Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "La Provence" le 26 octobre 2002, sur le projet de réforme de décentralisation et les mesures concernant les entreprises, le projet de loi sur la sécurité intérieure, l'élargissement de l'Union européenne et l'avenir de la PAC. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "La Provence" le 26 octobre 2002, sur le projet de réforme de décentralisation et les mesures concernant les entreprises, le projet de loi sur la sécurité intérieure, l'élargissement de l'Union européenne et l'avenir de la PAC.

Personnalité, fonction : RAFFARIN Jean-Pierre, MERCIER Henri, BROUSSE Stéphane, AVENA Gérard, DANCETTE Henri, PETALAS Johana, BROSSET Estelle, CLOUZOT Jacqueline.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réunion des assises des libertés locales en région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, à Marseille le 25 octobre 2002. Entretien avec les lecteurs de "La Provence" le 26

ti : Henri Mercier : Vous avez décidé de décentraliser la gestion de la République. Pourrez-vous adapter les lois afin qu'elles laissent une place aux initiatives locales ? N'est-il pas indispensable que les citoyens soient davantage associés?

"L'action de Gaston Defferre et de Pierre Mauroy au début des années 80 a été décisive. Le transfert de compétences des lois de décentralisation a connu un succès réel. En ce qui concerne les collèges et lycées, la décentralisation a apporté beaucoup. Le principal de collège ou le proviseur la vivent bien. Mais progressivement, le centralisme, la bureaucratie, les contraintes ont étouffé le système. Prenez la formation professionnelle qui est déterminante pour l'emploi, elle va être de plus en plus importante parce qu'il faudra de la formation tout au long de la vie. Aujourd'hui elle est organisée en partie parles régions, en partie par les partenaires sociaux, en partie par l'Etat, les chambres consulaires. Finalement ce dispositif est extrêmement confus. Les financements sont souvent opaques. Le système n'est pas efficace. C'est l'un des retards les plus importants de notre pays. Il faut essayer de traiter ces questions-là en y injectant de la proximité parce que c'est au niveau du bassin d'emploi, et des employeurs, qu'on peut mieux définir un certain nombre de décisions. Nous sommes arrivés au bout d'un cycle et la France a besoin d'un acte II de la décentralisation.

"Il suppose d'abord un dispositif constitutionnel pour que les territoires aient des responsabilités élargies, notamment le pouvoir réglementaire. Nous devons accepter des dispositifs réglementaires différents et adaptés aux situations de Marseille, de Poitiers, de Strasbourg. Nous préparons une réforme de la Constitution avec cinq leviers de changement.

"Premièrement, le principe de subsidiarité, qui permet d'inverser la vapeur, ça part d'en bas au lieu de partir d'en haut. A chaque fois qu'une responsabilité peut être bien assumée au niveau local, ce n'est pas la peine qu'elle monte au niveau supérieur, on la laisse au niveau le plus près du citoyen. En mars ou en avril, nous transférerons des compétences globales aux communautés urbaines, aux départements et aux régions.

"Deuxième levier, le droit à l'expérimentation. Quand un transfert est compliqué, faisons une expérimentation sur trois ans. On vient de le faire avec le transport ferroviaire. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place le transport ferroviaire régional, le TER. Au début, tout le monde était contre. Les responsables de la SNCF d'en bas ont convaincu la SNCF d'en haut. Les élus du terrain ont convaincu les élus d'en haut. Dès qu'on est sur le terrain, on est plus pragmatique. Donc c'est ce droit à l'expérimentation que nous devons développer.

"Troisième levier de la décentralisation, la péréquation. L'Etat devra l'assurer entre les territoires les plus riches et les plus fragiles.

Quatrième levier, le référendum. Le maire d'une ville peut décider en assemblée plénière mais il pourra décider aussi en allant interroger la population. L'Etat, avec le Parlement, se garde aussi la possibilité de faire des référendums consultatifs pour des évolutions institutionnelles si on veut que deux départements ou deux régions fusionnent, si on veut faire bouger vers une grande échelle parce qu'il faut toujours que ce soit dans le sens de la simplification.

