Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 13 juin 2002, sur la révision du dossier des transports routiers interurbains de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane et, en conséquence, l'abandon du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 7 Mars 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 13 juin 2002, sur la révision du dossier des transports routiers interurbains de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane et, en conséquence, l'abandon du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 7 Mars 2002.

ti : Le Ministère de l'Outre-mer remet à plat le dossier des transports routiers interurbains de personnes : le Gouvernement ne déposera pas de projet de loi de ratification de l'ordonnance très contestée du 7 Mars 2002, qui devient donc caduque.

Le précédent gouvernement a adopté une ordonnance qui impose dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane un modèle d'organisation unique, fondé sur la création d'une agence administrative. Ce dispositif qui fait l'objet de vives critiques de la part des professionnels du transport et de plusieurs collectivités locales, avait suscité, dès le 6 mars 2002, les réserves du Président de la République qui s'était déclaré en Conseil des Ministres, préoccupé par la méthode employée dans ce dossier.

Dès sa prise de fonctions, la Ministre de l'Outre-mer, Brigitte GIRARDIN, a pu constater qu'aucun des professionnels concernés n'est satisfait par le dispositif retenu, que certaines collectivités locales contestent le principe même de l'organisation centralisée envisagée et s'élèvent également contre l'atteinte portée aux libertés locales par le prélèvement opéré sur leurs ressources au profit de la nouvelle structure administrative.

Il était donc indispensable de remettre complètement à plat ce dossier et de revoir dans la concertation et dans la transparence l'ensemble du dispositif. C'est pour cette raison que l'ordonnance du 7 mars 2002 ne sera pas ratifiée.

Toutefois, pour éviter tout risque juridique, un projet de loi sera soumis au Parlement lors de sa prochaine session de juillet, afin de prolonger de quatre ans, la validité des conventions existantes entre les autorités organisatrices et les professionnels du transport public de personnes.

Ce délai permettra aux autorités organisatrices et aux assemblées locales concernées d'organiser le type de transport routier de personnes qu'elles entendent mettre en place pour répondre aux attentes légitimes de leurs concitoyens, dans le cadre des contraintes spécifiques à chacun de ces départements.

L'Etat, pour sa part, est prêt à faciliter les négociations qui s'engageront avec l'ensemble des parties et à apporter son soutien à la modernisation et à l'amélioration de la qualité des services du transport public routier de personnes au profit des usagers.

(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 1 juillet 2002)

Rechercher