Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la transmission du nom patronymique, au Sénat le 20 février 2002 et à l'Assemblée nationale le 21 février. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative à la transmission du nom patronymique, au Sénat le 20 février 2002 et à l'Assemblée nationale le 21 février.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Discussion en séance publique de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative au nom patronymique, au Sénat le 20 février 2002 et à l'assemblée nationale le 21 février.

ti : (Déclaration au Sénat , le 20 février 2002) :

Un an après son vote par l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative au nom patronymique présentée par M. Gouzes vient en discussion au Sénat.

J'avais salué cette initiative qui, en offrant aux parents la possibilité de choisir le nom de leurs enfants, s'inscrit pleinement dans l'action menée par le gouvernement en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la coparentalité au sein de la famille. Le débat ainsi lancé avait toutefois mis en lumière les implications multiples d'une telle réforme et chacun s'était accordé à reconnaître qu'il fallait se ménager le temps de la réflexion.

Dès sa transmission par l'Assemblée nationale, votre commission des Lois a étudié avec beaucoup d'attention le texte voté et a procédé à de nombreuses auditions. Elle propose aujourd'hui un texte qui, tout en préservant le libre choix des parents, complète largement le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Le gouvernement entend lui-même améliorer encore ce texte par plusieurs amendements. Nous sommes sans doute très proches d'un accord, à une réserve près, sur laquelle je m'expliquerai dans un instant.

Mais je voudrais au préalable revenir sur la nécessité de la réforme, son économie générale et ses modalités pratiques.

Notre système fondé sur une conception patriarcale ne saurait perdurer. Il n'est plus en accord avec l'évolution du droit de la famille. Le régime applicable à la dévolution du nom ne peut demeurer en dehors d'un mouvement qui a vu disparaître la puissance paternelle au profit de l'autorité parentale, instaurer l'égalité des époux dans la gestion patrimoniale, consacrer le divorce par consentement mutuel, affirmer l'égalité des filiations et assurer une coparentalité effective.

Notre système doit prendre en compte l'indépendance acquise par les femmes. Tant que celles-ci portaient de façon quasi systématique le nom de leur mari, ce dernier pouvait effectivement apparaître comme l'unique nom de la famille. Aujourd'hui, pour de multiples raisons, de plus en plus de femmes n'entendent plus se conformer à ce qui n'est qu'un usage. De fait, le nom du père n'est plus d'évidence le nom de la famille.

Plus généralement, la dévolution du nom du père et l'immutabilité des patronymes ne sont plus conciliables avec la pleine reconnaissance de l'individu, de sa liberté et de son autonomie. Enfin, le droit français est en décalage avec les législations des principaux États européens qui laissent, dans la plupart des cas, une large expression à la volonté du couple. Et l'on peut craindre qu'il entre en délicatesse avec la lecture que donne la Cour européenne des droits de l'homme des principes de non discrimination et de protection de la vie privée.

Le choix fait par l'Assemblée nationale - et que vous partagez dans son principe - est celui d'une liberté offerte aux parents, mariés ou non, de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom accolé. Cette démarche est la plus respectueuse de la liberté et de l'égalité des parents. De surcroît, elle gomme toute différence entre les enfants selon la nature de leur filiation : l'enfant qui portera le nom de sa mère ne sera plus nécessairement un enfant naturel, il pourra tout aussi bien être un enfant légitime.

Les principales limites posées au choix des parents tiennent d'une part à la nécessaire unité des fratries, qui impose que les enfants nés d'un même couple portent tous le même nom pendant leur minorité au moins, d'autre part au souci de limiter de génération en génération, en cas de transmission du double nom accolé, les combinaisons possibles. Ainsi, comme le souhaitait déjà l'Assemblée nationale, vous proposez que les parents qui optent en faveur du double nom ne puissent transmettre à leurs enfants qu'un nom pour chacun d'eux, dans l'ordre choisi par eux.

La déclinaison de ces principes à toutes les situations de filiation, légitime, naturelle ou adoptive, nécessite une mise en conformité minutieuse du Code civil mais n'appelle pas d'observations de fond particulières. J'indiquerai seulement qu'en matière d'adoption simple, le souci de permettre à l'enfant adopté de conserver dans son nom la marque de sa filiation naturelle et d'y adjoindre celle de sa filiation adoptive doit vraisemblablement prévaloir sur la logique de la triple option.

