Déclaration de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, sur une réflexion sur l'architecture du projet de loi sur la décentralisation, l'équilibre des pouvoirs et la protection sociale, Saint-Clément-des-Places le 11 septembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hervé Morin, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale, sur une réflexion sur l'architecture du projet de loi sur la décentralisation, l'équilibre des pouvoirs et la protection sociale, Saint-Clément-des-Places le 11 septembre 2002.

Personnalité, fonction : MORIN Hervé.

FRANCE. UDF, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UDF, député

Circonstances : Journées parlementaires de l'UDF à Saint-Clément-des-Plances (Rhône), les 11 et 12 septembre 2002

ti : Je voudrais vous dire ce que je ressens après 3 ou 4 mois de présidence à la tête du groupe UDF, vous dire un peu comment j'ai vécu cette période et, plus généralement, ce que je ressens sur le fonctionnement actuel de nos institutions. Hier soir, l'un de nos amis me faisait la remarque que nous étions le seul parti politique à avoir dans notre nom le mot démocratie, ce mot magnifique, que les autres partis politiques n'ont pas.

Je voudrais vous dire à quel point il me semble qu'une partie de nos maux, qu'il s'agisse de la crise de confiance à l'égard de la politique, de nos difficultés de réforme, de l'abstention grandissante, provient, à mon sens, d'une démocratie qui fonctionne mal et qui est, peut-être, à bout de souffle.

Le projet de loi de décentralisation que le gouvernement va nous présenter est pour nous une occasion extraordinaire d'engager non pas simplement une décentralisation financière, une décentralisation technique, une décentralisation des compétences, mais ce doit être un vrai moment pour réexaminer l'équilibre des pouvoirs et le fonctionnement des pouvoirs dans notre démocratie.

Pour l'instant, que sait-on du projet du gouvernement ou que suspecte-t-on, puisque les débats vont bientôt commencer, si j'en crois ce qui nous a été dit ?

Nous allons avoir une modification des modes de scrutin, nous allons avoir dans la Constitution la reconnaissance des régions. Nous allons avoir également la reconnaissance de l'expérimentation - chère à un certain nombre d'entre nous - une expérimentation qui impose de confier aux collectivités locales le pouvoir réglementaire, un pouvoir réglementaire d'adaptation. Sans confier aux collectivités locales le pouvoir d'adaptation, l'expérimentation devient un mot, en partie, vide de sens.

Nous savons qu'il y aura également un certain nombre de transferts de compétences.

Ma crainte - on la partage tous ici - est qu'il ne s'agisse finalement pas d'une décentralisation des compétences, d'une décentralisation qui soit un vrai transfert de pouvoir. En effet, le risque est grand qu'il s'agisse d'une décentralisation financière, c'est-à-dire d'un transfert aux collectivités, régions, départements, intercommunalités, des pouvoirs ou des compétences que l'Etat n'est plus à même de financer ou d'assurer : je pense aux hôpitaux, aux routes nationales et à une partie de l'enseignement.

Bref, il s'agira de tout ce que l'Etat aujourd'hui, compte tenu de la situation budgétaire, se sent incapable de financer.

L'autre risque important, c'est que tout en transférant des compétences, on reprenne d'une main ce que l'on vient de donner de l'autre.

Un seul exemple que j'ai eu l'occasion d'aborder avec Gilles de Robien, il y a quelques jours : le logement social. Je considère que le logement social devrait être une compétence d'une collectivité.

Pourquoi considérer que c'est un fonctionnaire ou l'Etat qui décide du nombre de logements sociaux attribué par le département, la région ou la ville ?

Il serait assez logique qu'il s'agisse d'une compétence locale.

Il ne faudrait pas qu'à travers le financement de ce logement social et, notamment de ses conditions d'attribution, on recentralise une partie des pouvoirs.

Chaque fois il faudra être, à mon sens, d'une vigilance extrême pour que ce qui nous est confié ne nous soit pas confié qu'à moitié, ou ne soit pas repris d'une autre main. Chaque compétence doit être pleinement accordée.

Le dernier enjeu, c'est la clarification.

