Article de M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, dans "Le Figaro" le 16 septembre 2002, sur les principes de la future Constitution européenne présentés à la Convention sur l'avenir de l'Union, intitulé "Europe disciplinaire ou Europe des libertés ?". | vie-publique.fr | Discours publics

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Article de M. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, dans "Le Figaro" le 16 septembre 2002, sur les principes de la future Constitution européenne présentés à la Convention sur l'avenir de l'Union, intitulé "Europe disciplinaire ou Europe des libertés ?".

Personnalité, fonction : VILLIERS Philippe de.

FRANCE. Mouvement pour la France, président

ti : Je viens de lancer un appel au premier ministre pour que, dans l'intérêt de l'emploi en France, et conformément aux promesses du président de la République, le taux de TVA dans la restauration soit ramené à 5,5 % dès le 1er janvier 2003. Pour y parvenir, il est clair qu'il faudra forcer la main de la Commission européenne, obtenir une autorisation rapide, ou braver son interdiction. Mais il ne faut pas céder.

Cette affaire est en effet emblématique d'une dérive vers l'unification à outrance, et son corollaire inévitable, la contrainte, qui a saisi l'Union européenne depuis quelques années. Cette dérive vient d'atteindre un niveau record ces derniers mois. Le 22 mai, la Commission européenne a présenté par exemple à la Convention sur l'avenir de l'Union un ensemble de propositions qui, selon Romano Prodi lui-même, constituent un " cadre général de référence " visant à " donner un sens unitaire à nos institutions politiques ". Dans ce document, on trouve non seulement la panoplie complète des instruments fédéralistes pour renforcer le caractère supranational du système européen, mais aussi la volonté de légitimer cette action par le renforcement de la " cohérence " face à la " fragmentation " naturelle des Etats membres. Ainsi se trouve affirmée la thèse qui, quoi qu'en disent les fédéralistes, conduit tout droit au super-Etat centralisé.

Sans attendre, la Commission a visiblement décidé d'utiliser tous les moyens dont elle dispose déjà pour mettre les Etats membres au pas. Qu'on en juge d'après cet échantillon de nouvelles tombées au cours de l'été.

La Commission vient de demander à la Cour de justice des sanctions pécuniaires contre la France qui a eu l'audace, au nom de considérations de santé publique, de ne pas lever encore son embargo sur la viande bovine britannique. La Commission vient aussi d'adresser à notre pays un " avis motivé " pour lui enjoindre de modifier le code français de la consommation qui prohibe l'étiquetage en langues étrangères des denrées alimentaires vendues sur notre territoire. La Commission vient de demander à la Cour de justice l'annulation de l'arrêt Jego-Quéré, qui avait eu le malheur d'élargir les possibilités de recours individuels contre les règlements communautaires. Encore dernièrement, la Commission vient de prendre des mesures - avis motivés ou saisines de la Cour de justice - à l'encontre de dix Etats membres (vous avez bien lu : 10 Etats membres sur 15) pour non-application des directives " oiseaux sauvages " et " habitat " concernant la chasse et Natura 2000.

Sans compter la proposition de directive sur les OGM qui vient de passer comme une lettre à la poste au Parlement européen, alors que, dans les cas les plus difficiles, elle laisse la Commission prendre seule les décisions d'autorisation valables pour toute l'Union.

Dans l'esprit de la Commission, la " Constitution européenne " dont veut débattre la Convention sur l'avenir de l'Union devrait avoir pour objet de mieux légitimer le super-Etat, et de verrouiller le système centralisé-répressif.

Pourtant cette dérive, que le grand public ressent parfaitement, n'est guère traduite en analyses et contre-propositions par la classe politique. Elle est même masquée par le discours lénifiant des fédéralistes, qui nous expliquent à longueur de journée que leur Europe n'est pas celle du super-Etat, et encore moins celle d'un super-Etat centralisé à compétence universelle. Ce type de discours est doublement mensonger.

