Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne, les actions de l'Union suite aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, l'évolution économique sociale et de développement durable, le renforcement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et les relations extérieures de l'Union, Laeken le 15 décembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne, les actions de l'Union suite aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, l'évolution économique sociale et de développement durable, le renforcement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et les relations extérieures de l'Union, Laeken le 15 décembre 2001.

Circonstances : Conseil européen de Laeken (Belgique) les 14 et 15 décembre 2001

ti : 1. Alors que l'Union européenne introduit sa monnaie unique, que son élargissement devient irréversible et qu'elle s'engage dans un débat important sur son avenir, le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a donné de nouvelles impulsions pour renforcer la dynamique de son intégration.

2. Les travaux du Conseil européen ont été précédés par un échange de vues avec la présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principales questions à l'ordre du jour.


I. L'AVENIR DE L'UNION

Déclaration de Laeken

3. Suite aux conclusions adoptées à Nice, le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en Annexe I. Cette déclaration et les perspectives qu'elle ouvre marquent pour le citoyen une étape décisive vers une Union plus simple, plus forte dans la poursuite de ses objectifs essentiels et plus présente dans le monde. Pour assurer une préparation aussi large et transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention, qui aura comme président M. V. Giscard d'Estaing et comme vice-présidents MM. G. Amato et J.L. Dehaene. Tous les pays candidats participeront à la Convention. Parallèlement aux travaux de la Convention, un Forum permettra de structurer et d'amplifier le débat public déjà engagé sur l'avenir de l'Union.

4. Parallèlement aux travaux de la Convention, un certain nombre de mesures peuvent déjà être prises sans modifications des traités. Dans ce contexte, le Conseil européen salue le livre blanc de la Commission sur la gouvernance, ainsi que l'intention du Secrétaire général du Conseil de présenter avant le Conseil européen de Barcelone des propositions visant à adapter les structures et le fonctionnement du Conseil à l'élargissement. Le Conseil européen en tirera les conclusions opérationnelles lors de sa réunion de Séville. Enfin, le Conseil européen accueille favorablement le rapport final du Groupe de travail consultatif de haut niveau (Groupe Mandelkern) sur la qualité de la réglementation ainsi que la communication de la Commission sur la simplification réglementaire qui devrait conduire à un plan d'action concret au premier semestre 2002.

Passage à l'euro

5. L'introduction au 1er janvier 2002 des billets et pièces en euros représente le point culminant d'un processus historique d'une importance décisive pour la construction européenne. Toutes les dispositions ont été prises pour que l'introduction physique de l'euro soit un succès. L'utilisation de l'euro sur les marchés financiers internationaux devrait en être facilitée. La zone euro constitue désormais un pôle de stabilité pour les pays qui y participent en les mettant à l'abri de la spéculation et des turbulences financières. Elle renforce le marché intérieur et contribue au maintien de données fondamentales saines, favorables à une croissance durable. L'euro contribue d'autre part à rapprocher les citoyens de l'Union en donnant une expression concrète et visible au projet européen. A cet égard, le Conseil européen se félicite de l'adoption récente par le Conseil et le Parlement européen d'une décision visant à réduire substantiellement le coût des paiements transfrontaliers en euros.

La Politique européenne de sécurité et de défense

6. Le Conseil européen a adopté la déclaration d'opérationnalité de la Politique européenne de sécurité et de défense reprise en annexe II, ainsi que le rapport de la Présidence. Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que militaires, ainsi qu'à la création en son sein des structures appropriées, et suite aux Conférences sur les Capacités militaires et de police qui se sont tenues à Bruxelles le 19 novembre 2001, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. L'Union est déterminée à finaliser rapidement les arrangements avec l'OTAN. Ceux-ci renforceront les capacités de l'Union européenne dans la conduite des opérations de gestion de crise couvrant l'ensemble des tâches de Petersberg. De même, la mise en ¿uvre des arrangements de Nice avec les partenaires renforcera les moyens de l'Union pour mener des opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités à sa disposition permettra à l'Union d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes.

Elargissement

7. Le document de la Commission intitulé "Réussir l'élargissement", les rapports réguliers et les partenariats pour l'adhésion révisés constituent un cadre solide pour la réussite du processus d'adhésion, qui est désormais irréversible. Le Conseil européen de Berlin a établi le cadre financier permettant un élargissement.

