Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la préparation des Assises des libertés locales et les enjeux du projet de réforme de la décentralisation, notamment la reconnaissance du droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, Nantes le 18 octobre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la préparation des Assises des libertés locales et les enjeux du projet de réforme de la décentralisation, notamment la reconnaissance du droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, Nantes le 18 octobre 2002.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Assises des libertés locales des pays de Loire à Nantes (Loire-atlantique) le 18 octobre 2002

ti : Mesdames et Messieurs,


Aujourd'hui, je suis heureux et rassuré.

Heureux, car la région des pays de Loire n'a pas démenti son enthousiasme pour la décentralisation. Olivier Guichard a laissé à cette région l'empreinte que chacun sait. Ses héritiers restent des pionniers de la décentralisation.

Heureux car la préparation des Assises des Libertés locales a suscité un réel débat. 1600 personnes ont répondu présent aujourd'hui. Plus de 500 ont participé aux cinq ateliers. La presse s'est mobilisée pour stimuler la réflexion en donnant la parole à tous les courants et aux habitants.

Au risque de vous surprendre, je suis aussi rassuré. Soulever à nouveau la question de la décentralisation pouvait, en effet, paraître dépassé. Il y a plus de 33 ans, en avril 1969, que le Général de Gaulle a posé la question des structures territoriales en France et depuis 22 ans, les défenseurs de la centralisation sont devenus une espèce en voie de disparition.

Parler encore de décentralisation n'était pas non plus sans risque. A force de scander ce mot consensuel, de l'utiliser dans tous les discours et programmes politiques, on pouvait craindre qu'il ait perdu sa force mobilisatrice, . qu'une grande idée soit devenue une incantation, un mot, vide de réalité. Force est de constater que les débats de ces derniers jours montrent qu'il n'en est rien. La passion qu'y mettent les uns comme les autres est plutôt un signal très positif.

Nous pouvions également craindre que les Assises soient un débat de spécialistes car la décentralisation est un sujet abscons pour la plupart des Français.

L'enthousiasme que vous témoignez pour le sujet n'allait pas de soi. Il témoigne de votre engagement citoyen, de votre attachement à votre région, de votre volonté de libérer les énergies.


Pourquoi lancer ce grand chantier ? Pourquoi envoyer des centaines d'invitations dans les Pays de Loire et autant dans les autres régions ? Pourquoi avoir mobilisé aujourd'hui 5 ministres ?

Nous aurions pu nous contenter d'imaginer dans les bureaux du ministère un catalogue de compétences à décentraliser - vous les soumettre sans véritable choix - et ensuite considérer que le travail était fait.

Mais, la décentralisation ce n'est pas cela. Et, je veux vous donner aujourd'hui notre conception de la décentralisation. Pas une décentralisation "immobile", mais une décentralisation radicalement "dynamique", en constant mouvement.

Je connais bien les règles de prudence. Je sais qu'aujourd'hui nous ouvrons un débat complexe, exigeant, difficile. Mais, nous appartenons à un gouvernement de l'action et de la réforme. Il ne peut y avoir de progrès sans efforts. Il ne peut y avoir d'actions sans débats. Nous sommes justement là pour débattre

Nous avons choisi de faire confiance aux 500 000 élus locaux qui animent notre pays, aux responsables locaux, mais aussi aux Français. Telle est notre conception de la démocratie, mais aussi du respect de ceux qui ont le souci de faire progresser notre pays. L'administration centrale n'a pas le monopole des bonnes idées.

Le mouvement de décentralisation a commencé depuis fort longtemps et nous ne reviendrons pas sur ce qui a été fait, et qui d'ailleurs a été bien fait. Je pense aux lois Deferre du début des années 80. Mais, c'est une évidence, la France reste centralisée.

Je ne peux résister au plaisir de vous citer quelques mots d'Olivier Guichard. Il décrivait déjà en 1976 un "Etat gonflé", "englué dans le quotidien" et qui "sécrète une réglementation pointilliste" à force de vouloir se substituer aux collectivités locales. Je crains que depuis 1976, l'Etat soit resté bien "gonflé".

Mais ne confondez pas ce débat avec les querelles partisanes de la Gauche contre la Droite, d'un nouveau gouvernement contre l'ancien. La décentralisation n'est ni de droite, ni de gauche. La question est celle de l'immobilisme contre la modernisation. De la réforme contre le statu quo. De l'audace contre la frilosité.


L'ambition du Gouvernement n'est pas de faire un nouveau "mécano administratif". L'enjeu est de trouver ensemble une nouvelle manière de diriger le pays et surtout de le réformer. Pourquoi la réforme pourtant nécessaire est-elle difficile voire souvent impossible en France ? Le centralisme excessif qui conduit à nationaliser toutes les questions, tous les débats, toutes les propositions est la première raison d'un immobilisme qui nous a déjà coûté fort cher.

