Interview de M. Jean-Pierre Chevènement, candidat du Mouvement des citoyens à l'élection présidentielle de 2002, pour Transfert.net le 11 mars 2002, sur ses propositions concernant Internet et les nouvelles technologies, notamment l'accès au réseau haut-débit, la réforme de la Cnil, la création d'un service public de l'identité électronique, la lutte contre le crime informatique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Pierre Chevènement, candidat du Mouvement des citoyens à l'élection présidentielle de 2002, pour Transfert.net le 11 mars 2002, sur ses propositions concernant Internet et les nouvelles technologies, notamment l'accès au réseau haut-débit, la réforme de la Cnil, la création d'un service public de l'identité électronique, la lutte contre le crime informatique.

Personnalité, fonction : CHEVENEMENT JEAN Pierre, PANSU Edgar.

FRANCE. Mouvement des citoyens, député;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

ti : Le rassemblement autour de votre candidature s'intitule le " pôle républicain ". Pensez-vous que l'on puisse définir une politique "républicaine " en matière de TIC ? Ou même de gauche ?

Même sur des sujets technologiques, il y a des choix politiques à faire. Alors que certains s'en remettent uniquement au marché pour investir dans les nouvelles technologies, je préconise une véritable politique industrielle, d'investissements structurants dans les réseaux et d'encouragement à la recherche. Voyez aux Etats-Unis : le gouvernement a massivement aidé la recherche et l'industrie dans ce secteur et s'apprête à le faire encore avec le budget de la Défense. Je propose entre autre une baisse massive des coûts de l'accès au Net et une généralisation du haut débit via une action volontariste de l'Etat. Notre législation sociale doit être adaptée en ce qui concerne par exemple l'utilisation de l'Internet et des Intranets à des fins syndicales ou le statut des administrateurs de réseaux, qui doivent être à l'abri des pressions de leur employeur vis-à-vis des données personnelles qu'ils manipulent. Toutes mes propositions sont disponibles en ligne sur mon site web chevenement2002.net.

Votre programme aborde l'accès au réseau, le haut-débit, le passage à une administration électronique, l'utilisation des logiciels libres, le développement de la recherche, la réforme de la Cnil. On dirait le discours de Lionel Jospin à Hourtin en 1997, non ?

Les TIC, par leur intégration dans toute l'économie et la société, possèdent une grande importance et doivent faire l'objet d'une politique ambitieuse et non servir à l'affichage d'une modernité factice. Le secteur des TIC s'est formidablement développé depuis 1997 mais le bilan réel de l'action du gouvernement est finalement plutôt contrasté. Prenez par exemple l'attribution des licences UMTS de téléphonie mobile. Elle a été complètement incohérente : le gouvernement a voulu taxer lourdement un secteur en plein essor, tout en n'imposant que des obligations de couverture minimales aux opérateurs. À la suite de la crise boursière, il a réduit les taxes sans modifier substantiellement les conditions de l'appel d'offre. Dans le même temps, il s'apprête avec les collectivités locales à financer l'achèvement de la couverture nationale du réseau GSM qui n'avait pas été imposée aux opérateurs, avant sans doute d'envisager la même opération dans une dizaine d'années pour le réseau UMTS.

Ce n'est qu'un exemple?

Prenez alors la politique de l'accès : les mesures ne sont pas en adéquation avec les objectifs affichés. On a annoncé, il y a près de deux ans, des offres d'accès illimité par le réseau téléphonique pour moins de 200 FRF par mois. C'est déjà insuffisant pour permettre une démocratisation d'Internet. Et ces offres ne sont toujours pas disponibles. La France est en retard sur le développement des accès haut-débit.

Quant à la LSI : ce projet de loi sur la société de l'Information ne sera pas discuté pendant la législature. Pour l'instant il se réduit à une opération de communication. Il comporte d'ailleurs de graves insuffisances, en particulier sur la législation sociale qu'il n'évoque même pas et sur le respect de la vie privée.

Pourquoi faut-il inciter les Français à se connecter ?

Internet permet l'accès direct aux sources d'information, lois, rapports publics, transcription de débats parlementaires, et une rapidité et une facilité de publication inégalée à un coût très bas. C'est un moyen de se réapproprier le débat démocratique qui passait jusqu'à présent nécessairement par les médias. Les télé-procédures, la communication par mail, les achats en ligne, vont se développer avec le temps et de multiples autres applications des TIC vont apparaître au fur et à mesure que les Français verront Internet prendre place concrètement dans leur vie quotidienne. Par ailleurs c'est un secteur créateur d'emplois, malgré la récession actuelle et l'éclatement de la bulle spéculative autour des start-ups. Il permet à toute notre économie d'être plus compétitive.

