Intervention de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les grandes lignes du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Intervention de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les grandes lignes du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2002.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Présentation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure à l'Assemblée nationale, le mardi 16 juillet 2002

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Je suis heureux de vous présenter aujourd'hui un projet de loi qui vous propose la politique de sécurité intérieure à conduire au cours des cinq ans à venir.

Je remercie les commissions des lois, des finances, de la défense, leurs présidents, leurs rapporteurs, tous leurs membres, pour le travail effectué et pour sa grande qualité qui traduisent la connaissance concrète qu'ont les élus des problèmes d'insécurité, ainsi que la force de l'appel que nos concitoyens leur adressent.

Les Français nous l'ont dit tout au long des grandes échéances politiques de ces derniers mois : la sécurité est bel et bien leur première préoccupation. Le 16 juin,ils ont voulu, en donnant une nouvelle majorité à votre Assemblée, un gouvernement qui applique une nouvelle politique. Ils ont voulu en fait une majorité et un gouvernement qui prennent en compte la réalité de leur vie, et non plus qui essaient d'adapter cette réalité à la conception théorique qu'en ont parfois certains observateurs ou certains acteurs de la vie politique.

Au premier plan de ces réalités figure l'insécurité. La délinquance a augmenté de 40% en 20 ans, c'est un fait. Et, vous le voyez, je prends à dessein cette période où plusieurs majorités se sont succédées, pour être impartial, ce qui est mon devoir. Mais hélas, la vérité m'oblige aussi à dire que depuis cinq ans, cette progression s'est accélérée, jusqu'à atteindre 16%. Je veux rappeler encore deux faits : le premier c'est que l'an dernier, pour la première fois, le nombre de faits constatés a atteint quatre millions. Ce qui veut dire autant de victimes, autant de vies perturbées, parfois gâchées, parfois brisées.

Le deuxième est que c'est la délinquance la plus violente, la plus traumatisante qui a augmenté le plus rapidement. Depuis cinq ans les crimes et les délits contre les personnes ont augmenté de 30%. Ce triste constat doit nous renforcer dans l'attention à porter aux victimes, qui sont notre préoccupation constante dans la lutte que nous menons contre la délinquance.

Face à cette délinquance, notre devoir est d'être lucides, d'écarter toutes formes de naïveté tout en se gardant de toutes réactions excessives. Ni surréaction, ni immobilisme. Tout simplement l'action cohérente, générale, et surtout immédiate. Voici le c¿ur de notre politique.

Nous avons pris la mesure du phénomène de la délinquance qui aujourd'hui n'épargne plus une seule région de France, plus une seule catégorie de la population. On ne peut plus parler seulement de violences urbaines. Ici on redoute de laisser ses enfants voyager, là on hésite à s'arrêter le soir tombé sur une aire d'autoroute. C'est la confiance même des Français dans la vie de tous les jours, dans la capacité des institutions à répondre à leurs inquiétudes, dans les valeurs de leur pays, qui est entamée. Ce que nous voulons, c'est redonner confiance aux Français.

Vivre avec la peur comme quotidien pour soi même ou ceux qui vous sont chers ce n'est pas vivre libre.

Ce que nous voulons, c'est non pas stabiliser la progression de la délinquance, non pas obtenir quelques résultats ponctuels. L'enjeu aujourd'hui est bien plus important : il s'agit de faire reculer durablement l'insécurité.

Car l'insécurité rend d'abord la vie impossible à ceux de nos compatriotes qui sont les plus modestes, les plus exposés, les plus fragiles. C'est pour eux, en tout premier lieu que nous nous devons d'agir. C'est eux qui ont besoin que l'Etat retrouve sa place, joue son rôle, assume ses responsabilités car s'il est défaillant les Français les plus modestes n'ont aucun moyen de se protéger et de se défendre. Qui pourrait nous reprocher cette ambition ? Certainement pas ceux dont les privilèges leur permettent d'échapper à un quotidien fait d'insécurité ? Encore moins ceux qui miseraient sur une nouvelle dégradation des choses, qui redonnerait une nouvelle fois des couleurs à l'extrémisme ? Et pas davantage ceux qui depuis trop longtemps ont oublié que les Droits de l'Homme étaient aussi ceux de la victime ?

