Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le partenariat entre le ministère de la justice et les associations et le rôle de la Commission nationale de la politique associative, Paris le 9 avril 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le partenariat entre le ministère de la justice et les associations et le rôle de la Commission nationale de la politique associative, Paris le 9 avril 2002.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Installation de la commission nationale de la politique associative, Paris le 9 avril 2002

ti : Mesdames et messieurs,


C'est avec plaisir que j'ouvre cette première séance de la commission nationale de la politique associative du ministère de la Justice. Je voudrais remercier les représentants des associations, des juridictions et des services déconcentrés, et bien sûr de l'administration centrale d'y participer ce matin. Nous connaissons tous la richesse et la diversité de l'apport des associations à la mise en ¿uvre des politiques judiciaires : leur place est aujourd'hui incontournable.

La création de cette commission est l'aboutissement d'un long processus, d'un travail approfondi mené dans la concertation, depuis près d'un an.

J'avais en effet annoncé, en mai dernier, la création d'un groupe de travail sur la politique associative, réunissant des représentants de la Chancellerie et des principaux réseaux associatifs. Ce groupe a fonctionné de manière active et, je le crois, efficace, jusqu'à la fin de l'année 2001. Il a permis de faire le point et de débattre, sans concessions, de thèmes aussi divers que les attentes du ministère envers le monde associatif, les procédures d'habilitation et de conventionnement, et les questions de financement.

Les travaux de ce groupe ont servi de base à la circulaire relative à la politique associative, que j'ai signée le 26 février dernier. Je me félicite que nous ayons pu aboutir à un tel document, envisagé depuis longtemps.

Pour autant, rassurez-vous, cette circulaire marque plus un début qu'un aboutissement : elle n'a pas vocation à tout réglementer, ou à figer définitivement les relations entre la Chancellerie et les associations ! Il s'est agi, plus modestement :

- de fixer les grandes orientations de la politique associative du ministère
- de mettre en place un dispositif de concertation permanent
- de rappeler et de définir un certain nombre de règles, en matière de financements, de conventions et d'habilitations.

Sur ce dernier point, je tiens à rappeler une évolution concrète importante, qui est la décision de supprimer la "double habilitation" (personnes physiques et personnes morales) des associations intervenant en matière pénale : le projet de décret correspondant devrait être publié dans les prochaines semaines.


Au total, la circulaire du 26 février a pour objectif principal d'initier une dynamique, celle d'une véritable politique associative du ministère de la Justice :

- à la fois cohérente et respectueuse des spécificités de chaque secteur ;
- qui prenne en compte les attentes du monde associatif, sans perdre de vue les priorités et les contraintes du service public de la Justice.

Pour aller de l'avant, il était essentiel de disposer d'une vraie " structure de pilotage " de la politique associative, ce qui n'existait pas réellement jusqu'à présent. C'est chose faite depuis la fin du mois de février, avec la création du "service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville". Outre la mise en ¿uvre de la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, ce service aura également pour mission la coordination de la politique associative du ministère de la Justice.

Entendons-nous bien : ce service n'exercera aucun "monopole". C'est ainsi que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire continueront à gérer directement les relations avec les associations de leur secteur. Il en ira de même pour la direction des affaires civiles et du sceau dans le secteur de la médiation familiale. En revanche, le service de l'accès au droit et à la justice sera en lien direct avec les associations intervenant dans le champ pénal et dans le champ de l'accès au droit. Et, surtout, il aura à traiter de l'ensemble des sujets transversaux, notamment à travers l'animation de la commission nationale de la politique associative, et la représentation du ministère dans les instances interministérielles de concertation avec le monde associatif.

Je tiens bien entendu à saluer la présence à mes côtés de Mme Leroy, chef de service. Certains d'entre vous la connaissent déjà et savent qu'elle connaît bien le monde associatif et s'y intéresse. Et je sais que, bien que son service soit encore en cours de constitution - ce qui n'est pas sans poser des difficultés pratiques -, elle a déjà pris " à bras le corps " le sujet passionnant de la politique associative.

Je voudrais maintenant en venir aux objectifs des travaux de la commission nationale. Organe de concertation avant tout, elle permettra un dialogue systématique sur les conséquences pour le monde associatif des réformes législatives et réglementaires, et des choix budgétaires. C'est ainsi qu'un bilan annuel des financements accordés aux associations par le ministère de la Justice sera présenté à la commission : pour initier ce processus, vous trouverez dans votre dossier une présentation des données relatives à l'année 2001.

La commission a bien sûr vocation à travailler sur d'autres thèmes " d'intérêt général " pour les associations. Je ne voudrais pas, de ce point de vue, anticiper sur le débat qui va suivre et sur vos propres attentes et priorités. Mais on entrevoit clairement des sujets qui devront très probablement être abordés, comme les questions de formation ou d'évaluation.

Par ailleurs, je voudrais insister sur ce qui devra être l'un des objectifs majeurs, l'élaboration d'un véritable schéma directeur de la politique associative. En effet, la construction d'une véritable politique partenariale entre le ministère et les associations suppose non seulement une concertation permanente mais également, et ce sera une étape supplémentaire, un effort d'organisation et de structuration. Pour cela, il faut rechercher la cohérence, dans chaque secteur et en fonction des spécificités locales :

- entre les besoins du service public de la Justice
- et l'offre du monde associatif.


De cette analyse basée sur une cartographie détaillée de l'existant et des besoins pourront être déduits :

- les nouveaux axes de développement
- les conséquences à tirer en termes d'organisation du ministère et d'implantation des réseaux associatifs, avec une préoccupation de couverture territoriale et d'égalité devant le service public.
- les moyens humains et financiers à mettre en ¿uvre.


Une telle démarche est d'ores et déjà largement engagée dans le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance. Il s'agit désormais de la généraliser aux autres secteurs, ce qui nécessitera un travail méthodique.


Je voudrais souligner le fait que les modalités d'organisation des travaux de la commission nationale de politique associative ne sont pas encore précisément définies. Elle n'a sans doute pas vocation à se réunir uniquement en séance plénière : des groupes de travail techniques seront nécessaires. Toujours est-il que je ne souhaite pas, dès maintenant, définir une organisation " toute faite ". Ce serait prématuré. Le reste de cette séance sera consacré à un débat ouvert, en partant des préoccupations des représentants des associations.

Pour conclure, je voudrais encore une fois réaffirmer toute l'importance de la concertation entre le ministère de la Justice et les associations. Ce partenariat est indispensable. Pour améliorer la qualité du service public de la Justice, nous devons le rendre encore plus efficace. Je suis certaine que les travaux de la commission nationale de la politique associative y contribueront.


Je vous remercie de votre attention.

(source http://www.justice.gouv.fr, le 10 avril 2002)

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