Interview de M. Noël Mamère, candidat des Verts à l'élection présidentielle, dans "Le Journal des Finances" du 15 mars 2002, sur la fiscalité de l'épargne et du patrimoine. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Noël Mamère, candidat des Verts à l'élection présidentielle, dans "Le Journal des Finances" du 15 mars 2002, sur la fiscalité de l'épargne et du patrimoine.

Personnalité, fonction : MAMERE Nöel.

FRANCE. Les Verts, député;FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 2002

ti : A- Valeurs mobilières

Jugez-vous souhaitable une refonte de la fiscalité des valeurs mobilières ? Quelles mesures faut-il prendre en priorité ?

La fiscalité des valeurs mobilières constitue, à l'heure actuelle, une zone de niche fiscale, pour laquelle les avantages (moindre taxation, taxation à taux proportionnel 16 %) sont anormaux. Ces zones favorisent les personnes les mieux armées pour défendre leur patrimoine financier et le développer, alors même que les revenus du travail sont taxés à un taux progressif. Nous préconisons une intégration par étape au premier Euro des revenus des capitaux mobiliers, dans le calcul de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au taux progressif.

Etes-vous favorable à une modification du régime de l'avoir fiscal ? Si oui selon quelles modalités ?

L'effet indirect de l'avoir fiscal (impôt payé par la société, bénéficiant au porteur de parts ou à la personne physique qui profite de la répartition des dividendes des actions) représente un avantage important accordé au détenteur du Capital Social. Il majore le dividende prélevé sur la valeur ajoutée du travail défiscalisé. Les Verts ne sont pas favorables au maintien de l'avoir fiscal sous sa forme actuelle, mais à sa suppression et à l'intégration de tous les revenus dans l'assiette de l'IRPP.

Envisagez-vous de créer de nouvelles incitations fiscales pour encourager l'épargne à risques ?

Les incitations fiscales qui ont la préférence des Verts sont assez directement tournées vers les fonds de pension éthiques et la valorisation de la préservation de l'environnement. Si l'épargne à risque était orientée de manière à privilégier la recherche environnementale (préservation des sols, conservations des équilibres, retraitement des déchets,¿), il y aurait alors à coup sûr des incitations fiscales à la mise sur pied de dispositifs permettant un infléchissement de l'épargne sur ces secteurs.


B- Assurance vie - retraite

Le régime fiscal de l'assurance vie a connu de nombreuses réformes successives. Estimez-vous souhaitable de la modifier à nouveau ou au contraire de pérenniser le cadre actuel ?

L'assurance vie bénéficie actuellement de mesures de défiscalisation et d'exonération. Cela représente le tiers des revenus susceptibles d'être imposés de manière progressive, c'est à dire autant que le mécanisme de l'avoir fiscal. C'est pourquoi les Verts sont favorables à la réintégration progressive dans une seule assiette soumise à une taxation progressive, en fonction de tous les revenus (du travail et du capital).

Pour compléter les retraites par répartition, trouvez-vous suffisant le nouveau dispositif d'épargne entreprise ou jugez-vous souhaitable de mettre en place de véritables fonds de pension avec une incitation fiscale à la clé ?

Les Verts souhaitent la consolidation du système de retraite par répartition et non son éclatement en faveur d'un système de fonds de pension. Un tel système est dangereux car soumis aux aléas de la spéculation, comme le montre l'effondrement d'Enron aux Etats-Unis. Il s'avère également inefficace, car les frais de gestion des assurances privées sont plus élevés que ceux du système de répartition. Ils tendent également à accroître les inégalités en favorisant les couches sociales à même d'épargner de manière substantielle. Néanmoins, les fonds de pension, s'ils sont soumis au contrôle de l'économie sociale et solidaire, peuvent permettre une meilleure orientation de l'épargne, en particulier en faveur du tiers secteur et du placement éthique.


C- Immobilier

Le régime fiscal de l'immobilier locatif décourage les investisseurs privés. Quelles réformes envisagez-vous pour développer le parc locatif (augmentation de l'abattement forfaitaire, amortissement plus incitatif ¿) ?

