Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la construction de l'espace judiciaire européen, à Paris le 8 novembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la construction de l'espace judiciaire européen, à Paris le 8 novembre 2001.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Ouverture et conclusion du colloque "Quel avenir pour l'espace judiciaire européen ?" organisé à Paris le 8 novembre 2001 par la Grand Chambre de la Cour de cassation.

ti : Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur Général,
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


En tout premier lieu, je voudrais remercier Monsieur le Premier Président CANIVET et Monsieur le Procureur Général BURGELIN pour le très précieux appui qu'ils ont apporté à la préparation et à la tenue de notre rencontre d'aujourd'hui.

Monsieur le Président BRAIBANT, soyez également chaleureusement remercié de votre aide indispensable. Vous nous avez rappelé dans quel contexte s'inscrit ce débat public sur l'avenir de l'espace judiciaire européen. Je sais que vous serez attentif aux interventions qui vont suivre. Nous partageons le même souci de contribuer à la construction d'un projet d'Union rencontrant une adhésion forte de tous les citoyens.

Je suis heureuse que nous puissions nous retrouver cet après midi pour parler ensemble de l'avenir de l'Europe de la justice. C'est un instant privilégié d'échange et de réflexion, mais il n'est pas pour autant détaché de l'actualité ni de la réalité concrète - c'est bien elle qui nous préoccupe aujourd'hui.

La construction d'un espace de justice, de liberté et de sécurité est une nécessité qui n'est contestée par personne. Les Chefs d'Etats et de gouvernements, dès octobre 1999 au Sommet de Tampere, en ont clairement donné l'impulsion.

Cet espace est une condition pour que la libre circulation des personnes et des biens devienne une réalité dans toutes ses conséquences.

Nos concitoyens comprennent de plus en plus difficilement que les frontières restent un obstacle quand il s'agit de faire respecter des droits reconnus, des décisions de justice, alors qu'elles sont quasi inexistantes pour le crime organisé.

La construction de l'espace judiciaire participe également totalement à l'élargissement de l'Union.

Ainsi, nous sommes confrontés à de nombreuses questions : quels contours donner à l'espace judiciaire ? Faut-il harmoniser, voire unifier les règles de droit ? Dans quels domaines ? Faut-il se contenter de coordonner les justices nationales ou aller plus loin ? Où doit se situer le départ entre ce qui doit être fait au niveau européen et ce qui doit rester du ressort des Etats ? Et au niveau européen : comment accélérer le rythme des décisions et de leur mise en ¿uvre ?

Nous savons que ce sont autant de débats difficiles, car la justice puise au c¿ur de la société, et donc elle est une composante forte de la conscience nationale.

Mais ces questions sont essentielles à la construction de l'avenir, à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Notre responsabilité est ainsi de veiller à cette dimension citoyenne et démocratique de la construction européenne.

Le débat que nous allons avoir ensemble s'inscrit pleinement dans cette perspective.

Il me paraît d'autant plus important que je reste convaincue que l'Europe de demain ne s'élaborera utilement que dans la transparence et la concertation, en sortant les discussions du cercle restreint des experts. Nous devons comprendre ce que nos concitoyens européens veulent construire ensemble : c'est essentiel.

Vous admettrez donc que je me garde, maintenant, de vous faire part de ma vision. Car je suis d'abord là pour vous écouter, vous entendre, mieux comprendre vos attentes mais aussi peut être vos inquiétudes.

Tel est le sens de cette rencontre. Je souhaite quelle soit un moment privilégié de dialogue avec vous tous, que je remercie d'être venus si nombreux et d'horizons si divers : élus, praticiens du droit, universitaires, acteurs économiques, militants associatifs, étudiants.

Je vous propose d'aborder successivement, autour de trois tables rondes, de façon la plus concrète et pragmatique possible, trois thèmes qui sont au c¿ur des préoccupations de nos concitoyens :

- leur sécurité face à la délinquance transfrontalière ;
- la facilitation de leurs démarches dans le domaine familial ;
- leur sécurité juridique en tant qu'acteurs économiques.

