Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les perspectives offertes à la Corse par le projet de réforme constitutionnelle sur la décentralisation et sur la mise en oeuvre de la loi statutaire du 22 janvier 2002, Ajaccio le 26 octobre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les perspectives offertes à la Corse par le projet de réforme constitutionnelle sur la décentralisation et sur la mise en oeuvre de la loi statutaire du 22 janvier 2002, Ajaccio le 26 octobre 2002.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Réunion des assises des libertés locales en Corse, table-ronde sur les évolutions institutionnelles de la Corse, à Ajaccio le 26 octobre 2002

ti : Mesdames, Messieurs les présidents, les conseillers territoriaux, les conseillers généraux, les maires,

Je ne suis pas venu pour esquiver les problèmes , me livrer à un simulacre pour gagner du temps , chercher des échappatoires. Je suis venu pour parler aux corses de la Corse , pour vous demander de construire votre avenir , de l'imaginer, d'y participer, de l'anticiper. Aucun tabou , aucune hypocrisie, aucun faux semblant n'est de mise compte tenu de la situation de la Corse . Je sens une lassitude chez nombre de compatriotes du continent. Je sens le désespoir chez nombre de corses. Et pourtant je veux croire qu'il est encore possible d'espérer un sursaut. Celui de la bonne volonté, celui du rassemblement, celui de l'intelligence. Pas pour moi , pas pour le gouvernement, mais pour vous. Lors des attentats de la semaine dernière, je n'ai pas voulu dramatiser mais en moi-même j'enrageais. Comment est-il possible que des hommes qui se disent aimer la Corse ne comprennent pas à quel point leurs attitudes est en tout point contraire à l'intérêt de cette terre qu'ils prétendent chérir. Un peu plus nombreux sont ainsi ceux qui pensent et pire, disent : "laissons tomber , il n'y a rien à espérer" .Eh bien non je ne veux pas désespérer des corses et de la Corse. Je crois du fond de mon énergie et de mon affection pour les femmes et les hommes d'ici qu'il y a quelque chose à faire qui peut transcender les divisions, les haines , la bêtise , la violence : trouver un chemin , celui du développement pour la Corse .

Lorsque je me suis exprimé le 26 juillet dernier devant votre Assemblée territoriale , j'ai annoncé que la réforme constitutionnelle permettrait à la Corse de prendre son destin en main .Je confirme aujourd'hui ce que j'ai dit alors. Je suis heureux de le confirmer devant une assemblée réunissant les conseillers territoriaux , les conseillers généraux , les maires. Car tous vous allez être les acteurs de cette réforme. Mieux que cela, vous allez aussi en être les décideurs.

Notre réunion de ce matin constitue un vrai tournant dans le traitement des affaires corses : je l'avais dit également au mois de juillet, c'est ici, en Corse, que ces affaires doivent se traiter. Ce n'est pas à Paris, au cours de tractations secrètes , que va être débattu l'avenir institutionnel de la Corse . C'est ici, c'est à partir de ce matin, avec votre participation à tous.

Vous le savez , le gouvernement a engagé un projet de réforme constitutionnelle , adopté la semaine passée en Conseil des Ministres. Cette réforme va permettre de donner à la France une organisation décentralisée. Les assises des libertés locales ont démarré la semaine passée et se tiendront dans toutes les régions. Elles ont pour objet de consulter les élus et les forces vives locales sur l'application de cette réforme , qui va se traduire par l'expérimentation de nouvelles normes et de nouvelles compétences, par les collectivités territoriales qui le souhaitent .

Cette démarche va se dérouler dans toute la France .Toutefois, je suis comme vous conscient du caractère spécifique de ces assises tenues en Corse. Depuis plus de deux ans, dans le cadre du processus de Matignon la Corse a débattu de ses institutions. La discussion a donc été engagée bien avant qu'il soit question d'une réforme générale de l'organisation institutionnelle française . La Corse étrenne son deuxième statut particulier, adopté en janvier 2002. Elle a donc plusieurs longueurs d'avance en matière de compétences transférées .

