Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur la décentralisation, le calendrier de la réforme constitutionnelle, le transfert des compétences et des ressources financières, les principes de péréquation et de subsidiarité et le rôle de l'expérimentation sous contrôle parlementaire, Marseille le 25 octobre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur la décentralisation, le calendrier de la réforme constitutionnelle, le transfert des compétences et des ressources financières, les principes de péréquation et de subsidiarité et le rôle de l'expérimentation sous contrôle parlementaire, Marseille le 25 octobre 2002.

Personnalité, fonction : DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Circonstances : Réunion des assises des libertés locales en région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, à Marseille le 25 octobre 2002

ti : Mesdames et Messieurs les Elus,
Messieurs les Ministres,
Messieurs les Préfets,
Chers amis,


Je voudrais d'abord remercier Jean-Claude GAUDIN pour la chaleur de son accueil, chaleur bien connue, et aussi pour la précision de ses propositions et de sa manière d'organiser le débat.

Féliciter Monsieur OLLIVIER, le Préfet de Région, pour la parfaite organisation de ses assises qui sont les troisièmes après Nantes et Orléans et qui rassemblent d'ores et déjà un millier de personnes.

Remercier Michel VAUZELLE, le Président de la Région, pour les propos très constructifs qu'il vient de tenir.

Je veux lui dire aussi que Nicolas SARKOZY s'est beaucoup impliqué dans ce processus de décentralisation et que c'est le Ministère de l'Intérieur, comme il est traditionnel, qui est l'organisateur de cette décentralisation et donc, qu'il ne se fasse pas de souci sur la déconcentration, elle n'empêche pas la décentralisation.

Ces assises sont destinées, et elles le démontrent déjà, à faire apparaître l'appétit de décentralisation. Et il est grand.

Elles sont destinées aussi à mettre au point la demande de décentralisation.

Je rappelle le processus, parce que lui aussi demande parfois un peu de pédagogie et de clarté :

- Dans un premier temps, il y a la réforme constitutionnelle. Elle vient pour examen devant le Sénat le 29, donc la semaine prochaine.
- Elle sera ensuite à l'Assemblée Nationale, en principe le 19 novembre et, à l'issue de ce processus, le projet sera adopté.
- Si le Parlement le veut bien, une loi organique viendra encadrer les droits énoncés par cette constitution. Une Constitution énumère des droits. Ces droits restent évidemment fondés sur des principes et ensuite la loi organique vient les organiser, comme elle le dit elle-même dans son appellation. Et, au-delà de cela, viendront les lois de transfert ou d'expérimentation.

Je dirai un petit mot tout à l'heure sur l'expérimentation puisque qu'elle donne lieu parfois à des interprétations soucieuses ou ambiguës.

Dans le même temps, se produit le processus des assises des libertés locales dans les 26 régions de France (22 métropolitaines et 4 d'Outre Mer) et lorsqu'elles seront achevées, vers le 18 janvier, auront lieu dans une grande ville de province, les assises nationales qui feront une synthèse de tout ce qui aura émergé.

Auparavant, ces assises des libertés locales sont précédées dans chaque région d'ateliers départementaux qui sont des ateliers thématiques et qui sont destinés là aussi à faire apparaître des demandes précises sur la décentralisation et sur les principes qui doivent conduire ensuite à sa mise en ¿uvre. Cette décentralisation est appuyée sur un certain nombre de principes importants.


Je n'oublie pas que nous sommes dans la ville de Gaston DEFFERRE qui, de 1981 à 1985 pratiquement, a initié un très grand mouvement de décentralisation et nous pouvons tous lui être reconnaissants de ce qui a été fait. Et je le fais bien volontiers après M. VAUZELLE et après M. GAUDIN. Je le fais d'autant plus que cette décentralisation faite par Gaston DEFFERRE a eu, de mon point de vue, trois grands avantages :

- Le premier a été de changer la donne en passant de la tutelle au contrôle de légalité, c'est-à-dire d'une certaine manière de la raison d'Etat à l'Etat de droit.

- Deuxième avantage, elle a opéré des transferts très importants qui aujourd'hui sont considérés comme irréversibles et qui donnent globalement satisfaction même si bien entendu, il y a eu quelques frustrations financières que Jean-Claude GAUDIN rappelait tout à l'heure.