Chacun de ces thèmes sera brièvement introduit par trois spécialistes.

Je souhaite que les échanges qui suivront soient les plus libres et les plus ouverts possible.

Je donne maintenant la parole à nos modérateurs.


(source http://www.justice.gouv.fr, le 9 novembre 2001)

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Monsieur le Premier Président,
Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs


Il me revient de conclure cette rencontre. Je voudrais, pour cela, d'abord vous remercier de vos contributions qui permettent de faire progresser la réflexion sur l'espace judiciaire européen.

Ce débat montre combien nous devons intensifier nos efforts pour l'espace de liberté de sécurité et de justice que nous sommes en train de construire.

De fait, nous assistons véritablement à une mobilisation très forte de toutes les énergies - au sein des Etats membres de l'Union européenne comme à Bruxelles. Pour vous en donner une idée : entre septembre et aujourd'hui, la présidence belge aura réuni 4 fois le conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures : et nous nous rencontrons une nouvelle fois vendredi prochain pour faire avancer le mandat d'arrêt européen, puis à nouveau le 6 décembre. C'est une mobilisation où la France tient toute sa place, et où elle a pris plusieurs initiatives.

Cette mobilisation sans précédent trouve bien sûr son origine dans les événements du 11 septembre. Mais il s'agit là d'une accélération - une accélération formidable - et non d'un départ.

La construction de l'espace judiciaire européen représente, comme l'a dit Jacques Delors, " la réalisation d'une des grandes promesses du traité de Rome : la liberté d'aller et venir partout en Europe pour tous les citoyens de l'Union et ceux qui y résident ".

Le conseil européen de Tampere, à la fin de l'année 1999, a lancé les travaux pour la construction de cet espace de liberté, de justice et de sécurité. Pour cela, il a placé l'accès à la justice en tête de ses conclusions.

En effet, lorsque l'on évoque l'espace judiciaire européen, on pense d'abord à un espace où les citoyens peuvent se déplacer et exercer leur activité librement et en toute sécurité. C'est-à-dire qu'on pense à un espace où les décisions de justice sont appliquées sans obstacle, et où l'on peut voir traiter et régler sans entrave les litiges qui peuvent survenir.

Aller vers une justice européenne plus facile d'accès, davantage fondée sur la médiation, voilà qui me paraît une voie juste et utile.

Même s'ils peuvent paraître limités, de nombreux progrès ont été accomplis depuis le conseil de Tampere. Les chefs d'Etat et de Gouvernement en feront le bilan le 16 décembre prochain, au conseil européen de Laeken.

Je voudrais les évoquer rapidement en essayant d'en tirer les perspectives pour la construction de l'Europe judiciaire.

I. TOUT D'ABORD DANS LE DOMAINE CIVIL, qui a concerné les deux dernières tables rondes.

Des textes importants ont été adoptés par l'Union européenne. Trois d'entre eux en particulier représentent un pas en avant significatif :

- le règlement sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui simplifie radicalement les procédures l'exequatur,

- le règlement sur l'obtention des preuves, qui facilite et accélère les échanges entre juges,

- et la décision mettant en place le réseau judiciaire européen en matière civile, qui donne une impulsion à la coopération internationale.


Quelques mots sur les QUESTIONS ECONOMIQUES, abordées dans la TROISIEME TABLE RONDE :

Nous sommes tous des acteurs économiques, que nous soyons salarié, chef d'entreprise ou consommateur. Or l'espace judiciaire européen doit apporter à tous et à chacun la sécurité juridique.

Cela signifie qu'il faut pouvoir identifier le juge compétent - ou le droit qui doit être appliqué lorsque celui n'est pas harmonisé.

En particulier, il est essentiel que le titulaire d'une créance consacrée par un titre puisse faire exécuter directement celui-ci, dans n'importe quel État membre dans lequel sont situés les actifs de son débiteur, sans devoir refaire un nouveau procès.

Ce concept de titre exécutoire européen qui repose sur le principe même de la reconnaissance mutuelle doit pouvoir être impérativement mis en ¿uvre dans le domaine civil et commercial.

