Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à LCI le 6 septembre 2002, sur la sécurité dans les prisons et la prévention des évasions, sur la modernisation des prisons et l'augmentation de leur capacité d'accueil, sur le modalités d'incarcération des mineurs et sur la création des centres éducatifs fermés, sur la mise en place des juges de proximité, sur le problème du regroupement des détenus corses et sur les perspectives du gouvernement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à LCI le 6 septembre 2002, sur la sécurité dans les prisons et la prévention des évasions, sur la modernisation des prisons et l'augmentation de leur capacité d'accueil, sur le modalités d'incarcération des mineurs et sur la création des centres éducatifs fermés, sur la mise en place des juges de proximité, sur le problème du regroupement des détenus corses et sur les perspectives du gouvernement.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique, HAUSSER Anita.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : A. Hausser.-Une tentative d'évasion a été déjouée hier à la prison de la Santé. Récemment, il y a eu évasion par substitution, à cette même prison. Vous avez demandé un rapport sur la sécurité. Est-ce que les prisons sont devenues des passoires, puisqu'on y introduit des portables, des explosifs - on l'a vu hier ? Qu'en est-il exactement ?

- "S'agissant de l'évasion par substitution du détenu basque de la mi-août, j'ai demandé un rapport très précis - qui m'a été remis ces derniers jours, et que je rendrai public tout à l'heure -, qui montre qu'il n'y a pas de faute personnelle d'un agent quelconque. J'ai pris acte de cela. Que par contre, le système de surveillance - vous savez, utilisant des tampons sur la peau des visiteurs et des détenus - n'est pas adapté. Le jour de cette substitution-évasion, il y avait eu 233 visites. Ce qui veut dire que les gardiens qui sont au parloir ne peuvent pas mémoriser le visage de chacun, surtout lorsque le visiteur et le détenu se ressemblent quasiment comme des frères jumeaux. J'ai donc décidé, d'une part, de mettre en place un système de contrôle par anthropométrie à cette prison de la Santé, mais aussi dans les grandes prisons de la région parisienne qui reçoivent beaucoup de visiteurs, et également aux Baumettes. Et cela, avant la fin de l'année 2002 ; nous mettrons en place ce dispositif technique qui évitera à l'évidence ce type d'évasion-substitution. C'est une façon de photographier la main, qui permet de ne pas se tromper. Quand on ressort, il faut vraiment que ce soit la même main qui ressorte en quelque sorte. Il n'y a pas de risque d'évasion. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté de gestion de cette prison de la Santé, j'ai décidé d'en changer le directeur, sans que cela soit une sanction pour celui qui s'en va. Mais il y a nécessité de redonner une capacité d'organisation, un petit peu de réforme dans le fonctionnement de la prison. C'est ce que nous ferons d'ici la fin de l'année."

Autrement dit, vous dites qu'il n'a pas démérité, mais il est quand même "viré"... !

- "Non, il n'est pas "viré", puisqu'il est affecté à une autre responsabilité importante. Mais c'est un effort pour changer un peu le regard porté par la direction sur le fonctionnement de la Maison."

Il faut moderniser le fonctionnement de la prison, mais il faut aussi moderniser les prisons ?

- "Tout à fait. C'est le plan qui a été annoncé dans le cadre de la loi-programme qui a été votée au tout début du mois d'août par le Parlement. Beaucoup avaient dit à cette époque-là : mais pourquoi est-ce que le Garde des Sceaux se lance dans la construction de 11.000 places de prisons, est-ce vraiment nécessaire, n'est-ce pas "le tout-carcéral" etc. ?! Ce que nous vivons, semaine après semaine, montre à l'évidence qu'il nous faut effectivement moderniser - c'est 4.000 places complètement rénovées -, et augmenter la capacité d'accueil - c'est 7.000 places supplémentaires. C'est ce programme sur lequel je travaille d'arrache-pied avec P. Bédier, qui est secrétaire d'Etat auprès de moi, justement pour ces constructions. Et nous le ferons en adaptant notre dispositif en fonction aussi de l'évolution des peines, de la durée des peines..."

Vous pensez notamment aux mineurs, parce qu'on s'est beaucoup émus de la loi qui a été votée cet été...

- "Notamment aux mineurs, parce que je veux mettre un terme à la situation actuelle qui est inqualifiable : il y a 1.000 mineurs en prison aujourd'hui en France, dans des quartiers pour mineurs, qui sont organisés d'une manière inacceptable, en termes de respect des règles d'aujourd'hui. Nous voulons créer des établissements spécialisés dans lesquels les mineurs pourront recevoir une éducation, une formation..."

Vous dites que c'est "inqualifiable", mais on pourra incarcérer les mineurs de plus en plus jeunes !

- "Les mineurs sont incarcérables à partir de 13 ans. Il n'y a pas de changement par rapport à cette date. Ce qui est nouveau, c'est que, lorsque les mineurs seront placés par le juge dans des Centres éducatifs fermés, s'ils ne respectent pas le règlement intérieur de ces Centres éducatifs fermés, ils sont susceptibles d'être placés en détention. C'est cela qui est nouveau par rapport au texte précédent ma loi du mois d'août dernier."

Vous avez annoncé la création de trois centres fermés d'ici à la fin de l'année...

- "A la fin de l'année, oui."

Il y en aura combien au total ? Un par département ?