"Cinquième levier, le droit de pétition. Il faut permettre aux citoyens, dans des conditions qui seront définies parle Parlement, de pouvoir faire inscrire à l'ordre du jour de la collectivité locale certains sujets qui concernent la population. La démocratie représentative, c'est bien. Mais quand on est élu pour six ans, il faut aussi que le citoyen puisse prendre la parole. En six ans, il peut se passer quelque chose qui ait changé dans la ville, dans le département. Les citoyens doivent pouvoir se saisir de tel grand projet naturel ou industriel, et demander un débat. Ça ne veut pas dire que le citoyen délibère mais il a accès à l'ordre du jour.

"Comme je viens le faire aujourd'hui à Marseille, nous aurons jusqu'en février-mars des débats sur les libertés locales où chacun s'exprime. J'ai écouté M. Gaudin mais aussi M. Vauzelle. C'est avec ces idées-là que l'on peut construire une démarche. Décentraliser, c'est faire en sorte que les valeurs de la République ne soient pas uniquement inscrites aux frontons de nos mairies mais qu'elles soient aussi présentes dans la vie quotidienne."

Stéphane Brousse : La crainte des chefs d'entreprises est que le transfert de nouvelles compétences demande de nouveaux moyens financiers qui seraient prélevés grâce à une hausse de la taxe professionnelle à la charge des entreprises. Pouvez-vous apaiser ces craintes ?

"Je le crois. Pour la première fois, nous allons mettre dans la Constitution le fait que quand l'Etat confie une responsabilité à un territoire, l'Etat assume son financement, c'est-à-dire que nous transférons les moyens inhérents à ces responsabilités. Si l'Etat dépense 100 pour assumer telle compétence, quand il transfère la compétence, il donne ces 100 à la collectivité concernée. Ce n'était pas tout à fait le cas dans la période précédente. Ce sera vérifié par le Conseil constitutionnel.

"Il est très important que la fiscalité régionale, territoriale, soit revue. Nous allons supprimer dans le budget 2003 la taxe professionnelle sur les salaires. Nous allons supprimer progressivement un certain nombre d'impôts de cette nature. Plutôt que d'ajouter des taxes et des pressions sur les entreprises, faisons en sorte qu'il y ait un partage entre l'Etat et les collectivités ; par exemple, sur la taxe sur l'essence, on peut imaginer que quelques centimes soient pour les collectivités locales à l'intérieur d'un dispositif qui existe déjà. L'Etat doit éviter qu'on pénalise les forces économiques qui sont créatrices de richesse.

Stéphane Brousse : Etes-vous prêt enfin à reconnaître que pour créer des emplois, il faut créer des entreprises et, surtout, tout faire pour qu'elles marchent bien ? Votre gouvernement est-il prêt, enfin, à libérer nos énergies et à abaisser le coût du travail ?

"Je fais confiance à l'entreprise. Je souhaite encourager tous les créateurs d'entreprise ou d'activité, commerçants, artisans, chefs de PME.. Oui, nous devons desserrer les contraintes et libérer les énergies créatrices des Français.. C'est l'objectif en particulier du projet que j'ai présenté, avec Renaud Dutreil, il y a deux semaines à Lyon. Les mesures sont fortes et d'ampleur. Elles ont été bien accueillies par les entrepreneurs. Nous vivons quand même une situation paradoxale : au cours des cinq dernières années, la croissance était forte, le nombre de créations d'entreprise a diminué, passant de 200 000 créations par an à 170 000 aujourd'hui. Ce qui signifie que la croissance n'a pas été transformée en richesse... Pourtant, la création d'entreprise est un élément très important et nous avons sur ce sujet beaucoup de propositions à défendre. Tout d'abord, nous allons diminuer le montant du capital nécessaire pour créer une entreprise et développer l'appel à financement de proximité par le biais de fonds communs spécifiques qui, à l'image des fonds communs de placement, bénéficieraient d'un bonus fiscal.

