contrôle de gestion.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit près de 125 millions de francs de mesures catégorielles pour les personnels placés sous l'autorité du directeur général de l'administration. Les personnels des préfectures bénéficieront à eux seuls de plus de 100 millions de francs de mesures catégorielles, soit trois fois plus qu'en 2001 et presque sept fois plus qu'en 2000.

C'est une étape, très importante, vers la parité avec les régimes indemnitaires des services déconcentrés de l'Etat.

Ce projet de loi de finances permet également de poursuivre l'expérience de globalisation des crédits des préfectures, lancée pour trois ans en 2000 et dont l'évaluation sera conduite au cours de l'année 2002.

Vous le savez : les préfectures sont les seuls services de l'État à expérimenter ce nouveau mode de gestion qui anticipe la mise en ¿uvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, adoptée en juillet dernier. En 2002, le champ de cette expérimentation s'étendra à quatre nouvelles préfectures : le Calvados, l'Oise, la Haute-Vienne et l'Yonne.

Je tiens d'ailleurs à saluer sur ce point particulier le travail très approfondi effectué par votre rapporteur sur la mise en ¿uvre de la globalisation. Je peux vous assurer que les personnels des préfectures concernées ont beaucoup apprécié l'intérêt qu'il y porte, et les remarques qu'il a formulées dans son rapport me sont très précieuses pour préparer la suite de cette réforme.

Mesdames et messieurs les députés, le 23 novembre dernier, à Lyon, je m'étais engagé devant les représentants de toutes les préfectures à lancer un Plan d'action pluriannuel pour les préfectures.

La loi de finances pour 2002 crédibilise de façon décisive l'ensemble de cette démarche, qui vise à simplifier les tâches des préfectures et à renforcer leurs moyens d'intervention.

Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'un relevé de conclusions définissant les principes d'une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences au sein de la Direction générale de l'administration a été élaboré, pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Ce document sera prochainement signé par plusieurs organisations syndicales des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.

Cet accord, qui prouve l'approfondissement du dialogue social au sein du ministère de l'intérieur, constituera un élément très positif pour accompagner l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services placés sous l'autorité du Directeur général de l'administration.

b) Enfin, la sécurité civile sortira également renforcée de ce projet de budget, n'en déplaise à M. LEONETTI.

Les crédits de fonctionnement de la direction de la défense et de la sécurité civiles augmenteront en 2002 pour atteindre 3,2 millions d'euros soit 209 millions de francs. Cette hausse permettra, notamment, de poursuivre la modernisation du service de déminage et de mettre en ¿uvre le plan de traitement des munitions anciennes.

Sachez qu'en 2001, 77 millions de francs ont été dépensés pour les opérations de VIMY, WOIPPY et MONTBERRAULT.

Le budget prévoit également une amélioration sensible des régimes indemnitaires des métiers les plus difficiles avec la création d'une prime pour les démineurs et l'achèvement de la réforme du régime indemnitaire des personnels navigants de la sécurité civile.

Surtout, ce budget permettra de lancer, avec l'ensemble des élus parisiens et des départements de la petite couronne, un vaste Plan de modernisation de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, qui prévoit, sur six ans, environ 500 millions de francs supplémentaires pour le renouvellement des matériels de la brigade et 750 nouveaux emplois de militaires, soit plus de 10 % d'effectifs supplémentaires.

La formation des officiers sera également renforcée avec la transformation de l'école nationale supérieure en véritable école d'application installée en province et bénéficiant d'équipements de man¿uvre et d'instruction adaptés, comme l'a annoncé récemment le Premier ministre et dont Monsieur DEROSIERS a parlé tout à l'heure.

Enfin, le renouvellement de la flotte d'hélicoptères sera poursuivi, avec un décalage de quelques mois. Le montant des crédits d'investissement pour les acquisitions et la maintenance de la flotte aérienne s'élèvera à plus de 350 millions de francs en 2002.

J'ajoute, pour répondre notamment aux propos de M. ESTROSI, qu'au-delà de la loi de finances pour 2002, la direction de la défense et de la sécurité civiles occupe une place essentielle dans le dispositif mis en place par le Gouvernement à la suite des attentats du 11 septembre. Conformément à la procédure budgétaire habituelle, ce sujet sera, bien entendu, traité dans la loi de finances rectificative de décembre.

Au total, au-delà des dispositions de la loi de finances pour 2002 et si l'on prend également en compte les différentes mesures décidées en faveur des sapeurs-pompiers des SDIS, vous constaterez que ce gouvernement aura engagé en peu de temps une politique globale de renforcement de la sécurité civile.

Le projet de loi que je déposerai devant vous dans quelque semaines permettra de poursuivre cette évolution attendue par tous nos concitoyens.