La principale divergence qui oppose le projet de votre commission à celui de l'Assemblée nationale porte sur la solution qui doit être imposée par la loi à défaut d'un choix exprimé par les parents. L'Assemblée nationale avait, logiquement à mes yeux, considéré que cette solution par défaut ne pouvait être que le double nom accolé de chacun des deux parents. Elle pose quelques problèmes techniques qu'il faut résoudre de façon arbitraire quant à l'ordre de l'accolement ou la sélection du nom transmis, quand les parents portent eux-mêmes un double nom. Elle présente, en revanche, l'incontestable avantage de la neutralité de la loi.

Le texte que propose votre commission retient, pour sa part, le nom du père, à défaut d'un choix exprimé par les parents, soit qu'ils n'aient pu exercer ce choix, soit qu'un désaccord persistant les ait opposés.

Cette solution me paraît symboliquement régressive et pratiquement dangereuse. Je suis convaincue que, sur les questions de société, la loi doit offrir à nos concitoyens des choix respectant leurs conceptions et leurs manières de vivre. Ainsi, je ne concevrais pas que l'on impose, en dépit de la tradition historique française et d'usages culturels profondément ancrés, l'usage systématique du double nom accolé. Il est très probable que le nom du père restera encore le choix très majoritaire des Français. Et je me garderai bien de porter un quelconque jugement de valeur sur ce qui sera, fondamentalement, un choix personnel et intime.

Pour autant, je ne peux souscrire à l'idée que le législateur, en posant cette règle par défaut, légitimerait, en quelque sorte, comme modèle la primauté du père. Il serait paradoxal, qu'à l'heure où nous souhaitons tous reconnaître l'égalité au sein de la famille, la loi consacre explicitement cette primauté comme elle ne l'avait encore jamais fait : on cherche en vain aujourd'hui dans le Code civil une règle formelle indiquant que l'enfant légitime prend le nom de son père.

Je pourrais d'autant moins suivre votre proposition qu'elle aurait des effets pratiques très contestables. C'est ainsi un choix singulier que l'on offrirait à un couple quand le père aurait l'assurance que son opposition suffit à lui garantir la transmission de son seul nom. On est très loin de la coparentalité tant souhaitée dans la proposition de loi sur l'autorité parentale. Je m'interroge, enfin, sur la compatibilité d'un tel dispositif avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, tout en faisant la part des traditions propres à chacun des États membres, s'est montrée soucieuse, en particulier face à des dispositifs récemment mis en place, qu'ils ne soient pas empreints d'une discrimination injustifiée entre les hommes et les femmes, je vous renvoie en particulier à l'arrêt Burghartz contre Suisse du 22 février 1994.

Je conçois, toutefois, que l'ordre alphabétique préconisé par l'Assemblée nationale pour régir par défaut l'accolement des noms des deux parents ne soit pas satisfaisant. Aussi, je vous proposerai une solution de compromis aux termes de laquelle le double nom accolé qui s'imposerait à défaut d'un choix des parents, serait nécessairement composé du nom du père suivi du nom de la mère, dans la limite, pour chacun d'eux, en cas de nom double, du premier nom porté à leur état civil. Cette solution répond à la tradition historique à laquelle vous êtes attachés, sans ériger la primauté du père en un postulat absolu.

S'agissant de la mise en ¿uvre pratique de ce nouveau dispositif, nous avons trouvé une solution commode qui repose sur l'inscription du nom de l'enfant dans son acte de naissance, sur la foi d'une déclaration écrite conjointe établie par ses deux parents. Cette mention sera purement recognitive soit du choix des parents tel qu'il résultera de leur déclaration écrite conjointe, soit, le cas échéant, de la solution imposée à défaut de choix par la loi. L'officier d'état-civil conserve ainsi son rôle traditionnel limité à la constatation des événements dont il dresse l'acte. En particulier, la mention ainsi portée n'aura de validité que pour autant que la déclaration n'aura pas été souscrite de manière frauduleuse au regard de la règle selon laquelle le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. De même, elle n'aura de validité que pour autant que l'état de l'enfant dont la naissance est déclarée sera bien, conformément aux principes du droit international privé rappelés à l'article 3 du Code civil, soumis à la loi française. En cas de méconnaissance de l'un ou de l'autre de ces principes, le président du tribunal de grande instance pourrait ordonner une rectification de l'acte en application de l'article 99 du Code civil.

La question de l'entrée en vigueur dans le temps de cette loi est sans doute techniquement la plus difficile.

