Conclusions de la présidence du Conseil européen sur la réforme des institutions communautaires, l'élargissement, la lutte contre l'immigration clandestine et la politique d'immigration, la préparation du sommet du développement durable à Johannesburg et les questions économiques communes, Séville le 22 juin 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen sur la réforme des institutions communautaires, l'élargissement, la lutte contre l'immigration clandestine et la politique d'immigration, la préparation du sommet du développement durable à Johannesburg et les questions économiques communes, Séville le 22 juin 2002.

Circonstances : Conseil européen de Séville (Espagne) les 21 et 22 juin 2002

ti : 1. Le Conseil européen s'est réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002. La réunion a été précédée par un exposé du président du Parlement européen, M. Pat Cox, suivi d'un échange de vues sur les principaux sujets à l'ordre du jour.

Le Conseil européen se félicite de l'élan significatif imprimé au dialogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission, dans le cadre du nouveau partenariat auquel renvoient les conclusions du Conseil européen de Barcelone et accueille favorablement la constitution d'un groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle.

I. L'AVENIR DE L'UNION

Rapport du président de la Convention sur l'avenir de l'Union

2. Le Conseil européen a entendu un rapport du Président Valéry Giscard d'Estaing sur l'état d'avancement des travaux de la Convention ainsi que dans les différentes enceintes où la société civile est appelée à s'exprimer. À la lumière de cette présentation, le Conseil européen a eu un échange de vues sur l'évolution des débats qui, après une phase d'écoute, entrent maintenant dans une phase de discussion consacrée à l'examen approfondi des principales questions identifiées à ce jour. Le Conseil européen appuie la démarche générale suivie par la Convention. Il souhaite qu'elle poursuive sur cette voie et aboutisse, dans les délais prévus, à un résultat positif dans la perspective de la Conférence intergouvernementale décidée à Laeken en vue de la révision des traités.

Réforme du Conseil

3. Le Conseil européen a entamé un processus de réforme, à Helsinki en décembre 1999, où il a adopté une série de recommandations, puis à Göteborg et à Barcelone, où il a pris connaissance des rapports du Secrétaire général/Haut représentant, axés sur quatre sujets principaux : le Conseil européen, le Conseil "Affaires générales", la présidence du Conseil ainsi que l'activité législative du Conseil et la transparence.

4. A la lumière d'un rapport de synthèse assorti de propositions détaillées présenté à Séville par la présidence, le Conseil européen a eu une discussion approfondie sur le sujet et a marqué son accord sur une série de mesures concrètes applicables, sans changement des traités, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil européen ainsi que du Conseil. Cette réforme représente un changement substantiel des pratiques actuelles dans le sens d'un renforcement de l'efficacité de l'Institution à la veille d'une augmentation sans précédent du nombre des Etats membres de l'Union.

5. Le Conseil européen a, en outre, pris connaissance du rapport de la présidence sur le débat en cours à propos de la présidence de l'Union. Il a constaté une disponibilité générale pour approfondir la question, étant entendu que toute adaptation du système actuel de rotation semestrielle devra, en tout état de cause, continuer à respecter le principe de l'égalité entre les Etats membres. Le Conseil européen a demandé en conséquence à la future présidence danoise de prendre les dispositions appropriées pour poursuivre la réflexion en vue d'un premier rapport au Conseil européen de décembre 2002.

6. Enfin, le Conseil européen rappelle l'importance qu'il attache à la mise en ¿uvre effective de l'ensemble des lignes directrices et des recommandations opérationnelles adoptées par le Conseil européen à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999. En particulier, le Conseil est invité à étudier la question de l'utilisation des langues dans la perspective d'une Union élargie et les moyens pratiques d'améliorer la situation actuelle sans mettre en cause les principes de base. Dans ce contexte, une proposition devrait être présentée en temps utile et, en tout cas, un premier rapport devrait être soumis au Conseil européen de décembre 2002.

7. Les nouvelles règles visées au point 3 ci-dessus entreront en vigueur, sauf disposition contraire, sous la prochaine présidence. En conséquence, les modifications formelles à introduire à cet effet dans le règlement intérieur du Conseil seront arrêtées avant le 31 juillet 2002. La mise en ¿uvre de l'ensemble de ces dispositions fera l'objet d'une évaluation par le Conseil européen en décembre 2003.