Libre à elle de conserver son avance en décidant d'aller plus loin, à trois conditions : trouver un consensus, ramener la paix, adopter une même vision de l'avenir. Libre à elle aussi de conserver le statu quo. Le gouvernement ne choisira pas un niveau de collectivité contre les autres. Nous disons aux corses : êtes-vous capables de choisir ensemble ? Vous vouliez davantage de liberté dans l'organisation institutionnelle, nous vous la donnons. Mais alors assumez son corollaire , la responsabilité. Celle de savoir construire un compromis pour avancer ensemble .

C'est pourquoi je pense que la Corse va être plus que toute autre sensible aux perspectives offertes par la réforme constitutionnelle. Son avance dans ce domaine va permettre de saisir au mieux les possibilités nouvelles. Sa spécificité va trouver enfin tous les moyens de s'exprimer , et aussi de s'assumer.

Je veux répondre d'emblée à l'argument selon lequel la Corse ne serait pas mieux traitée que les autres dans cette réforme. Je crois que nous faisons mieux que de lui donner un traitement préférentiel. Nous lui donnons les moyens , si elle même le souhaite, de faire mieux que quiconque. Le tout sera de le vouloir. Si la Corse veut être précurseur, elle ne trouvera pas d'obstacle sur son chemin si ce n'est celui de ses propres divisions.

Le principe posé par cette réforme est que les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences pour lesquelles elles sont le mieux placées, c'est ce que nous appelons la "subsidiarité". Ce principe a plusieurs conséquences directes.


Première conséquence : le droit à l'expérimentation d'une compétence. Sur sa demande , une collectivité pourra demander à exercer une nouvelle compétence pour une durée limitée. L'évaluation permettra de décider si l'expérience est concluante ou pas. Rien ne vaut l'épreuve des faits pour progresser dans ce domaine. Je crois que vous êtes bien placés pour faire le choix de compétences nouvelles, parce que vous en exercez déjà de nombreuses.

Deuxième conséquence : les collectivités disposeront, pour l'exercice de leurs compétences, d'un pouvoir réglementaire. Mais les collectivités pourront aussi demander au Parlement ou au gouvernement d'expérimenter des règles nouvelles dans l'exercice de leurs compétences .

Ce principe s'appliquera pour les lois comme pour les règlements. Il y a là une avancée dont je sais qu'elle ne laissera ici personne indifférent. Chacun se souvient des débats encore récents sur le transfert du pouvoir législatif à la Corse . La réforme constitutionnelle prévoit que le Parlement pourra autoriser une collectivité territoriale, lorsqu'elle en aura exprimé le souhait , à expérimenter des règles nouvelles, dans un champ et pour une durée prévues à l'avance. Ce transfert de pouvoir législatif, avait été promis dans le cadre des accords de Matignon, mais n ' avait pas pu aboutir, faute de cadre juridique adapté. Ce cadre, nous allons le mettre en place, cette réforme tant attendue, nous allons vous la proposer. Cela mérite sans doute d'être souligné.

Troisième conséquence : la garantie de la libre administration des collectivités territoriales par des ressources. La loi pourra autoriser les collectivités territoriales à fixer le taux et l'assiette de certaines impositions. Certaines collectivités demandent, par exemple, le transfert de points de TIPP pour assumer la compétence des routes. Pourquoi pas ? La réforme prévoit aussi la garantie du transfert de ressources accompagnant les compétences. Cette garantie est essentielle , et je sais que vous y serez sensibles , car vous mêmes êtes en train de l'éprouver dans le cadre de votre nouveau statut .

Voilà trois points importants, qui me paraissent devoir être soulignés.

Je voudrais enfin souligner l'innovation décisive pour la démocratisation de la vie publique, contenue dans le projet de réforme constitutionnelle avec l'introduction des référendums et consultations. Le citoyen va pouvoir être associé beaucoup plus souvent aux décisions prises : un droit de pétition permettra aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l ' assemblée délibérante d'une collectivité d'une question relevant de sa compétence. Par ailleurs , les conseils élus des collectivités locales pourront organiser des consultations sur les questions relevant de leurs compétences . Enfin , l'Etat pourra organiser une consultation sur le statut ou la délimitation territoriale d'une collectivité. Je pense que cette dernière innovation ne laissera ici personne indifférent. Nous en reparlerons tout à l'heure.

