Déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de modernisation sociale, notamment les dispositions relatives au licenciement économique, à l'Assemblée nationale le 6 et au Sénat le 14 décembre 2001. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de modernisation sociale, notamment les dispositions relatives au licenciement économique, à l'Assemblée nationale le 6 et au Sénat le 14 décembre 2001.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Examen en dernière lecture du projet de loi de modernisation sociale, à l'Assemblée nationale le 6 et au Sénat le 14 décembre 2001.

ti : (Déclaration à l'Assemblée Nationale le 06 décembre 2001)

Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les Députés,


Le projet de loi de modernisation sociale arrive enfin au terme de son processus d'élaboration.

Son adoption définitive est attendue car il comporte de très importantes avancées sociales dont vont bénéficier nos concitoyens dans de nombreux domaines de leur vie sociale et professionnelle :

- sur la protection de la santé et sur l'amélioration du système sanitaire : par l'instauration d'un projet social au sein des hôpitaux, par le renforcement de la qualité des soins, et par la réforme des études médicales ;

- sur la solidarité nationale à l'égard des plus démunis : par la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et par le renforcement de la couverture maladie des français à l'étranger ;

- sur le respect de la dignité des salariés dans les entreprises : par l'interdiction du harcèlement moral, sa prévention et la protection de ceux et celles qui en sont victimes ;

- sur la prévention des licenciements économiques : par le renforcement du contrôle des salariés et de leurs représentants sur les projets de l'employeur ; par l'obligation de proposer des mesures alternatives aux licenciements pour les éviter et, s'ils apparaissent inévitables, par l'obligation de reclassement préalable. En outre une responsabilité des entreprises à l'égard des territoires où elles agissent a été créée ;

- sur la limitation des emplois précaires : par la lutte contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim et le renforcement des sanctions pénales ;

- sur la validation des acquis de l'expérience dans la vie professionnelle, pour tous ceux et celles qui, faute de diplôme, sont bloqués dans leur évolution de carrière.

Voilà les principaux apports brièvement résumés.
De plus, ce projet abroge la loi THOMAS sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraites par répartition.

Ce projet a connu une très longue gestation de près de deux ans, ce qui n'a pas empêché, quoiqu'en disent certains, de le soumettre plusieurs fois à la consultation de tous les milieux et institutions intéressés de la société civile. C'est donc un projet qui a été beaucoup commenté et débattu.

Je ne reviendrai que sur quelques uns de ses aspects essentiels, pour en souligner à nouveau l'importance mais aussi pour apporter des précisions sur des points qui font encore débat.

C'est pourquoi je commencerai par le titre 2 du projet de loi, qui est porteur de réformes importantes dans le domaine du droit à l'emploi et des relations de travail dans les entreprises, je pense bien sûr tout d'abord à la réforme du licenciement économique.

Je me garderai d'entrer dans la polémique, tant certains commentaires sur cette partie du projet de loi en caricaturent la réalité.

A écouter ces commentaires, le nouveau régime du licenciement se retournerait ainsi contre les salariés et l'emploi¿

Face à cet oracle catastrophiste, je voudrai rappeler dans leur simplicité les trois objectifs parfaitement clairs de la réforme engagée, dont chacun peut comprendre l'intérêt pour la défense du droit à l'emploi dans une période économique difficile pour des dizaines de milliers de salariés touchés par la restructuration de leurs entreprises.

Le premier objectif du projet de loi vise à accroître les capacités d'intervention des représentants des salariés à l'occasion des projets de restructuration, qu'il s'agisse :

- de l'information préalable aux annonces publiques que fait l'employeur ;

- de la dissociation du débat sur le projet de restructuration proposé par l'employeur et des discussions sur le plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que de la création, à ce stade, d'un droit d'expertise du comité d'entreprise, et d'un possible recours au médiateur lorsque des divergences d'appréciation importantes subsistent ;

- et enfin de la possibilité donnée au comité d'entreprise de demander une nouvelle et dernière réunion en cas de carence du plan de sauvegarde de l'emploi constatée par l'Inspecteur du Travail.

