Conseil des ministres du 21 mars 2001. Sécurité des infrastructures et systèmes de transport. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 mars 2001. Sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

Pour améliorer la sécurité des usagers des transports terrestres ou maritimes, ce projet définit une démarche systématique de prévention des risques lors de la conception des ouvrages, au moment de leur mise en service et pendant toute la durée de leur exploitation.

Préalablement à la réalisation d'un nouveau projet, le maître de l'ouvrage devra présenter au préfet un rapport relatif à la sécurité de l'ouvrage. La mise en service ou la mise en exploitation devra être précédée d'une autorisation de l'Etat, après avis d'une commission administrative où siégeront des représentants des collectivités locales.

Pour les ouvrages existants ou les systèmes en service, l'autorité compétente pourra, si elle l'estime nécessaire, prescrire des améliorations en matière de sécurité et, le cas échéant, des mesures restrictives d'exploitation pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'ouvrage.

Par ailleurs, la conduite des enquêtes techniques, qui sont menées après des incidents ou des accidents de transports terrestres et des événements de mer, s'exercera dans un cadre juridique conforté, à l'instar de ce qui existe dans le domaine aérien. A l'issue de l'enquête, des recommandations de sécurité, tirant les enseignements de l'accident, pourront être formulées.

Le projet de loi témoigne ainsi de l'importance que le Gouvernement attache à développer, à toutes les étapes, les conditions d'une meilleure sécurité dans les infrastructures et les systèmes de transports.

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