Après le vote de cette réforme constitutionnelle, une loi organique et des lois ordinaires définiront au début de l'année prochaine les conditions dans lesquelles se mettront en place les réformes telles que le droit à l'expérimentation. De nouveaux transferts de compétences pourront être décidés , à titre expérimental, ou général : ainsi, un consensus est en train de se dessiner pour transférer la gestion du RMI dans sa totalité aux départements. Les assises des libertés locales, que nous tenons dans chacune des régions de France , ont pour vocation de faire émerger toutes les demandes locales, toutes les suggestions, pour nourrir le texte de ces lois.

Notre objectif de ce jour est bien que les corses, élus et citoyens, se reconnaissent dans l'évolution institutionnelle de leur île. Cinq ateliers se sont d'ailleurs tenus la semaine passée à Ajaccio, Bastia, Corte, Calvi et Sartène, ouverts au public, pour aborder très librement toutes ces questions. J'ai pu constater que beaucoup de débats très ouverts avaient eu lieu.

Cette méthode doit nous permettre d'aller plus loin que des positions de principe qui vaudraient une fois pour toutes. Notre rencontre de ce matin doit permettre la confrontation des points de vue, et aussi leur évolution, dans le souci d'avancer. Car la Corse a besoin de pouvoir choisir un chemin , et de lancer ses énergies dans l'action plus que dans les débats. Pour cela, elle doit choisir en connaissance de cause, et tous les débats doivent pouvoir avoir lieu, sans tabou ni exclusive .


L'un de ces débats est celui des institutions. Je connais , pour avoir rencontré beaucoup d'entre vous sur ce sujet, la diversité de vos points de vue, ces points de vue doivent s'exprimer aujourd'hui sans détour .

Chacun le sait ici , certains souhaitent l'avènement d'une collectivité territoriale unique pour la Corse , et la suppression des deux départements. Certains souhaitent même l'institution de deux collectivités territoriales aux compétences séparées. Certains préconisent une collectivité territoriale chef de file par rapport aux départements. D'autres défendent la légitimité et la proximité des départements . Ce débat devra aller jusqu'au bout et être tranché. Tous les arguments doivent s'exprimer, dans le respect les uns des autres, dans le souci du progrès de la Corse.

Le gouvernement ne prendra pas de décision à votre place. Il écoutera et prendra en compte ce qui sera votre choix .Ou bien, le statu quo. Ou bien, l'évolution dans le consensus, vers une collectivité unique, ou une collectivité chef de file. Ou bien alors, si cela s'avère nécessaire, une consultation sera organisée sur les différents choix possibles. Car la réforme constitutionnelle prévoit la possibilité pour le Parlement d'organiser une telle consultation. Si les élus de la Corse ne souhaitent pas , ne peuvent pas, ne décident pas ensemble de ce que doit être l'évolution de leur structure territoriale, alors il n'y aura pas d'autre solution que de se tourner vers chaque corse pour lui demander son sentiment et lui faire trancher une bonne fois pour toutes cette question.

Ayons conscience, que quelle que soit la solution adoptée, nous n'écrivons pas l'histoire de la Corse sur une page blanche, très loin de là. Sa première constitution date de deux siècles et demi ! Quelle prétention serait donc la notre de vouloir tout inventer ou réinventer ! Notre souci est d'innover si telle est votre demande, mais aussi de progresser à partir des acquis. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, vous l'avez bien noté, n'a pas souhaité revenir sur le statut du 22 janvier 2002, issu de longues discussions. Il a considéré au contraire que cette loi était une étape importante, qui donnait à la Corse, avec son accord, plusieurs longueurs d'avance en matière de décentralisation,

Ce statut ne résout sûrement pas tous les problèmes, mais il doit être pris en compte. Le transfert de neuf nouveaux champs de compétence, l'aménagement de l'espace, le développement économique, l'éducation, la formation professionnelle, les sports, le tourisme, la protection de l'environnement, la gestion des ports et aéroports, les transports, avec les agents, les biens et les ressources qui lui sont transférés en conséquence, cela n'est ni un détail, ni une formalité. Il nous faut évaluer ce nouveau statut à sa juste mesure, nous poser les questions qu'il pose.

