Conseil des ministres du 10 octobre 2001. Le régime du droit de prêt dans les bibliothèques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 octobre 2001. Le régime du droit de prêt dans les bibliothèques.

Personnalité, fonction : TASCA Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur le régime du droit de prêt dans les bibliothèques.

Le droit de prêt consiste en une rémunération des ayants droit, auteurs et éditeurs, pour le prêt de leurs livres dans les bibliothèques. Trois objectifs ont guidé le gouvernement dans l'élaboration de ce dispositif :

- assurer aux auteurs une juste rémunération de l'exploitation de leurs oeuvres ;

- confirmer la mission des bibliothèques qui consiste à favoriser l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture : le droit de prêt ne sera pas pris en charge par les lecteurs, mais conjointement par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres organismes dont relèvent les bibliothèques ;

- associer le droit de prêt aux équilibres de la chaîne économique du livre grâce à un soutien accru à la librairie et à une amélioration de la situation générale des auteurs.

Deux sources de financement alimenteront le droit de prêt : un "prêt payé" à l'achat des ouvrages consistant en un reversement par les fournisseurs de 6% du prix des livres acquis par les bibliothèques ; un "prêt payé" forfaitaire sous la forme d'un versement annuel, par l'Etat, de 1,5 euro par inscrit en bibliothèque de lecture publique et de 1 euro par inscrit en bibliothèque universitaire.

Le "prêt payé" à l'achat des ouvrages s'articulera avec un renforcement de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, grâce au plafonnement à 9% des rabais pour les ventes de livres aux collectivités. Cette mesure permettra aux librairies de retrouver une position concurrentielle sur les marchés publics et d'améliorer ainsi leur situation économique.

Ce dispositif sera mis en application sur deux ans, les seuils retenus pour la première année étant de 3% pour le reversement, de 0,75 euro pour le forfait par inscrit en bibliothèque de lecture publique et de 0,5 euro en bibliothèque universitaire. Les ressources dégagées par le droit de prêt sont estimées à 146 MF (22,26 M d'euros) à partir de la deuxième année. Elles donneront lieu à une double utilisation :

- le versement de droits d'auteur, répartis sur la base des titres achetés par les bibliothèques ;

- la création d'un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et les traducteurs qui sont les seuls, parmi les créateurs, à ne pas en bénéficier à ce jour.

Ces dispositions seront traduites dans un projet de loi qui sera présenté au début de l'année prochaine.

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