Nous devons redonner aux Français le goût de l'initiative, de l'action locale au service de leur pays et donc de la démocratie. Tel était l'engagement du Président de la République le 10 avril 2002 et je peux vous assurer que ce n'est pas une promesse, c'est une conviction.

La fin du centralisme doit surtout permettre de redynamiser la démocratie.

La réalité est simple. Engager un projet en France suppose une détermination et des connaissances tout à fait hors du commun. Il faut être familier des méandres de l'administration et de sa propension à multiplier les sigles. Il faut être un spécialiste du droit administratif et du droit civil, capable de maîtriser quelques centaines de textes juridiques. Enfin, il faut être doté d'une patience sans bornes.

Combien de projets se sont éteints car il fallait attendre six mois la réponse "de Paris" ? Et combien de "réponses de Paris" étaient parfaitement inadaptées à la situation locale ?

Nous voulons inverser la logique pour que l'initiative locale devienne la règle, le centralisme l'exception. Vous avez tous, élus locaux, représentants de l'Etat, entreprises, associations, habitants, une idée ou un projet pour répondre de façon simple à un problème local. Je souhaite que demain la responsabilité de ce projet vous appartienne entièrement. On n'administre bien que de près.

Je souhaite aussi que l'Etat ne soit plus considéré comme un frein mais comme une aide, voire un moteur, pour monter des projets locaux. Ne nous y trompons, en bridant les projets des Français, nous les dissuadons de s'engager dans la vie du pays et à terme de s'y intéresser. Il y a un lien évident entre l'augmentation du taux d'abstention et l'apathie des initiatives. Donnons un peu d'oxygène à la créativité locale, nous donnerons du souffle à la démocratie.


Pour inverser la logique, nous inversons les modalités de la réforme. Le Gouvernement ne vous présente pas des propositions, il vous les demande. La décentralisation doit être d'abord pensée par ses bénéficiaires.

L'enjeu est d'avoir un débat politique sur le rôle de chacun, sur notre pays. Voilà la vraie question, la seule qui passionne les Français.

Vous voici donc réunis pour proposer ce que pourrait être la décentralisation. Mais, la méthode a été choisie pour que plus de souplesse ne soit pas un facteur de désorganisation ou de désordre.

Sortons de la théorie et gardons-nous de plaquer en France un schéma préétabli d'organisation décentralisée. Ce qui est bon pour l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne ne l'est pas nécessairement pour la France. Nous devons étudier ces modèles d'organisation car la France a une fâcheuse tendance au nombrilisme intellectuel. Mais, je vous invite surtout à en tirer les enseignements avec pragmatisme pour imaginer un modèle français.


La révision constitutionnelle doit justement fixer les grands principes qui permettent d'imaginer ce modèle. D'abord, elle consacre deux réalités : la France est une République dont l'organisation est "décentralisée" et les "régions" sont des collectivités locales de même rang que les communes ou les départements. Ensuite, elle ouvre aux collectivités locales la possibilité d'expérimentations, tout en garantissant les principes d'autonomie financière et de péréquation. C'est à dire plus de liberté mais sans déséquilibrer le territoire. Enfin, nous voulons donner aux Français la possibilité de se prononcer par des référendums ou des consultations locales. Nous voulons renforcer la démocratie locale en donnant aux Français la possibilité de s'exprimer. Et nous voulons aider les élus dans leur difficile mission. Ils peuvent ressentir le besoin de recueillir le sentiment de la population.

La voie qui est proposée est celle de l'expérimentation par les collectivités. Chacun mesure combien c'est un droit radicalement nouveau pour les collectivités : celui de tester leurs idées, leurs projets. Le principe est simple : le Parlement accordera à certaines collectivités candidates un droit à l'expérimentation dans un domaine donné, pour une période donnée. Dans ce domaine, vous aurez le choix des moyens et des objectifs. N'est-ce pas la définition même de la responsabilité ?

A la fin de l'expérimentation, nous pourrons évaluer si la méthode choisie par la collectivité est la bonne. Si elle est concluante, l'expérimentation pourra être pérennisée, voire généralisée à toutes les collectivités. Sinon, elle sera abandonnée.

Je sais que ce projet suscite des interrogations. Le débat est là pour y répondre. Mais, vous devez surtout mesurer la liberté d'initiative qui vous est ainsi donnée. Vous aurez la possibilité d'agir sans le poids des règles établies et d'assumer pleinement les responsabilités que vous revendiquez.