Ces critiques ne m'impressionnent nullement car elles sont la marque d'une impuissance qui a fait beaucoup de ravages dans le passé. Qui ne comprend qu'il faut désormais tenir compte de la désespérance des 5 millions de Français qui ont choisi le vote extrême tout en condamnant les thèses des extrémistes ?

Pour sa part, le gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin veut entendre l'appel des Français, le seul qui nous intéresse. Nous exerçons nos responsabilités par leur volonté. Il nous faut justement tenir compte de celle ci. Le reste ne représente à mes yeux que l'écume des choses. L'Etat va donc protéger les citoyens, comme nous nous y sommes engagés. C'est le choix des Français, c'est leur message, il a été compris et il sera respecté.

Pour agir en profondeur et dans la durée, nous avons besoin de votre soutien, de votre accord sur les orientations et les moyens des cinq années à venir. Nous proposons un effort budgétaire sans précédent : 5,6 milliards d'euros supplémentaires en cinq ans.

C'est le signe de la priorité absolue donnée par le gouvernement à la sécurité. Nous vous proposons en outre des objectifs, une organisation, des méthodes nouvelles. Enfin, nous annonçons un nouveau projet de loi qui vous sera soumis à l'automne.

Là où nous disons "action", d'autres ont dénoncé "précipitation". C'est leur droit mais en vérité ce débat masque un réel désaccord sur la conception de la politique. En effet, ma conviction c'est que les Français ne comprendraient pas que nous laissions tranquillement passer les vacances d'été avant d'agir. Les Français ne peuvent plus se contenter d'une parole publique sans lendemain, d'une action publique dénuée du moindre souci du résultat.

Voilà pourquoi nous vous proposons d'agir sans tarder.

Avant de vous présenter le contenu du texte, je voudrais revenir un instant sur la méthode qui a été la nôtre depuis deux mois.

Nous avons voulu donner une nouvelle impulsion, montrer que les choses avaient changé, marquer notre volonté d'en finir avec le sentiment d'impunité et manifester notre volonté d'inscrire notre action en profondeur.

C'est pour cela que j'ai proposé aux forces de l'ordre de faire leur la culture des résultats, fondée sur des indicateurs précis. Les moyens importants que nous mobilisons pour elles doivent avoir comme contrepartie l'engagement sans faille de chacun sur l'accomplissement de sa mission. C'est dans cet esprit que nous allons publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Ainsi les résultats de notre action seront connus et suivis par tous. Toutes ces mesures signent une révolution des mentalités, que les policiers et les gendarmes ont parfaitement intégrée. Nous sommes au service des Français, nous leur rendons compte, et nous serons jugés sur nos performances. Cela me paraît être la définition même du service public justement parce qu'il est au service du public.

Ces huit semaines écoulées ont parallèlement été consacrées à des visites de terrain. Je crois que la représentation nationale ne doit pas seulement se voir proposer des mesures ; elle doit aussi savoir comment et pourquoi ces mesures sont proposées. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, du résultat de réflexions ou de groupes de travail. Il s'agit du fruit de l'observation du terrain.

Je voudrais porter témoignage de l'état d'esprit de nos forces de sécurité, de leurs attentes, de leurs frustrations, de leurs craintes mais aussi malgré tout de leurs espérances. Au premier rang de celles-ci se pose la question des moyens supplémentaires. A Corbeil en Essonne, dans la cité des Tarterêts, j'ai pu constater que les policiers de proximité étaient attaqués, avec une violence inouïe au moyen de blocs de parpaing de deux ou trois kilos, qui pouvaient tout simplement tuer. J'ai donc décidé que les flash-balls seraient embarqués dans les véhicules, et les vitres de ceux ci recouverts de films protecteurs, pour les policiers de proximité patrouillant dans les quartiers sensibles. C'est le moins qui puisse être fait que de protéger la vie de nos policiers et de leur permettre de proportionner leurs ripostes. Que pèsent les protestations dites "anti sécuritaires" lorsque la vie ou l'intégrité physique des forces de l'ordre sont en jeu. Quand on donne l' ordre d'intervenir, il faut au minimum donner à ceux qui vous obéissent les moyens de remplir leurs missions, et d'assurer leur protection.

Les mesures qui figurent dans le volet de programmation de la loi sont toutes inspirées directement de ce type d'observation. Ce sont des mesures pragmatiques, de bon sens, utiles, raisonnables.

