Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressée à M. Dominique Baudis, président du CSA, sur la remise en cause de la Charte régissant Canal Plus lors du licenciement de M. Pierre Lescure par M. Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal, Paris le 17 avril 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressée à M. Dominique Baudis, président du CSA, sur la remise en cause de la Charte régissant Canal Plus lors du licenciement de M. Pierre Lescure par M. Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal, Paris le 17 avril 2002.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Licenciement de M. Pierre Lescure, président de Canal Plus le 16 avril 2002

ti : Monsieur le Président,

Informé des nouveaux changements importants susceptibles d'affecter la direction de Canal Plus, j'ai rappelé hier -par un communiqué que j'ai tenu à vous adresser avant qu'il ne soit rendu public- mon attachement à l'indépendance économique, financière et éditoriale de Canal Plus. Elle est prévue par la Charte conclue lors de la fusion entre Vivendi Universal et Canal Plus SA, annexée à la convention de la chaîne. Cette Charte comme les engagements pris par Vivendi Universal de respecter les obligations de Canal Plus envers le cinéma ont conditionné la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel d'autoriser la fusion Vivendi-Seagram-Canal Plus.

Toute remise en cause de cette Charte ou de ces engagements me paraît donc inacceptable et contraire à la loi du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication, dont le CSA est le gardien. Cette loi comporte notamment un article 42-3 qui dispose que l'autorisation d'une chaîne hertzienne peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.

Je demande donc au CSA de vérifier que les mutations en cours, ou le cas échéant à venir, ne méconnaissent ni les engagements pris, ni la loi. J'attacherai également du prix à ce que les accords négociés entre les professionnels du cinéma et Canal Plus soient, comme la Charte, annexés à la convention de la Chaîne, afin que sa contribution essentielle au financement du cinéma et de l'audiovisuel ne soit en aucun cas affectée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de toute ma considération.

Monsieur Dominique BAUDIS
Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2002)

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