Mais, l'expérimentation n'est pas exclusive de transferts généraux de compétences. Si un consensus se dégage dans les Assises des Libertés Locales sur les missions concernées, le transfert pourra avoir lieu rapidement. Par exemple, il émerge déjà pour confier aux Conseils généraux la complète gestion du Revenu Minimum d'Insertion et mon collègue François Fillon a déjà annoncé que le Gouvernement répondrait favorablement à cette demande. Ceci confirme, une fois de plus, que nous n'avons nullement l'intention d'effacer ou d'affaiblir les départements.

Vous allez aujourd'hui exprimer des souhaits. S'ils sont partagés, ils pourront être repris dans une loi générale de transfert de compétences qui sera présentée au printemps 2003. Il vous appartient maintenant d'en proposer le contenu.


Qu'il me soit permis de répondre à quelques grandes questions qui ont été mises en avant.

La décentralisation par l'expérimentation menace-t-elle l'unité et l'égalité ?

Voilà une vraie question politique. Mais pour qu'elle soit menacée encore faudrait-il qu'elle existe cette égalité entre nos différentes régions. Or, qui pourrait sans risque l'affirmer ?

La France aime l'égalité. Surtout, lorsque l'on se contente d'en parler. Il nous arrive même de confondre égalité avec égalitarisme et uniformité. Mais, la théorie doit s'arrêter là où commence la réalité. Or, l'unité n'est pas synonyme d'égalité. Bien au contraire. Les gens de terrain savent très bien qu'imposer strictement les mêmes obligations à la Roche sur Yon et à Nantes serait ridicule. Sortons de ce débat d'universitaires.

De la même façon, sous prétexte d'unité, la rigidité menace notre pays en l'empêchant de s'adapter et de progresser. Croyez vous que le Fédéralisme allemand a empêché d'intégrer l'Allemagne de l'Est ? Croyez-vous que l'autonomie des provinces espagnoles a empêché le développement de ce pays ? Croyez-vous que l'Italie ait progressé moins vite que la France ? Constatez-vous que la politique de la "dévolution" menace l'unité du Royaume-Uni ? Cessons le dogmatisme nombriliste pour constater que, dans la diversité, ces pays ont progressé plus rapidement que nous.

La deuxième question est inévitable. Une nouvelle décentralisation, certes mais avec quels moyens ?

J'insiste sur un point car c'est vrai que dans le passé innombrables furent les élus trompés, abusés, finalement exploités par un Etat qui ne pouvant faire face à ses charges les a transférées. Or, la décentralisation n'est pas une caricature pour habiller un transfert de charges. Ce n'est pas une simple affirmation mais bien un engagement que nous souhaitons inscrire dans la Constitution. Le texte suprême de l'organisation de la France posera clairement le principe de l'autonomie financière des collectivités et du transfert des ressources correspondant aux compétences décentralisées.

Et, nous n'excluons a priori aucune hypothèse. Vous pouvez tout à fait demander des expérimentations financières. Certains ont proposé que le transfert de la pleine compétence sur les routes soit accompagné de celui d'une part de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers. Pourquoi pas ?

De la même manière, nous poserons la question du transfert des moyens humains et des moyens matériels. Aucun sujet n'est tabou. L'essentiel est de doter les collectivités des moyens de leurs ambitions. Si vous expérimentez des compétences aujourd'hui exercées par l'Etat, il est normal que vous puissiez disposer des ressources aujourd'hui à la disposition de l'Etat.

La troisième question est également classique : le Gouvernement a-t-il fait le choix de la commune, de l'intercommunalité, du département ou de la région ?

Bien évidemment : "Non", car ce serait tout à fait contraire à la démarche que nous vous proposons. Nous ne sommes pas des idéologues qui voient la France comme une page blanche où l'on pourrait s'amuser à dessiner des carrés. A ceux qui craignent une disparition de la commune ou de la région, je voudrais simplement redire que cela n'aurait a priori aucun intérêt.

La commune a une légitimité culturelle, affective. Le département a la légitimité historique. La région a la légitimité économique. En d'autres termes, chacun a son rôle à jouer dans l'équilibre économique et social du pays.

Cette diversité de structures n'est pas un handicap, mais au contraire un formidable atout si nous savons en tirer profit. Le département peut être plus efficace pour gérer tel dispositif, la région pour tel projet et la commune pour telle action. Et, il est encore plus logique d'imaginer qu'ici le département soit chef de file pour la solidarité, et là la région soit chef de file pour la protection des espaces naturels.

Vous l'avez d'ailleurs suggéré dans vos tables rondes et je pense que cela intéressera tout particulièrement mes deux collègues, François Fillon et Roselyne Bachelot.

Vous comprenez, par conséquent, que celui qui a de l'avenir est celui qui présentera l'expérience la plus utile et la plus audacieuse. Ici le département, là la région, là bas la communauté de communes. A vous de faire le choix du dynamisme et de la créativité. Votre avenir vous appartient.