Oui, des moyens supplémentaires d'intervention sont donnés aux représentants du personnel pour faire entendre leur voix, pas seulement sur les mesures d'accompagnement du licenciement mais bien sur le projet de restructuration lui même, pour faire des propositions alternatives et les mettre en débat.

Je suis convaincue qu'il s'agit là d'un progrès essentiel, car je ne considère pas les salariés et leurs représentants comme des acteurs mineurs de la stratégie d'évolution de l'entreprise. Je pense qu'ils ont eux aussi une connaissance de l'entreprise, de son métier, de ses produits, de ses clients, de ses atouts humains qui méritent qu'on les écoute et qu'on prenne le temps de rechercher avec eux les meilleures voies d'adaptation pour assurer la compétitivité.

Un projet de restructuration expliqué, débattu et si possible accepté, ce sont des conflits évités, dont de trop nombreux exemples montrent qu'ils sont à coup sûr le plus grand facteur de retard pour l'adaptation de l'entreprise.

Le deuxième objectif du projet de loi vise à exiger des employeurs qu'ils anticipent suffisamment l'adaptation de leurs entreprises pour trouver des solutions alternatives aux licenciements et faire que ceux-ci ne soient que l'ultime recours quand toute autre solution a été recherchée et utilisée : réduction du temps de travail, formation, mutation interne¿. C'est la traduction législative d'un principe déjà reconnu par la jurisprudence : celui du droit des salariés à l'adaptation permanente de leur emploi et au reclassement.

Ainsi le projet de loi incite à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par la négociation de branche et d'entreprise, et crée un dispositif nouveau d'appui-conseil aux PME pour les y aider.

Dans le même esprit il institue un droit nouveau fondamental, qui favorisera puissamment les perspectives de reconnaissance professionnelle des salariés et l'adaptation de leurs compétences professionnelles à l'évolution de l'emploi : je pense bien sûr à la validation de acquis de l'expérience.

Le projet pose aussi, clairement, le principe que le licenciement ne peut intervenir que lorsque toute autre solution a été étudiée et recherchée, dans l'entreprise mais aussi dans le groupe lorsque c'est le cas.

Il précise le champ du licenciement pour motif économique en modifiant la définition de ce type de licenciement. J'y reviendrai plus précisément dans le débat, tant cette question a fait l'objet de commentaires critiques et alarmistes. Mais je tiens à dire dès à présent qu'une définition plus précise du licenciement dans la loi, loin de constituer une mine à contentieux judiciaires, apporte au contraire une clarification pour tous et donc un élément de sécurité juridique.

Certes, cette définition rendra plus serrée la discussion dans l'entreprise, avec les représentants du personnel, sur les circonstances justifiant les licenciements. Elle poussera d'autant plus à la recherche de mesures alternatives. C'est là son but principal. Mais je note en tout état de cause qu'elle reste ouverte et proche des apports de la jurisprudence puisque, au delà de la prise en compte des difficultés économiques, elle admet la nécessité pour l'entreprise de s'adapter aux évolutions technologiques et de se réorganiser pour assurer son activité présente et à venir.

Il ne fait aucun doute qu'un signal clair est donné ici aux entreprises. Bien sûr les adaptations nécessaires ne sauraient être remises en cause car il en va de la pérennité de ces entreprises, de leur capacité à affronter la concurrence, parfois très rude, sur leurs marchés. Mais en même temps, les restructurations qui se traduisent par des licenciements tout aussi massifs que brutaux sans que même leur pertinence ni leur urgence ne soient établies, ne sont pas acceptables.

Le troisième objectif de cette réforme est de mieux protéger les salariés qui sont exposés aux licenciements pour motif économique. Ceci est une nécessité absolue, quand on connaît les conséquences dramatiques de ces licenciements pour les salariés et leurs familles.

Certains prétendent que cette protection ne concernerait que les salariés des grandes entreprises et non la majorité de ceux qui, dans les plus petites entreprises, sont les plus touchés par les licenciements.

