Déclarations de MM. Nicolas Sarkozy, ministre de la sécurité, de la sécurité intérieure et des libertés locales et Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, en réponse à des internautes le 25 septembre 2002, sur le projet de réforme de la décentralisation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM. Nicolas Sarkozy, ministre de la sécurité, de la sécurité intérieure et des libertés locales et Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, en réponse à des internautes le 25 septembre 2002, sur le projet de réforme de la décentralisation.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas, DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales; FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

ti : Messieurs les Ministres, vous avez annoncé une nouvelle décentralisation. Pouvez-vous nous dire, tout d'abord, ce qu'est à vos yeux la décentralisation ?

Nicolas SARKOZY : Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) jouent un rôle déterminant dans notre pays. Elles concourent à son développement économique, contribuent à la lutte contre les inégalités et participent au fonctionnement des services publics, souvent en se réunissant dans des groupements de communes (communautés de communes ou d'agglomération, communautés urbaines).

Les collectivités incarnent pour les Français la proximité alors que la centralisation excessive mais aussi la mondialisation les privent de repère visible.

Mais la décentralisation n'a-t-elle pas déjà eu lieu ?

Nicolas SARKOZY : Oui, bien sûr, des réformes ont déjà été conduites. Déjà, en 1969, le général de Gaulle voulait promouvoir la décentralisation. Puis, en 1982-83 et en 1985, on a consacré la région au rang de collectivité locale, mais à l'époque c'est une simple loi qui l'a fait.

On a aussi remplacé le visa préalable du préfet sur les actes des collectivités locales par un contrôle de nature juridictionnel a posteriori : la liberté de décision est devenue le principe de droit commun.

Mais l'équilibre des pouvoirs n'est pas immuable. Aujourd'hui, nos concitoyens expriment de fortes attentes en termes de proximité.

Le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux lancé un appel à plus de proximité. Les bonnes décisions doivent être prises sur le terrain, par les gens qui connaissent la situation et sont en contact avec les habitants.

On n'administre bien que de près. Sans sortir du pacte républicain, il est nécessaire de répondre à l'aspiration des collectivités territoriales qui pour être plus efficaces, ont besoin de plus de souplesse, de plus de liberté et de plus de capacité d'initiative.

Patrick DEVEDJIAN : J'ajoute que, ces dernières années, nous avons assisté à une recentralisation rampante et à une méfiance de certaines administrations nationales sur la capacité des collectivités locales à agir.

Des décisions ont été prises sans concertation : on a ainsi supprimé des impôts locaux comme la vignette automobile ; sur le fond, ce n'était peut-être pas une mauvaise chose mais vous ne pouvez pas supprimer une recette fiscale sans affaiblir encore l'autonomie fiscale des collectivités.

Des réformes ont aussi été lancées sans garde-fou et sans préparation suffisante, comme la généralisation de l'aide personnalisée à l'autonomie pour les personnes âgées.

Enfin, on a abouti dans de nombreux cas à un émiettement des compétences entre les collectivités qui ont multiplié les financements croisés.

Pouvez-vous nous donner des exemples ?

Patrick DEVEDJIAN : Bien sûr, prenez le domaine des routes. En principe, les départements sont chargés des routes départementales et l'Etat des routes nationales, mais le système des financements croisés fait qu'aujourd'hui la part des régions est très importante dans leur financement.

Dans le domaine social, nombre de comités sont coprésidés par l'Etat et les collectivités locales. Autre exemple : la formation professionnelle. Elle a théoriquement été décentralisée à trois reprises en 1983, 1993 et 2002 et pourtant l'Etat y consacre encore des crédits substantiels et beaucoup de décisions échappent encore aux régions qui ont pourtant besoin d'être très réactives pour s'adapter aux évolutions du marché du travail.

Pourquoi ne pas aussi envisager des évolutions dans le mode de gestion des établissements scolaires, qui relèvent déjà pour partie des collectivités locales ?

Il n'y a pas de tabou ; il faut donner la possibilité aux responsables locaux et à nos concitoyens de s'exprimer sur ces sujets essentiels qui les concernent directement. Ensuite, seulement, nous pourrons en tirer les conséquences et, après des discussions interministérielles, proposer un texte au Parlement.

Vous allez donc recenser les compétences qui pourraient être décentralisées ? Selon quels critères ?

Nicolas SARKOZY : Je crois que les compétences d'animation et de développement relèvent plus des collectivités locales qui ont la responsabilité du développement du territoire.

L'Etat doit faire en sorte que la solidarité entre les territoires et les habitants s'exerce toujours, que les conditions de la sécurité soient réunies, par exemple en matière d'inondations.

Les préfets contribuent aussi au dialogue local par leur rôle traditionnel d'arbitre et l'impartialité qui s'attache à leur fonction.

Il est important aussi de voir, aux résultats obtenus, les compétences que l'Etat n'arrivait pas à exercer correctement pour nous demander si ces missions seraient mieux assurées par les collectivités locales et à quelles conditions.