8. Au cours des derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations et certains retards ont été rattrapés. L'Union européenne est décidée à mener à bien les négociations d'adhésion d'ici fin 2002 avec les pays candidats qui sont prêts, afin que ceux-ci puissent participer aux élections au Parlement européen en 2004 en tant que membres. Les candidatures continueront d'être appréciées selon leurs mérites propres, conformément au principe de différenciation. Le Conseil européen se déclare d'accord avec le rapport de la Commission qui estime que si le rythme actuel des négociations et des réformes dans les pays candidats est maintenu, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie pourraient être prêts. Il apprécie les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie et les encourage à poursuivre sur cette voie. Afin d'apporter un soutien spécifique à ces pays, il est nécessaire de disposer d'un cadre précis comprenant un calendrier et une feuille de route ajustée, l'objectif étant d'ouvrir les négociations avec ces pays sur tous les chapitres en 2002.

9. Les pays candidats doivent poursuivre énergiquement leurs efforts, en particulier pour amener leurs capacités administratives et judiciaires au niveau requis. La Commission présentera au Conseil européen de Séville en juin 2002 un rapport sur la mise en ¿uvre du plan d'action pour le renforcement des institutions.

10. La feuille de route établie par le Conseil européen de Nice reste entièrement d'application. La Commission proposera dès le début de 2002 des positions communes sur les chapitres agriculture, politique régionale et questions budgétaires sur la base de l'acquis actuel et des principes décidés à Berlin. Les travaux de rédaction des traités d'adhésion seront entamés dans la première moitié de 2002.

11. Le Conseil européen se félicite des récentes rencontres entre les responsables des communautés grecque et turque chypriotes et les encourage à continuer leurs travaux en vue d'une solution globale sous les auspices des Nations unies en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

12. La Turquie a accompli des progrès dans la voie du respect des critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier par la modification récente de sa constitution. La perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est ainsi rapprochée. La Turquie est encouragée à continuer à progresser sur la voie du respect des critères tant économiques que politiques, notamment en ce qui concerne les Droits de l'Homme. La stratégie de préadhésion pour la Turquie devrait marquer une nouvelle étape dans l'analyse de son état de préparation en vue d'un alignement sur l'acquis.
II. ACTIONS DE L'UNION SUITE AUX ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE AUX ETATS-UNIS

Action de l'Union en Afghanistan

13. Le Conseil européen se félicite de la signature à Bonn le 5 décembre dernier de l'accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes. Il appelle tous les groupes afghans à mettre en ¿uvre cet accord.

14. Le Conseil européen a pris l'engagement de participer aux efforts de la communauté internationale en vue de restaurer la stabilité en Afghanistan sur la base des résultats de la Conférence de Bonn et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce contexte, il encourage le déploiement d'une force internationale de sécurité qui aurait comme mandat, sur la base d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, de contribuer à la sécurité des administrations afghanes et internationales installées à Kaboul et dans ses environs, ainsi qu'à l'établissement et à l'entraînement des nouvelles forces de sécurité et des forces armées afghanes. Les Etats membres de l'Union examinent leur contribution à cette force. La participation des Etats membres de l'Union à cette force internationale constituera un signal fort de leur volonté de mieux assumer leurs responsabilités en matière de gestion de crises et de contribuer ainsi à la stabilisation de l'Afghanistan.

15. En raison de l'urgence des besoins du peuple afghan, l'aide humanitaire reste une priorité absolue. L'acheminement de l'aide, notamment en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, devra s'adapter à l'évolution de la situation et s'effectuer de la manière la plus efficace et la mieux coordonnée. L'Union a déjà engagé ou est prête à engager un montant de 352 millions d'euros pour l'aide humanitaire, dont 103 millions d'euros proviendront du budget communautaire.