Traité de Nice

8. Le Premier ministre de l'Irlande a annoncé que son gouvernement avait l'intention d'organiser un référendum à l'automne 2002 pour permettre à l'Irlande de ratifier le traité de Nice. Le Premier ministre a présenté la "Déclaration nationale de l'Irlande" confirmant que les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité ne portent pas atteinte à sa politique traditionnelle de neutralité militaire et qu'il en restera ainsi après la ratification du traité de Nice. Le Conseil européen a adopté une déclaration prenant connaissance de la déclaration nationale de l'Irlande. Le Conseil européen s'est félicité de la détermination du gouvernement irlandais à faire approuver le traité de Nice, condition pour la réalisation de l'élargissement dans les délais prévus.

Mieux légiférer

9. Le Conseil européen a pris connaissance avec satisfaction des communications de la Commission sur la manière de mieux légiférer et notamment du plan d'action visant à simplifier et améliorer la qualité de l'environnement réglementaire. Il invite les trois institutions concernées (Parlement, Conseil et Commission), sur la base des travaux du Groupe technique à haut niveau, à adopter un accord interinstitutionnel avant la fin de 2002 afin d'améliorer la qualité de la législation communautaire et les conditions de sa transposition - y compris les délais - dans les législations nationales.

PESD

10. Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence concernant la Politique de sécurité et de défense.

11. Le Conseil européen, déterminé à renforcer le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et reconnaissant l'importance de la contribution de la PESC, y inclus la PESD, à cette fin, a adopté une Déclaration destinée à prendre plus en considération les capacités requises pour combattre le terrorisme.

12. À la suite de la déclaration d'opérationnalité de la PESD adoptée à Laeken, des progrès substantiels ont été faits concernant le développement des capacités civiles et militaires, la mise en ¿uvre du plan d'action destiné à combler les lacunes existantes, et les perspectives de la coopération en matière d'armement. Le Conseil européen demande aux ministres de la défense, au Conseil "Affaires générales", de continuer à orienter le développement de ces travaux sur les capacités.

13. L'Union européenne a confirmé qu'elle était en mesure de prendre en charge des opérations de gestion de crise, en décidant notamment de conduire la mission de police en Bosnie-Herzégovine (EUPM), qui assurera le suivi, à partir du 1 janvier 2003, de l'actuelle opération de l'ONU.

14. Le Conseil européen a exprimé la volonté de l'Union européenne d'assurer la relève de l'OTAN dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a chargé le Secrétaire général/Haut représentant et les instances compétentes de l'Union européenne de prendre les contacts nécessaires avec les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les responsables de l'OTAN, et de poursuivre et intensifier les mesures de planification entreprises, de manière à être en mesure d'assurer la relève de l'opération de l'OTAN à l'issue du mandat actuel de cette dernière, étant entendu que les arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN (Berlin+) seraient alors en place.

15. Se félicitant des progrès accomplis jusqu'à présent par la Présidence espagnole concernant la mise en ¿uvre des dispositions du traité de Nice relatives à la participation des alliés européens non-membres de l'Union européenne, le Conseil européen charge la prochaine présidence, ainsi que le Secrétaire général/Haut Représentant, de poursuivre ces travaux.

16. Dans le domaine civil, le travail s'est poursuivi dans les quatre secteurs prioritaires (police, état de droit, administration civile et protection civile) tant sur les aspects qualitatifs que quantitatifs des capacités. Les structures et procédures de décision de la PESD ont été testées avec succès lors du premier exercice de gestion de crise conduit par l'Union.

17. Un rapport sur l'ensemble de ces sujets sera présenté au Conseil européen de Copenhague.

II. L'ELARGISSEMENT

18. Des progrès décisifs ont été accomplis dans les négociations d'adhésion au cours du premier semestre de 1'année. Les négociations entrent donc maintenant dans leur phase finale.

19. La feuille de route adoptée à Nice a été respectée avec l'adoption de positions communes sur les chapitres "Agriculture", "Politique régionale et coordination des instruments structurels", "Dispositions financières et budgétaires" et "Institutions". Les questions financières et autres questions qui n'ont pas été traitées lors de la mise au point de positions communes sur ces chapitres devront être réglées aussitôt que possible en tenant compte des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 juin.