A l'occasion d'une conférence de presse, François Bayrou revendiquait ce matin, une réelle clarification des compétences, des échelons. Ainsi, les Français pourraient se dire : ici, c'est la personne responsable, ici c'est celle à qui je dois m'adresser.

La décentralisation doit être aussi un vrai transfert de pouvoir, un moment fort pour commencer la réforme de l'Etat. Il ne faut pas reproduire ce qui s'est passé en 1982, c'est-à-dire la décentralisation d'un certain nombre de compétences sans en tirer les conséquences sur l'architecture de l'administration d'Etat.

Prenons un exemple. Si l'on décide de confier la politique de l'action culturelle régionale et locale aux collectivités locales, pourquoi conserver les DRAC? Ou, si l'on décide de confier la politique touristique aux départements et aux régions, pourquoi conserver les directions régionales du tourisme ?

Il faudra, pour le gouvernement, engager la décentralisation avec courage, volonté, dialogue et concertation.

La décentralisation doit être le début d'une nouvelle architecture où la France entre, enfin, dans une véritable ère démocratique et abandonne la monarchie parlementaire dans laquelle elle se trouve actuellement. Le pouvoir, tel que je le ressens aujourd'hui - ce n'est pas d'aujourd'hui, mais c'est d'hier ou d'avant-hier - c'est une société politique à irresponsabilité illimitée, c'est un système de confusion absolue des pouvoirs, un système de collusion absolue des pouvoirs.

Je voudrais vous dire comment je ressens cela au quotidien et comment nous le ressentons tous.

La cinquième République a été faite pour un homme, à une période particulière de l'histoire de France.

Je suis convaincu qu'aujourd'hui la cinquième République ne correspond pas à l'état de notre société.

Le système pyramidal vu d'en haut est un système qui a vécu et un système qui n'est plus accepté par les Français.

Aujourd'hui, on le voit bien dans les sociétés, la vie civile, c'est un système horizontal, un système de diffusion du pouvoir, de partage de la responsabilité.

Or, la cinquième République a institué un système où le pouvoir vient d'en haut et tombe jusqu'en bas.

Sur l'irresponsabilité illimitée, je n'évoquerai pas le sujet de la responsabilité pénale qui n'est pas le sujet majeur. Je voudrais parler de la responsabilité politique.

En effet, plus personne ne tire la conséquence logique de la cinquième République et de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Si le peuple vous désavoue lors d'un scrutin intermédiaire, on doit en tirer la conséquence c'est-à-dire, démissionner.

Tout l'esprit de la réforme de 1962 du Général de Gaulle, c'était celle-là, c'était de dire : je ressource ma légitimité lors d'un référendum ou d'une élection législative et cette légitimité me donne le droit de continuer à guider la France et le peuple français.

A notre sens, il faudrait revenir à cette idée simple. Dès lors qu'on élit un Président de la République au suffrage universel direct, il est comptable devant le suffrage universel direct.

Le deuxième élément qui nous différencie d'à peu près toutes les démocraties, c'est une absence totale de renouvellement de la vie politique.

On peut être battu 1 fois, 2 fois, 3 fois, on a toujours le droit de se représenter.

Quand on a été désavoué par les Français après 5, 6, 7, 8 ans de gestion politique, on a quand même le droit, pour les scrutins suivants, de proposer un nouveau projet à la France.

Remarquez qu'aux Etats-Unis les générations politiques vont très vite.

En Allemagne ou en Angleterre, quand un Premier ministre est battu, le parti politique qui le soutenait change de leader et une nouvelle génération apparaît.

Chez nous, on est dans un système totalement figé qui dure... j'allais dire depuis des décennies.

Le troisième élément est le suivant. Vous ne verrez jamais - j'allais dire la classe politique, même si ce terme est assez déplaisant - les politiques responsables des défauts, des fautes de gestion lourde, des entreprises qui sont sous leur tutelle. Vous aurez remarqué qu'aux Etats-Unis, dans le cadre d'Enron, de Worldcom, etc. le Congrès s'est aussitôt saisi du sujet et a convoqué sans ménagement les patrons des entreprises publiques pour leur demander des comptes.

C'est inimaginable chez nous.

