Déclaration de M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur l'action pour la prévention des conflits, pour le désarmement chimique, biologique et conventionnel, l'adhésion aux conventions internationales réglementant les hostilités et pour la diffusion et la promotion du droit international humanitaire, à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, sur l'action pour la prévention des conflits, pour le désarmement chimique, biologique et conventionnel, l'adhésion aux conventions internationales réglementant les hostilités et pour la diffusion et la promotion du droit international humanitaire, à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2001.

Personnalité, fonction : FLOCH Jacques.

FRANCE. SE à la défense chargé des anciens combattants

Circonstances : Etats généraux de l'action et du droit international humanitaires, à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2001

ti : Mesdames, Messieurs,

C'est avec plaisir que j'ai accepté d'intervenir dans le cadre de vos Etats Généraux de l'action et du droit international humanitaires. Ceux-ci revêtent, en effet, un éclat particulier puisque nous célébrons cette année le centenaire du prix Nobel de la paix. L'interrogation qui est la nôtre, cet après-midi est ambitieuse : comment abolir la guerre ? Quelle est la responsabilité des gouvernements ?

Je m'efforcerais de vous présenter l'action de la France dans ce domaine.

Cette action, la France l'exerce selon trois axes. Le premier consiste à empêcher que les conflits n'éclatent et ne se propagent. C'est pourquoi, nous sommes tout particulièrement attaché à soutenir les mécanismes de sécurité collective mis en place dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. Malheureusement, ces efforts n'aboutissent pas toujours. Il revient alors aux gouvernements de limiter les effets des conflits et de promouvoir le droit international humanitaire en assurant sa diffusion et en luttant contre l'impunité de ceux qui le violent.

Prévenir les conflits : l'action de la France

En renonçant à utiliser la force dans leurs relations mutuelles, les Etats membres de l'Organisation des Nations unies acceptent la mise en place d'un système de sécurité collective auquel la France apporte son soutien. L'action de la France s'inscrit donc dans le cadre de l'application des principes de la Charte des Nations unies et le respect de l'autorité du Conseil de sécurité. En participant aux opérations de maintien de la paix, les armées françaises apportent un soutien concret et souvent de longue haleine au système de sécurité collective. Aujourd'hui, 35 000 hommes sont déployés en dehors du territoire métropolitain, à ce titre, dont près de 9 000 dans les Balkans.

Si les armées françaises ont une longue tradition de participation aux opérations de maintien de la paix, l'effort français va au-delà. Il prend en compte la continuité de la gestion de crise : la prévention des conflits, le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la consolidation de la paix et la reconstruction. L'action de la France tant à l'ONU qu'au sein de l'Union européenne va dans ce sens.

En reconnaissant le rôle essentiel de l'ONU, la France appuie pleinement les recommandations du rapport Brahimi incitant au renforcement des structures de soutien au maintien de la paix. Elle reconnaît la référence universelle que constitue l'ONU en matière de légitimité. Cependant, la France veut aller plus loin en préconisant un partenariat renforcé entre l'ONU et les organisations régionales ou encore en entamant une réflexion sur le rôle de l'Union européenne pour l'ONU.

De son côté, l'Union européenne poursuit avec détermination la construction d'une politique européenne commune de sécurité et de défense, pleinement autonome et dotée de capacités crédibles. L'originalité de cette démarche réside dans son pragmatisme, qui devrait être le gage le plus certain de sa réussite. L'enjeu pour les Européens n'est plus seulement de contrer, comme du temps de la guerre froide, une hypothétique menace globale, pour laquelle l'Alliance atlantique au travers de son article 5 demeure la référence, mais d'être capables de traiter par eux-mêmes des crises et des facteurs d'instabilité internationale.

Si l'action internationale de la France vise, avant tout, à prévenir les crises et à éviter qu'elles ne dégénèrent en conflits ouverts, elle se doit aussi de limiter les effets de ces derniers lorsque les actions de prévention de la communauté internationale ont échoué.