Quels que soient les efforts d'ores et déjà entrepris, une mise en ¿uvre opérationnelle immédiate d'une telle réforme ne serait pas réaliste. Il appartiendra, en effet, aux services d'état civil de rénover profondément leurs pratiques. Tous les dispositifs, notamment informatiques, de recueil des identités devront être adaptés, notamment à l'augmentation probable des noms doubles. Ce sera le cas pour le répertoire national d'identification des personnes physiques et les fichiers de police, de gendarmerie, les caisses de sécurité sociale et de retraite, ou encore pour le registre du commerce et des sociétés ou celui de la publicité foncière. Votre rapporteur partage avec le gouvernement le souci de tout mettre en ¿uvre pour que l'entrée en vigueur de la loi soit une pleine réussite.

Je vous proposerai de différer cette entrée en vigueur dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel étant entendu que les enfants nés entre la date de sa promulgation et la date de son entrée en vigueur bénéficieront rétroactivement du nouveau dispositif.

Plus complexe est la question du sort des enfants nés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et des incidences qu'aura la loi nouvelle sur des familles déjà constituées.

L'Assemblée nationale avait pris un parti assez radical visant à permettre, à titre transitoire, à toute personne née avant la promulgation de la loi, mineure comme majeure, de demander à ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Votre commission l'admet mais exclusivement dans le cadre de la procédure administrative de changement de nom telle qu'elle est actuellement régie par l'article 61 du Code civil, ce qui suppose une autorisation par décret.

Ces solutions ne me satisfont pas. Je souhaiterai, tout d'abord, que la question du changement de nom des personnes actuellement majeures ne soit pas immédiatement posée. Je l'avais indiqué à l'Assemblée nationale, la modification des règles de dévolution du nom ne peut être sans incidence sur les règles de changement de nom : il n'est ni juridiquement, ni politiquement concevable d'interdire à l'enfant devenu adulte de revenir, en tout ou en partie, sur une liberté que ses parents avaient exercé en son nom. C'est pourquoi, je vous proposerai de prévoir que toute personne à qui le nom de l'un de ses deux parents aura été transmis en application des dispositions de la présente loi pourra, une fois devenu adulte, adjoindre en seconde position le nom de son autre parent, par simple déclaration auprès de l'officier de l'état civil.

En revanche, il serait aujourd'hui tout à fait prématuré d'offrir une telle faculté à l'ensemble de la population française, sans que l'impact effectif d'une telle mesure ait pu être sérieusement pesé par l'ensemble des administrations concernées. Quand la présente réforme aura été adoptée et assimilée, il sera sans doute judicieux de rénover notre procédure administrative de changement de nom, à la lumière de l'expérience alors acquise, et de permettre à des adultes nés sous l'empire de l'ancien régime de dévolution du nom, d'adapter leur état civil. Mais, dans l'intérêt même du succès de la réforme, je me vois contrainte de sérier les priorités.

L'application de la loi nouvelle aux enfants mineurs déjà nés pose des questions d'une autre nature. Leur intérêt se trouve, en effet, directement confronté à celui de leurs frères et s¿urs qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi. J'ai été très attentive aux préoccupations des associations familiales quant à la stabilité du nom donné à un enfant dès qu'il a été en âge de se l'approprier et au respect de l'unité de nom d'une fratrie. Je comprends pourtant l'impatience légitime des parents de bénéficier de ces nouvelles dispositions, dont la date d'entrée en vigueur sera nécessairement arbitraire au regard de leur histoire familiale. Ayant mûrement pesé ces intérêts contradictoires, je pense que la moins mauvaise solution est de n'ouvrir, à titre transitoire, aux familles déjà constituées qu'une double option entre le nom déjà transmis, très majoritairement celui du père, et l'adjonction en seconde position du nom de la mère. Ainsi, sur déclaration conjointe des parents, l'ensemble des enfants mineurs nés avant la date de publication de la présente loi pourront bénéficier de l'adjonction du nom du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Ce choix s'imposera aux enfants qui naîtraient du même couple, après l'entrée en vigueur de la loi. Bien entendu, à la génération suivante, les intéressés pourront, selon le nouveau droit commun, transmettre l'un ou l'autre de ces deux noms à leurs propres enfants.

Je renouvelle le voeu que j'avais déjà formé, il y a un an, devant l'Assemblée nationale : que soit effectivement introduit un principe de parité, de liberté et d'égalité dans ce qui est la marque, à la fois la plus intime et la plus sociale de notre identité, notre nom. Ce serait un très bel acte pour ces derniers jours de la législature.

