Interview de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans "Libération" du 24 octobre 2002, sur la politique de l'immigration, notamment l'accueil des étrangers, la mise en place du contrat d'intégration et l'immigration clandestine. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans "Libération" du 24 octobre 2002, sur la politique de l'immigration, notamment l'accueil des étrangers, la mise en place du contrat d'intégration et l'immigration clandestine.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

ti : Q - Le président de la République a parlé, le 14 octobre à Troyes, d'un contrat d'intégration. De quoi s'agit-il ?

R - Ces dernières années, la question de l'intégration a été laissée de côté, laissant le champ ouvert aux tentations du communautarisme, du repli sur soi. Comme le dit Jean-Pierre Raffarin, "nous voulons faire de l'accueil une valeur nationale".

Derrière la question de l'intégration, il y a celle, plus large, de l'avenir de la République, qui, plus que jamais, doit être un idéal collectif. Notre politique comporte quatre volets : l'accueil des étrangers en situation régulière, la mise en place du contrat d'intégration, la naturalisation et une lutte plus efficace contre les discriminations avec la mise en place d'une haute autorité indépendante.

L'idée du contrat est née d'un constat : l'immigration a changé. Il y a trente ans, elle venait des pays voisins ou d'anciennes colonies. Aujourd'hui, les immigrés viennent d'Europe de l'Est, voire de beaucoup plus loin. Ils sont peu au fait de notre culture, ne parlent souvent pas notre langue, se retrouvent donc isolés dans la société française. Quand on se renferme sur soi, on suscite l'incompréhension, parfois le rejet. Le contrat d'intégration a pour objectif de créer un élan de confiance partagée entre l'étranger et la communauté nationale. Il comportera une première partie commune, avec les droits et les obligations de chacun, l'engagement d'adhésion à notre mode de vie et à nos valeurs républicaines. Parallèlement, il y aura une offre de prestations de services diversifiés, parmi lesquels l'apprentissage du français, - 600 heures maximum, selon les besoins -, une trentaine d'heures pour l'apprentissage des droits et obligations civiques, et un appui social et professionnel individualisé. Ce contrat pourrait être d'une année et renouvelable deux fois. Son respect facilitera le parcours vers l'intégration sous tous ces aspects, y compris vers la naturalisation pour ceux qui le souhaitent.

Q - Qu'adviendrait-il de ceux qui n'atteindraient pas le niveau requis ?

R - Il ne s'agit pas d'un examen ! Il s'agit de sensibiliser les intéressés sur les droits qu'ils ne connaissent pas et de contribuer à leur intégration. Par l'apprentissage du français, par l'aide au logement, par un suivi de formation professionnelle, par le parrainage vers l'emploi... C'est donc un parcours, certes un peu exigeant, mais personnalisé et fraternel que l'Etat se propose d'offrir aux nouveaux arrivants.

Q - Envisagez-vous d'accorder dans le cadre du contrat le droit de vote aux élections locales, comme le suggère le député UMP Yves Jégo et comme cela se pratique au niveau européen ?

R - Yves Jégo connaît bien ces sujets, mais, sur ce point précis, je ne le rejoins pas. En revanche, il faut faciliter l'accès à la naturalisation. Le président de la République l'a souligné : les délais sont beaucoup trop longs. Il faut rendre plus rapide le processus d'acquisition de la nationalité française afin de maintenir cette idée fondamentale que nationalité et citoyenneté ne sont pas séparées.

Q - Le contrat d'intégration sera-t-il obligatoire pour les immigrants ?

R - Il ne sera pas obligatoire, mais fortement incitatif. Il faut qu'il soit intéressant pour celui qui y souscrit.

Q - Il ne concerne que les primo-arrivants ?

R - Oui. Pour ceux qui sont déjà en France existent déjà des dispositifs d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Jusqu'ici, on ne s'occupait pas suffisamment des primo-arrivants, soit 100.000 personnes par an.

Q - Et les sans-papiers, les réfugiés, les demandeurs d'asile ?

R - Pour les demandeurs d'asile, la démarche est un peu différente. Mais d'une façon générale, tous les primo-arrivants en situation légale, les réfugiés statutaires et les sans-papiers régularisés pourront bénéficier du contrat d'intégration. La première étape sera celle de l'accueil. Nous voulons étendre à toute la France les plates-formes d'accueil, gérées par l'Office des migrations internationales, qui n'existent que dans quelques départements.

Q - Pendant des années, la droite a parlé d'immigration zéro. Maintenant vous dites : la France a besoin des immigrés. C'est un changement de cap...

R - Nous avons besoin d'une immigration légale, marquée par une intégration réussie. Face à la question de l'immigration, il y a trois options possibles. Premièrement, l'immigration zéro, dont on est revenu. Deuxièmement, l'option communautariste, qui a tenté la gauche dans les années 80. Et il y a encore aujourd'hui des tentations communautaristes fortes, pas toujours liées, d'ailleurs, à l'immigration. Elles sont dangereuses pour l'unité nationale, pour le pacte républicain. La troisième option est celle de l'intégration. Cette option généreuse et exigeante est la notre. Elle signifie que quels que soient le pays d'origine, la religion ou le milieu social, chacun est invité à rejoindre notre communauté nationale. Mais cette invitation suppose le respect des valeurs de la République et des principes essentiels de la société française.

Q - Instaurerez-vous des quotas par pays ?

R - Ce n'est pas notre démarche. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas un dialogue plus approfondi avec certains pays d'origine, comme nous l'avons fait récemment avec la Roumanie.

Q - Quel est votre calendrier ?

R - Le Premier ministre veut ressusciter l'adhésion républicaine ! Il présente ce soir les éléments de notre dispositif. Comme il ne nécessite pas a priori de mesures législatives, il devrait être largement opérationnel fin 2003.

Q - C'est votre ministère qui en est chargé ?

R - Oui, mais seront associées d'autres administrations. Ce dossier sera piloté d'ici, avec des moyens renforcés puisque les crédits pour les politiques de formation vont, par exemple, être multipliés par trois, soit 90 millions d'euros.

Q - Côté lutte contre les discriminations, quels pouvoirs aura la haute autorité que vous envisagez d'installer ?

R - Cette autorité indépendante sera destinée à lutter contre toutes les formes de discrimination. Ce sera une autorité préjuridictionnelle chargée de faire remonter vers le parquet les problèmes de discrimination de manière plus satisfaisante qu'aujourd'hui. Le numéro gratuit qui avait été installé, le 114, ne remplit plus son rôle. De 600 appels crédibles, on est tombé à 100 en septembre. Parce qu'il n'y a rien derrière. Il n'y a pas de suivi.

Q - Passer de la lutte contre l'immigration clandestine à une politique volontariste d'intégration ne risque-t-il pas de choquer votre majorité ?

R - L'immigration clandestine doit être combattue. Mais pour l'immigration légale, l'intégration, c'est une démarche positive qui s'inscrit dans le cadre d'un renforcement de nos valeurs républicaines et nationales. Les Français, comme d'ailleurs les étrangers en situation régulière, demandent des repères par rapport à la nationalité, à la République, à la maîtrise des flux clandestins. Là, on clarifie les choses. Il y aura peut-être des voix discordantes. Mais je ne suis pas inquiet, car il s'agit de donner un sens à notre destin collectif.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 octobre 2002)

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