Je rappellerai d'abord que les mesures de renforcement des moyens d'intervention des représentants du personnel s'appliquent à toutes les entreprises dotées de délégués du personnel qu'elle qu'en soit la taille. Par ailleurs, le projet de loi comporte deux dispositions particulièrement importantes pour les salariés des PME :
- en premier lieu le doublement de l'indemnité légale versée en cas de licenciement économique,
- en deuxième lieu l'instauration d'un dispositif qui permettra aux salariés de toutes les entreprises de moins de 1000 salariés d'avancer concrètement dans la recherche d'un emploi et de bénéficier d'une aide au reclassement dès la notification de leur licenciement, pendant leur préavis. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont d'ores et déjà engagé des négociations pour concrétiser ce dispositif qui devrait donc pouvoir trouver très rapidement application.

Cette volonté de mieux protéger les salariés s'incarne également dans la création d'un congé de reclassement dans les entreprises les plus grandes et aussi dans l'obligation qu'auront ces grandes entreprises de contribuer à la réactivation des bassins d'emploi, touchés par des fermetures totales ou partielles de sites.

À propos de cette obligation nouvelle, dont l'importance, j'en suis sûre, n'échappe à aucun élu, je souhaite préciser que l'objectif poursuivi est bien celui d'une responsabilisation de l'entreprise elle-même dans les actions de réactivation du site. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'entreprise n'aura pas conclu de convention qui précise ses obligations, qu'elle sera amenée à s'acquitter de la contribution maximale prévue par le texte. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est bien celui de la création effective d'emplois.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que contiendra, après votre vote, cette réforme du droit du licenciement pour motif économique.

C'est une réforme de grande ampleur qui aura des conséquences concrètes pour les entreprises, dont la responsabilité sociale sera accrue, et des conséquences également pour leurs salariés dont le droit à la parole et à l'emploi seront renforcés.

Après avoir restitué la cohérence et rappelé l'ampleur de cette réforme, je voudrais répondre rapidement à quelques critiques qui nous sont adressées et qui me paraissent très contestables.

Certains nous disent que la législation qui résultera de ce texte comportera une procédure exagérément complexe et longue sans aucun bénéfice pour les salariés.

Je crois avoir au contraire montré les apports substantiels du texte pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Quant aux délais supplémentaires, ils résultent pour l'essentiel de la dissociation des procédures de consultation sur le projet de restructuration lui même (livre 4) et de consultation sur le projet de licenciement (livre 3). Si le dialogue social est bon, le délai supplémentaire sera de 15 jours, voire 21 en cas de recours à un expert. S'il est dégradé et que le comité d'entreprise fait appel à un médiateur, il peut être alors au maximum d'un peu plus de 2 mois. Mais cela ne sera possible que pour les projets de 100 licenciements et plus.

Dans la très grande majorité des cas, le " prix " du renforcement du dialogue social, sera de 2 ou 3 semaines. Je suis persuadée que cela permettra d'éviter certains délais supplémentaires à une étape ultérieure de la procédure, qui pourraient provenir de contentieux, ou même de conflits.

J'ajoute enfin que ni les comparaisons internationales, ni l'étude des pratiques actuelles des grandes entreprises à laquelle j'ai fait procéder, ni les débats en cours au niveau communautaire ne me conduisent à penser que nos entreprises se trouveront après le vote de ce texte, dans une situation réellement défavorable par rapport à nos partenaires de l'Union Européenne.

Certains autres, et quelques fois les mêmes, nous disent que cette législation serait susceptible de décourager les investissements étrangers en France.

Cet argument ne me paraît pas mieux fondé que le précédent.

D'abord, je voudrais rappeler la réalité des chiffres qui montrent, contrairement à certaines affirmation inutilement polémiques, que la France attire de plus en plus d'investisseurs étrangers.

Depuis quatre ans selon des chiffres officiels, l'impact de ces investissements est en progression constante et importante. Ils représentent en effet : 27.9 milliards d'euro en 1998 , 44.2 milliards d'euro en 1999 et 47.9 milliards d'euro en 2000.