Vous souhaitez que l'accès haut-débit à Internet soit inclus dans le service universel téléphonique. N'est-ce pas contraire aux législations européennes ?

L'objectif affiché dans mon programme est une baisse franche du prix des accès haut-débit et leur disponibilité sur tout le territoire, quitte à utiliser en zones rurales des technologies adaptées, comme l'iDSL (accès sur lignes Numéris), à des conditions financières comparables aux offres ADSL. L'extension du service universel n'est qu'un des moyens pour y parvenir. En ce domaine, laisser faire le marché ne suffira ni à faire baisser suffisamment les prix ni à prendre en compte les enjeux d'aménagement du territoire.

Cette proposition n'est absolument pas contraire à la législation européenne. Si la Commission Européenne devait la contester au nom d'une vision ultra-libérale de la concurrence, nous demanderions à bénéficier d'exemptions dans ce cas précis.

Vous proposez la création d'un service public de l'identité électronique. Pourquoi un service public ?

Le gouvernement actuel a légalisé la signature électronique. Mais il s'en remet au secteur privé pour la mise en oeuvre effective d'autorités de certification. Or il n'existe pas encore de demande forte du public pour ce type de produits. Le marché ne se développe par conséquent que très lentement. La création par l'Etat d'un service public de l'identité électronique permettra à chacun de disposer d'une clé matérielle d'identification, véritable sceau numérique permettant de signer et de s'identifier électroniquement. Il sera distribué au public par les services préfectoraux chargés des papiers d'identité. On en généralisera ainsi rapidement l'usage. Il deviendra possible d'utiliser les emails pour les courriers administratifs ou commerciaux, et de mettre véritablement en place des télé-procédures administratives. Ce progrès aura un grand impact sur le développement économique du secteur et sur l'intégration d'Internet dans notre vie quotidienne. En plus, l'identification électronique des citoyens constitue clairement une mission régalienne.

Vous désirez une formation accrue des enseignants à l'informatique. Quel niveau doivent-ils atteindre ?

Pour l'introduction des TIC dans l'éducation, le gouvernement a surtout agi ces dernières années sur l'équipement des établissements en ordinateurs et leur raccordement à Internet. Il a cependant négligé la formation des enseignants. Résultat fréquent : une sous-utilisation des possibilités offertes. Parfois un véritable gâchis. Je propose donc un effort massif de formation des enseignants aux TIC. Par ailleurs une familiarité avec les TIC est aujourd'hui nécessaire à l'intégration professionnelle et sociale et nécessite un enseignement spécifique, pour lequel je propose la création d'un CAPES et d'une agrégation d'informatique. Ces enseignants spécialistes faciliteront la mise en oeuvre et l'administration des matériels et des réseaux.

Quel point de vue avez-vous sur la politique menée par l'Union Européenne en termes d'accès au Net ? N'est-ce pas un levier sur lequel peser pour une vraie politique de l'accès ?

On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif d'un accès moins cher et plus rapide à Internet des initiatives européennes telles que le plan e-Europe. Cependant, pour l'atteindre l'intensification de la concurrence entre opérateurs ne suffira pas. La démocratisation réelle de l'accès à Internet, indispensable pour éviter l'accroissement des inégalités, et le développement des réseaux et des accès haut-débit sur tout le territoire, élément essentiel de la politique d'aménagement du territoire, nécessitera l'engagement de l'Etat. Par contre, une grande initiative européenne d'investissement dans les réseaux serait très utile et contribuerait au soutien de la croissance. De même l'Union Européenne a vocation à promouvoir de grands projets d'infrastructures tel le système Galileo de géo-localisation, essentiel pour notre indépendance stratégique et générateur d'activité économique et d'emplois.

Vous souhaitez une réforme de l'Icann. Pourquoi ? En quoi la France peut-elle peser sur la modification d'une institution contrôlée par le gouvernement américain ?

L'ICANN, chargé actuellement de la gestion des noms de domaines et des adresses IP, est un organisme de droit privé américain dont la gestion est très contestable. Son fonctionnement basé sur l'implication quasi-exclusive du secteur privé est un échec, de l'aveu même de son président actuel. Internet est un réseau mondial et les tâches assurées par l'ICANN doivent aujourd'hui légitimement être confiées à une agence internationale. La France possède un grand poids politique, qu'elle rechigne souvent à utiliser du fait du manque d'ambition de ses gouvernements. Dans ce domaine comme plus généralement sur la scène internationale, elle doit contribuer à favoriser l'émergence d'un monde multipolaire, plus équilibré et plus apaisé.

Vous prônez la lutte contre le crime informatique via la "libéralisation de l'utilisation de la cryptologie". Est-ce à dire qu'elle n'est pas libre?