Vous aurez pu voir cet été lorsqu'en Finlande l'entreprise de Télécom qui avait investi des milliards d'euros dans l'UMTS en Allemagne a décidé de se retirer, le responsable de l'entreprise et le ministre de tutelle ont été convoqués par le Parlement finlandais pour fournir des explications.

Toute situation qui n'existe pas chez nous.

Enfin, vous aurez remarqué qu'il est extrêmement rare qu'un ministre tire les conséquences d'une situation où l'administration placée sous sa tutelle a commis une faute lourde ou une défaillance majeure.

Ceci existe ailleurs.

Nous avons là tous les éléments qui font que les Français se disent : finalement il y a nous et les autres.

Nous qui sommes responsables, qui pouvons être licenciés, nous responsables en tant que chefs d'entreprise et les autres, les responsables politiques qui estiment que jamais leur responsabilité n'est engagée.

Le deuxième point est celui de la confusion des pouvoirs.

Nous sommes dans un système où il n'y a pas de contre-pouvoir.

Quand Pierre Méhaignerie a pris la parole, cet été, dans son rôle de Président de la commission des finances, c'est-à-dire dans celui d'alerter, de dialoguer avec le gouvernement, son initiative a été considérée comme un crime de lèse-majesté.

Il faut sortir de cette culture et revenir à une culture de contrôle du gouvernement.

Il faut que l'exécutif finisse par comprendre que contrôler le gouvernement, ce n'est pas l'affaiblir, mais c'est au contraire le renforcer. C'est le renforcer parce que les Français pourront se dire que, chaque fois que le gouvernement agi, chaque fois que le gouvernement dépense, ils savent qu'il a un censeur qui peut dire que l'on ne va pas dans le bon sens.

Nos rapporteurs spéciaux exercent rarement les pouvoirs qui leur sont confiés. Rarement les commissions d'enquête et de contrôle débouchent sur de vraies mises en cause du fonctionnement de l'Etat.

Aujourd'hui, la constitution d'un bipartisme total rend le pouvoir un peu plus monolithique. Il y avait au moins un élément dans notre démocratie : deux partis à droite et deux partis à gauche.

Il y avait un débat qui existait entre ces deux partis.

Vous imaginez bien que si l'on arrive avec un système monolithique à gauche et un système monolithique a droite, la pyramide des pouvoirs est alors absolument totale.

Le troisième point, c'est la collusion des pouvoirs, c'est-à-dire le fait que l'administration et les politiques ne font qu'un seul.

La politique devient finalement un moyen de promotion de l'administration et l'administration devient un moyen de parachute, un moyen de protection des politiques lorsqu'ils sont battus.

La moindre des choses serait de prendre des mesures aussi simples que celles adoptées en Allemagne ou en Angleterre. Lorsque l'on est fonctionnaire et que l'on devient parlementaire on est obligé, au bout d'un certain temps, de démissionner de la fonction publique, comme dans le secteur privé.

La création des contre-pouvoirs, c'est bien entendu la décentralisation. C'est le sujet du jour.

Les contre-pouvoirs, c'est d'abord le Parlement, dont je vous en ai déjà parlé.

C'est accorder à l'opposition les droits qui lui sont nécessaires, parce que les droits du Parlement ce sont d'abord et avant tous les droits de l'opposition.

C'est aussi considérer que les débats se font sur des bases saines. Je l'ai dit à la presse depuis 48 heures.

Peut-on débattre sereinement et raisonnablement d'un budget dont on peut penser que les hypothèses de base ne sont pas les bonnes ?

Le gouvernement sur ce sujet aurait tout intérêt à avoir le courage de dire aux Français quelle est la situation.

Depuis 20 ans, les Français vivent avec un venin qui progressivement les a pénétrés : c'est le venin de la dépense publique. Ils sont intoxiqués à la dépense publique.

Le premier élément du remède, de l'antidote, c'est d'abord de leur dire la vérité, c'est-à-dire que la France dépense trop, que la France est en train d'endetter les générations futures et que la moindre des choses est de faire en sorte que nos dépenses de fonctionnement soient couvertes par les recettes de fonctionnement.

Sur ce sujet qui permet d'avoir une idée du débat parlementaire, il faut que le gouvernement mette les choses sur la table.

