Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 29 mai 2002, sur le problème juridique engendré par la disparition d'un candidat aux élections législatives et de sa suppléante, lors d'un accident d'avion en Polynésie française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 29 mai 2002, sur le problème juridique engendré par la disparition d'un candidat aux élections législatives et de sa suppléante, lors d'un accident d'avion en Polynésie française.

ti : Malgré l'ampleur des moyens mis en ¿uvre et la mobilisation de tous, l'avion et ses occupants disparus en Polynésie française le 23 mai dernier, n'a pu, malheureusement, à ce jour, être retrouvé.

En raison de la présence à bord de cet avion, du candidat du Fetia Api aux élections législatives et de sa suppléante, la Ministre de l'Outre-mer a saisi, pour avis, le Conseil d'Etat, sur les conséquences juridiques éventuelles de cette situation.

Le Conseil d'Etat indique, dans ses conclusions, qu'il convient de conserver la date du scrutin dans la 2E circonscription de Polynésie française, à savoir les samedis 1er et 15 juin 2002.

Par ailleurs, il a indiqué que toutes les candidatures légalement déposées ,y compris celle de Monsieur Arsen TUAIRAU et de sa suppléante Madame Ferfine BESSEYRE, dont la disparition ne peut être considérée comme définitive, devaient être maintenues.


(Source : http://www.outre-mer.gouv.fr)


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