Conseil des ministres du 7 février 2001. Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 7 février 2001. Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret portant transposition de la directive européenne du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Le présent décret vise à harmoniser les constituants des systèmes ferroviaires européens en matière de grande vitesse, afin de faciliter l'interopérabilité (c'est-à-dire la capacité des trains à grande vitesse à circuler sur les différents réseaux européens).

Il précise en outre les conditions de fabrication et d'emploi de ces constituants et fixe les modalités d'habilitation des organismes chargés de certifier leur conformité aux normes. Le décret déroge, sur ce dernier point, à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles, et doit donc être soumis à la délibération du conseil des ministres.

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