Cela se traduit par une politique constante en faveur du désarmement et par l'adhésion aux conventions réglementant la conduite des hostilités.


Limiter les effets des conflits

L'effort de la France en matière de maîtrise des armements

La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Etat doté de l'arme nucléaire, la France définit le niveau de ses armements au seuil le plus bas possible compatible avec sa sécurité. Elle favorise le désarmement nucléaire et a procédé à des réductions considérables en ce domaine puisqu'elle a éliminé les systèmes sol-sol et a démantelé son centre d'expérimentation et ses installations de production de matière fissile pour les armes nucléaires. La France a ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, en avril 1998, et défend l'objectif d'interdiction universelle de la production de matières fissiles pour des armes nucléaires.

Prolongeant son action en faveur de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la France a, de façon constante, cherché à renforcer la lutte contre les armes biologiques et chimiques, " condamnées par l'opinion générale du monde civilisé ", comme l'affirmait déjà le Protocole de Genève, dès 1925.

Dépositaire de ce Protocole concernant la prohibition d'emploi en temps de guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, la France a totalement levé, en 1996, les réserves relatives à la possibilité d'emploi en représailles qu'elle avait faites lors de sa ratification. Cette décision vise à renforcer la norme d'interdiction totale d'emploi, posée par le Protocole de 1925.

En 1989, la France a organisé une conférence, à Paris, pour relancer les négociations sur le désarmement chimique. En 1993, elle a accueilli à Paris, la cérémonie de signature de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, Convention qu'elle a ratifiée le 2 mars 1995. Pour parvenir à son universalisation, la France appelle toujours tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à y souscrire.

En ce qui concerne les armes bactériologiques, la France est devenue partie en 1984 de la Convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage de ces armes. Elle considérait, en effet, que l'absence de dispositions relatives à la vérification affaiblissait le texte et avait adopté, dès 1972, une législation interne prévoyant des dispositions analogues aux obligations stipulées par la Convention. Depuis sa ratification, la France a ¿uvré sans relâche en faveur du renforcement de cette Convention et a appelé à une relance des négociations, estimant que la convention reste incomplète faute d'un protocole de vérification.

La maîtrise des armements conventionnels

L'action de la France en matière de désarmement ne se limite pas aux armes de destruction massive. Il convient de rappeler que l'accumulation des armes légères (estimées à plus de 500 millions d'unités dans le monde) est susceptible de contribuer à la dégradation rapide de situations de crise et à l'exacerbation des conflits. Elles sont également un facteur aggravant de criminalité et de violence. Le problème des armes légères et de petit calibre a acquis, au fil des ans, une importance sans cesse croissante et s'impose désormais comme l'un des principaux enjeux de maîtrise des armements conventionnels.

Dans ce cadre, la politique de la France en matière d'armes légères et de petit calibre s'appuie sur une double approche :

- une approche de prévention, fondée sur le renforcement du contrôle des flux licites ou illicites d'armes légères et de petit calibre à travers le marquage de ces armes à la fabrication et sur la confiance et la transparence dans le domaine de la maîtrise des armements.

Dans cette optique, la France et la Suisse ont présenté l'été dernier lors de la deuxième session du comité préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) une initiative commune portant sur la traçabilité des armes légères. Ce projet consiste en l'élaboration d'un instrument international qui permettra un meilleur contrôle de la production, de la circulation et de la gestion des stocks des armes légères à usage militaire à travers des mécanismes de prévention (marquage, enregistrement) et de coopération (traçage des armes).

- la deuxième approche, complémentaire, consiste en la réduction du nombre de ces armes, fondée sur des actions de collecte de " petites armes ", ainsi que sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration des " ex-combattants " et sur la neutralisation des surplus existants. C'est ainsi, par exemple, qu'en Bosnie-Herzégovine, la France a participé, dans le cadre de la SFOR, à la collecte puis à la destruction de près de 16 400 armes entre janvier 1998 et avril 2001. Plus récemment, 550 militaires français (soit 15 % de la Task Force Harvest) ont participé à l'opération Moisson essentielle en Macédoine qui a permis de récupérer 3 300 armes.