Nous devons avancer vers une organisation des compétences qui respecte à la fois le besoin de proximité et la nécessaire cohérence entre les territoires.

Une réorganisation des services de l'Etat suivra aussi la décentralisation pour en tirer les conséquences et s'y adapter.

Mais toutes ces compétences aux collectivités locales ne vont-elles pas coûter cher au contribuable ? Pour les établissements scolaires par exemple, les collectivités locales ont dépensé beaucoup plus que l'Etat qui, de surcroît, n'a pas toujours compensé la charge aux collectivités.

Nicolas SARKOZY : Justement, il faut que la responsabilité des décisions redescende au niveau local afin que les besoins réels de service public soient couverts dans de bonnes conditions.

Seul l'échelon local est en mesure de l'évaluer et il fera par ailleurs des économies pour éviter que la charge financière ne soit pas trop lourde pour le contribuable local. Il ne faut pas dépenser plus mais mieux.

Patrick DEVEDJIAN : C'est pour cette raison que nous prévoyons de renforcer le pouvoir fiscal des collectivités et surtout la part de la fiscalité dans leurs ressources : au lieu de donner uniquement des dotations comme compensation des transferts de charges, nous transférerons des points de fiscalité afin que ces ressources soient placées sous le contrôle du contribuable local, tout en permettant, bien sûr, une certaine péréquation entre collectivités riches et pauvres.

A besoin de proximité, décision et responsabilité locales. La décentralisation est une réforme pour le citoyen et non pour les élus.

Il est question aussi de modifier la Constitution.

Nicolas SARKOZY : En effet, ce sera la première étape de la réforme. Ce n'est qu'après la réforme de la Constitution et une fois que les débats auront eu lieu dans les régions sur la décentralisation que nous proposerons au Parlement une loi de décentralisation.

La Constitution modifiée fixera le cadre des réformes à venir. Il ne s'agit pas de bouleverser l'équilibre des institutions ou de plaquer l'organisation d'autres pays sur notre sol.

L'objectif est d'offrir aux collectivités territoriales un socle constitutionnel propice à leur administration et de les affranchir du carcan de l'uniformité.

Patrick DEVEDJIAN : Tout d'abord, nous inscrirons la région dans la Constitution au même niveau que les départements et les communes.

Ensuite, nous ouvrirons plus largement le droit aux collectivités locales d'expérimenter de nouveaux champs de compétence. Elles pourront en faire la demande à l'Etat et nous assouplirons les conditions de cette expérimentation en permettant une certaine adaptation locale des normes. Les ressources des collectivités seront mieux garanties par la Constitution.

Enfin, toutes les collectivités locales pourront soumettre à leurs électeurs des questions relevant de leurs compétences sous la forme de référendums, et les départements et les régions le pourront aussi alors que jusqu'à présent seules les communes pouvaient consulter la population.

Nous rappellerons aussi le rôle du préfet qui doit être le véritable patron des services locaux de l'Etat afin que, pour les compétences restant à l'Etat, ce soit encore le critère de la proximité qui s'impose dans les décisions.

Cette réforme donnera ainsi plus de souplesse au mode de fonctionnement des services de l'Etat.

Vous allez donner une plus grande place à la région. Allez-vous donc supprimer d'autres niveaux de collectivités locales, regrouper certaines régions ?

Nicolas SARKOZY : Nous n'avons pas une attitude dogmatique. D'ailleurs, pourquoi supprimer certains niveaux alors que beaucoup d'autres pays européens ont autant de niveaux que chez nous ? Il sera intéressant de voir comment nos voisins européens ont fait évoluer leur architecture institutionnelle, même si, naturellement, chaque pays a son histoire propre.

Plutôt que de supprimer autoritairement des autorités élues qui fonctionnent bien, donnons-leur davantage la possibilité de travailler ensemble, de coopérer.

Patrick DEVEDJIAN : C'est ce qu'on appelle la délégation de compétences. Aujourd'hui, déjà, un département peut demander à une agglomération de gérer les dossiers de RMI pour son compte.

C'est une bonne chose si département et agglomération jugent que la compétence est ainsi mieux gérée. De même, les régions pourraient s'appuyer sur les départements.

Quant au regroupement de collectivités, il sera rendu possible s'il y a accord local, par exemple pour fusionner deux régions, voire pour supprimer des départements dans une petite région.
Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres, mais de faire en sorte que tous travaillent dans la même direction, au service du citoyen.

Les assises des libertés locales vont ouvrir dans quelques jours. Quelles conditions mettez-vous à leur réussite ?

Nicolas SARKOZY : Il faut que le débat que nous lançons dans le pays contribue à faire évoluer les mentalités afin que tous les acteurs mesurent le chemin à parcourir pour simplifier nos institutions et leur mode de fonctionnement

Il nous faut tendre vers une démocratie locale plus simple et surtout comprise de tous.

Patrick DEVEDJIAN : Le débat est essentiel. Ensemble, nous devons trouver les voies de la réforme ; ensemble, nous devons l'accepter afin de redonner souplesse et dynamisme à nos institutions.


(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 30 septembre 2002)

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