Mais, je n'ignore pas les débats plus spécifiques sur la méthode choisie par le Gouvernement.

Peut-on oser proposer toutes les formes d'expérimentations ?

Nous ne vous offrons pas cette possibilité, nous vous y invitons avec vigueur. C'est un principe que j'ai fait mien depuis longtemps : il ne faut pas éviter les problèmes mais aller au devant. Aujourd'hui, aucune question lourde ne doit être évacuée au motif qu'elle pourrait susciter des manifestations d'hostilité ou réveiller d'anciennes querelles partisanes. Je ne souhaite pas le conflit. Je vous invite seulement à oser poser les vraies questions : qui sera le plus efficace ? pour faire quoi ? et dans quelles conditions ?

Vous ne devez pas exclure d'éventuelles expérimentations sur les compétences, sur les financements, mais aussi les institutions.

Le débat n'est pas celui des institutions mais de l'efficacité. Nous devons avancer vers une organisation des compétences réaliste et pragmatique. Or, le réalisme est de distinguer ce qui relève de la proximité et ce qui relève de la cohérence. Il me semble que les communes et les départements sont les mieux placés pour fournir des services de proximité comme l'aide sociale. Tandis que les régions et l'Etat sont plus à même de maintenir la cohérence, c'est à dire le développement équilibré du pays. Mais, rien n'exclut qu'un département devienne chef de file, y compris dans un champ tel que le développement rural qui relève plus de la "cohérence territoriale".

Et, je peux vous assurer que la décentralisation sera accompagnée de la réforme de l'Etat, dans les mêmes conditions de réalisme et de sincérité. Elle s'impose pour que les administrations locales, clairement dirigées par les préfets, soient des interlocuteurs aussi responsables et réactifs que les collectivités locales.

Comme chaque collectivité pourra être différente, l'Etat local devra pouvoir s'adapter grâce au principe d'expérimentation. Et je souhaite qu'aucun sujet ne soit esquivé au motif qu'il est un peu gênant. Nous étudierons le rôle des préfets, des sous préfets, l'avenir des services décentralisés et notamment de leurs personnels, l'adaptation du contrôle a posteriori, etc.


Enfin, chacun peut légitimement s'interroger sur les suites données aux propositions faites aujourd'hui.

Rassurez-vous, le choix des expérimentations ne se traduira ni par l'arbitraire de quelques fonctionnaires, ni par l'anarchie d'initiatives désordonnées. Les critères de choix des différentes expérimentations seront précisés par la loi.

Le premier critère doit logiquement être le consensus local. Le Gouvernement ne se substituera pas à vous pour arbitrer entre les demandes. Si la Loire Atlantique est en contradiction avec la Vendée, si la ville de Nantes s'oppose à une proposition du département, si le département de la Mayenne rejette une initiative de la région, le Gouvernement ne choisira pas à votre place.

Il ne retiendra pas l'expérimentation proposée. Je veux que chacun mesure bien aujourd'hui ses responsabilités. Si la réforme échoue, chacun sera à blâmer. Mais, si elle réussit, nous en serons tous bénéficiaires.

Le deuxième critère de choix est la simplification des structures. Le Gouvernement ne va pas supprimer ou fusionner arbitrairement. Mais, il est évident que l'objectif est bien de clarifier l'écheveau administratif. Nous voulons d'ailleurs clarifier les relations entre les nouvelles structures créées récemment qui jettent beaucoup d'entre vous dans la confusion et la perplexité : pays, communautés diverses, SCOT¿

Nous allons cheminer dans la diversité. Ici un département ira plus loin dans le domaine des personnes âgées, là la région ira plus loin dans celui de la formation, là-bas la communauté de commune pourra être chef de file pour le logement. Mais, nous reviendrons à l'unité après avoir trouvé la voie de l'efficacité.


Pour conclure, je souhaite insister sur la liberté et son corollaire, la responsabilité, qui sont aujourd'hui les vôtres.

Je n'attends pas de vous un vote mais des propositions, des idées, des commentaires. Par contre, après ces Assises, la réforme permanente va commencer.

D'abord, il vous appartiendra de vous organiser - régions, départements, communes, communautés de communes - pour former un consensus et hiérarchiser vos demandes. Nous serons d'autant plus ouverts à vos demandes que vous serez audacieux et unis. Entre deux régions qui demandent une même expérimentation, nous choisirons celle où le consensus est le plus fort. Entre deux départements, celui où le projet est le plus audacieux.

Ensuite, tous les ans nous ferons le bilan au Parlement de ces expérimentations pour améliorer toujours et encore la réforme.

A vous d'imaginer comment le pays pourrait être dirigé demain. Il y va de l'essor de notre pays, et aussi de sa cohésion.



(source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2002)

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