IV - Enfin, pour conclure ma présentation du projet de budget de l'intérieur, je tiens à confirmer à nouveau l'engagement constant de ce gouvernement d'établir entre l'Etat et les collectivités locales des relations financières permettant à ces dernières de bénéficier des fruits de la croissance et de la garantie d'une évolution régulière de leurs ressources.

Cet engagement s'exprime aujourd'hui dans deux directions :

- Le Premier Ministre m'a chargé, en premier lieu, d'élaborer avec Laurent FABIUS un rapport sur les voies et moyens d'une réforme des ressources des collectivités locales.

Ce travail vise à remédier aux défauts d'une fiscalité locale trop souvent injuste et obsolète et au caractère complexe et insuffisamment péréquateur des dotations de l'Etat.

Les réactions et suggestions qui me parviennent actuellement, en réponse à la note d'orientation du 12 juillet dernier, me permettront d'élaborer définitivement ce rapport qui vous sera remis d'ici la fin de cette année.

J'examinerai bien évidemment avec une attention toute particulière les contributions de Gérard SAUMADE et René DOSIERE.

J'ai également reçu l'avis du Comité des finances locales et je peux dire à Monsieur DEROSIERS que cet avis est examiné avec la plus grande attention par mes services.

- La deuxième illustration de la volonté du Gouvernement est fournie par le projet de loi de finances pour 2002, qui s'inscrit pleinement dans la nouvelle étape de la décentralisation, engagée par le Premier Ministre il y a tout juste un an.

Trois traits principaux caractérisent en effet ce projet de budget :

- Il confirme, en premier lieu, l'engagement pris par le Premier Ministre de prolonger en 2002 le contrat de croissance et de solidarité.

Pour la dernière année d'application de ce contrat, en 2001, le produit intérieur brut avait été pris en compte dans l'indice d'évolution à hauteur de 33 %. Vous constatez qu'il en sera de même en 2002.

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, dits "actifs", connaîtront une augmentation théorique de 2,26 %. Mais du fait des différents abondements de l'Etat, le taux de croissance réel de l'enveloppe normée sera de 2,9 %.

Le montant total de cette enveloppe s'établira ainsi à 28,7 milliards d'euros, soit 188,3 milliards de francs, c'est-à-dire 5,3 milliards de francs de plus qu'en 2001.

Un rappel : les collectivités locales auront disposé au total de plus de 6,7 milliards de francs supplémentaires sur la durée de ce contrat, en comparaison des sommes qu'elles auraient perçues par l'application des règles de l'ancien Pacte de stabilité, adopté en 1996.

Je dis bien : ce sont 6,7 milliards de francs dont les collectivités locales ont bénéficié grâce au passage d'un pacte de stabilité, bien dénommé comme le rappelait avec force Alain CLARY, à un contrat de croissance et de solidarité !

Au sein de ce contrat, la Dotation globale de fonctionnement connaîtra une croissance de 4,07 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Ce taux de progression, le plus important depuis 1993, sera également appliqué à la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local et à la dotation générale de décentralisation.

Toutes les communes percevront ainsi une dotation forfaitaire en progression d'au moins 2 % par rapport à cette année.

- Le 2ème objectif du gouvernement, c'est la pérennisation du financement de l'intercommunalité.

Du fait de l'extinction du dispositif d'alimentation légale de la dotation des communautés d'agglomération, et dans le souci de répondre aux demandes des élus locaux qui regrettaient la baisse de la DCTP qui a pu en résulter pour certaines collectivités, le Gouvernement a souhaité pérenniser et simplifier ce financement en intégrant la Dotation des Communautés d'Agglomération au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Dans le même temps, la dotation d'aménagement, fera l'objet d'un versement d'un peu plus de 309 millions d'euros, correspondant au montant réservé en 2001 pour assurer le financement de la DGF des communautés d'agglomération.

- Enfin, le 3ème objectif du gouvernement, c'est l'accroissement de la péréquation.

Les dotations de solidarité communales, dotation de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine bénéficieront en effet de majorations exceptionnelles, respectivement de 22,6 millions d'euros, soit 150 millions de francs, et de 122 millions d'euros, soit 800 millions de francs.

La DSR comme la DSU progresseront ainsi de l'ordre de 5 %, sous réserve bien entendu des choix du Comité des finances locales de janvier prochain. Ces deux dotations auront donc connu des progressions respectives de plus de 60 % et de plus de 80 % depuis 1997.

La dotation de compensation de taxe professionnelle, elle, n'évoluera en 2002 qu'en fonction de son rôle de variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité et connaîtra ainsi une diminution de 6,9 %, ramenée à 2,43 %, du fait d'un abondement spécifique lié au règlement du contentieux, appelé arrêt commune de Pantin.

Retenez, enfin, que les Dotations Globales d'Equipement (DGE) connaîtront une croissance de 1,7 %, en fonction de l'évolution attendue de la formation brute de capital fixe, de même que la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges.


