Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à la chaine parlementaire "Assemblée nationale" le 3 octobre 2002, sur l''élargissement de l'Union européenne et les propositions de réforme des institutions communautaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à la chaine parlementaire "Assemblée nationale" le 3 octobre 2002, sur l''élargissement de l'Union européenne et les propositions de réforme des institutions communautaires.

Personnalité, fonction : LENOIR Noelle.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : Q - Noëlle Lenoir, bonsoir. Qu'avez-vous souhaité dire aux députés hier ?

R - J'ai d'abord souligné que nous sommes face à deux échéances importantes pour notre pays et historiques pour l'Europe tout entière. Premièrement, l'élargissement ; c'est-à-dire que la famille européenne va s'étendre de 15 membres actuellement à peut-être 25 membres demain, et encore davantage ultérieurement ; la seconde échéance, parce que nous sommes une famille nombreuse, est qu'il faut une discipline collective plus rigoureuse. C'est la réforme institutionnelle. Comment l'Europe sera-t-elle gouvernée demain ?

Q - Prenons les volets les uns après les autres, tout d'abord sur l'élargissement, quelles questions ont-ils posées, nos députés de la Commission des Affaires étrangères ?

R - Ils m'ont d'abord demandé à quel stade nous nous situions aujourd'hui. Je leur ai expliqué que les pays qui ont entamé le processus d'adhésion depuis environ quatre ans sont déjà bien avancés ; ils se sont mis au diapason de l'Europe et ont intégré l'acquis communautaire mais deux chapitres restaient ouverts : premièrement le chapitre financier, sur le montant d'aide à apporter pour que ces pays aient un dynamisme suffisant pour parvenir à notre niveau de prospérité, en France et dans les autres Etats membres de l'Europe. Il y a aussi le chapitre agricole qui reste encore à régler il est très important car le secteur agricole de ces pays représente une part importante de leur activité économique.

Q - Pensez-vous que l'élargissement est bien perçu par l'opinion en France, est-ce que vous avez des indications, pourquoi pas des sondages sur cette question ? Est-ce que les Français sont d'accord avec cet élargissement, est-ce qu'ils adhèrent à cette idée ?

R - On a publié des sondages qui sont mauvais pour la France. Ils montrent que les citoyens français se sentent peu concernés, ou même parfois sont assez réticents face à l'élargissement de l'Europe.

Q - Cela leur fait peur ?

R - En réalité je pense que les sondages sont la photographie de l'instant. Les Français ne sont peut-être pas moins informés que les autres citoyens des 14 Etats membres de l'Union, simplement, nous ne leur avons pas expliqué. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre va lancer une campagne d'information sur l'élargissement pendant toute l'année 2003, qui va être relayée par le ministère des Affaires étrangères et le ministre délégué aux Affaires européennes que je suis.

Q - Cela veut dire que la France est en quelque sorte le mauvais élève de la pédagogie en matière d'élargissement ?

R - Je pense que la France est, en réalité, de plus en plus concernée par l'avenir de l'Europe. Il faut que vous notiez une chose intéressante : jamais on n'a donné un tel écho à la campagne électorale en Allemagne. La façon dont vont être gouvernés nos voisins nous a beaucoup intéressés, et je pense que nous allons être aussi très intéressés par le devenir et l'évolution politique de nos autres futurs voisins, les pays de l'Est.

Q - Vous l'avez évoqué tout à l'heure, des points restent en suspens comme notamment la PAC alors que c'est normalement le sommet de Copenhague qui a lieu mi-décembre qui doit entériner l'arrivée des dix nouveaux entrants. Est-ce qu'on est vraiment prêts à les accueillir ?

R - Nous sommes tout à fait prêts à les accueillir, cette question sera réglée au Sommet de Copenhague en décembre. Le président de la République, qui a rencontré hier soir le chancelier Schröder, a déclaré qu'il y aurait une position commune avancée par les Français et par les Allemands qui sont en train de discuter de ces sujets.

Q - On a déjà connu d'autres élargissements, en 1986 on est passé de dix à douze, en 1995 de douze à quinze, mais là il s'agit quand même d'accueillir dix nouveaux entrants, c'est quand même un autre enjeu ?