20. Pour ce qui est du respect des critères d'adhésion, le Conseil européen souligne qu'il importe que les pays candidats continuent à progresser dans la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Les pays candidats doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour amener leurs capacités administratives et judiciaires au niveau requis. À cet égard, le Conseil européen se félicite du rapport de la Commission sur les plans d'action spécifiques en la matière et sur le suivi des engagements souscrits dans le cadre des négociations, en rappelant particulièrement les conclusions du Conseil du 10 juin dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire.

21. Tenant compte de tous ces éléments et afin de mettre le Conseil européen qui se tiendra à l'automne prochain en mesure de décider quels seront les pays candidats avec lesquels les négociations pourront être conclues à la fin de 2002,

a) le Conseil devra prendre les décisions appropriées afin de transmettre aux pays candidats dans les premiers jours de novembre tous les éléments qui manquent pour le paquet financier et

b) la Commission devra formuler les recommandations pertinentes à la lumière des rapports réguliers.

22. Le Conseil européen confirme que, si le rythme actuel des négociations et des réformes est maintenu, l'Union européenne est déterminée à conclure les négociations avec Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie d'ici à la fin de 2002, si ces pays sont prêts. Le principe de la différenciation doit être pleinement respecté jusqu'à la fin de la négociation. La rédaction du traité d'adhésion devrait se poursuivre afin d'être terminée dès que possible après la conclusion des négociations d'adhésion. Il semble raisonnable de s'attendre à ce que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003. Le but demeure qu'en 2004 ces pays participent aux élections au Parlement européen en tant que membres à part entière. Cependant, cet objectif commun ne pourra être atteint dans les délais envisagés que si chaque pays candidat adopte une approche réaliste et constructive.

23. La Bulgarie et la Roumanie ont réalisé des progrès considérables au cours des derniers mois. Le Conseil européen les encourage à poursuivre leurs efforts et réaffirme son engagement à les soutenir pleinement dans leur préparation à l'adhésion. Une feuille de route actualisée et une stratégie de préadhésion révisée et renforcée devraient être adoptées à Copenhague pour les pays candidats encore en négociation. Une augmentation de l'aide financière de préadhésion pourrait aussi être envisagée. Par ailleurs, si le rythme actuel est maintenu, un calendrier plus précis pourrait être fixé pour le processus d'adhésion de ces pays d'ici à la fin de l'année.

24. En ce qui concerne l'adhésion de Chypre, les conclusions d'Helsinki sont la base de la position de l'Union européenne. L'Union européenne continue de donner la préférence à l'adhésion d'une île réunifiée. Le Conseil européen soutient sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies et appelle les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque à intensifier et accélérer leurs pourparlers afin de saisir cette occasion unique qui se présente de parvenir à un règlement global, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en espérant qu'il interviendra avant la fin des négociations. L'Union européenne prendrait en considération les conditions d'un règlement global dans le traité d'adhésion, conformément aux principes qui sous-tendent l'Union européenne : en qualité d'Etat membre, Chypre devra parler d'une seule voix et veiller à l'application correcte du droit de l'Union européenne. L'Union européenne apporterait une contribution financière substantielle en vue de soutenir le développement de la partie septentrionale de l'île réunifiée.

25. Le Conseil européen se félicite des réformes qui ont été approuvées récemment en Turquie. Il encourage et soutient pleinement les efforts consentis par ce pays pour se conformer aux priorités définies dans son partenariat pour l'adhésion. La mise en ¿uvre des réformes politiques et économiques requises améliorera les perspectives d'adhésion de la Turquie, selon les mêmes principes et critères que ceux appliqués aux autres pays candidats. De nouvelles décisions pourraient être prises à Copenhague quant à l'étape suivante de la candidature de la Turquie compte tenu de l'évolution de la situation entre les Conseils européens de Séville et de Copenhague et sur la base du rapport régulier que la Commission présentera en octobre 2002 et conformément aux conclusions d'Helsinki et de Laeken.

III. ASILE ET IMMIGRATION

26. Le Conseil européen est déterminé à accélérer la mise en ¿uvre, sous tous ses aspects, du programme adopté à Tampere en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne. Dans ce contexte, le Conseil européen rappelle la nécessité de développer une politique commune de l'Union européenne sur les questions, distinctes - mais étroitement liées - de l'asile et de l'immigration.