V - Mesdames et messieurs les députés, après vous avoir fourni ces quelques éléments synthétiques sur les priorités de ce projet de budget et avant d'entendre vos questions, je tiens à m'arrêter sur quelques points qui ont été soulevés lors de la discussion générale ou dans les rapports de vos rapporteurs.

a) Je commencerai par vos observations sur le budget de la police :

* En réponse à Jean-Pierre BLAZY et Tony DREYFUS, qui ont tous deux exprimés avec force cette préoccupation, je tiens à vous confirmer que la fidélisation des personnels et le renforcement des moyens de la police en Ile-de-France sont pour moi une question prioritaire.

Vous savez que plusieurs instruments ont déjà été mis en place pour traiter cette question :

- Une indemnité clairement identifiée a été créée cette année pour les SGAP de Paris et de Versailles, à laquelle s'ajoute l'indemnité de fidélisation pour les fonctionnaires bénéficiant de l'ancienneté suffisante dans leur poste.

Il existe désormais un avantage indemnitaire réel et clairement lisible sur les bulletins de salaire des policiers lorsqu'ils exercent leur métier en région parisienne, même s'il est sans doute encore trop faible.

- Par ailleurs, un effort particulier est fait pour le logement social des policiers, avec des réservations de logement et des garanties de loyers, effort qui sera encore amplifié en 2002.

Le renforcement de ces outils et de nouvelles mesures en faveur de l'Ile de France sont en cours d'élaboration dans le cadre de la Démarche stratégique lancée en juin dernier par le Premier ministre. La suggestion de Tony DREYFUS dans son rapport de lier un avantage indemnitaire à l'achat d'un logement en Ile-de-France pourra être examinée dans ce cadre.

La question de l'immobilier de la police à Paris, évoquée par Jean-Pierre BLAZY, sera également prise en compte dans ce document.

Enfin, je vous indique que les renforts attendus en personnels administratifs dans les circonscriptions de la région parisienne arriveront au cours des prochains mois.

* Un mot également, en réponse à Julien DRAY sur la sécurité dans les transports en région parisienne.

Sur ce sujet, je vous rappelle que c'est le Préfet de police qui coordonne l'intervention de tous les services, y compris dans les transports en commun.

J'ajoute que les unités mobiles et le service de protection du métro seront désormais compétents jusqu'au bout des lignes de banlieue, garantissant ainsi la continuité de la lutte contre la délinquance.

* Plusieurs intervenants, notamment messieurs BLAZY et DELATTRE, sont intervenus sur la réduction du temps de travail dans la police nationale.

Sur ce sujet important, sachez que des discussions sont en cours avec les représentants des personnels de police. Une solution mixte est en cours de définition qui combine du temps libéré, des emplois et des crédits indemnitaires, dans des proportions qui ne sont pas encore définitivement arrêtées.

L'objectif est de faire bénéficier les policiers de l'ARTT, en tenant compte de la pénibilité de leurs conditions de travail. Il s'agit aussi de préserver le potentiel opérationnel de la police et de poursuivre ainsi les réformes engagées depuis plusieurs années, en particulier la police de proximité.

* En réponse à Monsieur Rudy SALLES, qui a souligné l'évolution de la délinquance à Nice, je tiens à indiquer que l'Etat ouvrira en 2002 dans cette ville - et avec l'aide de la Mairie - un commissariat de police et un casernement de CRS. Le coût total de ces opérations est de 93 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable.

* Réponse à Bruno LEROUX (police judiciaire ; actions ciblées répressives ; armes)

* Réponse à Franck DHERSIN (1000 ACMA sortent des écoles ; 1100 recrutements de personnels administratifs en 2001 et 2002 ; il n'y a plus aucun gel d'emploi dans la police - les pratiques de la droit ne sont pas les nôtres ; refus des zones de non droit).

* Réponse à M. ESTROSI (incident 18ème arrondissement).

b) S'agissant de l'administration centrale et des préfectures :

* J'ai lu avec beaucoup d'intérêt les développements du rapport de René DOSIERE sur le budget des cultes, sujet très rarement évoqué lors des discussions budgétaires.

Son travail montre avec force et à partir des contacts qu'il a pris sur le terrain, à quel point ce régime est apprécié localement. Comme quoi, la République supporte assez bien la diversité¿

Votre rapporteur pointe également quelques incongruités, notamment certains régimes indemnitaires laissés en jachère par l'administration comme par leurs bénéficiaires. Il me semble nécessaire qu'au cours de l'année 2002 un travail soit accompli sur ces sujets, en toute sérénité, avec les représentants des cultes et le ministère chargé du budget.