16. Plus de vingt ans de guerre et d'instabilité politique ont ruiné les structures de la société afghane, désorganisé entièrement le fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics et ont apporté d'immenses souffrances humaines. L'Union européenne aidera le peuple afghan et ses nouveaux responsables à reconstruire le pays et à promouvoir un retour aussi rapide que possible à la démocratie. Une attention particulière devra être accordée à la situation de la femme. Une coopération et une coordination internationale fortes sont nécessaires pour la réhabilitation et la reconstruction. L'Union européenne a nommé M. Klaus-Peter Klaiber comme représentant spécial pour l'Afghanistan sous l'autorité du Haut représentant pour la PESC. L'Union co-présidera à Bruxelles le 21 décembre prochain la première réunion du groupe de pilotage pour épauler le renouveau politique en Afghanistan et mieux coordonner les efforts des donateurs en vue de la conférence ministérielle prévue à Tokyo en janvier 2002. Lors de ces réunions, l'Union s'engagera à contribuer à couvrir les besoins aux côtés notamment des Etats-Unis, des pays arabes et du Japon.

Lutte contre le terrorisme

17. L'Union européenne réaffirme son entière solidarité avec le peuple américain et la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits et libertés individuels. La mise en oeuvre du plan d'action décidé le 21 septembre se déroule conformément au calendrier fixé. Les progrès réalisés indiquent que les objectifs seront atteints. L'accord sur le mandat d'arrêt européen constitue un progrès décisif. La définition commune des incriminations terroristes, l'établissement de listes d'organisations, personnes, groupes et entités terroristes, la coopération entre services spécialisés ainsi que la réglementation adoptée en matière de gel des avoirs comme suite à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies constituent autant de réponses concrètes dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à procéder rapidement à la mise au point du programme visant à améliorer la coopération entre les Etats membres en matière de menaces d'emploi de moyens biologiques et chimiques ; cette coopération trouvera sa place dans le cadre des activités de l'Agence européenne pour la protection civile.

18. L'Union européenne s'attache à remédier aux conséquences pour le secteur aérien des attentats du 11 septembre afin d'apporter une réponse rapide et coordonnée de tous les Etats membres. Le Conseil européen se félicite de l'adoption d'une position commune du Conseil sur le règlement sur la sûreté aérienne.
III. EVOLUTION ECONOMIQUE, SOCIALE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Situation économique générale et perspectives

19. L'économie de l'Union traverse une période de croissance ralentie et d'incertitude sous l'effet combiné d'un ralentissement général et d'une diminution de la demande. Une reprise progressive est cependant attendue dans le courant de 2002. Les revenus disponibles augmentent en raison de la diminution de l'inflation et des réductions d'impôts dans plusieurs pays. La politique budgétaire vise au maintien de finances publiques saines. Il en est résulté une réduction des taux d'intérêt à long terme, qui contribuera à soutenir la demande. Les progrès déjà accomplis vers l'équilibre budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance permettront à la politique budgétaire de jouer un rôle positif pour lutter contre le ralentissement grâce au jeu des stabilisateurs automatiques tout en maintenant l'objectif d'équilibre à moyen terme. La confiance doit s'appuyer sur la mise en ¿uvre cohérente de la stratégie en matière de politique économique, qui est définie dans les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et dont les principaux axes sont la stabilité macro-économique et les réformes structurelles visant à renforcer la création d'emplois et le potentiel de croissance de l'Union. Le Conseil européen a entériné le rapport du Conseil ECOFIN sur la taxation de l'épargne.

20. Le Conseil européen se félicite du résultat de la Conférence ministérielle à Doha qui a lancé un nouveau cycle de négociations commerciales globales, basé sur une approche équilibrée entre libéralisation et réglementation, en tenant compte des intérêts des pays en développement et en promouvant leur capacité de se développer. L'Union est déterminée à promouvoir la dimension sociale et environnementale du cycle de négociations.

La stratégie de Lisbonne

21. Lors du Conseil européen de Barcelone qui se réunira les 15 et 16 mars 2002, nous ferons le point sur les progrès que nous aurons réalisés pour atteindre l'objectif stratégique de Lisbonne, à savoir devenir, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, accompagnée du plein emploi et d'un niveau plus élevé de cohésion sociale, et nous arrêterons des mesures concrètes concernant les actions prioritaires que nous devons entreprendre pour mettre en ¿uvre cette stratégie. Du fait du ralentissement de la croissance, il est plus important que jamais de réaliser les réformes structurelles décidées à Lisbonne et à Stockholm et de montrer clairement que notre programme relatif aux questions économiques et sociales et au développement durable garde toute sa pertinence pour les citoyens et les entreprises de l'Europe. Nous devrions utiliser les indicateurs structurels que nous avons retenus afin d'évaluer nos progrès et de cibler notre action. Afin de donner au Conseil européen un aperçu complet de la situation et d'assurer la cohérence de ses décisions, les différents processus préparatoires devront converger vers le Conseil européen de printemps.