J'ai aussi voulu aborder, sans a priori, sans préjugé, toutes les questions liées à la sécurité. Depuis trop longtemps, beaucoup de ces sujets ont été considérés dans notre pays comme des tabous. En parler était déjà un signe suspect. C'est ainsi qu'il serait impossible d'évoquer l'immigration clandestine - alors même qu'il s'agit d'une préoccupation essentielle de nos concitoyens- Nous ne pourrions pas davantage parler des "gens du voyage" alors même que dans certaines régions l'exaspération est à son comble. Nous ne pourrions même pas décrire certains fléaux pourtant avérés, tels que la drogue, la prostitution, ou la mendicité agressive, sans être caricaturés.

Mais ces phénomènes existent, les Français les côtoient tous les jours, les subissent, en souffrent, et ne comprennent pas pourquoi leurs hommes politiques ferment les yeux sur ce qui est devenu leur vie quotidienne ! Une vie qu'ils supportent de plus en plus mal. C'est parce que depuis trop d'années les Républicains ont déserté le terrain des idées raisonnables sur les sujets brûlants que les extrêmes ont prospéré! Le temps de la chape de plomb est révolu. Sans rien céder aux thèses de l'extrémisme nous devons démontrer que l'action républicaine est possible, et surtout qu'elle est efficace. Justement parce que notre parole est libre, il nous sera aisé de refuser, de rejeter, de condamner tous les amalgames.

Les problèmes des Français ne disparaîtront pas si nous nous dérobons devant eux.

Dans les quartiers Nord de Paris, comme à Strasbourg, j'ai pu constater l'ampleur du phénomène de la prostitution étrangère, et toutes les violences qui lui sont associées, la diffusion de la drogue, la propagation du sida, le rackett, tout cela, depuis des années, au vu et au su de tout le monde. Je veux que cette situation cesse au plus vite.

Certes, reconduire à la frontière les personnes concernées ne règlera pas tous les problèmes, mais, à l'inverse, les accueillir dans ces conditions de passivité revient à baisser les bras devant cet esclavagisme qui ne devient pas plus acceptable parce qu'il est celui des temps modernes. La question doit être traitée avec humanité toujours, mais enfin avec fermeté. Et je ne sais vraiment pas par quel dévoiement de la pensée, pour ne pas parler d'une formidable inversion des valeurs, certains mettent en cause ma volonté de lutter contre la prostitution au nom de la défense des libertés individuelles. Ignorent-ils donc, ceux qui se veulent ainsi les défenseurs des libertés individuelles, que les prostituées se voient contester ce qu'il y a de plus sacré dans un être humain: le respect de son identité et de sa dignité.

Je souhaite que soit abordé et traité le problème de la mendicité des mineurs, eux aussi honteusement exploités par des réseaux mafieux, eux aussi au vu et au su de tout le monde, sans aucune réaction depuis des années. Serait-ce un signe d'humanisme de notre part que de voir des enfants en bas âge contraints à passer leur vie à mendier dans les rues, et de le tolérer sous prétexte qu'ils sont étrangers ?

Nous traiterons ces problèmes humainement, en liaison avec les pays d'origine concernés, mais nous les traiterons. Je n'ai pas l'intention d'assister, impuissant, à l'envahissement de nos rues, et, à l'exploitation de la misère de ces enfants par des individus sans scrupule.

Nous voulons dans le même esprit lutter contre l'absentéisme scolaire, non pas en touchant aux revenus des familles, comme cela a été parfois affirmé de façon absolument inexacte, mais en se donnant le droit et la possibilité de sanctionner ceux qui facilitent cet absentéisme notamment certains employeurs.

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi dans un pays où l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans, l'on devrait accepter que des enfants de 12 ans soient déscolarisés. J'ai entendu affirmer que les familles n'étaient pas responsables. D'autres ont dit que c'était l'école qui n'y pouvait rien. D'autres encore que l'Etat avait perdu tout moyen d'agir. Je connais ces chansons. Elles ont toutes le même fondement: l'impuissance.

Nous voulons faire l'inverse en responsabilisant chacun non pas pour accuser mais pour que chacun se ressaisisse, que tout n'aille pas à vau -l'eau, et, qu' en définitive les mineurs les plus menacés, les plus exposés, soient défendus, secourus, aidés, même si c'est parfois contre leur gré.

