Interviews de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à ITV le 23 et LCI le 30 octobre 2002, sur le projet de loi sur la sécurité intérieure, l'accord sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne, le maintien en l'état de la PAC jusqu'en 2006, la question du "chèque britannique" et le projet de constitution européenne présenté par la Convention européenne. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interviews de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à ITV le 23 et LCI le 30 octobre 2002, sur le projet de loi sur la sécurité intérieure, l'accord sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne, le maintien en l'état de la PAC jusqu'en 2006, la question du "chèque britannique" et le projet de constitution européenne présenté par la Convention européenne.

Personnalité, fonction : LENOIR Noelle.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : Q - Noëlle Lenoir, bonjour, vous êtes ministre déléguée aux Affaires européennes. Alors, le gros dossier du jour aujourd'hui, c'est le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté ce matin en Conseil des ministres par Nicolas Sarkozy et déjà la Gauche, les partis de gauche, les associations de gauche, disent que ce texte criminalise des pans entiers de la société. Que pensez-vous de ces réactions ?

R - C'est une bonne loi parce qu'elle répond à un besoin de sécurité. Je crois qu'il faut tenir compte du signal des électeurs et sans sécurité, il n'y a pas de liberté d'aller et venir. Il faut arrêter un certain nombre de menaces qui troublent la vie des gens et leur liberté. Cette loi répond également à un souci qui est très présent au niveau de l'Union européenne, c'est la lutte contre la traite des êtres humains, contre les filières de proxénétisme, l'exploitation de jeunes femmes¿ Je pense qu'il s'agit d'une des grandes causes de l'Europe et comme vous le savez, cette loi répond enfin à la nécessité de la lutte contre ces filières.

Q - Le président de la Ligue des Droits de l'Homme a quand même utilisé un mot fort, il a dit que ce texte était "terrifiant". Qu'en pensez-vous ?

R - Il est terrifiant, j'espère, pour ceux qui troublent la société et qui portent atteinte à la liberté des gens et à leur dignité.

Q - Est-ce que vous dites que, finalement, la Droite est en train de faire le travail que la Gauche n'a pas voulu faire quand elle était aux affaires ?

R - Je ne porte pas de jugement entre la Droite et la Gauche, je vois simplement que ce texte vient à son heure. Il va être discuté, il y a un débat parlementaire, donc il n'est pas adopté, il sera peut-être modifié, mais il vient à son heure parce qu'il y a un certain nombre d'agissements qui portent atteinte à la dignité de l'autre. Qu'est-ce que la sanction ? La sanction c'est l'expression des valeurs de la société, ce que la société n'accepte pas. Je crois qu'il est bon qu'il y ait une sanction. Il y a aussi la partie éducation qui est très importante et à cet égard, je crois qu'à l'heure actuelle on insiste beaucoup, à juste titre, sur la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants.

Q - Demain et après-demain il y a un sommet européen à Bruxelles et on va parler du financement de l'élargissement de l'Union européenne. C'est mal parti, ça coince quelque part, comment cela se passe-t-il ?

R - Il y a des débats sur le financement de l'élargissement, ils avancent. J'ai assisté hier à Luxembourg à un Conseil des ministres des Affaires étrangères au cours duquel nous discutions de ces questions. Cela avance et sera réglé en temps et en heure. Nous discutons actuellement des propositions de la Commission.

Q - On dit que cet élargissement va coûter cher. Alain Lambert en parlait hier et disait que cela coûterait 5 % de plus pour la France à partir de 2004.

R - Cela coûterait peu pour la France, c'est à dire à peine 10 à 15 % de plus que notre contribution. C'est très peu. Imaginez que les Allemands payent chaque année pour leur réunification 75 milliards d'euros. Pour l'élargissement à dix nouveaux partenaires européens, l'ensemble des pays de l'Europe élargie va payer 15 milliards d'euros, dont environ 2,4 pour la France. Je crois que c'est vraiment une bonne affaire compte tenu, non seulement de la portée politique du projet d'élargissement, mais même de l'aubaine que ce projet représente au plan économique.