- Et puis la troisième chose, et elle demeure vivante en fait, la réforme de Gaston DEFFERRE a fait l'expérimentation de la décentralisation. Elle en a acclimaté l'idée. C'était difficile en 1982, et encore plus en 1969, de faire la décentralisation. En 1969, le Général de Gaulle avait un projet extrêmement audacieux. Refusé par ses adversaires à cause d'une conception très politicienne : on voulait faire partir le Général plutôt que s'intéresser à son projet. Cela a échoué.

En 1982, cher Michel VAUZELLE, je reconnais bien volontiers que la plupart de mes amis se sont opposés, comme cela avait été le cas en 1969 pour d'autres, de manière politicienne, à cette grande réforme dont notre pays avait besoin. Eh bien, je suis heureux , cette fois-ci, de vous avoir entendu dire qu'il fallait que le Premier ministre réussisse parce que le projet engagé se situait au-delà des sensibilités politiques, que c'était même l'intérêt profond de notre pays d'organiser autrement la répartition des pouvoirs.

Cette réforme de la décentralisation, de la Constitution par la décentralisation, elle comprend -et je limiterai mon propos sur la réforme à cela, tant cela m'apparaît le c¿ur, et cela a fait tout à l'heure l'objet de plusieurs observations- un très important dispositif financier : quatre principes qui n'avaient pas été adoptés dans le passé, et qui font d'une certaine manière la différence, seront inscrits dans ce projet :

- Le premier principe c'est la libre disposition de leurs ressources par les collectivités territoriales. Ce qui était critiqué tout à l'heure pour les lycées ou les collèges ne sera plus possible. Ce qui s'est passé pour l'aide aux personnes âgées ne sera plus possible. Il y a peu de temps, l'Etat a évalué cette compétence transférée au département à 800 M d'euros. Cette année l'aide aux personnes âgées coûtera 2 milliards d'euros et l'année prochaine 3 milliards et demi d'euros, c'est-à-dire qu'évidemment, comme le tableau de Nicolas de Staël, l'Etat a obligé les collectivités territoriales à disposer de leurs ressources dans le sens qu'il avait lui-même défini. Ce principe viendra apporter à cela une correction importante.

- Deuxième principe, lorsqu'il y a transfert, l'Etat a l'obligation de transférer les ressources qu'il consacrait lui-même à l'exercice de la compétence transférée. C'est un principe d'honnêteté : ce que l'Etat dépensait, lui, il devra le transmettre. Naturellement, si les collectivités territoriales décident (et souvent elles le décident) de dépenser davantage, cela reste de leur responsabilité. Ce sont elles qui commandent et ce sont elles qui apprécient mieux. Après tout, si l'on décentralise, c'est pour que les choses soient mieux gérées. Ce que l'Etat va décentraliser, c'est ce qu'il ne fait sans doute pas assez bien, et parfois mal, pour que les collectivités qui le font à proximité le fassent bien.

- Troisième principe qui assure leur liberté, dans l'ensemble de leurs ressources, celles qui dépendent d'elles, et surtout celles qui ont un caractère fiscal, devront avoir une part déterminante de l'ensemble de ces ressources. En quelque sorte, les ressources propres des collectivités territoriales devront être supérieures aux dotations que l'Etat leur attribue.

- Quatrième principe, et il devrait vous satisfaire Michel VAUZELLE, parce que vous en avez parlé, vous avez eu raison, le principe de correction des inégalités. La constitution prévoira que l'Etat a la charge de corriger les inégalités de ressources des territoires, notamment par la péréquation. Nous avons déjà de la péréquation naturellement mais elle est très insuffisante, elle est très opaque. Eh bien, dorénavant, l'Etat aura l'obligation de corriger ces inégalités.

Les inégalités des territoires, c'était un thème de discours, ça va devenir un devoir de les corriger. Quant on regarde la carte de France, toutes les autoroutes, tous les TGV, convergent vers Paris. Certains territoires sont enclavés et naturellement se trouvent pénalisés par rapport au développement, par rapport au chômage, par rapport à l'égalité d'accès aux services publics des citoyens.

La décentralisation est destinée à avoir un meilleur service public pour le citoyen. Le but de la décentralisation, c'est un meilleur service public. Et, dans ce cadre-là naturellement la péréquation et la correction des inégalités joueront un rôle majeur.

