Conseil des ministres du 28 mars 2001. Transposiiton de normes communautaires en matière de transports. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 mars 2001. Transposiiton de normes communautaires en matière de transports.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance transposant certaines dispositions de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en ¿uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.

L'ordonnance procède tout d'abord à la modification du code de la voirie routière pour y ajouter le principe de non discrimination dans l'application des péages aux poids lourds, issu de la directive communautaire du 17 juin 1999.

Elle contient également l'un des volets de la réforme du secteur autoroutier français, destiné à placer les sociétés d'économie mixte de construction et d'exploitation d'autoroutes à égalité de chances avec les sociétés privées pour l'attribution des concessions autoroutières. La durée des contrats de concession de six des huit sociétés d'économie mixte d'autoroute est augmentée d'une durée comprise entre 12 et 15 ans selon les sociétés, afin de tenir compte de l'impact financier et comptable, d'une part, de la suppression de la garantie de reprise de passif que l'État leur accordait et, d'autre part, de la modification de leur régime comptable, et notamment de la suppression du mécanisme dit des charges différées. L'ordonnance détermine également les conditions dans lesquelles ces allongements de durée des concessions doivent être pris en compte dans l'établissement des comptes de ces sociétés à partir de l'exercice 2000.

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