Sur la DEUXIEME TABLE RONDE :

Je veux souligner l'importance des décisions et des projets qui portent sur le droit de la FAMILLE. C'est pourquoi nous avions choisi de consacrer une table ronde à ce thème.

Le droit de la famille est un sujet difficile. Il concerne une matière où les traditions nationales sont parfois très opposées les unes aux autres. Surtout, il touche un domaine situé au c¿ur de la vie des femmes et des hommes, où les sentiments affleurent naturellement très vite, et où les conflits s'exacerbent rapidement.

Nous constatons ainsi de fortes oppositions entre partenaires. Pour essayer de les résoudre, nous déployons bien sûr tous les moyens dont nous disposons sur le plan bilatéral.

Mais je suis persuadée que l'essentiel des progrès sera fait sur le plan européen.

C'est pourquoi je me félicite que l'Union soit en train d'élaborer un règlement qui devrait permettre de résoudre les difficultés liées au droit de visite des enfants et aux déplacements illicites.

J'espère que ces travaux pourront progresser rapidement. Nous en avons besoin pour faire évoluer les situations et, avec elles, les mentalités.

Dans tous les domaines, mais dans celui de la famille en particulier, le lien entre les lois et les cultures est déterminant. Le rôle des juges l'est aussi - facilitant ou non les évolutions au quotidien. Et c'est pourquoi ils doivent à tout prix dépasser leurs préjugés nationaux.

Je crois qu'il faut également nous appuyer sur des mécanismes de médiation qui facilitent l'expression des difficultés, et qui préparent et accompagnent les décisions judiciaires.

II. Je voudrais aborder maintenant LE DOMAINE PENAL - c'était le sujet de la PREMIERE TABLE RONDE.

Les conclusions du Conseil européen de Tampere visaient plusieurs objectifs :

- le rapprochement des législations
- la mise en ¿uvre du principe de reconnaissance mutuelle
- le renforcement de la coopération judiciaire
- la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment

Nous avons progressé dans ces quatre domaines :

1. Le rapprochement des législations s'est progressivement étendu aux principales infractions de la criminalité organisée : l'atteinte aux intérêts financiers de la communauté, la corruption, le faux monnayage, la traite des êtres humains, le blanchiment. Nous devons encore progresser pour ce qui est des infractions liées au trafic de stupéfiants.

Faut-il aller plus loin que la simple harmonisation - et parvenir à des infractions communes au niveau européen ? Pourquoi pas ?

Terminons l'harmonisation de ces infractions, si elle se révèle encore insuffisante. Pressons le pas.

Nous buttons en ce moment sur l'harmonisation des sanctions. Les écarts de peine sont parfois très forts entre les Quinze. Or je crois que l'on ne peut pas les laisser subsister, au risque d'orienter la délinquance. Il nous faut donc continuer le travail et trouver les points d'accord avec nos partenaires.

2. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, nous avons fait de grands progrès avec l'adoption de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire - et plus récemment avec le protocole sur la lutte contre la criminalité financière.

Reste la mise en place d'un dispositif opérationnel de coopération judiciaire au niveau européen.

En mars dernier, nous avons mis en place l'unité provisoire de coopération judiciaire Pro-Eurojust. L'accord sur la décision créant l'unité définitive Eurojust devrait être trouvé d'ici la fin de l'année.

Eurojust a pour l'instant des pouvoirs de coordination et d'incitation forts. Il n'a pas de pouvoir de déclenchement des poursuites ou d'évocation des affaires.

Faudra-t-il aller plus loin ? Certainement. Cela pose la question du parquet européen. Le Premier ministre Lionel Jospin et le chancelier Gerhard Schröder en ont fait un élément à terme de la construction de l'espace judiciaire.

Je crois que les travaux qui présideront à sa mise en place devront veiller à l'articulation avec les dispositifs nationaux. Cette articulation restera nécessaire à un dispositif efficace. C'est pourquoi je crois davantage à un parquet européen dans la continuité d'Eurojust.

3. En matière de lutte contre la criminalité financière, la directive sur le blanchiment vient de faire l'objet d'une conciliation entre Conseil et Parlement et devrait donc pouvoir maintenant être mise en ¿uvre rapidement.