22. Des progrès ont été accomplis à la suite du Conseil européen de Stockholm sur les différents volets de la stratégie de Lisbonne. Après trente ans de débats, un accord a été obtenu sur la société européenne. Des accords ont été trouvés sur la libéralisation des services postaux et sur le paquet de directives en matière de télécommunications. L'adoption d'une série d'indicateurs structurels économiques et sociaux, y compris en matière de qualité de l'emploi et de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale ainsi que des indicateurs clés pour le développement durable donnera une vision plus claire des performances de chaque Etat membre. La Commission s'en inspirera pour l'élaboration de son rapport de synthèse qui sera présenté en janvier 2002.

Emploi

23. La stratégie de Lisbonne a pour but de permettre à l'Union de retrouver les conditions du plein emploi. Il faut accélérer les efforts pour atteindre, d'ici 2010, le taux d'emploi de 70 % agréé à Lisbonne. Cela doit être le premier objectif de la stratégie européenne de l'emploi. Les partenaires sociaux ont exprimé lors du sommet du 13 décembre 2001 leur volonté de développer le dialogue social en élaborant ensemble un programme de travail pluriannuel avant le Conseil européen de 2002. Ils ont également insisté sur la nécessité de développer et de mieux articuler la concertation tripartite sur les différents aspects de la stratégie de Lisbonne. Il a été convenu qu'un tel sommet social se tiendra désormais avant chaque Conseil européen de printemps.

24. Le Conseil européen souscrit à l'accord obtenu au Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi 2002, les recommandations individuelles adressées aux Etats membres et le rapport conjoint sur la situation de l'emploi. Ces décisions témoignent de la volonté de l'Union, malgré le ralentissement économique mondial, de poursuivre ses efforts de réforme structurelle du marché du travail ainsi que ses objectifs en matière de plein emploi et de qualité de l'emploi.

Concrétiser le Modèle social européen

25. Dans le domaine de la législation sociale, le Conseil européen note avec satisfaction l'accord politique entre le Conseil et le Parlement européen sur les directives "information-consultation des travailleurs" et "protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur". Il insiste sur l'importance de prévenir et de résoudre les conflits sociaux, et tout particulièrement les conflits sociaux transnationaux, par des mécanismes volontaires de médiation sur lesquels la Commission est invitée à présenter un document de réflexion.

26. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des conclusions du Conseil ainsi que du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les services d'intérêt général, qui feront l'objet d'une évaluation, au niveau communautaire, au regard de leurs performances et de leurs effets sur la concurrence. Le Conseil européen encourage la Commission à établir un cadre d'orientation pour les aides d'Etat aux entreprises chargées de missions de services d'intérêt général.

27. Le Conseil européen note avec intérêt la prise en compte du principe d'égalité homme/femme dans les grandes orientations de politique économique et dans le partenariat euro-méditerranéen, ainsi que la liste d'indicateurs sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

28. Le premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale et la définition d'un ensemble d'indicateurs communs constituent des éléments importants de la politique définie à Lisbonne pour éradiquer la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale, en ce compris la santé et le logement. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de renforcer l'appareil statistique et invite la Commission à impliquer progressivement les pays candidats dans ce processus.

29. Le Conseil européen prend note de l'accord politique concernant l'extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants des Etats tiers et invite le Conseil à adopter au plus vite les dispositions nécessaires.

30. Le Conseil européen a pris note du Rapport conjoint sur les pensions du Comité de la Protection Sociale et du Comité de Politique Economique. L'adéquation des pensions, la soutenabilité des systèmes de pension et leur modernisation et l'amélioration de l'accès aux retraites complémentaires revêtent une importance particulière pour faire face à l'évolution des besoins. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter une approche similaire pour la préparation du rapport sur les soins de santé et les soins aux personnes âgées, à la lumière de la communication de la Commission. Une attention particulière devra être accordée à l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes de soins de santé des Etats membres.
Recherche et développement

31. Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé l'importance d'encourager l'innovation notamment par la création d'un brevet communautaire qui aurait dû être disponible à la fin de l'année 2001. Le Conseil européen demande au Conseil "Marché intérieur" de tenir une réunion le 20 décembre prochain afin d'aboutir, à la lumière notamment du document de la Présidence et des autres contributions des Etats membres, à un accord sur un instrument flexible, aussi peu coûteux que possible en respectant le principe de non-discrimination entre les entreprises des Etats membres et en assurant un niveau élevé de qualité.

