Conseil des ministres du 23 août 2001. Transposition de directives communautaires relatives à la protection des consommateurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 août 2001. Transposition de directives communautaires relatives à la protection des consommateurs.

Personnalité, fonction : PATRIAT François.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

ti : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté une ordonnance transposant sept directives communautaires relatives à la protection des consommateurs.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en ¿uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.

L'ordonnance renforce la protection des consommateurs.

Les dispositions du code de la consommation sur la publicité comparative sont ainsi aménagées, sans modification fondamentale, afin de se conformer à l'exigence d'harmonisation des législations nationales des Etats-membres, jusqu'à présent très différentes.

La protection des consommateurs est renforcée également en ce qui concerne les achats de biens et services à distance, notamment par l'utilisation des technologies modernes de communication. Le champ d'application des règles sur la vente à distance est ainsi étendu aux services et l'exigence du délai de rétractation de sept jours est confirmée, ce qui contribuera notamment à renforcer la confiance des consommateurs dans le développement du commerce électronique.

L'ordonnance assure, en outre, la transposition de dispositions ouvrant à toute organisation de consommateurs reconnue dans un État membre, la possibilité d'agir en justice pour obtenir le respect des règles harmonisées au niveau communautaire, quel que soit l'État où la violation de ces règles trouve son origine.

Enfin, les pouvoirs des administrations chargées du contrôle alimentaire sont renforcés par l'ajout au code de la consommation de dispositions préventives de police administrative, pouvant aller en cas de besoin jusqu'à la fermeture d'un établissement ainsi que par un régime de sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions applicables en la matière. Ces mesures de prévention et de contrôle ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales et de protéger les intérêts des consommateurs.

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