La transparence des sociétés, la traçabilité des flux doivent être encore améliorées.

L'harmonisation de la fiscalité au niveau européen devrait nous permettre de progresser.

4. Quelques réflexions sur le mandat d'arrêt européen

Au lendemain des événements du 11 septembre, le conseil des ministres de la justice a décidé la mise en place d'un mandat d'arrêt européen ; et le conseil de l'Union européenne a fixé pour cela des délais extraordinairement brefs, puisque nous devons avoir défini les modalités d'ici le 6 décembre prochain.

Le mandat d'arrêt européen se substituera à l'extradition. Il sera une forme achevée du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Permettez-moi d'insister sur ce point.

En s'appuyant sur ce principe, il se fonde sur la confiance réciproque entre les systèmes judiciaires des Etats membres. Et nous touchons là au c¿ur des discussions.

Second élément essentiel du mandat : c'est l'autorité judiciaire qui sera compétente pour prendre la décision de remise. Dans notre dispositif de l'extradition, nous associons un contrôle purement judiciaire de l'extradition à une décision gouvernementale, elle-même soumise au juge administratif. Ce volet gouvernemental disparaîtra avec le mandat.

Quelle est la situation des négociations ?

Tous les partenaires sont favorables à un mandat applicable à la plupart des crimes et délits.

Ils sont également en faveur d'un système simple et lisible.

Ils sont en revanche partagés sur une question centrale - celle du principe traditionnel de la double incrimination.

C'est bien évidemment une question difficile.

Pour ma part, je ne vous cache pas ma préférence pour un système qui offre le maximum de garanties d'efficacité et de rapidité, dès lors qu'il ne contraint pas les Etats membres à participer à la poursuite et à la répression de comportements que leur propre système juridique approuve, voire protège.

Je ne reviens pas sur la discussion entre liste négative et liste positive d'infractions. Le débat va être maintenant rapidement tranché - j'espère même dès le 16 novembre.

Ce qui est important, c'est de substituer le mandat à l'extradition.

D'autres problèmes resteront à discuter : celui de la remise des ressortissants, qui conduit à se demander si l'on peut plaider pour un espace judiciaire européen intégré tout en défendant un privilège de juridiction national.

Je pense aussi au problème du contrôle juridictionnel de fond : il nous faudra trouver un équilibre entre le pays d'exécution et le pays d'émission. Là encore il s'agit de confiance dans le système judiciaire des partenaires. Pour ma part, je suis favorable à ce que le contrôle s'exerce le plus possible dans le pays d'émission.

Le mandat d'arrêt européen est une étape importante dans la construction de l'espace judiciaire européen. C'est même, sans doute, une avancée majeure.

Et c'est bien dans cet esprit que nous y travaillons, dans le respect de nos règles démocratiques et de protection des droits de la personne humaine.


CONCLUSION

La construction de l'Europe judiciaire avance, elle s'accélère, mais elle " peut mieux faire ". Les délais de mise en ¿uvre sont très longs, et le suivi réel des décisions pêche par défaut.

Les progrès sont sensibles dans le domaine civil - qui est communautarisé - même si certaines décisions, dans le droit de la famille notamment, restent prises à l'unanimité.

Les progrès sont plus difficiles dans le domaine pénal. De nombreuses décisions d'harmonisation ont été prises, mais souvent la partie concrète de ces textes reste faible, car ils sont adoptés par consensus.

Au fond, nous souffrons des faiblesses d'un système fondé sur les relations intergouvernementales, où s'applique la règle de l'unanimité, où le Parlement européen n'a qu'un rôle consultatif et où n'existe aucun suivi par la Cour de justice.

Ce qui pose très clairement le problème de l'évolution vers un fonctionnement plus communautaire de tout ou partie du champ pénal. Cette évolution devra avoir lieu. Mais on voit bien qu'elle appelle un débat d'autant plus important que nous travaillons maintenant dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004, et de l'élargissement.

Je vous remercie.


(source http://www.justice.gouv.fr, le 9 novembre 2001)


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