Interview de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à "LCI" le 22 octobre 2002, sur l'examen du budget 2003 à l'Assemblée nationale, notamment sur les recettes fiscales et sur l'enjeu de la décentralisation en matière de dépenses publiques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à "LCI" le 22 octobre 2002, sur l'examen du budget 2003 à l'Assemblée nationale, notamment sur les recettes fiscales et sur l'enjeu de la décentralisation en matière de dépenses publiques.

Personnalité, fonction : LAMBERT Alain, HAUSSER Anita.

FRANCE. Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

ti : A. Hausser.-L'Assemblée est appelée à se prononcer sur la première partie du budget aujourd'hui, c'est-à-dire sur les recettes. Contrairement aux habitudes, les députés se sont offert le luxe de réduire très légèrement le déficit annoncé. C'est une coquetterie ou c'est un signal, parce qu'on pense que la France ne respecte décidément pas le Pacte de stabilité qualifié de "stupide" ?

- "Bonjour d'abord. Baisser le déficit c'est plutôt une bonne orientation. Mais c'est tout simplement un effet mécanique, puisque les députés ont choisi de reconfigurer la mesure que nous avons proposée de réduction d'impôts pour un salarié à domicile, ont souhaité que ce texte entre en vigueur à compter du 1er novembre seulement, ce qui constitue une petite économie fiscale. Et donc, dans cette hypothèse, ça réduisait le déficit. Mais on ne peut pas dire que ceci signifie une vraie volonté de l'Assemblée de corriger la copie du Gouvernement."

Il faut dire que l'Assemblée a été assez "sage", si l'on peut dire, à l'exception de cette mesure pour les emplois à domicile - qui va d'ailleurs à l'encontre de la volonté affichée de prôner les métiers de services. Il y a aussi la TVA sur la restauration, où là, les députés ne sont pas contents. Il faut dire que le président de la République, le Premier ministre s'étaient engagés à ce que cette TVA passe à 5 %, et là, on bute sur Bruxelles.

- "Le Gouvernement et les députés, en tout cas la majorité de l'Assemblée nationale, nous sommes de plein accord les uns et les autres. Sur la manière de faire, on peut discuter. Les députés étaient très tentés d'introduire d'ores et déjà dans la loi cette baisse de la TVA-restauration. J'ai plaidé au nom du Gouvernement, le fait que ce n'était pas une bonne manière pour arriver à l'objectif, qui est cette baisse, car nos partenaires européens - et vous savez que nous devons obtenir l'unanimité pour arriver à cette baisse de TVA - auraient pu considérer que c'était les mettre devant le fait accompli. J'ai donc plaidé auprès de la majorité de l'Assemblée nationale pour que nous n'intégrions pas dans la loi cette baisse maintenant. Par contre, le Gouvernement est très déterminé pour l'obtenir. Le Premier ministre en a parlé encore avec monsieur Prodi hier, nous sommes confiants. Nous pensons y parvenir au cours de l'année 2003."

Dans quel délai ?

- "Au cours de l'année 2003. Il me semble que nous devrions obtenir cet accord unanime de tous nos partenaires européens. Et je vous assure que cela aura été un bon succès car ceci n'était pas du tout engagé à l'initiative du précédent gouvernement."

Mais c'était une promesse électorale, il fallait bien que les négociations s'engagent.


- "Oui, mais on oublie que le Gouvernement est installé depuis seulement mai dernier et que nous avons eu assez peu de temps pour mettre en oeuvre toutes ces démarches nécessaires."

Pourtant les Français trouvent que ça ne va pas assez vite. Vous avez vu les sondages, comme moi, ça ne change pas beaucoup...

- "Les Français savent - et quand on va leur expliquer, ils vont encore plus le savoir - que nous avons été réinstallés après l'élection des députés qui s'est produite dans la deuxième quinzaine de juin. Nous avons engagé un programme de mesures extraordinaires : en très peu de temps, des textes ont été adoptés pour la police, la justice, la défense ; nous avons monté le budget, très très rapidement."

Au quotidien, ça ne change beaucoup.

- "Le processus d'assouplissement des 35 heures, qui était attendu avec impatience par toutes les entreprises, et aussi d'ailleurs par les salariés, a été mis en oeuvre. Bref, il y a eu un travail considérable de mené. Je crois, au contraire, que c'était assez exceptionnel de faire autant de choses en si peu de temps."

Et dans une conjoncture aussi incertaine ?

- "Dans une conjoncture qui est en effet délicate."

Quand vous défendez le budget, vous croisez les doigts, vous dites "pourvu que ça passe" ?