Q - Dix nouveaux pays vont entrer à partir de 2004 dans l'Union européenne, à votre avis faut-il un Président pour l'Europe ?

R - La France par la voix du président de la République a proposé de personnaliser politiquement l'Europe en la personne d'un président du Conseil des chefs d'Etats et de gouvernement qui serait désigné par ce Conseil, éventuellement à la majorité qualifiée pour une durée suffisamment longue, deux ans et demi renouvelable, trois ans, quatre ans. Parce qu'il faut que, notamment sur la scène internationale, nous puissions visualiser l'Europe. C'est un grand manque pour les Européens, mais aussi pour nos partenaires américains, russes¿ Il faut vraiment donner un visage à l'Europe, ce qui ne dispense pas évidemment chaque pays d'avoir sa propre action diplomatique et de conjuguer cette action diplomatique au niveau de l'Union.

Q - Est-ce que Valéry Giscard d'Estaing pourra être ce président de l'Europe ?

R - Valéry Giscard d'Estaing est président de la Convention.

Q - Pourrait-il être Président de l'Europe, vous le voyez dans ce rôle ?

R - On ne peut pas préjuger qui sera le président du Conseil et qui sera candidat.

Q - Il y a un casse-tête, c'est la Politique agricole commune. Elle coûte cher et les aides dont bénéficie la France sont les plus importantes. Il y a déjà des pays, comme l'Allemagne, qui disent qu'il va falloir réduire un peu ces aides parce que cela coûte cher, c'est déjà la moitié du budget total de l'Union européenne.

R - Je réfute absolument l'idée que cela coûte cher. Il faut que les téléspectateurs soient conscients d'une chose : l'Europe est la mise en commun de moyens pour faire plus fort, pour aller plus loin. Sans la Politique agricole commune qui a été au fondement de la création de l'Union européenne, il n'y aurait plus d'agriculture, il y aurait une agriculture marginale au niveau de l'Europe. Nous avons, avec les Américains, une des agricultures les plus puissantes du monde en termes de débouchés industriels et agro-alimentaires. Ceci ne vaut pas spécialement pour la France, cela vaut pour tous les pays. Nous avons modernisé à un coût relativement modéré une agriculture qui vivait selon des méthodes très anciennes et nous en avons fait l'une des plus performantes. Vous croyez que cela n'en valait pas le coup ? C'est cela l'Europe !

Q - Est-ce que la France est prête à faire des concessions sur la politique agricole commune, c'est à dire à diminuer le budget ?

R - Nous sommes en train de discuter. Il y a, jusqu'en 2006, un paquet financier, c'est à dire une enveloppe financière pour toutes les dépenses de l'Europe, y compris agricoles, qui a été décidée. Nous discutons avec tous nos partenaires, notamment allemands, nous avons tout à fait conscience que l'Europe évolue, que les politiques doivent changer et c'est de cela dont nous discutons.

Q - Jacques Chirac a remis en cause hier le système de ristourne dont bénéficie la Grande-Bretagne dans sa contribution au budget de l'Union européenne. La Grande-Bretagne dit que cela n'est pas négociable. Qu'en pensez-vous ? Il y a un bras de fer, là.

R - A l'époque, la Grande-Bretagne ne voulait pas financer la PAC et nous lui avions versé une forme de compensation sous forme d'un chèque britannique. Ce que j'observe, c'est que le représentant du Foreign Office qui a fait cette déclaration a dit : "cela n'est pas négociable jusqu'en 2006". Ce qui veut bien dire que nous allons en rediscuter.

Q - Est-ce qu'il faut accorder le droit de vote aux immigrés qui sont en France depuis dix ans, aux élections locales, comme les résidents européens peuvent le faire ?