D'un autre côté, les flux d'investissement français à l'étranger se sont eux aussi beaucoup développés sur les trois dernières années. Ils correspondent à une internationalisation croissante des entreprises françaises, qui traduit leur volonté d'atteindre une taille critique sur le marché mondial. Cette analyse est confortée par le fait que ce mouvement très positif se déroule pour l'essentiel dans les pays industrialisés, qui accueillent les deux tiers de ces investissements français directs à l'étranger.


La réalité, Mesdames et messieurs les députés, c'est que la France est un pays attractif et qu'il l'est grâce à la compétence de ses salariés, à sa qualité de vie, à l'excellent niveau de ses infrastructures, à ses réseaux de télécommunication très divers, et à ses coûts de l'énergie les plus bas d'Europe et au bon fonctionnement de ses services publics.

Voilà la réalité, qui, comme vous le constatez, est bien loin des critiques et du dénigrement que l'on entend quelques fois.

Attachons-nous à accompagner ce double mouvement très positif pour l'économie française et comprenons que la bonne tenue de notre économie dépend aussi de la formation que nous offrons aux salariés de ce pays et des bonnes conditions d'emploi que nous leur proposons.

Mesdames et Messieurs les députés, il est temps maintenant de travailler à la mise en ¿uvre de ce texte, dont chacun découvrira dans les mois qui viennent l'importance.

Pour que cette mise en ¿uvre se fasse dans les meilleures conditions possibles, j'ai demandé que l'ensemble des textes d'application qui concerneront le licenciement économique fasse l'objet d'un examen approfondi avec les partenaires sociaux ainsi que des experts, auxquels pourraient se joindre, s'ils l'acceptent, les deux rapporteurs de cette partie du texte à l'Assemblé Nationale et au Sénat

Ce travail nous permettra, j'en suis sûre, d'élaborer des décrets et circulaires de qualité, de lever certaines réticences mais aussi de clarifier quelques ambiguïtés d'interprétation possibles.

Une première réunion de cette structure de concertation se tiendra dans les premiers jours de janvier.

Je voudrais maintenant souligner devant vous la portée des dispositions que contient le texte, dans le domaine de la santé au travail et plus généralement des conditions de travail.

Sans doute ce thème n'a-t-il pas fait l'objet d'autant de discussions que l'évolution du droit du licenciement économique. Je sais que certains auraient aimé que l'on puisse y consacrer un peu plus de temps.

Mais, le résultat des travaux sera tout à fait important. Nous avons d'abord donné une suite aux v¿ux des partenaires sociaux, notamment des signataires de l'accord sur la santé au travail du 13 septembre 2000. Nous avons pris les dispositions nécessaires pour faire face au grave déficit de médecins du travail qui met aujourd'hui en cause le fonctionnement des services de médecine du travail alors même que ceux-ci occupent une place centrale dans notre système de prévention des risques professionnels.

Je veux préciser ici que les deux dispositifs de régularisation et de reconversion qui seront soumis à votre vote n'ont pas vocation à constituer durablement un filière de recrutement des médecins du travail à côté de l'internat. C'est pourquoi le texte fixe une durée maximale de cinq ans pour la mise en ¿uvre du système de reconversion des médecins.

En second lieu, nous veillerons à ce que la formation qui sera dispensée à ces médecins soit de qualité et leur permette d'exercer efficacement leurs importantes missions.

Ces mesures sont indispensables pour nous permettre de réformer les services de santé au travail.

Vous allez adopter pour ce faire un article particulièrement important qui introduit le concept de pluridisciplinarité de ces services. Les services de santé au travail pourront faire appel à des experts (ingénieurs, ergonomes, psychologues¿) qui viendront renforcer leurs compétences et la pertinence de leurs interventions dans les entreprises. Vous avez souhaité renforcer dans ce cadre l'indépendance des médecins du travail et celles de ces nouveaux intervenants. C'est une excellente initiative, tout à fait justifiée, qui, tout en préservant les grands principes d'organisation de la médecine du travail, ouvre la voie, dans de bonnes conditions, à une évolution conforme aux directives adoptées par les pays de l'Union européenne, et souhaitée par tous les acteurs du système de prévention des risques professionnels.