R - C'est un exercice complètement différent. Non seulement d'un point de vue numérique, parce que, effectivement la famille s'accroît de 15 à 25 membres, mais aussi d'un point de vue, je dirais politique et même psychologique. Voici dix pays privés du bénéfice de la démocratie pendant des décennies, qui voient les frontières s'ouvrir et même s'effacer parce que des accords de libre-échange permettent que les produits industriels circulent d'ores et déjà librement entre les pays de l'Europe de l'Est et les pays de l'Europe de l'Ouest ; ils accèdent à ce qu'ils n'imaginaient pas il y a encore une dizaine d'années, c'est-à-dire à l'Etat de droit, à la possibilité de s'exprimer, au pluralisme politique, à la démocratie. C'est un tournant pour eux et pour nous. C'est un réel enrichissement.

Q - Je crois que vous vous êtes rendue dans un certain nombre de ces pays candidats et qui seront sans doute acceptés pour la plupart d'entre eux. Qu'est-ce que vous avez senti sur place, par exemple en Hongrie, où vous vous êtes rendue récemment ? Qu'est-ce qu'ils attendent de l'Union européenne ? De l'argent, une aide financière d'abord ?

R - Ils ont déjà des aides financières. Il faut souligner que ces pays ont tous manifesté à des degrés divers une capacité d'adaptation absolument extraordinaire et fascinante. Leur économie a subi le contrecoup d'une certaine libéralisation. Il y a eu un tassement, y compris du PNB de ces pays, mais maintenant la croissance a repris et imaginez que pour 2003, ils vont en moyenne avoir une croissance supérieure à 4%.

Q - Economiquement ils sont au niveau de ce qu'on leur demande pour rentrer dans l'Union ?

R - Ils ne sont pas au niveau, mais ils ont connu des évolutions d'une rapidité absolument déconcertante. Et puis ils sont très désireux de vivre comme nous, c'est-à-dire d'échanger avec nous, de mieux nous connaître, d'avoir une grande capacité de débat et de s'intégrer dans un ensemble dont ils pensent qu'il est très utile pour les citoyens, mais surtout majeur et vital pour leurs pays ne serait-ce que pour la sécurité. Le problème de la sécurité dans le monde - la construction européenne s'inscrit dans cette perspective de renforcement de la sécurité intérieure et extérieure - est actuellement sans doute l'un des enjeux majeurs de ce que nous sommes en train de vivre.

Q - Dernière question sur l'élargissement : est-ce qu'on a une idée du coût de cet élargissement, à la fois pour l'Europe et pour la France, de ce qu'on va mettre dans la corbeille, nous ?

R - Nous avons une idée relativement précise. Comme je vous l'indiquais, le volet financier de l'élargissement n'est pas encore arrêté et défini, mais des propositions de la Commission donnent un ordre de grandeur : 45 milliards d'euros pour trois ans, 15 milliards par an, 2,5 milliards par an pour la France, ce qui est peu en comparaison des 75 milliards d'euros que les Allemands payent depuis 10 ans chaque année pour leur réunification.

Q - Je voudrais aborder avec vous un autre sujet, la Convention pour l'avenir de l'Europe reprend aujourd'hui ses travaux sous l'égide de M. Giscard d'Estaing. On est bien d'accord, le but de cette Convention, c'est d'accoucher d'une Constitution pour l'Europe ?

R - Il y a maintenant un consensus et c'est vraiment une des innovations majeures de cet exercice qu'est la réforme des institutions européennes.

Q - Cela veut dire qu'il n'y avait pas de consensus avant. Qui bloquait, quel pays principalement ?

R - Nous n'avons jamais imaginé jusqu'à présent qu'on puisse établir une véritable constitution de l'Europe, au moins au niveau d'un consensus entre les gouvernements des différents Etats. Mais maintenant on se rend compte que parce qu'on est beaucoup plus nombreux, il faut avoir une loi fondamentale, une Constitution, une base de principes de fonctionnement des institutions européennes réellement appuyée sur un socle très solide, un socle constitutionnel ; sans cela, on pourrait craindre pour l'efficacité de ces institutions et même pour la viabilité de l'Europe.

Q - Alors, paradoxalement, Valéry Giscard d'Estaing n'est pas le seul à plancher sur ce sujet puisque les Britanniques ont rédigé leur constitution, Robert Badinter y contribue aussi. Qu'est-ce qu'on va faire de ces multiples contributions ?