- "D'abord, nous avons été très prudents dans le calcul des recettes fiscales parce que tout le monde parle des prévisions de croissance mais ce qui est important, c'est de voir quelles conséquences cette croissance pourra avoir sur le budget. C'est mon rôle que d'en tenir compte. L'influence de la croissance sur le budget ne sera pas aussi importante que chacun veut bien l'imaginer, car dans la réalité il y a beaucoup de recettes fiscales 2003 qui sont calculées sur l'année 2002. C'est vrai de l'impôt sur le revenu, c'est vrai de l'impôt sur les sociétés. Nous avons été très prudents dans le calcul prévisionnel de ces recettes fiscales, parce que nous connaissons la situation de la croissance en 2002, qui n'est d'ailleurs pas brillante."

Elle sera de combien ?

- "Elle sera entre 1 et 1,2. Peut-être plus proche d'ailleurs de 1. Mais notre calcul de recettes fiscales pour 2003 a été fait de manière très très prudente. Ce qui me donne confiance sur la solidité du budget que nous avons proposé au Parlement et qu'il va, je l'espère, adopter."

D'autres dépenses se profilent à l'horizon, avec l'instauration de la décentralisation - quoi qu'on dise, cela va coûter de l'argent - ; les régions vont avoir une autonomie fiscale, ce qui veut dire impôts nouveaux. Il y a aussi l'élargissement de l'Europe, qui va coûter de l'argent - on parle de la création d'un impôt européen. Est-ce qu'à côté de tout ça, les réductions fiscales françaises, nationales, ne sont pas un peu dérisoires ? Cela vous fait sourire ?!

- "Je souris parce qu'il ne faudrait pas que le sport national
ce soit : "tout est gris", "tout est perdu". Je crois au contraire..."

Non, mais on prend d'une main ce qu'on donne... On transvase...

- "Pas du tout ! Nous sommes d'un pragmatisme absolu. Ce que nous voulons, c'est que l'action publique soit menée au niveau qu'il convient. L'action sociale, plutôt que d'être organisée de Paris, il vaut mieux qu'elle soit organisée à partir des départements puisque ça c'est proche du terrain, c'est proche des citoyens, et l'on devrait arriver à un rapport coût-efficacité le meilleur possible. Donc, la décentralisation n'est pas un moyen choisi par l'Etat pour renvoyer aux collectivités locales des dépenses qu'il ne voudrait plus assumer lui-même. C'est au contraire, essayer de faire en sorte que les missions publiques soient accomplies au meilleur endroit possible pour qu'elles coûtent le moins cher et pour qu'elles aient la meilleure efficacité possible."


Pourquoi ça coûterait moins cher ?

- "Parce que plus vous êtes proche du terrain, plus vous ajustez l'action au terrain lui-même. Quand tout part de Paris, avec des barèmes nationaux, avec..."

L'argent se perd en cours de route ?

- "Oui, il y a des tuyauteries qui engendrent de la perte en ligne. Donc, la décentralisation, en théorie en tout cas - et j'espère que ce sera le cas en pratique, permettra à l'action publique de faire des économies, puisqu'elle sera menée avec beaucoup plus d'efficacité. Donc, ce n'est pas un moyen pour l'Etat de se défausser de ses responsabilités. S'agissant de l'Europe..."

Ca sera vrai le jour où l'Etat maigrira...

- "Mais il va maigrir à due concurrence, puisque les premières étapes de décentralisation ont eu pour effet de décentraliser des responsabilités mais les moyens humains et matériels étaient restés dans le giron de l'Etat. Tandis que cette seconde vague de décentralisation, va avoir pour effet de transférer aux régions, aux départements, aux communes des missions de l'Etat, mais les moyens matériels et humains seront transférés en même temps. Ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaires qui seront engendrés."

Et pour l'Europe ? Il faudra bien payer.

- "Pour l'Europe, il est vrai qu'il y aura des dépenses supplémentaires. Mais nous les avons estimées à environ 5 % des sommes que nous versons aujourd'hui - nos contributions - au budget européen. Compte tenu de cet enjeu majeur qui permet à des pays qui attendent avec tant d'espoir de rentrer dans l'Union européenne, de participer à ce grand dessein européen, je crois que les Français comprendront que la contribution de leur pays au financement de l'Union européenne puisse s'accroître de 5 %."

Très bien, on vous a entendu. Donc, c'est + 5 %. Dans combien de temps ?

- "C'est l'ordre de grandeur ; à compter de 2004."

C'est l'équivalent de la baisse d'impôts sur le revenu...

- "Sur deux années, cela représente environ 2 milliards d'euros. Mais franchement, je crois que l'enjeu est tel, c'est un enjeu historique. Et cela suppose en effet que nous puissions faire cet effort."

J'espère qu'on va vous entendre.

(Source :premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 22 octobre 2002)

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