J'en viens à la question du harcèlement moral au travail qui, vous en conviendrez, concerne directement les conditions de travail des salariés du secteur privé, mais aussi du secteur public.

Le travail très sérieux et de grande qualité accompli par votre commission et plus particulièrement par certains d'entre vous -je veux citer Catherine GENISSON, et Georges HAGE avec le groupe communiste- débouche sur un vrai dispositif de lutte contre le harcèlement moral au travail.

C'était absolument nécessaire tant le phénomène a pris dans la dernière période de l'ampleur. Le harcèlement moral est attentatoire à la dignité des personnes. Mais il est aussi pénalisant d'un strict point de vue économique pour l'entreprise ou l'administration concernée.

Je suis certaine que les dispositions qui sont contenues dans ce texte permettront de lutter efficacement contre ces agissements condamnables.

Elles définissent d'abord très clairement ce qu'il convient d'entendre par harcèlement moral car il ne serait pas acceptable que cette notion soit dévoyée.

Elles rappellent la responsabilité de l'employeur bien sûr, dans la prévention du harcèlement moral, mais le texte donne également des compétences nouvelles aux représentants du personnel pour le combattre et le prévenir.

En complément du rôle des représentants du personnel, vous avez souhaité donner la possibilité aux victimes de harcèlement moral d'avoir recours à une médiation extérieure à l'entreprise.

C'est une très bonne proposition que je soutiens, car il y aura naturellement des cas dans lesquels la situation dramatique que vit la victime ne pourra se dénouer au sein même de l'entreprise sans intervention extérieure. Encore faut-il qu'elle soit sollicitée à bon escient, et que le médiateur dispose des compétences indispensables à la réalisation de sa mission. J'y veillerai.

Enfin, le texte prévoit des sanctions appropriées lorsque des faits répréhensibles auront été commis.

C'est un ensemble de dispositions très complet qui prend ainsi place dans notre législation du travail. Le législateur a eu raison de se saisir de cette question en prenant en compte le remarquable travail réalisé par le Conseil économique et social sur le sujet. Il l'a fait en temps utile.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je suis persuadée que le la loi de modernisation sociale restera comme un des apports majeurs à l'amélioration des conditions de travail des salariés de ce pays, à l'égal d'autres grandes lois sociales. Je suis heureuse d'avoir pu y contribuer, avec la participation et le soutien actif des groupes de la majorité plurielle.

* * *

Mais notre projet de loi ne se limite pas à ces dispositions, et j'en viens à présent rapidement aux dispositions du titre 1.

Il comporte des avancées nombreuses et souvent très attendues en matière de santé et de protection sociale, et je me réjouis de constater que beaucoup d'entre elles sont d'ores et déjà adoptées après avoir fait l'objet d'un vote conforme du Sénat.

En matière de santé, je veux tout d'abord rappeler que ce projet de loi met en ¿uvre une réforme fondamentale des études médicales, en revoyant les modalités de l'internat. Je me réjouis que cet article, qui consacre la médecine générale comme une spécialité à part entière et qui est très attendu par toute la communauté médicale, ait fait l'objet d'un vote conforme par le Sénat.

En revanche, vous aurez à vous prononcer de nouveau sur cette autre disposition importante pour les professionnels de santé que contient ce projet de loi, le dispositif d'encadrement des pratiques médicales qui présentent des risques sérieux pour les patients.

En matière de protection sociale, ce projet de loi permettra à certains de nos concitoyens d'avoir accès à une meilleure couverture sociale :
- je veux tout d'abord parler de nos compatriotes expatriés dont les revenus sont modestes, qui pourront désormais adhérer à la Caisse des Français de l'Etranger, dans le cadre d'un article qui a été voté conforme par le Sénat ;
- je n'oublie pas non plus les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux, dont ce projet de loi consacre enfin le statut.

