Conseil des ministres du 17 octobre 2001. Conventions internationales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 17 octobre 2001. Conventions internationales.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales.
Le premier projet autorise l'approbation d'un avenant à l'accord du 30 août 1972 entre la France et l'agence de coopération culturelle et technique (ACCT) relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet avenant, signé à Paris le 11 avril 2000, tire les conséquences de la réforme institutionnelle de la francophonie approuvée en 1997 par le sommet de Hanoi. Il redéfinit les privilèges et immunités applicables à certains agents de l'ACCT, prend en compte la création du poste de secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie, instance politique des pays francophones, et celle du poste d'administrateur général de l'agence de la francophonie, opérateur des sommets des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant la langue française en partage. La création de ces deux postes, qui viennent remplacer celui de secrétaire général de l'ACCT, traduit la volonté des États francophones, en premier lieu de la France, de renforcer la francophonie multilatérale.
Le second projet autorise l'approbation de la convention d'établissement franco-sénégalaise, signée à Paris le 25 mai 2000. Cette convention complète celle sur la circulation et le séjour des personnes, en dater du 1er août 1995. Ces deux textes récents remplacent des accords datant de 1974 dont la renégociation était devenue nécessaire pour tenir compte de l'évolution de notre réglementation relative au séjour des étrangers et de nos engagements européens. Des accords comparables ont été signés avec la plupart des pays d'Afrique francophone. La convention maintient au profit des ressortissants de chaque Etat, séjournant de manière régulière dans l'autre, un cadre juridique qui protège leurs droits fondamentaux, leurs biens et intérêts et qui précise les conditions d'accès à l'emploi. Elle s'inscrit dans le cadre privilégié des relations entre la France et le Sénégal et vise à rendre plus faciles les modalités d'installation des ressortissants de chaque pays dans l'autre.

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