Conseil des ministres du 20 juin 2001. Code de l'aviation civile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 juin 2001. Code de l'aviation civile.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile.

Ce texte précise les conditions d'application de la loi du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat.

Il définit la composition du conseil d'administration d'Air France dans lequel est renforcée la représentation des salariés actionnaires et est instituée une représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés.

Il allège le contrôle exercé par l'Etat sur la société, en le recentrant sur le conseil d'administration.

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