Conseil des ministres du 2 mai 2001. Equipements sous pression transportables. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 mai 2001. Equipements sous pression transportables.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux équipements sous pression transportables.


Ce décret, qui est le pendant d'un premier décret publié le 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression fixes, procède à la transposition en droit interne d'une directive communautaire du 29 avril 1999. Il fixe les conditions dans lesquels ces équipements sont mis sur le marché puis contrôlés pendant leur utilisation.


L'habilitation des organismes de contrôle indépendants et la restriction ou l'interdiction de mise sur le marché ou d'emploi des appareils dangereux relevant de la compétence des ministres par exception au principe général de déconcentration des décisions administratives individuelles, il est nécessaire de soumettre cette exception à la délibération du conseil des ministres.

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