27. Il est capital pour l'Union européenne et ses Etats membres que les flux migratoires soient gérés dans le respect du droit, en coopération avec les pays d'origine et de transit de ces flux. Le Conseil européen accueille donc avec satisfaction les résultats obtenus au cours du semestre écoulé, notamment le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et le Plan pour la gestion des frontières extérieures et la directive établissant les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et invite les prochaines présidences à continuer de donner aux questions de migration une place privilégiée dans les calendriers des travaux.

28. Les mesures prises à court et moyen terme pour la gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants légalement établis et une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, principalement la Convention de Genève de 1951, et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.

29. L'action de l'Union dans ce domaine doit se fonder sur les principes suivants :

- l'aspiration légitime à une vie meilleure doit être conciliable avec la capacité d'accueil de l'Union et de ses Etats membres et l'immigration doit être canalisée dans les voies légales prévues à cet effet ; l'intégration des immigrants en situation régulière dans l'Union entraîne à la fois des droits et des obligations au regard des droits fondamentaux reconnus dans l'Union ; dans ce contexte, la lutte contre le racisme et la xénophobie revêt une importance essentielle ;

- conformément à la Convention de Genève de 1951, il importe de garantir aux réfugiés une protection rapide et efficace en mettant en place des mécanismes propres à empêcher les abus et en faisant en sorte que le retour vers leur pays d'origine des personnes dont la demande d'asile a été refusée se fasse plus rapidement.

Mesures de lutte contre l'immigration clandestine

30. Avec le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument efficace pour parvenir à une gestion adéquate des flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine. Le Conseil européen lance un appel au Conseil et à la Commission pour que, dans le cadre de leurs compétences respectives, ils accordent une priorité absolue aux mesures suivantes contenues dans le plan :

- réexaminer avant la fin de l'année la liste des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exonérés ;

- mettre en place, dès que possible, un système commun d'identification des données des visas, à la lumière d'une étude de faisabilité qui sera présentée en mars 2003 et sur la base des orientations du Conseil ; un rapport préliminaire sera présenté avant la fin de 2002 ;

- accélérer la conclusion des accords de réadmission en cours de négociation et approuver de nouveaux mandats pour la négociation d'accords de réadmission avec les pays déjà identifiés par le Conseil ;

- s'agissant des politiques d'éloignement et de rapatriement, adopter au plus tard d'ici la fin de l'année les éléments d'un programme de rapatriements sur la base du Livre vert de la Commission ; parmi ces éléments doit figurer l'optimisation des retours accélérés vers l'Afghanistan ;

- approuver formellement lors du prochain Conseil "Justice et affaires intérieures" la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la directive visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Mise en place progressive d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures

31. Le Conseil européen se félicite des diverses initiatives qui ont récemment vu le jour dans ce domaine et en particulier la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des Etats membres", l'étude de faisabilité réalisée sous la direction de l'Italie concernant la création d'une police européenne des frontières, en tenant compte de la volonté exprimée par la Commission de poursuivre l'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle police européenne, ainsi que l'étude sur "la police et la sécurité des frontières" réalisée par trois Etats membres dans le contexte du programme de coopération OISIN.

32. Le Conseil européen salue l'approbation récente du plan pour la gestion des frontières extérieures des Etats membres, élaboré à partir des trois initiatives précitées, qui devra contribuer, entre autres, à une meilleure maîtrise des flux migratoires. Il demande de mettre en place sans délai, dans le cadre du Conseil, l'instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des Etats membres et chargée de cordonner les mesures figurant dans le plan.

Il demande par ailleurs au Conseil, à la Commission et aux Etats membres, chacun dans le cadre de ses compétences, de mettre en ¿uvre les mesures suivantes :

- avant la fin 2002,

.. réalisation d'opérations conjointes aux frontières extérieures,

.. lancement immédiat de projets-pilotes ouverts à tous les Etats membres intéressés,

.. création d'un réseau d'officiers de liaison d'immigration des Etats membres ;

- avant juin 2003,

.. élaboration d'un modèle commun d'analyse des risques afin d'aboutir à une évaluation commune et intégrée des risques,

.. définition d'un tronc commun pour la formation des garde-frontières, ainsi que consolidation de la réglementation européenne en matière de frontières,

.. réalisation d'une étude, par la Commission, sur le partage des charges entre les Etats membres et l'Union concernant la gestion des frontières extérieures.