R - C'est un grand sujet. Pour l'instant, ce que je souhaite, c'est que lors des élections européennes de juin 2004, il y ait une véritable information qui soit donnée aux ressortissants communautaires pour les appeler à voter, à s'inscrire sur les listes. C'est notre devoir parce que je crois que la France est un pays d'accueil et nous devrons le vérifier aux prochaines élections européennes

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 octobre 2002)
Q - L'Eurostar est en panne et il y a une grande brouille entre Paris et Londres. On en est même arrivé à annuler un sommet, ce qui est quand même rarissime. Paris dit qu'on a besoin d'un peu de temps ; le Quai d'Orsay dit qu'il faut du temps pour préparer les dossiers qui, en réalité, sont prêts et Londres dit que c'est à Paris d'expliquer pourquoi ce report. Qu'est-ce qui ne va pas ? Il y a eu une vraie "engueulade" entre Jacques Chirac et Tony Blair ?

R - Il n'y a pas eu une "engueulade", il y a eu, comme on dit en langage diplomatique, "un échange de vues"...

Q - C'est la même chose...

R - ...sur un sujet important : qui va payer pour l'élargissement ? C'est toute la question des conditions du financement de cet élargissement par la Grande-Bretagne pour les années à venir. Finalement, un accord a été passé à Quinze, à l'unanimité, sur les conditions de ce financement pour les années à venir. Pour le reste, je dois dire qu'on continue à travailler avec les Anglais. Mes services ont des contacts permanents avec les services de mon homologue, ministre des Affaires européennes, pour préparer nos contributions à la convention.

Q - C'est-à-dire, "un accord à Quinze" ? Cet accord, on peut le rappeler ?

R - Cet accord, d'une part, stabilise et confirme l'accord financier qui a été passé pour 1999 à 2006 ; il indique très fermement qu'on ne va pas toucher, pour cette période, jusqu'à la fin de 2006, à la PAC, telle qu'elle fonctionne - avec un grand succès, il faut le dire - et permet donc, aux pays membres nouveaux qui vont nous rejoindre en 2004, de bénéficier, de manière progressive, de cette PAC.

Q - Parce que là, il faudra bien "partager le gâteau" !

R - Il faudra "partager le gâteau" mais ils auront les financements nécessaires, en termes d'aides agricoles, pour leur agriculture, qui est très importante et en termes de fonds structurels pour leur politique régionale et pour le développement de leur région, qui est aussi pour eux un enjeu très important. Et pour après, on a quand même stabilisé aussi cette politique pour la période suivante - "le paquet financier", comme on dit habituellement en langage européen : la période 2007-2013.

Q - Vous dites que la PAC, donc, est maintenue jusqu'en 2006, ensuite on va répartir cette manne et peut-être l'agrandir un peu, parce que l'Europe comptera 25 membres. A ce moment-là, il sera aussi question de changer la répartition du budget et j'imagine, de réduire ce qu'on appelle "le chèque britannique", "la ristourne britannique". C'est ce qui met Tony Blair en colère. Parce que vous parlez de l'aide aux agriculteurs mais il n'y a pas que ça...

R - Ce qu'ont dit la France et le chef de l'Etat, c'est que, dans la mesure où il va y avoir une négociation sur le point de savoir qui finance quoi et pour quelle politique, il faut que chacun fasse un effort. Or, depuis 1984, et cela a été confirmé en 1999, les Britanniques bénéficient d'une sorte de remboursement pour diminuer leur financement, leur contribution au budget de l'Europe. Nous pensons qu'il ne faut pas isoler la PAC, mais il faut envisager l'ensemble des dépenses de l'Union européenne pour voir si elles sont toujours justifiées. Si on stabilise les aides à l'agriculture, il faut aussi repenser la façon dont on aide, si je puis dire, les Britanniques à assumer leur charge européenne.

Q - Et dans ce domaine, on est à 14 contre 1 ?

R - Non, il y a des discussions, c'est très important : on ne peut pas faire l'Europe si, nous, pays membres qui avons un niveau de développement appréciable, ne faisons pas un effort de solidarité.

Q - Il faut que tout le monde mette "la main à la poche" ?

R - Il faut que cet effort soit un effort collectif.

Q - On aura le courage de le dire aux agriculteurs français ?

