Conseil des ministres du 24 janvier 2001. Conventions internationales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 24 janvier 2001. Conventions internationales.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation, d'une part, de la convention pour la protection du Rhin et d'autre part, de la convention Unidroit sur les biens culturels.

La convention pour la protection du Rhin, signée à Berne le 12 avril 1999, est conclue entre les Etats qui, en 1963, avaient décidé de lutter de façon coordonnée contre la pollution du Rhin (France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse), ainsi que la Communauté européenne. Elle s'applique au fleuve lui-même, ainsi qu'à l'ensemble du bassin versant, aux eaux souterraines et aux écosystèmes en relation avec le Rhin. Elle vise à diminuer le niveau de pollution de l'écosystème du Rhin, à assurer la production d'eau potable à partir des eaux du fleuve, à prévenir les crues et à lutter contre les inondations. Elle renforce, enfin, les pouvoirs de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, créée en 1963.

La convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée le 24 juin 1995 par 22 Etats, dont, dans l'Union européenne, la France, l'Italie, la Finlande et le Portugal, a été élaborée, à la demande de l'UNESCO, par l'institut pour l'unification du droit privé (UNIDROIT). Elle traite des deux aspects du trafic international illicite des biens culturels : la restitution des biens volés qui ont été revendus à l'étranger à un acquéreur de bonne foi, et le retour des biens exportés illicitement au mépris des lois de l'Etat d'origine. La convention accroît les droits des propriétaires légitimes des ¿uvres d'art par rapport à ceux des possesseurs. Elle assurera ainsi une plus grande transparence du marché de l'art, rendra plus sûres les transactions et garantira une meilleure protection du patrimoine culturel national des pays adhérents.

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