Intégration de la politique d'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers

33. Le Conseil européen considère que la lutte contre l'immigration illégale nécessite un effort accru de la part de l'Union européenne et une approche ciblée du phénomène, en utilisant tous les instruments appropriés dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne. À cet effet, et en accord avec les conclusions du Conseil de Tampere, une approche intégrée, globale et équilibrée visant à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration illégale doit rester l'objectif constant de l'Union européenne à long terme. Dans cette optique, le Conseil européen rappelle que l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, l'aide au développement, ainsi que la prévention des conflits, sont autant de moyens de favoriser la prospérité économique des pays concernés et, de ce fait, de réduire les causes qui sont à l'origine des mouvements migratoires. Le Conseil européen demande instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale.

34. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit en matière de gestion conjointe et de contrôle des frontières ainsi qu'en matière de réadmission. Cette réadmission par les pays tiers inclura celle de leurs propres ressortissants présents illégalement dans un Etat membre, ainsi que, dans les mêmes conditions, la réadmission des ressortissants de pays tiers dont le transit par le pays en question peut être établi. La coopération vise à obtenir des résultats à court et moyen terme. L'Union est disposée à fournir l'aide technique et financière nécessaire pour ce faire, auquel cas la Communauté européenne devra se voir accorder les ressources appropriées, dans le cadre des perspectives financières.

35. Le Conseil européen estime qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation systématique des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas dans la lutte contre l'immigration illégale. Cette évaluation sera prise en compte dans les relations entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays concernés, dans tous les domaines pertinents. Une coopération insuffisante de la part d'un pays pourrait rendre plus difficile l'approfondissement des relations entre le pays en question et l'Union.

36. Le Conseil, après que les mécanismes communautaires existants auront été épuisés sans résultat, pourra constater, à l'unanimité, un manque de coopération non justifié de la part d'un pays tiers dans la gestion commune des flux migratoires. Dans ce cas le Conseil pourra adopter, conformément aux règles des traités, des mesures ou des positions dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune et des autres politiques de l'Union européenne, tout en respectant les engagements contractés par l'Union et sans mettre en cause les objectifs de la coopération au développement.

Accélération des travaux législatifs en cours sur la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration

37. Parallèlement à la coopération renforcée pour lutter contre l'immigration clandestine, il convient de faire avancer l'examen des propositions en cours. Le Conseil européen demande instamment au Conseil d'approuver :

- avant décembre 2002, le règlement Dublin II ;

- avant juin 2003, les normes relatives aux conditions requises pour bénéficier du statut de réfugié et au contenu de ce statut ; les dispositions sur le regroupement familial et le statut des résidents permanents de longue durée ;

- avant la fin de 2003, les normes communes en matière de procédures d'asile.

38. La Commission présentera un rapport au Conseil fin octobre sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et migration dans les pays tiers.

39. Le Conseil européen demande au Conseil de lui présenter, en collaboration avec la Commission, pour sa réunion en juin 2003, un rapport sur la mise en ¿uvre pratique des orientations figurant dans le présent chapitre.

IV. JOHANNESBURG

40. Le Conseil européen rappelle les conclusions du Conseil au sujet du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), notamment celles du 4 mars, du 30 mai et des 4 et 17 juin, et marque son accord avec les positions générales définies par l'Union européenne dans ce contexte. Il souligne l'engagement de l'Union européenne pour la réussite du SMDD et sa volonté de continuer à jouer un rôle majeur dans la préparation du sommet dans le but d'atteindre un accord global à partir des succès de Monterrey et de Doha.

41. L'Union européenne est déterminée à assurer la réalisation complète dans les délais prévus de l'Agenda de Doha pour le développement, afin d'accroître les bénéfices de la libéralisation commerciale en tant que moteur du développement durable des pays en développement et elle encourage les efforts visant à créer entre ces pays des espaces régionaux de liberté commerciale.

42. Le Conseil européen se félicite de l'engagement d'augmenter l'APD souscrit par les Etats membres et d'autres donateurs à Monterrey qui contribuera de manière significative au soulagement de la pauvreté et à l'accomplissement des objectifs de développement du Millénaire. Il insiste sur la nécessité de concrétiser ces engagements. Le Conseil européen souligne également la nécessité de mener à bien la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial afin qu'il puisse répondre aux besoins de financement dans les domaines d'intervention actuels et futurs.