Il offrira également aux victimes d'accidents du travail qui contestent leur taux d'incapacité un accès à des instances juridictionnelles enfin impartiales et conformes aux prescriptions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le projet de loi consacre en effet le statut juridictionnel des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAAT), répondant ainsi aux v¿ux unanimes de votre assemblée et du Sénat.

Vous aurez aussi l'occasion de valider définitivement l'abrogation de la loi THOMAS sur les fonds de pension. Je ne peux que regretter le refus une nouvelle fois manifesté par le Sénat de procéder à cette abrogation. Le Gouvernement ne partage pas, en effet, la conception sur laquelle repose ce texte : plutôt que de chercher à remettre en cause notre système de retraite par répartition, le Gouvernement a en effet préféré se doter des moyens lui permettant de le réformer, sans revenir sur les principes de solidarité entre tous les Français et entre les générations sur lesquels il repose depuis 1945.

Le Gouvernement poursuit cette politique volontariste à travers notamment la mise en place cette année du Fonds de réserve des retraites, qui comptera plus de 13 milliards d'euro (86 milliards de francs) fin 2002, et le travail de concertation approfondie autour des évolutions nécessaires qu'il mène depuis mai 2000 dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Ce travail connaîtra un premier aboutissement cet après-midi, avec la remise par le COR de son rapport au Premier ministre.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais dire de ce projet de loi de modernisation sociale alors que nous abordons la dernière ligne droite avant son adoption définitive d'ici deux semaines. C'est pour moi une véritable fierté d'avoir défendu ce texte, et surtout de l'avoir enrichi grâce à votre concours, grâce au travail de vos deux excellents rapporteurs -Gérard Terrier et Philippe Nauche- et grâce à la détermination des groupes de la majorité de votre assemblée ; et à l'autorité pleine de sagesse du Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je suis persuadée que nous aurons fait ¿uvre utile pour nos concitoyens et notamment pour les salariés de notre pays.
Je vous remercie.


(Déclaration au Sénat le 14 décembre 2001)


Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,


Nous abordons, en dernière lecture devant votre assemblée, le projet de loi de modernisation sociale.

Ce texte important a connu une très longue gestation de près de deux ans, ce qui a permis, quoiqu'en disent certains, de le soumettre plusieurs fois à la consultation de tous les milieux et institutions intéressés de la société civile. C'est, de plus, un texte sur lequel le Gouvernement a même décidé de lever l'urgence qu'il avait précédemment déclarée, pour permettre au Parlement de travailler dans les meilleures conditions possibles. C'est donc un projet qui a été beaucoup commenté et débattu, en particulier avec vous.

Dans le cadre de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale a le 6 décembre dernier, globalement rétabli le texte qu'elle avait adopté en deuxième lecture et, par un vote solennel mardi dernier, elle a adopté ce texte à une large majorité. Elle a ainsi montré son attachement à l'intégrité des importantes dispositions adoptées dans le débat parlementaire, notamment à celles qui sont relatives aux licenciements économiques.

En dépit de l'échec des travaux de la commission mixte paritaire, vous avez légitimement souhaité reprendre l'examen de ce projet de loi, ce qui montre que vous créditez enfin ce d'avoir un réel contenu politique, ce dont vous avez longtemps semblé douter. Bien entendu, c'est également l'analyse du Gouvernement et je prendrai soin de rappeler brièvement les très importantes avancées sociales que contient ce projet de loi en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de santé et de solidaire.

Ces avancées sociales sont attendues par nos concitoyens. Ils en seront bientôt les bénéficiaires et je m'en réjouis, puisque nous parvenons au terme du processus parlementaire.