Je ne parle pas que de la cryptologie. J'insiste aussi sur un renforcement considérable des moyens des services spécialisés et une politique globale de sensibilisation de tous aux questions de sécurité informatique. Mais les techniques cryptologiques sont les seules à même de garantir la confidentialité et l'intégrité des échanges de données et la sécurité des réseaux. La mise en oeuvre de réseaux privés virtuels, l'administration à distance de postes de travail ou l'échange d'emails sécurisés reposent sur des techniques cryptologiques. Dans ces conditions, la limitation de l'usage de la cryptologie gênerait la sécurisation des réseaux sans empêcher les utilisations criminelles d'Internet. Il est donc nécessaire de poursuivre le mouvement d'assouplissement de la législation amorcé par le gouvernement en 1998, tout en encadrant la fourniture de certaines prestations de cryptologies comme celles liées à la certification et aux tiers de confiance sur le sérieux desquelles les utilisateurs doivent pouvoir compter.

La lutte contre le cybercrime a notamment été impulsée par les Etats-Unis qui tentent d'instrumentaliser le Conseil de l'Europe à leur profit. Comment comptez-vous concilier cette pression avec la lutte " contre les activités criminelles en ligne " ?

La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe signée en novembre par la France est un outil nécessaire pour lutter contre la criminalité en ligne. Ainsi pour remonter jusqu'à l'auteur d'un délit commis en ligne, comme par exemple la diffusion de matériel pédophile, il peut être nécessaire d'enquêter sur les réseaux de plusieurs pays. Ce que facilite cette convention dans le respect des principes du droit tels que la double incrimination des infractions. Nous devons bien entendu agir, en ce domaine comme partout, selon nos principes de respect des libertés individuelles et de la vie privée. Mais, si certains des projets ou programmes américains de surveillance des réseaux sont effectivement inacceptables, ce n'est pas le cas de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.

Vous avez voté pour l'adoption des articles de la loi sur la sécurité quotidienne, relatifs à la cryptographie et à la conservation des données de connexion. Quelle est votre position sur le sujet ?

L'examen des données techniques de connexion est un outil important pour lutter contre la criminalité informatique et la durée de conservation d'un an au plus instituée par la loi sur la sécurité quotidienne est adaptée. Concernant la protection des libertés civiles, le premier mérite du texte est d'encadrer le stockage de ces données - qui étaient déjà souvent collectées. Les fournisseurs d'accès sont maintenant tenus de les détruire après l'expiration du délai de conservation. S'il y a atteintes aux libertés individuelles, elles ne sauraient provenir de la seule conservation temporaire des données de connexion mais de leur exploitation, qui doit toujours être contrôlée par l'autorité judiciaire. À cet égard, l'amendement que le gouvernement a subrepticement introduit dans la loi de finance rectificative pour 2001 n'est pas acceptable car il permet l'utilisation de ces données par les agents des douanes, du fisc et de la commission des opérations de bourses (C.O.B) sans aucun contrôle par l'autorité judiciaire.

Quels sont pour vous les dangers fantasmés et les dangers réels en termes de criminalité sur les réseaux ?

Le développement d'Internet et des TIC entraîne celui de nouvelles formes de criminalité et peut également faciliter la criminalité traditionnelle. L'éventail de ces crimes et délits comprend aussi bien les vols de numéros de cartes bancaires que la diffusion de photos pédophiles ou l'espionnage industriel en ligne. S'il est vrai que beaucoup de fantasmes ont été répandus sur le " cyber-terrorisme ", il n'en demeure pas moins que la vulnérabilité des systèmes informatiques augmente considérablement avec la mise en réseau et la complexité croissante des logiciels.

La propagation de virus ou de vers, les piratages et les attaques via les réseaux font peser une menace non seulement sur les systèmes informatiques considérés individuellement, mais aussi sur la structure du réseau Internet. Avec l'intégration des TIC dans toute l'économie et la société, ces nuisances deviennent préoccupantes et ne pourront être contrées que par un effort général apporté aux questions de sécurité informatique, et par un renforcement important des moyens qui y sont affectés.

Que pensez-vous d'un organisme comme le forum des droits sur l'Internet ?

Le forum des droits sur l'Internet est un organisme utile de débats et de concertation, d'information et de sensibilisation du public. Il n'a évidemment aucune prérogative réglementaire ni vocation à co-réguler le secteur mais les solutions qu'il peut proposer sont susceptibles d'être reprises par les instances compétentes.

Comment analysez-vous la situation de la France par rapport au développement des réseaux ?

La France possède de grands atouts dans le domaine d'Internet et des TIC, notamment des sociétés de services et un tissu industriel performant.

Les TIC se développent rapidement dans la vie économique, mais nous sommes en retard en termes d'accès des foyers à Internet et de modernisation de notre administration, facilitée par l'introduction des TIC.

(source http://www.chevenement2002.net, le 13 mars 2002)

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