En premier lieu, il faut dire sans détour que les fédéralistes ont bel et bien pour objectif le super-Etat, puisqu'ils veulent renforcer à Bruxelles un pouvoir de décision central et supranational. N'est-ce pas là un Etat ? Certes, leur entité centrale, disent-ils, n'interférerait pas dans les compétences propres des pays membres. Mais ils ne nient pas qu'elle posséderait des compétences majeures exercées en pleine souveraineté. Leur entité centrale, disent-ils encore, serait légère car elle accorderait des délégations de gestion aux Etats membres. Mais ils ne nient pas qu'elle conserverait la conception et la décision, c'est-à-dire l'essentiel. Il ne faut donc pas tourner autour du pot : les fédéralistes veulent bien le super-Etat, même si, dans leur discours au moins, il apparaît décentralisé.

Mais ce n'est même pas l'essentiel. Le plus critiquable, c'est que les fédéralistes ferment obstinément les yeux sur la dérive constante de ce super-Etat vers un modèle unitaire, universel, répressif à l'égard des nations. Ils couvrent ainsi de leur respectabilité une évolution autoritaire qui lèse gravement leurs peuples, mais qu'ils ont du mal à contester car elle découle par engrenage des mécanismes mêmes qu'ils ont contribué à mettre en place, et que d'ailleurs ils veulent encore aujourd'hui renforcer.

C'est un paradoxe constant des affaires européennes, sur lequel il faudrait réfléchir davantage : officiellement, très peu sont en faveur du super-Etat, et même absolument personne, dans les classes politiques, ne défend l'idée d'un super-Etat unitaire, universel et répressif. Pourtant, c'est bien cette idée-là qui, sous l'impulsion d'une petite caste d'eurocrates, est en train de se concrétiser sous nos yeux, cautionnée par tous les peureux qui craignent, en la contestant, de passer pour " anti-européens ".

Il faut opérer une correction d'urgence, et elle doit passer d'abord par la Convention réunie sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Tout le mal vient de cette idée sous-jacente, que la Commission a réussi à faire admettre plus ou moins implicitement, selon laquelle chaque fois que les nations expriment des différences, elles font du tort à l'Europe. Plus grave, comme l'expression des nations, en régime démocratique, c'est l'expression des peuples par le suffrage, cette conception amène à conclure qu'il faut juguler les démocraties nationales par le système central.

Et encore plus grave enfin : comme le système central devrait en théorie être contrôlé par une démocratie européenne, mais que celle-ci n'existe pas en pratique - pour des raisons de fond, et non à cause d'un simple retard de mise en place des institutions correspondantes - nous aboutissons au stade ultime que justement personne ne voulait : la répression pure et simple des démocraties nationales par le super-Etat unitaire, universel, à faible contrepoids démocratique.

Valéry Giscard d'Estaing a eu raison de dire que la Convention est la dernière chance de l'Europe unie. Mais en ce sens qu'elle doit mettre fin définitivement à l'engrenage centralisateur et répressif, pour sauver la libre expression des peuples, et sauver l'Europe elle-même.

Pour cela, il ne suffira pas de bonnes paroles. Au contraire de l'Europe du super-Etat, dominée par les relations verticales hiérarchisées, il faudra mettre en place les conditions d'une Europe en réseaux, fondée principalement sur les relations horizontales entre les pôles de pouvoir des démocraties nationales. Ces conditions passent notamment par la reconnaissance du pouvoir supérieur des Parlements nationaux, la mise en place d'un " pilier interparlementaire ", la fin des interprétations extensives de la Cour de justice et la restitution aux nations du contrôle final sur la subsidiarité, l'officialisation du Compromis de Luxembourg, en un mot cette idée simple dont tout le monde devrait être convaincu depuis la chute de l'Union soviétique : les libres décisions des acteurs (du marché, de l'Europe) sont le plus souvent supérieures à celles du planificateur central.


(source : http://www.mpf-villiers.org, le 23 septembre 2002)

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