Ces avancées sociales sont nombreuses :

> sur la protection de la santé et sur l'amélioration du système sanitaire : par l'instauration d'un projet social au sein des hôpitaux, par le renforcement de la qualité des soins, et par la réforme des études médicales ;

> sur la solidarité nationale à l'égard des plus démunis : par la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et par le renforcement de la couverture maladie des Français de l'étranger ;

> sur le respect de la dignité des salariés dans les entreprises : par l'interdiction du harcèlement moral, sa prévention et la protection de ceux et celles qui en sont victimes ;

> sur le prévention des licenciements économiques : par le renforcement du contrôle des salariés et de leurs représentants sur les projets de l'employeur ; par l'obligation de proposer des mesures alternatives aux licenciements pour les éviter et, s'ils apparaissent inévitables, par l'obligation de reclassement préalable. En outre, une responsabilité des entreprises à l'égard des territoires où elles agissent est créée ;

> sur la limitation des emplois précaires : par la contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim, et le renforcement des sanctions pénales ;

> sur la validation des acquis de l'expérience dans la vie professionnelle, pour tous ceux et celles qui, faute de diplôme, sont bloqués dans leur évolution de carrière.

De plus ce projet abroge la loi THOMAS sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraites par répartition.

Bien que les navettes aient permis l'adoption conforme, par les deux assemblées, de près de la moitié des articles, les divergences qui subsistent portent sur des sujets essentiels qui devront être tranchés en lecture définitive par l'Assemblée nationale.

Sur ces sujets essentiels, nous avons eu déjà à deux reprises l'occasion de débattre de façon approfondie. Les amendements de votre Commission des affaires sociales qui vont être soumis à la discussion ne laissent pas entrevoir d'évolution possible sur la nature du débat et sur les positions en présence.

Vous comprendrez, dans ces conditions, qu'il ne m'apparaisse pas utile de reprendre ce d'ébat d'ensemble par un long exposé introductif, et que le Gouvernement réserve son expression, si cela est nécessaire, lors du vote des articles.

Je veux néanmoins, parce qu'il s'agit du sujet le plus sensible pour tous, réaffirmer devant vous ce que j'ai eu l'occasion de dire à l'Assemblée nationale mardi dernier, sur la prévention des licenciements économiques.

Avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus, j'en ai la certitude, à un dispositif de prévention et de protection équilibre et justifié.

Il respecte la place des partenaires sociaux dans l'entreprise à l'égard des décisions qui engagent l'avenir de cette dernière et de ses salariés, en renforçant les moyens d'intervention des représentants du personnel, mais sans confisquer la responsabilité de l'employeur au profit d'une régulation administrative ou judiciaire. Il renforce ce faisant les exigences du dialogue social moyennant, dans la très grande majorité des cas, un délai supplémentaire de consultation de trois semaines.

Il protège mieux l'emploi des salariés en consacrant et donnant toute leur force aux principes posés par la jurisprudence sur le droit à l'adaptation des emplois et au reclassement pour ne faire du licenciement que le dernier recours quand toute autre solution a été étudiée et mise en place.

Il améliore la protection en cas de licenciement en majorant l'indemnité de rupture et en mettant en place des obligations nouvelle de reclassement externe et de réindustrialisation des bassins d'emploi affectés par les fermetures de sites.

Ce projet de loi n'interdit pas aux entreprises de s'adapter à l'évolution du marché et de leur environnement international. Il fait en sorte que cette adaptation ne se réalise pas, comme c'est trop souvent le cas, au détriment de l'emploi.

Il va être temps de travailler à la mise en ¿uvre de ce texte, dont chacun mesurera l'importance dans les mois qui viennent.

Pour que cette mise en ¿uvre se fasse dans les meilleures conditions possibles, j'ai demandé que l'ensemble des textes d'application qui concerneront le licenciement économique fasse l'objet d'un examen approfondi avec les partenaires sociaux ainsi que des experts, auxquels pourraient se joindre, s'ils l'acceptent, les deux rapporteurs de cette partie du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs ce que je souhaitais dire brièvement de ce projet de loi de modernisation sociale. C'est pour moi une véritable fierté d'avoir défendu ce texte tout au long de ces derniers mois, et surtout d'avoir contribué à son enrichissement.

Je suis persuadée qu'après son adoption définitive, fait ¿uvre utile pour nos concitoyens et notamment pour les salariés de notre pays.

Je vous remercie.

(Source http://www.travail.gouv.fr, le 20 décembre 2001)

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