Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "SVM" (Sciences et Vie Micro) le 1er novembre 2002, sur les enjeux et les projets du gouvernement en faveur des nouvelles technologies de l'information, l'accès sécurisé à Internet, la communication et le commerce électroniques, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et des infrastructures haut débit. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "SVM" (Sciences et Vie Micro) le 1er novembre 2002, sur les enjeux et les projets du gouvernement en faveur des nouvelles technologies de l'information, l'accès sécurisé à Internet, la communication et le commerce électroniques, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et des infrastructures haut débit.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre, SABATTIER Sabine.

FRANCE. Premier ministre

ti : SVM : Comment percevez-vous le rapport des Français avec la micro-informatique et le fameux "retard" de la France ?

Jean-Pierre Raffarin : La mobilisation pour le partage des nouvelles technologies est une exigence. Une importante fracture territoriale demeure. Il n'est pas acceptable que le taux d'équipement de nos ménages en PC soit l'un des plus bas d'Europe. C'est un frein évident à un ancrage plus fort de notre pays dans la société de l'information. Conformément à l'engagement du président de la République, le gouvernement étudie actuellement quelles sont les mesures, notamment fiscales, les mieux adaptées pour permettre aux familles les plus modestes de s'équiper ou aux entreprises de contribuer à l'équipement personnel de leurs employés. Elles devraient être annoncées avant la fin de l'année.

SVM : Vous dites être personnellement sensible à ces questions...

J-P.R : Pour moi, les nouvelles technologies, c'est la prise de parole. Vous savez, le concept de la France d'en bas est différent d'un concept économique. Trop de gens ont le sentiment de ne pas avoir droit au chapitre. Trop de murs sont dressés dans la société française, abattre ces murs est un véritable enjeu politique. Et les nouvelles technologies représentent une des clés. Dans ma région, le Poitou-Charentes, où nous avons bien réussi dans le domaine éducatif et de la formation, j'ai pu voir de nombreux jeunes en voie de marginalisation se réinsérer dans la société grâce aux nouvelles technologies.

SVM : Quelle mission avez-vous confiée à Claudie Haigneré (ministre déléguée à la Recherche et aux NTIC) concernant les nouvelles technologies?

J-P.R : J'ai jugé nécessaire que notre action en faveur de la société de l'information - même si elle fait intervenir de nombreux ministères et qu'il appartient à Matignon de veiller à la cohérence des projets - soit portée politiquement par un ministre, madame Haigneré, qui se passionne pour le sujet, et qui sache trouver les mots pour en parler avec les Français. Elle sera aidée par plusieurs de ses collègues qui participeront conjointement à la réussite de ce chantier gouvernemental : je pense au rôle évident du ministère des Finances et de l'Industrie, mais aussi à celui que devra jouer le ministère de l'Education dans la formation, le ministère de l'Aménagement du Territoire dans le déploiement du haut débit, ou le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat dans le développement de l'administration en réseau.

SVM : La rentrée parlementaire est chargée, y aura-t-il une place pour des débats sur les nouvelles technologies ?

J-P.R : Bien sûr ! Il s'agit d'un débat essentiel pour l'avenir de notre pays, et il est naturel qu'il trouve sa place au Parlement - malgré l'agenda chargé que vous évoquez - dans les priorités du gouvernement. Ce dernier ne manquera pas d'occasions de se développer, puisque ce sont pas moins de trois textes dans le domaine de la société de l'information que mon gouvernement entend présenter au Parlement entre la fin de l'année et le deuxième trimestre 2003 ! Mais nous savons bien que les débats sur ce thème ne se limiteront pas - heureusement ! - à des échanges entre le gouvernement et les élus. C'est justement le propre des technologies de l'information que de permettre un dialogue qui s'affranchit des hiérarchies traditionnelles et favorise l'expression de nouveaux acteurs. C'est dans cette optique que mon gouvernement a engagé, dès les premières semaines, une discussion avec les intervenants du secteur et les associations qui les représentent, pour les unir à notre réflexion et être en phase avec leurs attentes.

SVM : Certains acteurs regrettent pourtant l'adoption en urgence d'orientations sur la surveillance d'Internet (Lopsi*), et des associations dénoncent des "dérives sécuritaires"...

J-P.R : Je suis naturellement attaché à ce que l'Internet reste, dans notre pays, un espace d'expression aussi libre que les autres. Il n'est aucunement question de créer un régime d'exception, mais tout simplement de s'assurer qu'on y respecte les mêmes règles qu'ailleurs. Nous savons parfaitement que l'Internet ne continuera à se développer que s'il suscite la confiance ; que nous ne pouvons, d'un côté, inciter les parents et les écoles à offrir l'accès à Internet aux enfants et, de l'autre, ne rien faire pour en combattre les dérives et les usages illégaux. Notre démocratie doit avoir les moyens de traquer ceux qui détournent cet outil pour prôner le racisme et la xénophobie, alimenter des réseaux pédophiles ou préparer des attentats meurtriers. La police doit pouvoir travailler et donc accéder, sous le contrôle du juge, aux données qui permettent de les identifier et de les retrouver : c'est le sens des mesures dont vous parlez. Il ne s'agit ni de censure, ni de dérive sécuritaire, mais bien d'assurer la défense de ces valeurs et des lois républicaines, dont les Français ont dit avec force qu'ils désiraient qu'elles soient défendues.

* Loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure. Adoptée en juillet, elle vise notamment à favoriser l'accès direct des autorités judiciaires aux données de connexion des internautes.