J'ai entendu des critiques venant de professionnels des droits de l'Homme, m'accusant de vouloir "mater des populations rebelles en raison même de leur précarité". Cette accusation est honteuse, précisément parce qu'elle fait un amalgame entre délinquance et précarité. Et c'est justement ce que nous voulons éviter car nous voulons que les gens modestes aient le même droit à la sécurité que les gens aisés. Il est vrai que pour certains, cette approche est une hérésie. Elle va les priver d'un fonds de commerce traditionnel, qui est l'explication de la délinquance par la précarité, et finalement sa justification¿

Au chapitre des sujets sensibles, j'ai voulu aussi aborder, avec mes collègues européens, la question de l'immigration clandestine. Je me suis rendu à Sangatte, qui est l'abcès de fixation de ce phénomène, si souvent cité, mais si rarement visité. Qui pourrait me reprocher de vouloir fermer ce centre, qui est une incitation à l'immigration clandestine, dans des conditions de précarité inacceptables? Nous prendrons les mesures nécessaires, là aussi en liaison avec les pays d'origine, et avec le haut commissariat aux réfugiés pour organiser le retour notamment des Afghans. Faire croire à tous ces malheureux qu'il y a un avenir pour chacun chez nous est un mensonge. Il n'y a pas d'autre solution que celle qui consiste pour la France, à se doter d'une grande politique du développement pour permettre à ces pays de donner du travail à chacun de leurs enfants. Ne comptez pas sur moi pour faire le généreux dans les colloques, et, faire l'aveugle devant la réalité. Il s'agit de la misère humaine. Et face à elle il faut agir et non pas subir.

Dans le même esprit je veux dire qu'il est aussi inutile qu'absurde d'essayer d'opposer la répression à la prévention; Les deux sont nécessaires, même indissociables, complémentaires. Je souhaite que l'on veuille bien comprendre que le sentiment d'impunité est un puissant facteur d'encouragement à la délinquance et qu'à l'inverse la crainte de l'application juste et ferme de la loi est la plus utile des préventions.


Le gouvernement de Jean Pierre Raffarin entend bien conduire une politique de la ville audacieuse afin de donner à tous ceux qui peinent à trouver leur chemin dans les quartiers difficiles les meilleures chances d'insertion durable dans une société à laquelle ils doivent pleinement participer, de bénéficier de la formation qui leur est nécessaire, d'accéder à un emploi, bref de vivre à l'unisson du reste du pays. L'intégration est une tâche est immense.

C'est ainsi que j'ai donné des instructions pour que partout en France les commissions départementales d'accès à la citoyenneté reprennent rapidement leur activité afin de lutter contre les discriminations et de mieux valoriser les initiatives du terrain et que j'entends proposer au Premier ministre et aux autres membres du gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans ce domaine : il est indispensable de lutter rapidement et énergiquement contre les discriminations à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement qui nuisent si lourdement à l'intégration des jeunes issus de l'immigration. Nos concitoyens et les entreprises doivent être placés devant leur responsabilité.

De même, en tant que ministre des cultes, dans le cadre des contacts que j'ai noué avec l'ensemble des religions, je consacre beaucoup de temps et d'énergie à la création d'une instance représentative du culte musulman, dont je considère qu'elle est un facteur d'intégration. Après avoir pris acte du désaccord qui préexistait à mon arrivée entre les différents partenaires de la Consultation des musulmans de France, j'ai réuni l'ensemble des parties intéressées pour m'engager avec elles à parvenir rapidement à la création de cette instance dans un cadre qui concilie l'efficacité, la représentativité et l'attente immense des musulmans de France. J'entends notamment, dans le respect du principe de laïcité, donner aux musulmans la liberté et les moyens de s'organiser, en lien avec l'instance nationale, dans des conseils régionaux qui permettront de résoudre sur le terrain les difficultés liées à la pratique et à la méconnaissance du culte musulman.

