Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 juillet 2002, sur les grâces collectives traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale énonçant le mode de calcul des remises de peine ainsi que les cas d'exclusion. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 12 juillet 2002, sur les grâces collectives traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale énonçant le mode de calcul des remises de peine ainsi que les cas d'exclusion.

ti : Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.

Le décret de grâces collectives prévoit, comme chaque année, une remise partielle de peines.

Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 7 jours par mois de détention non encore exécutée dans la limite de 4 mois de grâce au maximum.

Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.

Pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de deux mois est accordée.

Sont exclues de cette mesure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme, pour crimes contre l'humanité, les auteurs de crimes et délits contre des mineurs de 15 ans, les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, pour violences sur agents de la force publique, de l'administration pénitentiaire ou chargés d'une mission de service public.

En sont également exclues les personnes condamnées pour les infractions d'ingérence, de prise illégale d'intérêt, de corruption active ou passive et de trafic d'influence, ainsi que les auteurs d'homicides involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ou simultanément avec un délit de fuite ou un délit de mise en danger délibéré.

En sont enfin exclus les auteurs de rébellion contre les forces de l'ordre, ainsi que les détenus en état d'évasion.

Le décret prend effet le 16 juillet 2002.

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