S'agissant des emplois, la lecture austère des documents budgétaires révèle un phénomène de société plus large : la crise des vocations, qui conduit à une lente érosion des emplois budgétaires des cultes. Votre rapporteur envisage un plan pluriannuel de recrutement. Il appartient, bien entendu, aux différentes confessions de poursuivre leurs efforts en ce sens. L'Etat, s'agissant de l'Alsace Moselle, accompagnerait ce mouvement.

* Sur les préfectures, le rapport de M. DOSIERE souligne également la délicate question de la répartition des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures en Ile de France.

Je vous indique qu'en région parisienne, le problème est moins un problème d'emplois budgétaires que de vacances d'emplois et donc d'effectifs réels, en raison des difficultés persistantes de recrutement en région parisienne, qui dépassent d'ailleurs le seul ministère de l'intérieur. J'ai demandé qu'une étude comparative approfondie soit faite sur ce sujet.

J'ajoute que, comme dans beaucoup d'autres départements comme celui du Nord évoqué par Messieurs DOSIERE et DEROSIERS, il existe dans ces préfectures un fort besoin d'effectifs dans les services d'accueil, en particulier d'étrangers demandeurs d'asile.

C'est pourquoi j'ai décidé que des affectations en nombre significatif auront lieu dans ces préfectures et ces services en fin d'année 2001.

* Réponse DHERSIN : réponse sur la consultation musulmane.

c) S'agissant de la sécurité civile :

Permettez-moi d'abord, mesdames et messieurs les députés, de rendre hommage devant vous à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, à tous les sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, démineurs, pilotes, secouristes. Bref, à tous ceux et à toutes celles qui par leur dévouement assurent la protection et portent secours à nos concitoyens au quotidien ou lors de catastrophes comme celle de Toulouse où l'efficacité de l'organisation des secours a été saluée unanimement.

Un mot simplement de commentaire sur l'intervention un peu chagrine de M. LEONETTI pour lui rappeler tout ce que ce Gouvernement aura fait pour améliorer l'efficacité de notre système de sécurité civile : l'achèvement et l'amélioration de la départementalisation décidée en 1996 ; la création d'une dotation globale d'équipement d'un milliard de francs au profit des services départementaux d'incendie et de secours ; la réforme, attendue depuis dix ans, du statut des sapeurs-pompiers professionnels, prévoyant notamment la possibilité de cessation d'activité anticipée en cas de difficulté opérationnelle.

N'oubliez pas non plus la refonte de l'alerte météorologique, la modernisation du service du déminage, le début du renouvellement complet de la flotte d'hélicoptères, enfin le renforcement des moyens et des compétences des préfets de zone de défense.

A titre personnel, tous les engagements que j'ai pris depuis un an ont été tenus et mis en ¿uvre rapidement. J'ai été aidé en cela, il est vrai, par le remarquable travail de votre collègue Jacques FLEURY. Sachez que les propositions de ce dernier ont fortement inspiré le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, qui constituera une étape supplémentaire de la modernisation de la sécurité civile et qui vous sera soumis en début d'année prochaine.

Ce projet de loi répondra, j'en suis persuadé, aux observations de monsieur CLARY.

d) Enfin, s'agissant des collectivités locales :

Je veux d'abord remercier de leur travail remarquable vos rapporteurs Gérard SAUMADE et René DOSIERE. Je sais, selon les termes mêmes du rapport de René DOSIERE que "cette année 2002, excellente année pour les collectivités locales, du point de vue de leurs ressources" leur permettra de faire face dans de bonnes conditions à leurs charges, ce qui devrait aussi, après l'avis favorable du C.F.L., répondre aux remarques de Monsieur SALLES.

* Toutefois, j'ai bien lu la remarque de Gérard SAUMADE sur l'évolution de la DGF des communautés de communes, notamment en milieu rural, qui mérite d'être suivie avec attention.

En 2002, ce sujet ne devrait cependant pas soulever les mêmes difficultés de répartition que cette année, du fait des mesures proposées cette année.

* Nous devrons également anticiper les difficultés de financement, pour 2003 et les années suivantes, du Fonds national de péréquation de taxe professionnelle.

Sur ces deux points, nous pourrons en reparler lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2001 et de la loi de finances pour 2003.

Enfin, je veux dire à Bernard DEROSIER, comme je l'ai déjà dit à RODEZ au Congrès de l'assemblée des départements de France, que je serai attentif à l'évolution des charges des collectivités locales, en particulier des départements, même si je me réjouis de l'évolution très favorable de leurs ressources au sein de la DGF.

Mesdames et messieurs les députés,

J'espère avoir répondu à l'essentiel de vos interrogations et vous avoir démontré la qualité et la pertinence du projet de budget du ministère de l'intérieur pour 2002, qui mérite, je le crois, un vote favorable de votre part.

Je vous remercie.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 15 novembre 2001)

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