Je veux rendre hommage à tous ces acteurs admirables qui au quotidien se donnent tant de mal pour que nos villes et nos quartiers ne sombrent pas. Associations, éducateurs, militants et anonymes doivent être soutenus et encouragés. Mais eux aussi, peut-être même eux d'abord, ont besoin pour agir du rétablissement de la sécurité sur tout notre territoire. Sans sécurité, il n'y a pas de liberté. Et sans cette dernière comment pourrait-on saisir la main tendue par la société? Tous ceux qui veulent s'en sortir doivent avoir une chance, une opportunité, une occasion. J'en suis le premier convaincu. La porte doit toujours être ouverte, surtout pour celui qui est un accidenté de la vie. Mais l'honnêteté doit nous conduire à dire que personne ne peut être sauvé sans qu'il ne décide de se donner le minimum de mal pour cela.

Le projet de loi qui vous est proposé a pour ambition de tracer un chemin vers cet objectif. La voie que nous avons choisie est celle de la cohérence : il ne peut être question de répondre à un phénomène aussi multiforme que celui de la délinquance en augmentant purement et simplement les effectifs des forces de sécurité. C'est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant.
C'est parce que notre politique de sécurité est cohérente que le texte qui la soutient est ambitieux.

Au chapitre des orientations, la nouvelle architecture de la politique de sécurité intérieure a une justification très forte : l'implication des pouvoirs publics à tous les échelons.

Cette architecture, c'est la mise en place d'un conseil de sécurité intérieure, présidé désormais par le chef de l'Etat, qui donne les orientations, l'impulsion, et qui assure aussi la coordination des actions ainsi que leur évaluation.

Au niveau gouvernemental, la grande innovation est le fait que les gendarmes comme les policiers sont placés, pour les missions de sécurité intérieure, sous mon autorité, ce qui assure un emploi optimal des forces.

Il a paru indispensable également de créer de nouveaux moyens opérationnels au niveau national, par le renforcement des offices centraux de police judiciaire déjà existants, mais aussi par la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite. Le fichier des personnes recherchées recense quelque 4000 personnes en fuite. Aucune instance n'organise leur recherche.

La politique de sécurité est ensuite déclinée au plan local, au plus près du terrain, par les préfets et les procureurs de la République qui président, conjointement la conférence départementale de sécurité. Dans cette conférence, sont réunis les responsables de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la douane et des services fiscaux. Elle doit définir, en concertation entre tous les acteurs, des priorités adaptées aux caractéristiques locales de la délinquance.

Deux autres réformes ont également pour but de prendre en compte les caractéristiques locales de la délinquance : Il s'agit d'abord de la mise en place des groupements d'intervention régionaux, les "GIR. ".

Ces GIR sont la réponse à l'existence de situations particulières à certaines régions, à certaines villes, à certains quartiers, où la criminalité se révèle être organisée en véritables réseaux qui débouchent sur une économie souterraine et en même temps s'en nourrissent.

Les GIR permettent, à partir d'une analyse des situations et des priorités effectuée au plan régional par une unité centrale, de mobiliser toutes les forces nécessaires, y compris des services fiscaux, de la douane, ou encore des services du travail et de l'emploi, chacun avec ses compétences propres, pour démanteler des réseaux de délinquance trop organisés pour céder à une approche classique de sécurité.

Enfin, j'insisterai sur une nouvelle mesure qui vous intéresse directement en tant qu'élus, et qui a paru nécessaire au gouvernement : celle de donner au maire un rôle accru dans le dispositif de sécurité intérieure. Des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, vont être créés, qui mettront un terme à la superposition des comités locaux de prévention et des comités de pilotage des contrats locaux de sécurité.

Ces conseils ont deux objectifs : tout d'abord, placer le maire au c¿ur de l'information. C'est-à-dire, lui donner les moyens d'être informé, en temps réel, de la délinquance dans sa commune, et non pas a posteriori, par la presse locale ; et en même temps d'être informé systématiquement de l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis en ¿uvre par la police nationale ou la gendarmerie nationale.


Le deuxième objectif, tout aussi important, de ces conseils locaux de sécurité, est de consacrer l'action menée par les maires en matière de prévention : là encore, la proximité du terrain est déterminante. Il ne s'agit nullement de municipaliser la police nationale, pas davantage de donner aux maires des responsabilités de commandement opérationnel. Il s'agit de les informer, de s'appuyer sur leurs compétences et de les associer à la politique de sécurité qui a besoin de la mobilisation de tous pour être efficace.