Une autre proposition que nous allons présenter au Parlement, c'est autoriser le patrimoine affecté, ce qui doit permettre de préserver une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Il ne faut plus considérer l'accident entrepreneurial (ndlr : faillite ou dépôt de bilan) comme la catastrophe des catastrophes ; il faut faire en sorte qu'un accident économique n'entraîne pas une catastrophe familiale et personnelle.

Nous avons aussi des décisions à prendre en matière de transmission d'entreprises. Trop d'entreprises disparaissent à l'occasion du départ du chef d'entreprise, c'est une pathologie française préoccupante. Nous allons, là encore, lancer un certain nombre d'initiatives, notamment fiscales.

Pour le reste, nous allons simplifier, par voie d'ordonnance, les pratiques administratives, et soutenir ainsi tout ce qui apporte de la valeur ajoutée. On voit bien que l'avenir de la France, ce n'est pas celui de la standardisation, de la banalisation, mais celui de l'innovation, du brevet, du label, de l'intelligence."

Gérard Avéna : Les fermetures d'entreprises se multiplient, le ministre de l'Emploi, François Fillon, réduit à néant les négociations des plans sociaux avec les représentants du personnel et privilégie comme critère d'ordre de licenciement les qualités professionnelles au détriment de l'âge et de la situation familiale du salarié. Les licenciements font des ravages, pourquoi voulez- vous les faciliter encore plus ?

"Les modifications des procédures concernant les licenciements qui ont été votées l'année dernière ne sont pas bonnes. Tous les partenaires sociaux l'ont reconnu. Compte tenu de leur lourdeur, elles poussent les entreprises en difficultés au dépôt de bilan immédiat. C'est ce que nous voulons modifier en privilégiant le dialogue social. Les dispositions concernées seront suspendues en attendant la négociation entre les partenaires sociaux. C'est la bonne méthode pour avancer. Pour ce qui concerne le critère de la qualification professionnelle, je crois que c'est aux partenaires sociaux d'en discuter. Je pense qu'éliminer systématiquement ce critère serait dangereux. Mais notre position est que ce type de sujet doit être négocié par les partenaires sociaux. Depuis quelques années, on a perdu en France l'habitude du dialogue social."

Avec le nouveau contingent d'heures supplémentaires qui sont ridiculement indemnisées, avec la suppression des repos compensateurs et les astreintes à domicile considérées comme temps de travail, pouvez-vous encore prétendre que vous ne remettez pas en cause les 35 heures ?

"Voyons la réalité, il faut que la France puisse être attractive, pour attirer un certain nombre d'emplois... Sur les 35 heures, la durée légale du travail n'a pas été mofidiée, mais a été assouplie. Il faut préserver le libre choix de chacun, son rapport au temps comme à la rémunération. Et parallèlement nous donner les moyens d'être performants. Savez-vous que, pour la première fois de notre histoire économique un grand groupe international automobile, est en train de chercher à implanter une grande usine en Europe sans consulter la France ? Il y a dix ans, nous avions convaincu Toyota, cette fois nous ne sommes même pas consultés...

"Pour autant, il faut évidemment protéger nos modèles sociaux français, mais il faut les faire partager à l'Europe. C'est là un combat qui n'est pas forcément gagné. Je pense d'ailleurs que c'est là l'un des grands enjeux de l'élargissement de l'Union européenne."

Henri Dancette : De tous les pays de l'Union européenne, la France est au premier rang pour le nombre de fonctionnaires par habitant. Comment voulez-vous réduire le poids de cette masse salariale dans le budget de l'Etat si les suppressions de postes restent au modeste niveau du budget 2003 ?

"Ce qui compte, c'est la qualité du service public rendu aux Français. Nous voulons faire en sorte qu'il y ait un bon niveau de service public pour les citoyens et au meilleur prix. Quand vous dites que 1600 fonctionnaires en moins c'est peu, vous ne prenez en compte que le résultat net. Nous avons créé des postes de policiers, de gendarmes, de magistrats et dans d'autres administrations des effectifs ont diminué. C'est notre conception du service public, faire en sorte que les priorités de la République puissent être assurées. 50 %des fonctionnaires vont partir à la retraite dans les dix ans à venir. Il s'agit d'un grand enjeu national."