43. L'Union européenne demandera à d'autres pays développés de se joindre à son programme sur la globalisation, le commerce et les finances afin d'aider les pays en développement à bénéficier de l'accès aux marchés des pays développés de sorte que la globalisation puisse bénéficier à tous. L'Union européenne s'engage à renforcer concrètement son action dans tous ces domaines.

44. L'Union européenne souligne que la bonne gouvernance au niveau national reste essentielle au développement durable et que tous les Etats se doivent de renforcer leurs institutions gouvernementales en veillant à la suprématie de la loi, à l'amélioration des structures légales et à l'accès à l'information.

45. Dans un esprit de partenariat et de responsabilité, l'Union européenne encouragera des initiatives, en particulier dans le domaine de l'eau potable et l'hygiène, de l'énergie, y compris les énergies renouvelables, et de la santé. Dans la mise en oeuvre de ces initiatives, l'Union européenne accordera une attention particulière à l'Afrique, en travaillant étroitement avec ses partenaires pour donner une impulsion à l'initiative NEPAD. Le Conseil européen souligne le désir de l'Union européenne d'adopter à Johannesburg des engagements politiques clairs et concrets avec un échéancier précis, dont la réalisation devra s'appuyer sur un partenariat effectif.

46. Le Conseil européen souligne l'importance, dans le contexte du développement durable, de maintenir l'objectif de la sécurité alimentaire comme un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté, ainsi que vient de le rappeler le Sommet mondial de l'alimentation à Rome.

V. CROISSANCE ET COMPETITIVITE VERS LE PLEIN EMPLOI

47. Le fléchissement récent de l'activité économique a pris fin. L'économie européenne va pouvoir récolter les fruits de politiques macro-économiques saines et de réformes économiques ambitieuses qui soutiendront la reprise de la croissance déjà amorcée et la création d'emplois et permettront de mieux faire face aux incertitudes économiques.

48. Le Conseil européen fait siennes les grandes orientations des politiques économiques, axées sur la stabilité macro-économique et la croissance ainsi que sur la réforme des marchés du travail, des biens et des services, et recommande leur adoption par le Conseil. Il réaffirme son attachement au Pacte de stabilité et de croissance et à l'assainissement des finances publiques, et appelle les Etats membres à suivre des politiques budgétaires conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations des politiques économiques. Les Etats membres sont invités à utiliser toutes les retombées de la croissance liées à la reprise économique pour poursuivre l'assainissement des finances publiques.

Services financiers

49. Le Conseil européen se félicite de l'adoption du règlement relatif aux normes comptables internationales et des accords politiques intervenus récemment sur les directives relatives aux conglomérats financiers, à l'abus de marché et aux fonds de pension professionnels, et réaffirme son attachement à la mise en ¿uvre rapide et intégrale du Plan d'action en faveur des services financiers.

Fiscalité de l'énergie

50. Le Conseil européen prend note du rapport de la présidence sur l'état des travaux de la directive relative à la taxation de l'énergie et réaffirme le calendrier arrêté à Barcelone pour son adoption, parallèlement à l'accord sur l'ouverture des marchés de l'énergie.

Paquet fiscal

51. Le Conseil européen :

- prend note avec satisfaction du rapport d'étape du Conseil sur le paquet fiscal ainsi que de sa détermination à faire en sorte que celui-ci soit définitivement adopté avant la fin de l'année ;

- s'attend à ce que les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne, bien qu'elles n'aient été entamées que récemment, puissent se dérouler à un rythme accéléré et aboutir aussitôt que possible dans la deuxième moitié de 2002.

Coopération administrative en matière de fiscalité

52. Le Conseil européen se félicite du rapport d'étape du Conseil concernant la coopération administrative en matière de fiscalité et approuve les initiatives présentées dans ce rapport en vue de la poursuite des travaux dans ce domaine.