R - Les négociations et la conclusion de ces négociations, à partir d'un accord franco-allemand au Sommet de Bruxelles, voici quelques jours, ont été très appréciées par les agriculteurs français qui ont vu qu'en réalité on protégeait l'avenir de la Politique agricole commune, même s'il y a aussi l'idée de maîtrise budgétaire, mais une maîtrise budgétaire qui doit s'appliquer à toutes les dépenses, selon nous.

Q - Cela veut dire que ce n'est pas une fuite en avant ?

R - Ce n'est pas du tout une fuite en avant puisque les conclusions sont favorables. Le plafonnement des dépenses pour la Politique agricole commune sera calculé de la façon la plus favorable possible.

Q - Cette Europe de demain sera donc une Europe à 25 : Valéry Giscard d'Estaing, qui préside la Convention européenne, a présenté une ébauche de future Constitution avec une série de propositions. Quand est-ce que la France va se déterminer là-dessus ? Est-ce que Jacques Chirac va prononcer un discours avant même que le débat dont parle Jean-Pierre Raffarin soit lancé dans le pays ?

R - Nous travaillons d'arrache-pied à l'étude de ces propositions. Déjà, certaines ont été faites et ont été versées aux travaux de la Convention. Par exemple, nous souhaitons une constitution, un traité européen unique attribué à l'Union européenne, une personnalité juridique notamment sur la scène internationale. Nous souhaitons aussi protéger les citoyens européens et intégrer dans le traité la charte des droits fondamentaux. Ce sont les principes de base. Par ailleurs, nous travaillons sur le point de savoir qui gouvernera l'Europe de demain et nous avons des discussions très étroites avec nos homologues, nos partenaires allemands. J'ai une séance de travail avec un responsable allemand vendredi et le nouveau ministre des Affaires européennes allemand, pour son premier voyage à l'étranger, vient me rendre visite lundi prochain.

Q - Je vous repose quand même la question. "Nous travaillons", mais on déplorait ces derniers temps de ne pas entendre la voix de la France, un discours français sur l'Europe. Alors c'est un peu injuste, je le sais, parce qu'il y a eu une série de discours mais il serait peut-être temps de ramasser un peu tout ça ?

R - J'ai écrit, ce matin, dans la presse, une tribune qui cadre les positions de la France actuelle. Aucun pays - il faut le signaler - n'a sorti de sa poche une constitution européenne toute faite. Nous sommes en train de négocier. L'Europe ne se construit pas à un seul pays ; l'Europe se construit dans la solidarité et aussi dans la concertation entre tous les pays. La France fera une contribution commune avec, notamment, ses partenaires allemands et, si possible, d'autres qui pourraient se joindre à nous. Nous l'exprimerons au plus haut niveau - le ministre des Affaires étrangères, M. de Villepin est en relation étroite avec M. Joschka Fischer. Nous nous exprimerons certainement de façon décisive en janvier. Mais déjà beaucoup de choses se font. Par exemple, nous discutons actuellement avec le gouvernement allemand des conditions dans lesquelles on va pouvoir lutter contre la criminalité, avec des coopérations judiciaires beaucoup plus étroites dans le cadre de la future grande Europe.

Q - Entre la France et l'Allemagne, on peut vraiment dire que c'est reparti ? Il y a eu un déclic ?

R - C'est vraiment reparti. Il y a eu un véritable déclic au sommet de Bruxelles. Je crois que c'est ce qui ressort des conclusions de ce sommet. Je crois que c'est vraiment un tournant historique.

Q - Le débat que Jean-Pierre Raffarin veut lancer à travers le pays, vous pensez que cela va toucher les Français et qu'ils vont y comprendre quelque chose ?

R - Cela va toucher les Français. Les Français sont européens ; ce n'est pas pour rien que la France est l'un des pays fondateurs de l'Europe. Nous vivons dans l'Europe, nous vivons vraiment comme si les frontières n'existaient plus. Cette campagne va simplement montrer l'engagement de tous les citoyens en faveur de cette entreprise qui est vraiment...

Q - Alors pourquoi ne pas les consulter sur l'élargissement ?

R - C'est une décision qui appartient au chef de l'Etat. Je crois que la tâche première est vraiment d'expliquer ce qu'est l'Europe aux Français./.


(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 octobre 2002)

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