Parallèlement, les polices municipales doivent travailler en meilleure synergie avec la police nationale et la gendarmerie nationale. Dans le cadre des conseils locaux, il appartiendra aux maires et aux responsables locaux des forces de sécurité d'organiser cette participation conjointe à la tranquillité publique.

Il faut aussi changer les méthodes au service de la politique de sécurité, qui sont souvent restées calées sur des situations anciennes.

Ainsi, il est grand temps de donner les moyens nécessaires à la police de proximité. Nous souscrivons à cet objectif, qui a d'ailleurs pris corps dans la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995.

Mais pour cela, plusieurs actions concrètes doivent être menées. Il est tout d'abord indispensable qu'une plus grande efficacité soit donnée aux forces de police. Les 30000 agents des compagnies républicaines de sécurité, ou de la gendarmerie mobile, doivent être placés en priorité au service de la sécurité quotidienne. Il faut définitivement passer des mots aux actes, et faire le saut de la conception d'une police d'ordre public à une police de sécurité publique.

Mais il faut également mieux équilibrer la police de proximité et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure.

La mise en ¿uvre de la police de proximité ne doit pas se faire au détriment des capacités d'action judiciaire et de la présence nocturne des forces. Celle ci sera assurée par le renforcement des effectifs prévu dans la programmation, mais aussi par une adaptation locale des dispositifs de police de proximité récemment déployés. Il faut que la police ait les moyens d'interpeller les délinquants et de les déférer à la justice.

S'agissant des capacités d'action judiciaire, il est proposé d'augmenter le nombre des officiers de police judiciaire, en rénovant le dispositif de formation permettant d'accéder à cette qualification. Il est proposé aussi de revaloriser cette compétence, en la prenant en compte dans le traitement indemnitaire et dans la progression de carrière. Enfin nous étendrons au département la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.

L'organisation des forces de sécurité doit être considérablement modernisée. Il faut restructurer les services territoriaux de la police judiciaire, en créant des directions interrégionales, qui aient une surface d'action suffisante. Il faut aussi rechercher une répartition plus rationnelle entre les zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et ce par le biais d'échanges compensés. Il faut corriger les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle. Le principe est que chaque force devra exécuter toutes les missions de sécurité publique dans l'ensemble de sa zone. Les protocoles qui confient à la gendarmerie certaines zones normalement sous la responsabilité de la police, seront abrogés et des échanges territoriaux pourront être décidés sur proposition des autorités locales.

Au sein même des zones attribuées à chaque force, il faut que la répartition des effectifs tienne compte des besoins de sécurité. Dans les zones de gendarmerie, le maillage territorial - qui date de 1850 ! - doit être maintenu dans son principe. La proximité est une exigence. Mais là où cela est nécessaire, le service doit s'organiser autour de communautés de brigades, permettant de mutualiser leurs moyens, et dotées d'un commandement unique. C'est ainsi que l'on conciliera la proximité à laquelle la population et les élus tiennent à juste titre, et l'efficacité opérationnelle. Disons le tout net, une brigade à 6 n'a que peu de marge opérationnelle. Plusieurs brigades à 6, en unissant leurs moyens, peuvent mettre sur pied des patrouilles plus fréquentes notamment la nuit et de vrais moyens d'intervention. Je tiens à le préciser, il n'y aura pas de schéma national préétabli. C'est pour cela que cette réforme peut réussir là où toutes les autres ont échoué. La France est un territoire divers. Il ne faut pas nier cette diversité mais au contraire en prendre acte pour adapter les stratégies nationales. J'ajoute que c'est un atout de plus que de réformer le maillage territorial de la gendarmerie alors même que l'on crée simultanément 7000 postes de gendarmes de plus. Il ne s'agit pas de masquer une énième réduction de moyens. Il s'agit d'être plus efficace en valorisant les augmentations d'effectifs.

Afin de faciliter cette réorganisation, un terme sera mis à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité. Les gardes statiques seront ou bien automatisées ou bien transférées à des personnels relevant d'un autre statut, et une réflexion active sera menée avant la fin de l'année sur le transfert à l'administration pénitentiaire des transferts de détenus.

