Conseil des ministres du 20 juin 2001. Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 juin 2001. Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

ti : La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité sociale.

Ce projet ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Deux ordonnances sont concernées par cette ratification :

- celle du 22 février 2001 relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

- celle du 2 mai 2001 relative aux règles d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activité et de remplacement perçus à l'étranger par des personnes résidant en France, et en France par des personnes résidant à l'étranger.

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