La France apporte de même un soutien financier au moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest décidé par les chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO. Pour que notre action soit parfaitement transparente tous les transferts d'ALPC autorisés et réalisés (ex. type d'équipement, volume, Etat destinataire) sont rendus publics chaque année, depuis deux ans, à l'occasion de la publication du rapport du ministère de la Défense au Parlement sur les exportations d'armement.

La politique de désarmement de la France s'inscrit de plus en plus dans une perspective européenne. Elle recherche avec ses partenaires de l'Union européenne l'adoption de positions communes sur l'ensemble de ces sujets. On peut ainsi rappeler le Code de conduite européen sur les exportations d'armement dont elle a pris l'initiative avec le Royaume-Uni en 1998. D'une manière plus générale, la France s'efforce de définir, dans les enceintes multilatérales compétentes en matière de désarmement ou de lutte contre la prolifération, une démarche concertée de l'Union européenne.

Les armes de petit calibre ne sont pas les seules à être prises en compte par l'effort français de maîtrise des armements conventionnels.

Dans le cadre de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée à Genève le 10 octobre 1980, la France a ratifié le Protocole IV sur l'interdiction des lasers aveuglants le 30 juin 1998 et le Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'amendé le 3 mai 1996 le 23 juillet 1998. Ce dernier protocole représentait une avancée importante dans la voie de l'interdiction totale des mines antipersonnel.

Le même jour, la France ratifiait la Convention d'Ottawa portant interdiction totale des mines antipersonnel. Lors de la négociation de cette convention, la France a, notamment, fermement soutenu le principe d'une interdiction totale ne souffrant aucune exception dans l'espace et dans le temps alors que certains Etats souhaitaient un régime transitoire optionnel de 9 ans. Elle a aussi ¿uvré pour l'instauration d'un véritable mécanisme de vérification internationale, auquel certains Etats auraient préféré un système peu contraignant, fondé sur la coopération entre Etats.

Les dispositions essentielles de la Convention ont été transposées dans notre ordre juridique interne par la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Elle prévoit tant à l'encontre des personnes physiques que des personnes morales d'importantes sanctions pénales en cas d'emploi, de mise au point, de production, d'acquisition, de transfert, de détention ou de stockage de mines antipersonnel. Elle détermine également les modalités de déroulement des missions d'établissement des faits en cas de non respect présumé des dispositions de la Convention. La France a achevé la destruction de son stock de mines antipersonnel en décembre 1999. En outre, la France prolonge son action contre les mines en procédant à des opérations de déminage au profit d'autres Etats. Elle a une longue expérience en la matière puisqu'elle est intervenue ces dernières années au Koweït, au Cambodge, en Angola, au Mozambique, en Somalie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo. Depuis dix ans, le difficile travail des démineurs a occasionné neuf morts et plusieurs dizaines de blessés dans les rangs des militaires français. Afin de prolonger cette action déterminée, la France fait partie des 18 membres fondateurs du Centre international de déminage humanitaire de Genève créé en avril 1998. Des experts français du déminage travaillent en son sein.

L'adhésion de la France aux conventions réglementant la conduite des hostilités

Si l'interdiction de certaines armes ou la réduction de leur nombre est un moyen efficace de limiter les effets des conflits, une autre voie consiste à réglementer la conduite des hostilités lorsqu'elles sont menées avec des armes autorisées.

C'est ainsi qu'en mars 1998, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, le Premier ministre annonçait que la France " envisageait favorablement d'accéder au protocole I additionnel aux conventions de Genève. "

Le Parlement a autorisé, par la loi n° 2001-79 du 30 janvier 2001, la ratification du Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux qui a pris effet à compter du 11 octobre dernier. Il convient néanmoins de rappeler que la France, avant même son adhésion formelle, inscrivait déjà les actions qu'elle entreprenait et la formation de ses militaires dans le cadre des règles édictées par le Protocole I.