Nous avons voulu donner, très vite, tous les moyens de mise en oeuvre à la loi du 22 janvier : un fonds budgétaire pour la Corse, le transfert de quelque 80 agents de l ' Etat, la mise en oeuvre de dix-huit textes d'application, ce qui représente de très nombreuses journées de travail pour beaucoup d'administrations. Deux inspecteurs généraux de l'administration et des finances ont été mis à la disposition de la collectivité territoriale depuis plusieurs semaines. Une série de réunions d'arbitrage très serrés s'est tenue jusqu'à avant hier pour décider, ministère par ministère, de ce que sera désormais en Corse la configuration des services de l'Etat, resserrée autour du préfet, et qui va être sans précédent en France. Car c'est ici, en Corse, que la décentralisation a vraiment commencé , et que l'Etat en tire les conséquences, ce qui n'est pas forcément dans sa culture traditionnelle. Croyez moi, beaucoup de ces services ne s'attendaient pas à des décisions aussi audacieuses en matière de transfert d'agents de l'Etat. Plusieurs batailles interministérielles ont été livrées pour y parvenir.

Tant il est vrai qu'il ne suffit pas de voter une loi pour la faire vivre. C'est ainsi que se construit depuis plusieurs mois un travail de décentralisation sans précédent , avec moins de publicité que les accords de Matignon , mais avec des résultats concrets et tangibles. Tout à l'heure, j'aurai le plaisir de signer avec le président Jean Baggioni la première convention d'application du programme exceptionnel d'investissement. Cette signature doit autant aux efforts de la collectivité territoriale de Corse qu'à l'Etat. Elle consacre un partenariat très fort.

Je livre un premier dossier à votre réflexion : le projet de création d'une chaîne numérique en Corse. Si la collectivité territoriale le souhaite , ce projet tout à fait précurseur pourra voir le jour en Corse , l ' Etat apportera le soutien nécessaire .Voilà je crois un beau sujet de partenariat.

Enfin, jusqu'où souhaitez vous aller dans l'exercice de nouvelles compétences ? Question intimement liée à celle ci : ces nouvelles compétences supposent elles des dérogations aux lois et règlements existants ? Vous disposez depuis le mois de janvier de la faculté d'adapter les règlements. Vous avez déjà exercé votre pouvoir réglementaire en matière d'aide au développement de l'intérieur de la Corse, en mettant en oeuvre un dispositif d'aide aux petits projets ruraux. Comment percevez vous ce pouvoir d'adaptation des normes nationales, comment souhaitez vous l'étendre, comme la réforme vous y invite ?

J'arrêterai ici mon propos, car mon objectif, est aujourd'hui d'écouter beaucoup plus de parler. J'ai le sentiment que toutes les questions que je viens d'aborder suscitent chez vous tous, d'ores et déjà , beaucoup de réactions, beaucoup de réflexions. Je ne resterai pas muet pendant les trois heures que nous allons passer ensemble, c'est évident. Mais je souhaite entendre tous les points de vue, et je tiens à ce que ces points de vue puissent se confronter à la fois avec force et avec calme .

Y a-t-il une exception corse ? Oui, pour l'instant, elle est trop souvent celle du pire : celle de la violence et des malentendus... Je souhaite qu'elle soit demain celle du meilleur : la réconciliation , le développement, le progrès pour tous. Le retour à une situation de paix durable sans laquelle aucune réforme, quelle que soit son ambition ,ne pourrait aboutir. L'exception n'est pas une fin en soi. Elle est un moyen au service d'un objectif : le droit à une nouvelle chance pour la Corse et pour chaque corse .

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 5 novembre 2002)

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