Conseil des ministres du 2 mai 2001. Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 mai 2001. Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

ti : La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une ordonnance relative à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activités et de remplacement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).


Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en ¿uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.


L'ordonnance met le droit français en conformité avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, du 15 février 2000, en vertu de laquelle une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union ne peut également être mise à contribution dans un autre État membre au titre d'une autre législation de sécurité sociale. Tel était jusqu'à présent le cas des personnes résidant en France, mais travaillant ou percevant une pension de retraite dans un autre État, et qui devaient acquitter la CSG et la CRDS sur leurs revenus d'activités et de remplacement en France.


Désormais, seuls seront soumis à la CSG et à la CRDS les revenus d'activités et de remplacement des personnes qui, d'une part, ont leur domicile fiscal en France et, d'autre part, sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. En conséquence, les personnes relevant d'un régime d'assurance maladie étranger (travailleurs frontaliers, détachés, retraités, recrutés locaux des ambassades et consulats français, ...) n'acquitteront donc plus la CSG et la CRDS sur leurs revenus d'activités et de remplacement.

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