32. Le Conseil européen se félicite de l'adoption par le Conseil d'une position commune sur le 6e Programme-cadre pour la recherche et le développement, destiné à renforcer l'espace européen de la recherche.

33. Le Conseil européen réaffirme qu'il attache une importance stratégique au projet Galileo et se félicite de la décision prise à Edimbourg par l'Agence spatiale européenne de le financer à concurrence de 550 millions d'euros. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses travaux afin de pouvoir prendre une décision sur le financement de la phase de développement d'ici mars 2002, et d'arrêter un règlement d'ici juin 2002, en tenant compte du rapport d'audit Price Waterhouse Cooper.

Développement durable et qualité de la vie

34. Le Conseil européen a pris note avec satisfaction de l'adoption, par le Conseil, des indicateurs clés environnementaux, qui complètent les indicateurs structurels sociaux et économiques en vue du prochain rapport de synthèse de la Commission. Le Conseil européen évaluera sur cette base et pour la première fois la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable lors de sa prochaine réunion de printemps à Barcelone

35. Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence de Marrakech sur le changement climatique. L'Union est déterminée à respecter ses engagements découlant du Protocole de Kyoto et confirme sa volonté de voir ce Protocole entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg où l'Union européenne a l'intention d'y être représentée au plus haut niveau politique.

36. L'Union européenne s'est efforcée de répondre aux attentes du citoyen en matière de santé, de protection du consommateur, de sécurité et de qualité de vie. Le Conseil européen salue tout particulièrement la création de l'Autorité alimentaire européenne, de l'Agence européenne de la Sécurité aérienne et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. La Commission déposera dans les plus brefs délais une proposition visant à créer une Agence européenne de sécurité ferroviaire. Le Conseil européen note l'adoption de plusieurs textes visant à accroître la protection du consommateur dans les domaines de la sécurité des produits, de l'endettement, des normes applicables aux produits sanguins et de l'usage prudent des agents antimicrobiens en médecine humaine.
IV. LE RENFORCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

37. Le Conseil européen réaffirme son engagement à l'égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere et note que, bien que certaines avancées aient été enregistrées, de nouvelles impulsions et orientations sont nécessaires afin de rattraper le retard pris dans certains domaines. La tenue de sessions du Conseil "Justice et Affaires Intérieures" à des intervalles plus rapprochés contribuera à accélérer les travaux. Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht soient ratifiées sans retard.

Une véritable politique commune d'asile et d'immigration

38. Malgré certaines réalisations, telles que le Fonds européen pour les réfugiés, le Règlement Eurodac et la directive sur la protection temporaire, les progrès se sont avérés moins rapides et moins substantiels que prévus. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée.

39. Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la Convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses Etats membres.

40. Une vraie politique commune d'asile et d'immigration suppose la mise en place des instruments suivants :

- l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne. En particulier, des accords européens de réadmission devront être conclus avec les pays concernés, sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action clair. Le Conseil européen demande que soit développé un Plan d'Action basé sur la communication de la Commission sur l'immigration illégale et la traite des êtres humains;

- le développement d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, la migration et les pays d'origine; la mise en ¿uvre d'Eurodac ainsi qu'un règlement visant à appliquer de manière plus efficace la Convention de Dublin, avec des procédures rapides et efficaces;

- l'établissement de normes communes en matière de procédure d'asile, d'accueil et de réunification familiale, y compris des procédures accélérées là où cela se justifie. Ces normes doivent tenir compte de la nécessité d'offrir une aide aux demandeurs d'asile;

- l'établissement de programmes spécifiques en matière de lutte contre la discrimination et le racisme.

41. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, au plus tard le 30 avril 2002, des propositions modifiées concernant les procédures d'asile, le regroupement familial et le règlement "Dublin II". Par ailleurs, le Conseil est invité à accélérer ses travaux sur les autres projets concernant les normes d'accueil, la définition du terme "réfugié" et les formes de protection subsidiaire.