J'en viens à la question des expérimentations, et j'ai entendu de ça et de là des critiques suivant lesquelles l'expérimentation risquait de nous conduire à une France à plusieurs vitesses, une France inégalitaire, une France disparate, une espèce de mise à l'encan de l'Etat, qui ici ou là sacrifierait, à la demande de l'un ou de l'autre, un certain nombre de ses compétences de manière très inégalitaire et très désorganisée.

Ce n'est pas du tout cela. D'abord, je rappelle que l'expérimentation est un processus que nous n'avons pas inventé, qui existe déjà depuis assez longtemps. J'en donne quelques exemples simples : le premier, qu'on a oublié, mais qui est évident, c'est la loi Simone Veil sur l'interruption volontaire de grossesse. En effet, quand cette loi a été adoptée, elle a donné un rendez-vous, cinq ans après, pour faire l'évaluation de la loi et voir s'il y avait lieu de la pérenniser. Ce rendez-vous a eu lieu, en 1979, et il a été décidé de pérenniser la loi en y apportant d'ailleurs quelques corrections.

Quand Michel ROCARD annonçait, en 1988, le RMI (Revenu Minimum d'Insertion) la loi elle même a prévu auparavant un certain nombre d'expérimentations et un rendez-vous législatif, afin d'en faire une évaluation. Ce rendez-vous a d'ailleurs eu lieu en 1992.

Le transport ferroviaire de voyageurs, pour les trains express régionaux, a été prévu pour sept régions volontaires par la loi du 4 février 1995 et par celle du 25 juin 1997. Ces expérimentations ont eu lieu et de manière très heureuse. Adrien ZELLER, le Président du Conseil Général d'Alsace, expliquait que l'expérimentation avait révélé un gain de productivité de 5 % chaque année ; les trains partent à l'heure, ils sont propres et confortables, les voyageurs sont satisfaits, les personnels sont motivés et du coup naturellement cette expérimentation a été généralisée par la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU.

Vous le voyez, nous avons déjà fait de nombreuses expériences.

Le Gouvernement Jospin lui-même avait prévu de nombreuses expérimentations dans la loi du 27 février 2002, la loi dite " démocratie de proximité " : elles étaient prévues pour la gestion des ports, pour la gestion des aérodromes, pour l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France, pour l'instruction des mesures de classement des monuments historiques, pour l'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire.

Donc, l'expérimentation est un procédé qui a été utilisé à de très nombreuses reprises. Il n'a pas conduit à une France disparate, il n'a pas conduit à une France inégalitaire, mais juridiquement, c'est un outil qui demandait à être conforté parce que l'organisation de l'expérimentation était en fait une construction jurisprudentielle. Et comme cet outil est un véritable outil de réformes, le Gouvernement a souhaité l'instituer dans la Constitution et l'encadrer par la loi organique.

Je dis , tout de suite, pour répondre aux critiques que, naturellement, pas plus que par le passé, dans l'avenir il sera possible de faire n'importe quoi avec l'expérimentation. Une expérimentation doit répondre à plusieurs caractéristiques :
- d'abord, elle est nécessairement limitée, soit dans le temps, soit dans l'espace, soit les deux ;
- ensuite, elle doit donner obligatoirement lieu à une évaluation, donc, il faut que cette évaluation soit possible ;
- enfin, elle doit être réversible, sinon, ce n'est pas une expérimentation. Et elle doit pouvoir donner lieu à une abrogation, à une pérennisation, à une généralisation, à une réorientation.

Tout ceci sera évidemment à déterminer par le Parlement. Nous sommes actuellement dans une phase de concertation, le propre de la concertation, c'est d'être libre ; sinon, elle peut facilement être accusée d'être téléguidée et ce n'est plus une concertation. Dans une concertation libre, les demandes qui s'expriment sont évidemment le fruit de l'imagination, de l'intelligence, mais sans doute pas celui de la cohérence, par définition, et donc nous assistons aujourd'hui à une vraie richesse, à une vraie demande.

Jean-Claude GAUDIN nous a parlé tout à l'heure du Centre Français du Commerce Extérieur, c'est une idée intéressante qui mérite d'être étudiée de près, surtout compte tenu des économies qui nous ont été suggérées. Et puis, je sais que la région est très attractive, que les personnels se délocalisent beaucoup plus facilement dans votre région, M. VAUZELLE, que dans celle de Monsieur DELEVOYE. Hélas !