SVM : Quelles sont les nouvelles lois que vous aimeriez voir adopter rapidement ?

J-P.R : Nous devons sortir de l'enlisement du chantier législatif autour de la société de l'information... La Loi Société de l'Information du précédent gouvernement est restée trois ans dans les tiroirs. Ce n'est pas une situation acceptable : les entreprises du secteur et nos concitoyens ont besoin, pour développer leurs activités sur le réseau en toute sérénité, de connaître les règles du jeu qui s'y appliquent. Je souhaite donc que l'on s'en tienne à des projets plus ciblés, plus concrets et s'inscrivant dans des calendriers plus serrés. Je veux aussi que l'on aille vite dans le domaine législatif. Un premier projet de loi permettant de régler les principales urgences, et en particulier la transposition de la directive "commerce électronique", sera donc présenté au Parlement avant la fin de l'année. Un second texte, plus axé sur la question de la diffusion et de l'appropriation des nouvelles technologies, sera présenté par madame Haigneré au premier trimestre 2003. Enfin, ce dispositif législatif visant à ancrer plus fermement la France dans la société de l'information sera complété par la transposition des directives "communication électronique" (le fameux 'paquet télécom') au cours du deuxième trimestre 2003.

SVM : Qu'en est-il du projet de création d'une télévision numérique terrestre pour tous ?

J-P.R : J'ai confié à Michel Boyon, ex-président de Radio France, une mission visant à éclairer le gouvernement sur les conditions de succès du déploiement de la TNT. Ses conclusions me seront remises le 15 octobre et le CSA prévoit, quant à lui, de sélectionner les 33 chaînes avant fin octobre. Nous serons alors mieux fixés sur les suites de ce projet.

(Le rapport de M. Boyon a été remis au Premier ministre le 18 octobre 2002. Son rapport est disponible sur ce site).

SVM : Etes-vous favorable à des taxes sur l'ensemble des appareils informatiques, pour rémunération des droits d'auteur ?

J-P.R : La révolution du numérique ne doit évidemment pas se traduire par un assèchement des revenus des auteurs, qui, à terme, mettrait en péril le financement et le dynamisme de la création. En même temps, dans un pays où l'on constate un sous-équipement des foyers en ordinateurs, je ne pense pas qu'une taxation des PC représente véritablement une priorité...

SVM : 30 euros (195 F) par mois pour un accès haut débit vous paraît être un bon tarif ?

J-P.R : C'est un gros progrès, et je me félicite que l'une des toutes premières mesures de mon gouvernement ait été d'homologuer la baisse des tarifs de gros de l'ADSL, négociée entre France Télécom et l'ART (Autorité de régulation des télécommunications). C'est une avancée que le gouvernement précédent n'avait pas su obtenir, freinant ainsi le développement du marché et pénalisant tant nos industriels que nos concitoyens. Mais 30 e, cela reste cher - d'autant que nombre de nos concitoyens perçoivent encore insuffisamment les bénéfices du haut débit. Dès lors, il serait souhaitable qu'une vigoureuse concurrence continue de faire baisser les prix et que la pédagogie pour expliquer les vertus de la liaison permanente, à bas et haut débits, soit menée par l'ensemble des acteurs concernés, avec l'appui du gouvernement mais également des collectivités locales.

SVM : Donnerez-vous aux collectivités locales le pouvoir d'être opérateurs télécoms dans leur région ?

J-P.R : Elles jouent et continueront de jouer un rôle important dans le déploiement du haut débit, puisqu'elles sont fortement impliquées dans le développement des infrastructures télécoms. Selon le recensement opéré par la Caisse des dépôts, plus de 120 projets d'infrastructure haut débit - majoritairement à l'échelle départementale - sont d'ailleurs en cours. Il existe aujourd'hui une ambiguïté juridique qui nous empêche de savoir ce qu'elles sont exactement en droit de faire. Nous avons donc saisi le Conseil d'Etat des difficultés juridiques existantes et nous espérons ainsi être très rapidement éclairés sur le droit actuel. En outre, des discussions informelles récentes avec les services de la Commission européenne ont permis de connaître les options possibles en matière de financement public. En concertation avec l'ART, nous poursuivons ces échanges afin de déterminer le cadre juridique qui sera applicable aux initiatives des collectivités en ce domaine.

SVM : Efforts sur les tarifs, davantage d'infrastructures... Reste qu'à ce jour, Internet haut débit a séduit moins d'un million d'abonnés. Comment motiverez-vous les Français ?

J-P.R : Le président de la République a promis que tout serait mis en ¿uvre pour que l'on puisse accéder à l'Internet à haut débit dans chaque commune de France à l'horizon 2007. C'est avec cet impératif à l'esprit que le gouvernement étudie actuel- lement tous les systèmes technologiques et de financement susceptibles d'accélérer le déploiement du haut débit. C'est un volet essentiel de l'aménagement du territoire, qui sera à ce titre à l'ordre du jour du CIADT (Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) qui doit se tenir en décembre. Mais vous avez raison de rappeler que ce n'est pas seulement un problème d'infrastructures : pour motiver les Français et créer un véritable appétit pour le haut débit, il faut également que l'offre de services et de contenus justifie cet investissement. Enfin, je dirais qu'il n'y a pas de cause qui n'ait de supporters. Pour les nouvelles technologies, les meilleurs supporters, ce sont les jeunes.

Propos recueillis par Delphine Sabattier

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 4 novembre 2002)

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