(Source http://www.justice.gouv.fr, le 26 février 2002)


(Déclaration à l'Assemblée nationale, le 21 février 2002) :

Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames et Messieurs les députés,


Le Sénat a voté hier en première lecture la proposition de loi relative au nom patronymique présentée par Gérard GOUZES, voilà un an, devant votre assemblée.

J'avais alors salué cette initiative comme la consécration des principes de parité, de liberté et d'égalité dans ce qui est la marque, à la fois la plus intime et la plus sociale de notre identité : notre nom. J'avais, néanmoins, relevé qu'un travail technique restait à accomplir sur la mise en ¿uvre opérationnelle de cette réforme qui nécessite une adaptation significative des services de l'état civil et plus largement de tous les systèmes informatiques publics et privés qui gèrent des données d'identité.

Ce travail est bien commencé aujourd'hui. Au prix de deux concessions que j'ai demandé au Sénat de faire et que je vous demande aujourd'hui de confirmer :
- d'une part, un différé d'entrée en vigueur de la loi de 18 mois,
- d'autre part, l'abandon provisoire d'une réforme des procédures de changement de nom pour les personnes aujourd'hui adultes, au prix donc de ces deux concessions, je pense que nous avons réussi à élaborer, non sans célérité, un dispositif pratique satisfaisant.

Si cette loi ne vise donc pas, en principe, les personnes nées avant son entrée en vigueur, une disposition transitoire permettra cependant aux enfants mineurs de 13 ans de bénéficier de l'adjonction en deuxième position du nom de leur parent qui ne leur a pas transmis, sur déclaration conjointe des titulaires de l'autorité parentale.

Ce choix de n'ouvrir, à titre transitoire, aux familles déjà constituées qu'une double option entre le nom déjà transmis, très majoritairement celui du père, et l'adjonction en seconde position du nom de l'autre parent, très majoritairement celui de la mère, répond à des injonctions contradictoires. D'un côté, les préoccupations exprimées notamment par les associations familiales quant à la stabilité du nom donné à un enfant dès qu'il a été en âge de se l'approprier ainsi qu'au respect de l'unité de nom d'une fratrie, quels que soient les aléas législatifs ; de l'autre, l'impatience légitime de certains de nos concitoyens de bénéficier de ces nouvelles dispositions, dont la date d'entrée en vigueur sera nécessairement arbitraire au regard de leur histoire familiale.

Le Gouvernement était prêt, pour sa part, à un peu plus de largesse en faveur notamment des enfants de plus de treize ans, sous réserve de leur consentement personnel, et surtout au bénéfice des premiers enfants qui naîtraient dans cette période particulièrement injuste qui s'écoulera entre la date de promulgation de la loi et son entrée en vigueur effective. Mais, le dispositif transitoire arrêté par le Sénat préserve l'essentiel.

***


Notre plaisir pourrait donc être aujourd'hui total. Arriver au dernier jour utile de la présente législature - avant sa suspension pour raison de campagne électorale -, à sceller par un vote conforme cette petite révolution douce pour laquelle certains combattent depuis plus d'une vingtaine d'années, pourrait être un vrai motif de fierté.

Mon plaisir est, toutefois, - je ne vous le cache pas - terni par la divergence principale qui n'a pu être levée hier entre le Sénat et votre assemblée. Je veux parler de la solution qui doit être imposée par la loi, à défaut d'un choix exprimé par les parents. L'Assemblée nationale avait, logiquement à mes yeux, considéré que cette solution par défaut ne pouvait être que le double nom accolé de chacun des deux parents. Le Sénat a, pour sa part, retenu le nom du père.

Je sais bien qu'il ne s'agit que d'une solution par défaut et que, pour l'essentiel, le texte offre, comme votre assemblée et le Gouvernement le souhaitaient, une libre option aux parents, mariés ou non, leur permettant de transmettre à leurs enfants soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom accolé dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Ainsi, tous ceux qui, demain, voudront exercer un choix le pourront, dans le plus parfait respect de leur liberté et de leur égalité.

Néanmoins, la détermination par la loi du nom qui, à défaut de choix des parents, doit être dévolu à l'enfant, n'est pas anecdotique. Elle a un sens symbolique et elle aura aussi des effets concrets qui pourront s'avérer pernicieux.

Le législateur, en posant cette règle par défaut, légitime, en quelque sorte, le modèle de la primauté du père.