Ce texte constitue un apport important au droit international humanitaire. Ces nouvelles règles du droit humanitaire tendent à prohiber certains moyens et méthodes de guerre, notamment ceux " propres à causer des maux superflus " et " ceux dont on peut attendre qu'ils causeront des dommages étendus, durables et graves à l'environnement ". Le Protocole I oblige d'ailleurs les Etats parties à déterminer si l'emploi d'armes nouvelles ne serait pas contraire à ces exigences.

Compte tenu de la complexité de ce texte, la France a assorti son adhésion au Protocole I d'une déclaration interprétative destinée à préciser la façon dont elle entend appliquer ce protocole. Cette déclaration rappelle notamment le principe du droit naturel de légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations unies, apporte des précisions quant à l'exercice de ce droit pendant la conduite des opérations, et souligne que les dispositions du Protocole I visent exclusivement l'usage des armes classiques.

Par ailleurs, le Parlement examine actuellement le projet de loi de ratification du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'objet de ce protocole, adopté le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies, est d'élever de 15 à 18 ans l'âge minimal de participation aux hostilités ainsi que celui de l'enrôlement obligatoire. La France a pris une part active à la négociation de cet accord. Elle a plaidé en faveur d'un texte protecteur renforçant les dispositions du protocole n°1 de 1977 et de la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Elle a, notamment, défendu la nécessité d'un engagement suffisamment contraignant des Etats en matière d'interdiction de la participation des moins de dix-huit ans aux conflits.

Cette politique d'adhésion aux normes internationales du droit humanitaire est au c¿ur de l'action gouvernementale. Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier ministre avait annoncé que son gouvernement procéderait " à un réexamen attentif de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la France n'est pas partie, en vue d'y adhérer " c'est ce qui a été fait et nous souhaitons inscrire cette politique dans le long terme. Début décembre, à l'occasion de la deuxième conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, la France annoncera sa disponibilité à adhérer protocole III sur les armes incendiaires et sa volonté de participer activement au groupe d'experts pour l'élaboration d'un nouveau protocole visant à protéger les populations civiles contre les effets des explosions des munitions abandonnées sur le champ de bataille mais également à limiter l'emploi de certains systèmes d'armes comme les munitions à sous-munitions.

Si les règles du droit international tendent à être de plus en plus protectrices, il convient qu'elles soient connues et respectées.

Promouvoir le droit international humanitaire

L'action de la France s'articule autour de deux priorités :

- améliorer la diffusion du droit international humanitaire, notamment au sein des armées ;
- veiller au respect du droit international humanitaire en luttant contre l'impunité de ceux qui le violent.

Un effort accru de diffusion du droit des conflits armés :

Il ne suffit pas de ratifier les conventions internationales. Il importe que leurs dispositions soient connues de ceux qui seront chargés de les appliquer.

Les forces armées françaises assurent depuis longtemps un enseignement du droit des conflits armés, soit en tant que tel, soit au titre des réflexions qui sont menées dans toutes les écoles sur l'éthique des militaires. Conformément aux termes d'une directive ministérielle du 15 avril 1991, il avait été décidé de renforcer cet enseignement. Dans le prolongement de cette initiative, le ministre de la Défense, Alain Richard, a signé, le 4 janvier 2000, une directive demandant aux états-majors, directions et services du ministère, de renforcer la diffusion du droit des conflits armés au sein des forces armées.

En moyenne, les militaires du rang bénéficient au minimum au cours de leur carrière d'une heure de cours sur le droit des conflits armés, les sous-officiers de trois heures, les officiers de huit heures et ceux qui sont brevetés (Collège interarmées de Défense) d'une quinzaine d'heures. En fonction des armées et des grades, ces résultats varient du simple au quadruple selon les orientations de carrière des militaires. En fonction des missions qui leur sont assignées, ils n'ont en effet pas tous à approfondir au même niveau la connaissance des règles de ce droit.

Il convient, en outre, de souligner que des officiers supérieurs des quatre forces armées suivent chaque année les stages organisés par l'Institut international de droit humanitaire de San Remo, bénéficiant ainsi d'une formation complémentaire de celle qu'ils sont amenés à recevoir en France.