Un contrôle plus efficace des frontières extérieures

42. Une meilleure gestion du contrôle aux frontières extérieures de l'Union contribuera à lutter contre le terrorisme, les filières d'immigration illégale et la traite des êtres humains. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures et d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être créé un mécanisme ou des services communs de contrôle des frontières extérieures. Il demande au Conseil et aux Etats membres de prendre les dispositions pour la mise en place d'un système commun d'identification des visas et d'examiner la possibilité de mettre en place des bureaux consulaires communs.

Eurojust et coopération judiciaire et policière en matière pénale

43. La décision instituant Eurojust ainsi que la mise en place des instruments nécessaires à la coopération policière - Europol, dont les compétences ont été renforcées, le Collège européen de Police et la "Task force" des Chefs de Police - représentent un progrès important. Le Conseil est invité à examiner rapidement le livre vert de la Commission sur un procureur européen, en tenant compte de la diversité des systèmes et traditions juridiques. Le Conseil européen appelle à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation des magistrats, qui servira à développer la confiance entre les acteurs de la coopération judiciaire.

Lutte contre le trafic de drogue

44. Le Conseil européen rappelle l'importance d'intensifier la lutte contre le trafic de drogue et l'urgence d'adopter la proposition de la Commission en la matière avant la fin de mai 2002. Il se réserve de prendre de nouvelles initiatives à la lumière du rapport à mi-parcours de la Commission sur l'application du Programme d'action de l'Union relatif à la lutte contre la drogue.

Harmonisation des législations, reconnaissance mutuelle des décisions et mandat d'arrêt européen

45. La décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, le mandat d'arrêt européen ainsi que la définition commune des incriminations terroristes et des peines minimales représentent un progrès important. Il convient de poursuivre les efforts visant à surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques, notamment en favorisant la reconnaissance des décisions judiciaires dans le domaine tant civil que pénal. Ainsi, l'harmonisation du droit de la famille a marqué un progrès décisif avec la suspension des procédures intermédiaires pour la reconnaissance de certains jugements et, tout particulièrement, les droits de visite transfrontalière des enfants.
V. LES RELATIONS EXTERIEURES

Le Moyen Orient

46. Le Conseil européen a adopté la déclaration reprise en Annexe III.

Les Balkans occidentaux

47. L'Union européenne a assumé toute sa part pour encourager et aider les pays de la région à poursuivre leurs efforts dans le cadre du processus de Stabilisation et d'Association. La perspective d'une adhésion et l'assistance fournie par l'Union sont des éléments clés permettant de promouvoir ce processus dans le respect des Droits de l'Homme, des principes démocratiques et des frontières reconnues internationalement. Le Conseil européen se félicite de la nomination du Dr Erhard Busek comme coordonnateur spécial du Pacte de stabilité et remercie son prédécesseur M. Bodo Hombach pour sa contribution majeure à la stabilité dans la région.

48. L'Union continuera à contribuer au redressement et à la stabilité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment en insistant sur la mise en ¿uvre intégrale de l'Accord d'Ohrid. Le Conseil européen se félicite des élections du 17 novembre au Kosovo, qui ont marqué le lancement du processus d'autonomie provisoire au bénéfice de toutes les communautés et de la stabilité en conformité avec la Résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il donne mandat au haut représentant pour la PESC d'encourager le dialogue entre Belgrade et Podgorica en vue de trouver une solution négociée pour le statut d'un Monténégro démocratique dans une République fédérale de Yougoslavie démocratique.

Afrique

49. La réunion ministérielle euro-africaine d'octobre a réaffirmé la solidarité de l'Union avec le continent africain, ainsi que son attachement au processus de dialogue initié au Caire en mai 2000. Le Conseil européen accueille avec grand intérêt le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, annoncé en juillet par plusieurs chefs d'Etat africains, qui témoigne de leur détermination à intégrer les principes de la bonne gouvernance, de l'appropriation africaine et des Droits de 1'Homme dans les politiques de développement des gouvernements africains. A ce sujet, le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence.

50. Le Conseil européen réaffirme son plein appui aux accords de Lusaka et d'Arusha, seuls capables d'amener les pays de la région à une entente durable et à une véritable stabilisation. Dans ce contexte, il apprécie l'engagement de la Commission de signer à Bruxelles en janvier 2002, dans la perspective de la reprise du dialogue intercongolais, le Programme indicatif national pour la République démocratique du Congo, ce qui constitue un signal fort de l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'ensemble des Congolais.