Je suis profondément convaincue qu'en matière de questions de société, la loi se doit d'offrir à nos concitoyens des choix respectant leurs conceptions et leurs manières de vivre. Ainsi, je ne concevrais pas que l'on impose, en dépit de la tradition historique française et d'usages culturels profondément ancrés, l'usage systématique du double nom accolé. Il est très probable que le nom du père restera encore, pour des raisons plus ou moins consciemment explicitées, le choix très majoritaire des français.

Et je me garderai bien de porter un quelconque jugement de valeur sur ce qui sera fondamentalement un choix personnel et intime.

Mais, autant le choix personnel d'un couple en faveur du nom du père est éminemment respectable, autant une démarche en quelque sorte normalisatrice des pouvoirs publics en sa faveur est condamnable. Elle est contraire à l'idée que je me fais tant du sens de la loi que, quelque part, de la laïcité de notre République.

Je trouve qu'il est, du reste, pour le moins paradoxal, qu'à l'heure où nous souhaitons tous reconnaître l'égalité au sein de la famille, la loi consacre désormais explicitement cette primauté comme elle ne l'avait encore jamais fait. Je rappellerai qu'on cherche en vain aujourd'hui dans le code civil une règle formelle indiquant que l'enfant légitime prend le nom de son père.

Concrètement, cette règle aura, de surcroît, des effets pratiques très contestables.


Je rappelle qu'elle s'appliquera aux parents qui n'auraient pu exprimer leur choix du fait de circonstances indépendantes de leur volonté (éloignement, maladie, absence voire décès) ou aux parents qui, ayant voulu choisir, n'auront pu se mettre effectivement d'accord.

Pour les premiers, il me semble particulièrement dommageable que, précisément dans des cas douloureux si ce n'est dramatiques, notamment en cas de décès prématuré de l'un des parents, l'enfant ne puisse recevoir en héritage moral l'empreinte de sa double filiation.

Pour les seconds, le moins que l'on puisse dire est que la loi n'offre pas un cadre propice à la recherche d'un accord quand le père a, en tout état de cause, l'assurance que son opposition suffit à lui garantir la transmission de son seul nom.


Je ne reviendrai pas, de surcroît, sur la compatibilité d'un tel dispositif avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, tout en faisant la part des traditions propres à chacun des Etats membres, s'est montrée soucieuse, en particulier face à des dispositifs récemment mis en place, qu'ils ne soient pas empreints d'une discrimination injustifiée entre les hommes et les femmes.

Au Sénat, mon plaidoyer fut vain quoique, par souci de compromis, je me suis montrée prête à admettre que le double nom accolé qui s'imposerait à défaut d'un choix des parents, puisse être nécessairement composé du nom du père en premier suivi du nom de la mère en second. Cette solution, tout en offrant une clé de combinaison nécessairement arbitraire pour régir l'ordre d'accolement des deux noms, saluait la tradition historique à laquelle le Sénat se montrait tant attaché. Je regrette vraiment que les tentations maximalistes pour conforter la primauté du père l'aient emporté - en dépit, je dois le dire, des voix vibrantes contraires qui se sont élevées y compris sur les bancs de la majorité sénatoriale.

Si nous disposions de quelques semaines de plus, ce différend aurait pu normalement être tranché dans le cadre de la poursuite de la procédure parlementaire et de la convocation d'une commission mixte paritaire. Et je ne doute pas de la solution finale qui aurait été retenue.

Mais nous ne disposons plus de ces quelques semaines. Et, tout en regrettant - mais comme beaucoup d'entre vous j'imagine -, le choix que finalement le Sénat vous impose, je comprends votre souhait de ne pas laisser passer l'occasion d'ouvrir d'ores-et-déjà un espace de liberté paritaire, au moins à tous ceux de nos concitoyens qui voudront s'en saisir.

A regret, je ne défendrai donc pas d'amendement pour rendre au nouvel article 311-21 du code civil le caractère pleinement paritaire qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Je ne voudrais pas, toutefois, que le débat d'aujourd'hui oppose les pragmatiques qui vendraient l'âme du texte pour son application pratique aux intransigeants qui, au nom des principes, accepteraient de sacrifier temporairement son entrée en vigueur.

Nous pouvons aussi former le v¿u que nos concitoyens fassent preuve de la sagesse que le Sénat n'a pas eu et que, dans l'immense majorité des cas, le nom de leurs enfants soient demain le fruit d'un choix conscient, libre et ouvert et non d'une soumission à un modèle hérité d'une société patriarcale d'un autre âge.


(Source http://www.justice.fr, le 27 février 2002)

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