Cet effort de diffusion se traduit aussi par des réalisations concrètes. Ainsi en est-il de la réalisation d'un " Bulletin officiel en édition méthodique " qui rassemble en un seul volume les textes de droit international et de droit interne qui engagent la France en ce domaine. Ce volume est diffusé jusqu'au niveau de l'unité militaire.

Afin d'en rendre le contenu plus accessible, des produits pédagogiques ont été réalisés tels des fiches didactiques rappelant les lignes de conduite essentielles du combattant dans ce domaine, un manuel de droit des conflits armés dont le contenu est, par ailleurs, accessible sur le site Internet du ministère, ou une cassette vidéo. D'autres sont en cours de réalisation comme un CD-ROM interactif, décliné de manière adaptée à l'ensemble des niveaux d'encadrement et destiné à servir de support pédagogique au sein des différentes écoles militaires.

Ces actions d'enseignement et de formation sont complétées par une large politique d'information et de sensibilisation menée à l'égard de l'ensemble de la population militaire : de nombreuses revues militaires comme Armées d'aujourd'hui, la revue de la Gendarmerie, Cols Bleus ou le Casoar accueillent dans leurs colonnes des articles de nature pédagogique destinés à faire du droit des conflits armés une réalité apparente pour tous.

Le ministère de la Défense contribue également au rayonnement de l'approche française du droit des conflits armés, en participant de façon active aux échanges entre Etats du Partenariat pour la Paix et en communiquant largement à propos de l'application par les forces armées françaises du code de conduite de l'OSCE, adopté à Budapest en 1994.

On peut rappeler que dans le cadre du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, le ministère de la Défense a participé aux actions de sensibilisation dans les collèges et les lycées : des gendarmes et militaires sont allés dans les établissements scolaires montrer l'importance que revêtent les droits de l'homme et le droit humanitaire au ministère de la Défense. Dans la même logique, en février 1998, le ministère a organisé un colloque international sur le thème " droit des conflits armés et défense ".

Limiter les effets de la guerre en veillant au respect du droit international humanitaire

Pour asseoir le droit humanitaire, il convient de faire en sorte que ceux qui le violent ne restent pas impunis.

C'est dans cet esprit que la France a ¿uvré en faveur de la Cour pénale internationale. Elle est le premier membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à être devenu partie au statut.

Nous avons, au cours de l'année dernière, adapté notre ordre constitutionnel pour nous conformer aux principes résultant de cet accord international majeur. Je crois que la conduite qui a été celle du gouvernement français de L.Jospin, les principes qu'il a défendus ont exercé une influence importante et positive pour faire accepter les compétences de cette Cour par un grand nombre d'acteurs internationaux.

Outre son action en faveur de la Cour pénale internationale, la France participe à des efforts aujourd'hui pour soutenir l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à travers les arrestations auxquelles nous continuons de travailler et dont nous avons réalisé un bon nombre, à travers des interventions d'aide aux instructions poursuivies par le TPI, la fourniture d'expertises et les témoignages d'autorités et d'intervenants militaires qui se sont déroulés conformément aux procédures de ce tribunal.

La France, par son action, contribue ainsi à renforcer la lutte contre l'impunité de ceux qui violent le droit humanitaire.

Diderot écrivait en son temps : " Le droit de la nature est restreint par le droit civil ; le droit civil par le droit des gens, qui cesse au moment de la guerre, dont tout le code est renfermé dans un mot : Sois le plus fort. " Il y a un siècle, le premier prix Nobel de la paix était décerné à un homme qui s'était acharné à faire mentir Diderot, Henry Dunant. Qu'il me soit ici permis de rendre hommage à ceux qui perpétuent son ¿uvre. Je voudrais les assurer que la France continuera à apporter sa pierre à l'édifice dont Henry Dunant a posé les fondations.

(source http://www.defense.gouv.fr, le 3 décembre 2001)

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