La création d'une réserve civile de la police nous a paru également indispensable. Elle a deux objectifs. Le premier est de doter notre pays d'une capacité de mobiliser des renforts en cas de crise grave. Qui peut jurer que demain nous n'aurons pas à faire face à une menace d'une ampleur telle qu'elle exigerait un renfort des effectifs de la Police Nationale? Le deuxième est de solliciter de jeunes retraités qui seraient volontaires, pour des tâches de médiation ou de soutien social à leurs collègues en activité.

Enfin, le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière est devenu une priorité absolue, avec près de 8500 morts par an, et plus de 150 000 blessés. C'est le comportement de l'automobiliste qui doit profondément se modifier, grâce à un dispositif modernisé de contrôle et de constatation des infractions.

La seconde partie de l'annexe consacrée aux orientations est tout aussi essentielle, puisqu'elle porte sur les nouveaux moyens juridiques qui seront donnés aux services de sécurité intérieure afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance.

Cette partie du texte est différente. Elle entre dans le corps des mesures qui seront proposées dans un autre projet de loi à l'automne, mais qui ne sont pas encore finalisées. Toutefois, nous avons voulu d'ores et déjà être précis dans les objectifs. C'est ainsi je crois que nous concilions le mieux l'action et la concertation.

Le texte prévoit en premier lieu des mesures tendant à restaurer l'autorité et la capacité des agents de l'Etat à agir, ainsi que le renforcement de l'efficacité des investigations policières.

Nous voulons mettre un coup d'arrêt à l'explosion de nouveaux types de délinquance, qui se développent et continueront de le faire si l'impunité persiste.

Il en est ainsi du vol des téléphones portables : les agresseurs devront vite savoir que ces vols sont inutiles, parce que nous nous emploierons à faire bloquer l'usage des téléphones volés. Même s'il peut paraître non prioritaire s'agissant d'un vol d'objet, je prends cet exemple à dessein, parce que ce type d'agression s'est tristement banalisée, mais aussi parce qu'elle n'est pas un détail dans la vie des victimes, car elle est en elle même très perturbante, et souvent accompagnée de violences.

Il en est de même des vols de voitures, qui augmentent, et contre lesquels nous voulons mettre enfin en place un dispositif efficace de localisation des véhicules volés. Plusieurs drames récents nous ont aussi rappelé que des mesures adaptées doivent être trouvées pour faire face à l'usage incontrôlé des armes : notre réglementation actuelle est beaucoup trop complexe, et finalement inefficace ; nous la simplifierons, et nous ferons en sorte qu'aucune arme ne puisse être délivrée sans un contrôle préalable minimal.

Enfin, il est aussi urgent de donner une réponse, en termes de prévention, comme d'action, à la délinquance des mineurs. Il faut lutter activement contre le proxénétisme qui est de plus en plus alimenté par des réseaux criminels étrangers, et il faut aussi réprimer des comportements qui perturbent gravement la vie sociale, tels que la mendicité agressive, les regroupements en bandes dans les halls d'immeubles, l'installation des gens du voyage, contre le souhait des propriétaires publics ou privés, à laquelle nous opposerons une aggravation des sanctions existantes. Sur ce sujet, vos propositions sont très concrètes, qu'il s'agisse de sanctions financières, ou de la confiscation des véhicules ; elles visent l'ensemble des propriétés, privées et publiques. Le gouvernement, conscient de la réalité des problèmes évoqués, les considérera avec beaucoup d'attention.

Il faut restaurer l'autorité des représentants de l'autorité publique, notamment en sanctionnant plus sévèrement les violences, menaces et outrages qui leur sont couramment adressés ; il faut alléger certaines contraintes de procédure, de manière tout à fait précise et ciblée, sans porter atteinte en quoi que ce soit aux droits de la défense, mais dans un pur et simple souci de faire aboutir les enquêtes, par exemple en permettant la surveillance permanente par camera vidéo dans les zones sensibles, ou en assurant la garantie de la sécurité des témoins au cours des procédures. Parallèlement, il faut aussi mettre en place des moyens techniques nouveaux pour que ces enquêtes aboutissent, par exemple en rendant possible l'accès réciproque des gendarmes et des policiers à leurs fichiers respectifs.

L'ensemble de ces orientations s'appuient sur des moyens supplémentaires, sans lesquels les réformes de structure, les mesures juridiques, si judicieuses soient elles, resteraient largement inopérantes. Ces moyens sont décrits dans l'annexe consacrée à la programmation.