- "Nous souhaitons arriver à un par département, puisque ce sont des Centres de taille relativement modeste, qui n'éloignent pas trop le jeune par rapport à son milieu de vie, à son milieu familial. Donc, l'idée d'un Centre par département nous paraît la formule la plus adaptée. Et je voudrais insister sur le fait que, pour ces Centres, nous sommes aujourd'hui en train de travailler de façon très précise pour en préciser le contenu pédagogique, le contenu en termes de formation. Il faut que les jeunes qui seront dans des Centres, soient occupés, fassent, j'allais dire, l'apprentissage de l'effort, du travail personnel, que ce soit l'occasion d'une remise à niveau scolaire et d'une préparation à la vie professionnelle. C'est cela notre ambition."

C'est une réponse à ceux qui s'inquiètent de la politique du "tout-carcéral" ?

- "Mais écoutez, je souhaite que lorsqu'un jeune soit privé de liberté, ce ne soit plus la situation d'aujourd'hui, où il est laissé à ne rien faire, à regarder la télévision toute la journée. Ce que nous souhaitons, c'est lui donner la possibilité de découvrir ce qu'est une journée structurée, avec un effort personnel, avec du travail, avec du sport, et avec la découverte d'un métier. C'est cela notre ambition, c'est une grande ambition. Mais je crois que nous devons cela à ces jeunes."

Il y a une autre nouveauté à venir, c'est la mise en place de juges de proximité. Le Conseil constitutionnel a émis quelques réserves là-dessus. Que vont-ils faire exactement, car cela reste assez flou et surtout, comment pourra-t-on vérifier que les peines, les sanctions qu'ils prononcent seront appliquées, alors que les sanctions prononcées par les Juges, avec un grand "J", ne le sont pas toujours ?

- "Le Conseil constitutionnel nous a rappelés ce que nous savions, c'est-à-dire qu'il fallait une loi complémentaire pour définir le statut de ces juges. Nous le savions, puisque le texte est déjà passé en Conseil des ministres ; il sera discuté au Parlement au début du mois d'octobre. D'ores et déjà, nous préparons la mise en place de ces juges, nous souhaitons en recruter 3.300 sur l'ensemble du territoire, ce qui est beaucoup, même s'ils ne travailleront pas à plein temps. Ces juges, que vont-ils faire ? Des choses très simples : les petits litiges et les petites peines. Vous avez, par exemple, un litige avec votre plombier, parce qu'il n'a pas fait les travaux chez vous comme vous le souhaitiez. Vous pourrez aller devant ce juge de proximité. Quelqu'un commet une infraction, par exemple, met le feu à des boîtes à lettres dans une entrée d'immeuble : il ira devant le juge de proximité, qui pourra infliger des peines."

C'est le procureur qui va décider...

- "C'est le procureur qui décidera. Le juge peut être saisi de la façon la plus simple..."

Sur une simple plainte ?

- "C'est une justice très accessible. Je crois donc que cela répond à une des attentes très forte de nos concitoyens, qui est une justice plus proche de leurs préoccupations immédiates ; une justice capable de traiter tous ces petits faits, ces petits litiges qui rendent concrètement la vie difficile dans un certain nombre de quartiers ou de villages."

Une question simple : êtes-vous favorable à la construction d'une prison en Corse pour regrouper les détenus condamnés ?

- "Il y a deux questions qui se posent en Corse : il y a le problème des détenus, je dirais, de droit commun, qui, effectivement, aujourd'hui et depuis bien longtemps, n'ont pas la possibilité d'être incarcérés dans leur département d'origine. Ce qui, en termes de visites, lorsque la condamnation est devenue effective, est effectivement quelque chose d'assez douloureux et d'assez difficile à vivre pour eux et leur famille. Je crois que rien ne justifie véritablement cette différence de traitement par rapport aux autres Français. Et puis il y a un autre dossier qui, lui, est plus complexe, qui est celui des terroristes. La question sera tranchée par le Premier ministre, de savoir si les détenus retenus pour fait terroriste, devront ou non être regroupés en Corse. C'est un sujet différent."

Le Premier ministre va prononcer plusieurs discours ce week-end. On dit qu'il n'a pas réussi sa rentrée. Est-ce dû à la communication ?

- "Non, je crois que la question ne se pose pas de cette façon. Le Gouvernement nommé par J. Chirac a une mission très claire : répondre par l'action à l'extraordinaire attente des Français, qui s'est exprimée, en particulier le 21 avril à l'occasion de l'élection présidentielle. Les Français attendent beaucoup, beaucoup, beaucoup des pouvoirs publics. Ils ont raison, puisqu'ils sont insatisfaits sur beaucoup de sujets. Nous avons beaucoup travaillé sur sécurité et justice, en juin et juillet, avec N. Sarkozy. Nous avons pris des mesures, proposé un certain nombre de modifications législatives. Je crois que cela a été une réponse entendue par les Français. Aujourd'hui, nous nous engageons dans un programme complémentaire : les questions militaires qui seront traitées la semaine prochaine ; les questions sur les 35 heures, c'est-à-dire donner cette souplesse, cette respiration à l'économie française, qui a été promise également, et qui sera accordée grâce aux mesures préparées par F. Fillon. Et puis, il y a enfin le budget. Et tout cela sera suivi par la grande affaire de la décentralisation d'ici à la fin de l'année. Donc, nous nous engageons, sans hésiter, dans la mise en place des engagements que nous voulons tenir. Ce Gouvernement répond à son rythme, celui du pragmatisme, de la réalité. C'est ainsi que nous souhaitons continuer à travailler."


(Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 6 sept 2002)

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