Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Les Echos" du 3 septembre 2002, sur les relations franco-allemandes, la réforme des institutions européennes et le respect du pacte de stabilité budgétaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Les Echos" du 3 septembre 2002, sur les relations franco-allemandes, la réforme des institutions européennes et le respect du pacte de stabilité budgétaire.

Personnalité, fonction : LENOIR Noelle.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : Q - La dynamique franco-allemande s'essouffle. Comment la relancer ?

R - Depuis que la réconciliation franco-allemande a été le déclencheur de la création de l'Europe, ce moteur est une constante. Mais c'est vrai qu'il est temps de le relancer. S'il s'est affaibli c'est sans doute faute d'échéance immédiate majeure. Et la cohabitation en France n'a pas facilité les choses. Maintenant que la Convention sur l'avenir de l'Union entre dans une phase conclusive après une phase de réflexion, il faut resserrer nos liens - nous avons repris un rythme soutenu de contacts à haut niveau - et trouver, autant que faire se peut, des positions communes. La refondation de l'Europe passe par-là.

Q - On n'avancera guère avant les élections législatives allemandes...

R - L'actuel chancelier Gerhard Schroeder comme le candidat de l'opposition Stoiber sont tous deux conscients de l'importance du franco-allemand dans la construction européenne. Notamment sur le sujet clef qui est, pour les Quinze comme pour les pays candidats à l'Union, la Convention. La France souhaite être l'un des principaux acteurs du changement institutionnel européen.

Q - Reste que les travaux de la Convention semblent encore dans les limbes. Avez-vous noté des avancées ?

R - Il n'est pas question, sur ce chantier majeur, de faire table rase du passé. Le système politique européen est original, unique dans l'histoire de l'humanité : il n'est pas né d'une crise mais d'une volonté politique commune. Cet acquis est un atout mais aussi une difficulté. Car au fur et à mesure que la dynamique a joué, le système est devenu de plus en plus complexe. La Convention a trois objectifs : une exigence démocratique pour que les gens comprennent l'Europe et y adhèrent. Le projet du gouvernement français de régionaliser le mode de scrutin des députés européens va dans ce sens. Une exigence d'efficacité ensuite, grâce à un système de prise de décision moins bureaucratique, plus lisible et plus rapide, par exemple en facilitant la transcription des directives européennes.

Q - Vous pensez que la France parviendra à s'amender et ne sera plus la lanterne rouge en ce domaine ?

R - Je l'espère bien... et je m'y emploie activement avec mes collègues du gouvernement.

Enfin, troisième objectif, permettre à l'Europe de peser sur la scène internationale. Pour apporter un élément de sécurité dans un monde en manque de repère, contribuer à la paix et à la stabilité. C'est tout le thème de la Politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, un thème porté très haut par la France qui en est à l'origine.

Q - Des consensus commencent-ils à se dessiner ?

R - Oui, par exemple, sur une Constitution parce qu'elle symbolise le pacte fondateur d'une entité politique renforcée. Toutefois, une Constitution s'adopte à la majorité. Mais, juridiquement, ce que les Quinze adopteront c'est un traité qui exige l'unanimité. On s'achemine donc vers un traité constitutionnel : "constitutionnel" pour le contenu, "traité" pour la procédure d'adoption. Ce qui reflète à la fois le volontarisme des Etats et la mise en place d'une vraie communauté politique.

Dans le domaine des institutions, nul ne songe à remettre en cause le "triangle institutionnel" composé du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, mais à le rendre plus efficace, à le valoriser. C'est pourquoi la France souhaite une personnification politique de l'Europe, grâce à la désignation, par les chefs d'Etat et de gouvernement, d'un président du Conseil européen pour une durée suffisamment longue afin d'assurer une grande visibilité à l'Union. Nous prônons une Commission resserrée, un Parlement européen conforté et des Parlements nationaux mieux associés. Enfin, il faudra intégrer la PESC dans ce triangle et s'entendre sur les répartitions des compétences.

Q - Comment, concrètement, fusionner comme le préconise Jacques Chirac, le poste de "Monsieur PESC", actuellement Javier Solana, et celui du commissaire aux Affaires extérieures, aujourd'hui Chris Patten ?

R - La France est à l'origine de la création d'un "Monsieur PESC", et le principe d'une fusion des deux postes est maintenant largement envisagé parmi les Quinze. Reste à s'entendre sur les modalités et sa portée budgétaire. Mais dès lors qu'il y aura un président du Conseil qui assurera une permanence politique, c'est lui qui représentera l'Europe à l'extérieur.

Q - Compte tenu de la complexité des sujets, pensez-vous que la Convention tiendra ses délais, boucler en mars ?

R - Je le pense. On est bien parvenu à tenir les délais sur l'élargissement...

Q - Peut-on vraiment mener de front approfondissement et élargissement ?

R - C'est ce que nous faisons ! A mes yeux, c'est plus facile aujourd'hui car nous ne pouvons pas repousser l'échéance de l'élargissement.

Q - Que pensez-vous de la proposition de Romano Prodi de créer un fonds catastrophe de 1 milliard d'euros ?

R - C'est une bonne idée d'envisager un dispositif qui permette d'accuser les coups durs. Un signe de solidarité. Il faut en définir le mécanisme pour qu'il soit bien articulé avec les dispositifs en matière d'assurance existant dans chaque pays et pour que cette solidarité soit efficace.

Q - La France est-elle prête à offrir aux pays candidats les mêmes aides agricoles et structurelles qu'aux membres actuels ?

R - La conviction de la France, c'est que l'agriculture est une activité essentielle pour l'Europe. Ce n'est pas une activité comme une autre : elle ne peut être soumise aux seules lois du marché. Nous souhaitons que ces principes soient, progressivement, étendus aux pays candidats, ce qui n'exclut pas une évolution de la PAC en son temps, à compter de 2007, en s'ouvrant d'avantage à des thèmes comme le développement rural.

Q - Les subventions agricoles de l'Europe - comme des Etats-Unis - ont été accusées au Sommet de la terre à Johannesburg d'étouffer le développement de l'agriculture dans les pays en développement...

R - Dès lors que vous admettez que l'agriculture réclame autre chose que le seul libre marché, il y a nécessairement subventions. En outre, nous importons beaucoup de produits de ces pays, et nous menons une politique active d'aide au développement.

Q - Etes-vous partisan d'une réflexion sur le Pacte de stabilité, devenu pour certains pays européens un carcan budgétaire compte tenu d'une faible croissance ?

R - La France n'a pas l'intention de remettre en cause le Pacte de stabilité. Dire aujourd'hui qu'on ne respectera pas ses engagements reviendrait à laisser croire qu'on ne s'occupe ni de la gestion de l'Etat ni de l'avenir de l'euro. Nous traversons une période de fragilité conjoncturelle et boursière, mais cela peut s'améliorer au cours des prochains mois et nous permettre de tenir les échéances. Je ne suis pas inquiète. Qui aurait pu dire que l'Allemagne pourrait financer sa réunification à hauteur de 75 milliards d'euros par an ? Et que nous parviendrons à absorber le coût de l'adhésion de 10 pays, 15 milliards d'euros par an dont 2,5 milliards pour la France.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 septembre 2002)

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