Gouvernement d'entreprise

53. Les événements récents ont mis en lumière l'importance que revêt une saine gestion des entreprises, en particulier pour celles qui sont actives sur les marchés de capitaux. Compte tenu du mandat donné par le Conseil européen de Barcelone, le Groupe d'experts à haut niveau sur le droit des sociétés a vu son mandat étendu, en avril 2002, aux questions se rapportant aux meilleures pratiques en matière de gestion et d'audit des entreprises, notamment pour ce qui est du rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, de la rémunération des dirigeants et de la responsabilité de ceux-ci en matière d'informations financières, ainsi que des pratiques d'audit. En juin 2002, le Conseil ECOFIN a pris acte d'un rapport préliminaire présenté oralement par la présidence du groupe à haut niveau. Le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN et le Conseil "Marché intérieur" à tenir un débat politique sur le rapport final du groupe à haut niveau, afin d'aider la Commission à présenter le plus rapidement possible des propositions spécifiques.

Réformes économiques, innovation et compétitivité

54. Le Conseil européen de Barcelone a souligné la nécessité de s'engager résolument sur la voie des réformes et a mis en évidence plusieurs domaines prioritaires. Des progrès importants ont déjà été réalisés, ainsi qu'il ressort du rapport de la présidence. Le programme de réformes économiques lancé au sommet de Lisbonne doit être poursuivi avec détermination afin d'atteindre les objectifs stratégiques que s'est fixés l'Union. Dans ce contexte, le Conseil européen :

- demande que les décisions d'application du sixième programme-cadre de recherche (règles de participation et programmes spécifiques) soient adoptées dès que possible ;

- réaffirme le calendrier agréé à Barcelone sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ;

- demande que les travaux soient poursuivis activement de façon à permettre la révision des orientations communautaires pour les réseaux transeuropéens de transports et la mise en place du ciel unique dans les délais convenus ;

- marque son accord sur les objectifs du plan d'action eEurope 2005 de la Commission, qui est une contribution importante aux efforts accomplis par l'Union pour parvenir à une économie fondée sur la connaissance qui soit compétitive et demande à toutes les institutions de veiller à ce que ce plan soit pleinement mis en ¿uvre d'ici la fin de 2005 et invite la Commission à présenter en temps utile pour le Conseil européen qui se tiendra au printemps 2004 un examen à mi-parcours pour évaluer les progrès et, si nécessaire, faire des propositions pour adapter le plan d'action ;

- prend note du rapport de la Commission sur les obstacles auxquels se heurte encore le déploiement des réseaux et des services de communications mobiles de troisième génération et demande à toutes les administrations concernées de prendre des mesures pour résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement physique des réseaux ; en outre, il invite la Commission à faire rapport au Conseil européen de Copenhague sur cette question et sur les obstacles qui entravent encore l'ouverture de plates-formes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération, sur le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne et sur le rôle que les systèmes électroniques d'identification et d'authentification pourraient jouer dans ce contexte ;

- prend acte de la communication de la Commission sur une méthodologie d'évaluation dans le contexte des services d'intérêt économique général et invite la Commission à faire rapport au Conseil européen de Copenhague sur l'état des travaux concernant les lignes directrices pour les aides d'Etat et, le cas échéant, à adopter un règlement d'exemption par catégories dans ce domaine ;

- demande au Conseil de mettre en ¿uvre la stratégie proposée par la Commission en matière de biotechnologie ;

- demande au Conseil de finaliser avant la fin de l'année l'adoption du paquet de mesures sur les marchés publics.

VI. RELATIONS EXTERIEURES

Kaliningrad

55. Le Conseil européen invite la Commission à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés.

Proche-Orient

56. Le Conseil européen a adopté la déclaration sur le Proche-Orient reprise ci-après.

Inde/Pakistan

57. Le Conseil européen a adopté la déclaration sur l'Inde et le Pakistan reprise ci-après.

VII. DIVERS

Régions ultrapériphériques

58. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à approfondir la mise en ¿uvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité qui reconnaît la spécificité des régions ultrapériphériques et à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celles des transports, et à l'occasion de la réforme de certaines de ces politiques, en particulier de la politique régionale. À ce propos, le Conseil européen note l'intention de la Commission de présenter un nouveau rapport sur ces régions inspiré par une approche globale et cohérente des particularités de leur situation et des moyens d'y faire face.

59. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission de mener à bien certains travaux prioritaires concernant notamment la question de l'octroi de mer dans les DOM./.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le mardi 25 juin 2002)

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