Conseil des ministres du 25 avril 2001. Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 avril 2001. Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

ti : La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Le projet de loi a tout d'abord comme objet l'indemnisation du chômage et les mesures d'aide au retour à l'emploi. A ce titre, elle comporte notamment les dispositions suivantes :

- l'activation des dépenses du régime d'assurance-chômage prévue dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et du projet d'action personnalisé (PAP), issus de la convention du 1er janvier 2001 entre les partenaires sociaux : sont ainsi instituées une aide à la mobilité des demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi, une aide dégressive à l'employeur qui embauche un chômeur de longue durée, une aide à la formation des demandeurs d'emploi, ainsi que le financement d'actions d'évaluation des acquis ;

- l'intervention du régime d'assurance-chômage pour ménager un accès privilégié au contrat de qualification des adultes en faveur des salariés involontairement privés d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification ;

- la création de l'allocation de fin de formation (AFF) qui bénéficiera aux chômeurs en formation au-delà de la durée des droits à l'assurance-chômage.

Le projet de loi constitue également de façon autonome le fonds de réserve pour les retraites institué en 1999 pour garantir son indépendance et son professionnalisme.

Plusieurs dispositions concernent l'éducation populaire et la jeunesse :

- la modernisation de la procédure d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui inclura notamment la vérification de leur mode de fonctionnement démocratique et de leur conformité aux principes de non-discrimination et de liberté de conscience ;

- la création du conseil national de la jeunesse et la consécration, au niveau législatif, du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;

- le renforcement des contrôles portant sur la sécurité, la santé et la moralité des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents à l'occasion des congés et des loisirs.

Dans le domaine de l'éducation, la loi réforme le mode de fonctionnement de l'institut d'études politiques de Paris pour renforcer les attributions du conseil de direction de cet établissement.

Dans le domaine de la communication, le projet de loi assouplit les règles issues de la loi du 1er août 2000 aux termes desquels une même personne ne peut détenir plus de 49% du capital d'une société éditant un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, pour ne pas contraindre le développement de la diffusion hertzienne terrestre par voie numérique.

Enfin, le projet de loi procède, conformément à l'article 38 de la Constitution, à la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité.

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