Dire la vérité, c'est commencer le travail de pédagogie à l'égard des Français.

C'est commencer à leur expliquer pourquoi la France décline, sachant qu'ils sont tous convaincus et tous malheureux d'une France qui décline.

Je suis certain que Charles Amédée de Courson saura, au nom de notre groupe, défendre ces causes avec talent à l'Assemblée dans les mois à venir.

Je voudrais enfin vous dire quelques mots sur un autre contre-pouvoir que l'on doit développer en France, c'est celui de la démocratie sociale.

Je voudrais parler de la RTT qui me semble symptomatique du sujet.

Si vous discutez avec les professeurs de droit social, ils vous diront que le Code du travail a grosso modo doublé en 20 ans.

Est-ce que pour autant les salariés sont mieux protégés ? Je n'en suis pas convaincu.

Sur la réduction du temps de travail, la démarche - bien entendu il faut une démarche immédiate - est celle d'assouplir le régime des heures supplémentaires pour permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus. Il faut libérer notre économie. Dans un deuxième temps, la démarche que devrait avoir le gouvernement, c'est de créer les conditions du dialogue social, c'est-à-dire de revoir les règles de représentativité des syndicats, de revoir les conditions de la signature d'un accord de branche.

La loi doit fixer les grandes règles de protection, durée du travail maximal, repos hebdomadaire, repos quotidien. Il faut ensuite laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer tout ce qui entoure le droit du travail.

C'est ainsi qu'on arrivera à réformer le pays, à faire en sorte que nos compatriotes se sentent concernés par leur pays et par la façon dont il est géré.

Si l'Europe n'est pas un contre-pouvoir en tant que tel, c'est un autre pouvoir.

On l'a bien vu ce matin, cela touche profondément à la démocratie . Il faut démocratiser l'Europe.

Lorsqu'on parle de la construction européenne, on parle du pouvoir que l'on donne aux Français de peser sur les affaires du monde.

Le vrai sujet est celui-là . C'est celui de savoir comment vous, Français, vous pourrez à nouveau compter et être dans l'organisation, dans le débat, dans la décision qui concerne les grandes affaires du monde.

On a bien vu que la France seule avait perdu une partie de sa souveraineté même si certains restent sur des idées un peu fantomatiques où ils considèrent que nous avons notre souveraineté et que nous pouvons nous débrouiller tout seul.

On a bien vu ce matin que personne ici ne soutenait cela.

Le vrai sujet de la démocratie européenne et de la construction européenne, c'est de donner aux Français les moyens de retrouver du pouvoir.

Ce que j'espère durant ces quatre heures, c'est que nous pourrons dessiner une nouvelle architecture sur les lois de décentralisation, bien sûr, mais plus globalement sur l'équilibre des pouvoirs.

Je suis convaincu que nos compatriotes attendent un autre pouvoir, un pouvoir beaucoup plus diffus où chacun y trouve sa part de responsabilité.

Si l'UDF arrivait à faire passer ce message dans les mois qui viennent que la décentralisation n'est pas uniquement une histoire de technique qui concerne avant tous les élus locaux, mais une affaire qui les concerne, directement, totalement, et que la construction européenne l'est aussi, à un autre échelon, je crois que nous aurions fait un grand pas pour nous faire entendre.

Comme me le disait Gérard Vignoble, je voudrais terminer sur ce petit mot, sur l'UDF. Je recherche la formule qu'il m'a donnée hier soir. Je l'ai trouvée totalement juste.

Il m'a dit : " tu vois Hervé, il faut que l'on ait une vraie ambition pour le pays . On a parfois des doutes sur l'action gouvernementale¿mais on n'essaie pas de retrouver une ambition pour le pays. Ce qui compte c'est d'être une force d'entraînement en Europe. Mais tu sais on le fera et on arrivera à nous faire entendre uniquement si on a l'âme, le coeur et la chair ".

C'est là notre défi des mois qui viennent, il faut qu'à la fois nous soyons clairs sur nos idées mais qu'on sache le faire avec l'âme, le coeur et la chair qui nous habitent tous.

Merci.

(source http://www.udf.org, le 19 septembre 2002)

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