51. Le Conseil européen réitère sa grande inquiétude au sujet de la détérioration de la situation au Zimbabwe et lance un appel pressant au gouvernement zimbabwéen à prendre immédiatement toute action susceptible d'améliorer la situation, notamment en vue des consultations qui se tiendront dans les prochains jours sur la base de l'article 96 de la Convention de Cotonou.

La Russie

52. Le Sommet de Bruxelles du 3 octobre 2001 a établi des orientations importantes pour la mise en ¿uvre concrète du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie: élaboration du concept d'un Espace économique européen commun; renforcement du dialogue énergétique; situation spécifique de Kaliningrad, en particulier questions relatives au mouvement et au transit des personnes, questions commerciales, y inclus l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du Commerce. L'Union européenne s'est engagée à intensifier encore ses relations avec la Russie et s'attend à des progrès substantiels sur toutes ces questions. Le dialogue sur les questions politiques et de sécurité doit gagner en substance et en résultats concrets. Cela devrait se traduire par des initiatives conjointes sur des sujets d'intérêt commun (Balkans occidentaux, Proche Orient). Il faudrait également structurer la coopération entre l'Union et la Russie sur la base de l'Accord de partenariat et de coopération dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogues, le terrorisme et l'immigration clandestine.

La Coopération au Développement

53. L'Union européenne considère que de meilleures perspectives de croissance et de développement peuvent offrir une base plus solide pour la paix et la sécurité. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à faire rapport sur la manière d'améliorer la coordination des politiques européennes et internationales pour favoriser le développement, comme contribution à la Conférence de Monterrey et au Sommet mondial de Johannesburg.

54. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'engagement du Conseil d'examiner les moyens et le calendrier qui permettront à chacun des Etats membres d'atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % du PNB pour l'Aide publique au développement, ainsi que son engagement à poursuivre les efforts pour améliorer les instruments de coopération au développement surtout dans les pays frappés par des crises ou des conflits.

55. Le Conseil européen souligne la nécessité de procéder plus rapidement au déboursement des moyens financiers disponibles pour l'aide au développement. Par ailleurs, il invite le Conseil et la Commission à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne pour le développement.

56. Le Conseil européen se félicite de l'organisation, le 30 octobre dernier, d'une conférence sur les effets de la mondialisation et du mandat donné à la Commission d'en analyser les aspects financiers et en particulier la réduction de la dette et les méthodes alternatives du financement du développement.

57. En attendant un accord global sur les sièges des agences, l'Agence sur la sécurité alimentaire et Eurojust pourront débuter leurs activités respectivement à Bruxelles et à La Haye. En cas de création d'un procureur européen, son siège sera fixé conformément aux dispositions de la Décision du 8 avril 1965.
VI. DECISIONS DIVERSES

58. L'accident dramatique du Saint-Gothard, faisant suite à celui du Mont-Blanc, rappelle l'urgence de mesures visant au transfert du transport de marchandises de la route vers le rail. La Commission présentera le plus rapidement possible sa proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ainsi que celle sur la sécurité des tunnels. A titre de solution intérimaire, le Conseil européen demande à la Commission de présenter une proposition de prorogation du système des Ecopoints prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche afin d'être en mesure de clôturer avant la fin de l'année le chapitre relatif aux transports dans les négociations d'adhésion.

59. Le Conseil européen s'engage à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il insiste sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. Il demande des rapports réguliers des experts en énergie atomique des Etats membres qui maintiendront des contacts étroits avec la Commission.

Ratification de la nouvelle décision sur les ressources propres

60. Le Conseil européen a pris connaissance avec préoccupation du fait que dans quelques Etats membres la nouvelle décision sur les ressources propres n'a pas encore été ratifiée. Il souligne l'importance de transposer dans les délais des décisions du Conseil européen de Berlin, et demande instamment aux Etats membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur sans délais.

61. Le Conseil européen a pris acte des documents et rapports qui lui ont été soumis, ainsi que des conclusions adoptées par le Conseil qui y figurent (cf. Annexe IV). Il invite les institutions à en assurer sans tarder le suivi opérationnel, en tenant pleinement compte, le cas échéant, des orientations politiques énoncées dans les présentes conclusions.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 décembre 2001)

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