C'est une enveloppe de 5,6 milliards d'euros de moyens supplémentaires qui sera ouverte entre 2003 et 2007 au bénéfice des deux forces de police et de gendarmerie, et qui s'ajoutera au niveau atteint en 2002. En équipement et fonctionnement, hors rémunérations, cette augmentation sera en moyenne sur la période, pour la police et la gendarmerie de 25%.

7. 000 emplois seront créés dans la gendarmerie nationale. Dans la police nationale, 6500 emplois nouveaux seront créés. Il s'y ajoutera la consolidation des 2. 162 surnombres existants à ce jour ainsi que le rachat de jours d'ARTT pour un équivalent de 2500 fonctionnaires.

Mais tout n'est pas affaire d'effectifs. J'ai pu constater, en me rendant sur le terrain à de nombreuses reprises, combien manquaient les moyens matériels.

Il faut absolument moderniser la gestion immobilière des forces de sécurité, pour la police comme pour la gendarmerie, même si les besoins sont différents. Au total, les crédits de paiement consacrés en moyenne annuelle à ces programmes s'élèvent à 75 millions d'euros pour la police, soit 93% de plus qu'en 2002, et à 95 millions d'euros pour la gendarmerie nationale, soit 81% d'augmentation. Pour la police nationale, au cours de la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront progressivement portées de 45 000 m² à 100 000 m² par an. Pour la gendarmerie nationale, la capacité de logement sera augmentée d'environ 4000 unités logement en cinq ans.

Par ailleurs deux articles du projet de loi sont consacrés aux procédures nécessaires pour accélérer l'exécution des opérations immobilières. Les procédures classiques de la maîtrise d'ouvrage publique ne sont pas adaptées à l'urgence qui caractérise les besoins.

Ensuite l'équipement individuel des personnels, qu'il s'agisse des tenues, de l'armement, de la protection individuelle. Ce sujet est majeur, et aucun atermoiement n'est plus tolérable. L'objectif sera d'assurer la sécurité des forces, afin de les préserver et d'éviter toute dérive. Dans le même souci, le parc automobile sera remis à niveau et entretenu dans des conditions de délai normales, y compris par l'externalisation des tâches de maintenance et de réparation. Toutes ces questions sont cruciales pour l'efficacité au quotidien.

Enfin, nous avons aussi voulu mettre l'accent sur la politique sociale, notamment en matière de logement et de soutien psychologique, deux sujets extrêmement sensibles pour nos policiers et pour nos gendarmes. La gestion des ressources humaines, l'amélioration des conditions de logement, seront considérées comme des priorités ;de même l'accompagnement des policiers et gendarmes dans les épreuves qu'ils traversent, ainsi que celui de leurs familles sera réalisé systématiquement par des équipes de psychologues.

Vous le voyez, les moyens dégagés vont largement au delà d'une remise à niveau, qui est en tout état de cause nécessaire. L'effort doit permettre à nos forces de sécurité d'acquérir une dimension et une modernité indispensables, à la fois pour leur propre sécurité, et naturellement pour leur efficacité.


Mesdames et Messieurs les députés, je veux redire le soutien que nous devons aux forces de sécurité intérieure. Pour ce qui me concerne, il passe notamment par une présence et une écoute constantes, qui excluent en même temps toute complaisance, notamment vis à vis du respect du droit et de celui de la déontologie.

Parce que notre soutien sera fort, parce que des moyens considérables vont être donnés, aucune dérive ne sera tolérée et nous serons en droit de manifester notre exigence de résultats. Les représentants de la police comme ceux de la gendarmerie, que j'ai consultés sur ce projet de loi, sont parfaitement en phase avec cette approche des choses.

Pour sceller ce contrat de la confiance et de la déontologie, pour l'inscrire dans la durée, afin de répondre à l'attente légitime des Français, le gouvernement vous demande votre accord sur les orientations et les moyens que je viens de vous décrire.

Il restera très attentif, tout au long de ces discussions, aux préoccupations des députés, qui tous connaissent, au quotidien, ce que sont les problèmes de la sécurité. Sur ce sujet tellement important, c'est un débat majeur qui va donc nous réunir et je m'en réjouis avec vous.

(Source http://www. interieur. gouv. fr, le 17 juillet 2002)

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