R- La France aussi a fait des contributions. Et bien maintenant la Convention va, sous la présidence de M. Giscard d'Estaing, produire un texte qui ne sera qu'une proposition puisqu'il sera ensuite soumis aux Etats ; ce sont eux, au sein d'une Conférence intergouvernementale, qui vont élaborer cette Constitution sous la forme d'un traité constitutionnel.

Q - C'est pour quand ce texte de Valéry Giscard d'Estaing ?

R - Le texte de la Convention ?

Q - Oui.

R - En principe la Convention doit achever ses travaux en mars 2003, elle disposera peut-être de quelques semaines supplémentaires pour finaliser un texte mais en principe c'est prévu pour mars 2003.

Q - Qu'est ce que la France veut mettre dedans, vers quoi est-ce qu'on s'oriente ?

R - Il y a une série de propositions qui commencent à être présentées et qui vont se multiplier dans les semaines à venir. La France a un principe très simple : l'Union européenne doit avoir une consistance et une visibilité politique ; car l'Union européenne, c'est nous, l'Europe c'est nous. Pour que les citoyens aient conscience de cette identification européenne à leur propre destin, il faut qu'il y ait une personnification de l'Europe. Nous pensons qu'il est opportun qu'un président de l'Union soit nommé en la personne d'un président désigné par le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement.

Q - Donc un président pour l'Europe ?

R - Un président pour l'Europe mais qui serait désigné par les Etats. La deuxième ligne force tracée par le président de la République devant la Conférence des Ambassadeurs en août dernier, c'est que l'Europe doit avoir une véritable politique étrangère, qui est naissante - il y a déjà des positions communes - et qui progresse.

Q - Il y a beaucoup à faire quand même. On le voit à chaque conflit que l'on a du mal à s'harmoniser.

R - Elle est en progrès, elle n'est pas en recul. Nous pensons qu'il faut un ministre des Affaires étrangères, un véritable ministre européen désigné également par les chefs d'Etats et de gouvernement et qui exprime la voix de l'Europe sur la scène internationale, c'est le deuxième point fort. Nous pensons aussi qu'il faut maintenir un équilibre, une Commission qui soit la gardienne de l'intérêt général communautaire et qui rappelle aux Etats leurs obligations, qui serve d'aiguillon¿

Q - On pourrait renforcer un peu le pouvoir de cette Commission ? C'est le souhait de la France ?

R - Ce serait une Commission renforcée, indépendante, neutre, non politisée. Le Parlement européen a aussi sa place, il doit avoir des pouvoirs qui continuent de s'étendre pour que le corps législatif européen ait aussi son rôle de débat démocratique à jouer. Enfin, autre innovation, mais à cet égard les propositions de la France sont assez semblables à celles de ses partenaires, il faut que les parlementaires nationaux, que la représentation nationale des différents Etats membres aient aussi leur mot à dire, qu'ils soient impliqués parce que ce sont eux qui ont le contact direct avec l'électeur sur le terrain¿

Q - Mais est-ce que ce n'est pas un peu utopique d'envisager aujourd'hui une politique européenne des Affaires étrangères alors qu'on voit bien se dessiner un axe Allemagne- France sur la crise iraquienne, alors même que la Grande-Bretagne, elle, suit les Etats-Unis depuis le début ?

R - Ne boudons pas notre plaisir. C'est déjà merveilleux qu'on puisse avancer avec ce grand partenaire qu'est l'Allemagne sur ce sujet. Je pense que chacun est conscient que sur la crise iraquienne, qui est une crise extrêmement grave, il y a des points d'accord très forts entre tous les Européens, à savoir qu'il appartient au Conseil de sécurité, c'est-à-dire à la communauté internationale, de dire son mot dans cette crise.

Q - On parlait tout à l'heure de l'adhésion des peuples à ce grand projet qu'est l'Union européenne. Est-ce que vous pensez qu'à terme, il faudra bel et bien faire ratifier ce traité constitutionnel s'il voit bel et bien le jour par les Français sous la forme de référendum par exemple ?

R - Il s'agit, comme vous le savez, d'une décision qui appartient au président de la République. Il faut un grand débat, un débat élargi à tous les citoyens. Il n'y a pas de sujet complexe qui ne puisse être expliqué simplement.

Q - Vous avez peut-être un avis personnel quand même sur cette question d'un référendum ou pas ?

R- Je n'ai pas d'avis autre que celui de dire qu'il en sera décidé le moment venu.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 octobre 2002)

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