Les Verts ne partagent pas l'analyse de " découragement " des investisseurs privés. Le dispositif Bosson, qui propose des avantages fiscaux dérogatoires par rapport au régime normal de déduction des revenus fonciers, constitue un avantage aux particuliers désireux de se constituer un patrimoine privé. Ses qualités ne sont plus aujourd'hui à prouver. Sans opter pour le tout locatif collectif, une politique soucieuse d'équilibre entre centre ville/zone périphérique et habitat/lieu de travail/espace vert devrait permettre de repenser autrement les implantations immobilières. C'est plutôt en fonction de ces nouveaux équilibres que des politiques spécifiques doivent repensées. Dans ce cadre, si les fonds publics devaient être relayés par des partenariats ou des investissements privés, il y aurait lieu d'examiner avec discernement quels types de dispositifs pourraient être mis en place en contrepartie d'amortissements favorables, avant le retour dans le patrimoine du propriétaire. Il est par ailleurs impossible de dissocier une politique active de financement des infrastructures (de transport notamment) et de viabilisation des terrains de la politique de logement social. Ces politiques doivent se compléter pour parvenir au même objectif : accroître la densité et la différenciation urbaine.


FISCALITE DU PATRIMOINE

A- ISF

Le régime actuel de l'ISF et notamment la limitation de son plafonnement incite de nombreux contribuables à changer de domicile fiscal. Une réforme est-elle souhaitable ?

Les Verts envisagent de supprimer cet impôt symbolique, qui rapporte peu et coûte beaucoup l'Etat au niveau de sa gestion. En contrepartie de cette suppression, au moment d'un transfert de patrimoine d'une valeur supérieure à 150 000 ¿, il faudrait mettre en place une très forte progressivité des droits d'enregistrement et des droits de succession (sauf résidence principale). Les délocalisations pour raisons fiscales que vous évoquez sont par ailleurs largement exagérées. Les exemples montrés par certains médias restent largement anecdotiques, et ne reflètent en aucun cas la réalité. L'argument de la délocalisation est factice, et sert le plus souvent de prétexte à un véritable chantage à l'emploi. Les statistiques sont en effet formelles, notamment celles mises à jour par le chercheur Thomas Picquetty. Elles prouvent que le phénomène de délocalisation n'est pas aussi développé que certains veulent bien nous le faire croire. De plus, les contribuables qui se voient appliquer l'ISF appartiennent le plus souvent au domaine de la spéculation et non à celui de l'économie eutrepreneuriale, véritable source de production des richesses.


B- Succession

Le sort du conjoint survivant a été récemment amélioré, notamment avec un abattement porté à 76.000 euros. Estimez-vous souhaitable d'aller plus loin ?

Le fait de porter l'abattement à 76 000 ¿ constitue une avancée certaine vers un rééquilibrage de la transmission au conjoint survivant. La première préoccupation des Verts concerne plus directement un accroissement des tranches élevées, en rendant les droits d'enregistrement plus progressifs qu'ils ne le sont actuellement. Les mesures de transmission de patrimoine au survivant (conjoints directs) doivent parallèlement être assouplies dans le cadre de la gestion d'un patrimoine raisonnable, et réellement renforcées dans les seuils élevés.

Les Etats-Unis et l'Italie envisagent de supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Estimez-vous souhaitable d'adopter des mesures similaires ?

Les héritiers en ligne directe n'ont pas nécessairement vocation à se voir transmettre des entreprises du seul fait de leur naissance. Il paraît effectivement opportun de prévoir des mécanismes permettant en premier lieu au personnel oeuvrant dans l'entreprise de prendre part au capital social. Les souscriptions au capital pourraient être envisagées au prorata du temps passé dans l'entreprise, ce qui ouvrirait des droits de détention privilégiée. En revanche, la captation d'entreprise lors de fusions devrait être soumise à des droits progressifs, portant sur les valorisations des actifs matériels et immatériels captés.


C- Transmission

Envisagez-vous de créer un dispositif facilitant la transmission des entreprises ? Si oui, lequel ?

Les Verts ne sont pas soucieux du seul aspect patrimonial des transmissions d'entreprise. Ils sont préoccupés par la gestion dans la continuité d'un management efficace des PME dont le chef décède sans avoir assuré sa relève. Je souhaite que l'on s'inspire des solutions forgées à l'étranger, qui n'entravent ni la mobilité, ni le dynamisme.

(source http://www.noelmamere.eu.org, le 22 mars 2002)

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