Après ces expérimentations disparates, viendra le temps de la cohérence. Premièrement, le Gouvernement prendra ses responsabilités comme tous les Gouvernements. Et il soumettra au Parlement un ensemble d'expérimentations cohérentes, pas n'importe lesquelles. Dans le cadre d'une politique et le Parlement lui-même en débattra et s'il advenait que le Gouvernement manque à son devoir, je suis sûr que l'opposition ne manquera pas au sien et qu'elle ne lui ménagera pas ses critiques. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'inquiéter sur ce procédé qui est un procédé de réforme, qui est un procédé destiné à contourner les conservatismes, mais qui n'est pas un instrument d'inégalité.

Encore une fois, pour l'égalité, la constitution donne dorénavant des garanties qui n'existaient pas autrefois et je pense que sur ce plan de l'égalité, le Gouvernement n'a pas de leçons à recevoir. Il fait marquer un grand progrès à l'égalité en faisant de la correction des inégalités un devoir d'Etat, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. L'expérimentation c'est donc un outil utile, mais ce n'est pas non plus un outil systématique.

Contrairement à ce qu'on a cru, le transfert ne nécessite pas le préalable de l'expérimentation, il y aura des transferts qui seront faits d'emblée, car un consensus et l'évidence les favoriserait, et puis il y aura un volet d'expérimentation dans les cas qui sont assez délicats ; l'expérimentation est surtout destinée à éclairer le principe de subsidiarité qui est inscrit dans la Constitution. La subsidiarité, c'est la découverte du meilleur niveau d'exercice d'une compétence. Quel est le meilleur niveau ? Parfois c'est évident, mais pas toujours. L'expérimentation, c'est le moyen de le déterminer quand il y a un doute. C'est donc simplement un principe de prudence.

Cette réforme, effectivement, il ne faut pas la manquer, parce que je crois qu'elle est la mère des réformes. Derrière cette réforme, il y a de nombreuses autres réformes. D'abord, elle commande naturellement la réforme fiscale, elle commande naturellement la réforme de la démocratie, parce que c'est sûr que la proximité est quelque chose qui est demandé par le citoyen parce qu'elle permet le dialogue.

Une administration de proximité permet le dialogue, permet la responsabilité. On sait qui prend la décision et - comme c'est un élu - on peut lui signifier son mécontentement. Par chaque élection, le citoyen dispose enfin - par la décentralisation - d'un pouvoir contre l'administration qui ne se conduit pas bien quand ça arrive, pas souvent, mais ça arrive.

Enfin, la proximité permet l'enracinement dans son terroir à une époque où la mondialisation donne le vertige, où on a le sentiment que les décisions sont prises de plus en plus loin du citoyen. En matière économique, elles sont prises parfois sur d'autres continents et elles sont subies de manière aveugle. Une administration de proximité est quelque chose qui vient réinstaller l'enracinement et donc redonner un bonheur de vivre là où finalement un certain dessèchement pouvait apparaître. C'est donc une réforme pour le citoyen.

Je crois que les uns et les autres nous avons dit que la décentralisation n'était ni de droite ni de gauche. J'ajouterai que la décentralisation n'est ni pour l'Etat, ni pour les élus. Ce n'est pas un débat pour savoir qui va exercer les pouvoirs, ce n'est pas un enjeu de pouvoirs. Le seul but de la décentralisation, c'est que le citoyen bénéficie d'un meilleur service public. Loin de démanteler le service public, la décentralisation veut au contraire le rendre plus efficace, plus proche et souvent à un moindre coût. Ceci n'est possible, ne sera possible, que par la participation de tous à la définition de cette décentralisation, à son contenu.

On nous a parfois reproché de ne pas avoir d'ores et déjà déterminé quels transferts nous allions faire et, bien évidemment, cela aurait été faire fi de la concertation que nous organisons. C'est à vous, c'est aux travaux qui vont commencer maintenant de nous dire ce que, dans cette région, vous souhaitez raisonnablement voir décentraliser, c'est comme cela que nos citoyens se sentiront beaucoup mieux dans notre République.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 4 novembre 2002)

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