Communiqué de la Présidence de la République sur la composition de la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, Paris le 5 juillet 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la Présidence de la République sur la composition de la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, Paris le 5 juillet 2002.

ti : Par décret du 4 juillet 2002, a été instituée la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, défini à l'article 68 de la Constitution et de faire, le cas échéant, des propositions de modification de ce statut.

La Commission est présidée par le professeur Pierre AVRIL, professeur émérite à l'université Paris-I.

Sa composition est la suivante :

- M. Bernard BOULOC
professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
- M. Guy CARCASSONNE
professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre)
- M. Louis FAVOREU
professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III
- Mme Hélène GISSEROT
procureur général près la Cour des Comptes
- Mme Anne LEVADE
professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne)
- M. Marceau LONG
vice-président honoraire du Conseil d'Etat
- M. François LUCHAIRE
président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)
- M. Bertrand MATHIEU
professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)
- M. Didier MAUS
conseiller d'Etat, président de l'association française des constitutionnalistes
- M. Daniel SOULEZ LARRIVIERE
avocat
- M. Pierre TRUCHE
premier président honoraire de la Cour de Cassation.

La Commission remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002. Ce rapport sera rendu public.

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