Sur les retraites, l'un des problèmes clés concerne la disparité entre le public et le privé. La nécessaire solidarité entre les deux régimes vient de se traduire par la ponction de 830 millions d'euros décidée par le gouvernement sur la caisse vieillesse des retraités du privé au profit des retraités du public. Comptez-vous négocier séparément les évolutions des deux régimes ?

"Je vous confirme que nous traiterons dans la clarté et l'équité ce dossier au premier semestre 2003. La réforme des retraites se fera dans l'écoute, la concertation et le dialogue. Le principe de solidarité entre les générations et les secteurs d'activité sera privilégié. C'est le fondement du régime de répartition auquel nous sommes profondément attachés. Quant aux transferts financiers qui ont été proposés de la Cnav vers d'autres régimes de retraite, ils mettent en oeuvre des mécanismes de compensation entre les différents régimes qui existent depuis1974. Dire que c'est de l'argent du privé qui va au public est inexact. Je n'accepte pas cette présentation schématique. Il ne faut pas opposer les systèmes de retraite les uns aux autres car ces transferts profitent autant aux collectivités locales qu'aux régimes de retraite des commerçants, des artisans ou des professions libérales. Même s'il est clair qu'il y a dans notre pays de trop fortes inégalités en matière de retraites."

Johana Petalas : Vous avez été nommé par Jacques Chirac, qui a été élu sur son projet de société, mais aussi grâce à des voix de gauche. Comment allez-vous prendre en compte cette spécificité ?

"C'est très important. Je me considère comme né, politiquement, dans cet esprit du mois de mai 2002 et ça m'oblige, tous les jours, à penser que le pacte républicain est le premier de mes engagements politiques. Ça veut dire que je souhaite avoir, notamment avec l'opposition républicaine, des relations apaisées et démocratiques pour engager la décentralisation. J'ai reçu à Matignon les responsables de l'opposition avant la cession parlementaire. Pour la décentralisation, j'ai reçu les présidents des conseils régionaux de droite et de gauche ; je vais travailler avec Pierre Mauroy et Jean-Marc Ayrault et les maires des grandes villes... Je tiens beaucoup à ce que l'on ait ce contact et ce respect de l'autre. Il est évident que chacun a ses propres convictions. Chacun doit défendre ses orientations. Mais on doit pouvoir se respecter. Nous avons la République en partage. J'ai l'honneur de diriger un gouvernement qui est né dans l'esprit de mai 2002. N'oublions pas ce 21 avril où les Français ont dit combien ils étaient exaspérés de voir la République impuissante, inefficace, fonctionnant mal... N'oublions pas ce 1er mai, et ce 5 mai 2002 où ils nous ont dit qu'ils étaient très attachés aux valeurs de la République, la Liberté, l'Egalité, la Fraternité. Pour le reste, je crois qu'il nous faut mesurer les raisons de l'exaspération des Français. Nous pensons que la montée de l'insécurité a provoqué beaucoup d'exaspération. Comme la complexité administrative, ressentie parles chefs d'entreprise, les artisans, les PME qui mettent toute leur énergie pour produire et qui se voient souvent embourbés dans des formulaires et passent trop de temps dans la paperasserie. Ils demandent des réformes. Nous allons, par exemple, pour les petites et moyennes entreprises, prendre des décisions par ordonnance pour simplifier un certain nombre de procédures.

Jean-Marie Le Pen déclare partout qu'il veut prendre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2004. Le mode de scrutin actuel rend cette hypothèse plausible. Que comptez-vous faire pour empêcher Paca et d'autres régions de tomber dans les griffes de l'extrême droite ? Qu'en est-il du nouveau mode de scrutin en préparation ?

"Notre objectif, c'est que les régions puissent être bien gouvernées, c'est-à-dire qu'on ait des majorités d'action. Le projet de loi électoral sur lequel nous travaillons est une réforme du mode de scrutin calqué sur celui des élections municipales. Grâce à une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, il permettra de dégager une majorité. Ce sera un scrutin à deux tours, qui évitera qu'avec 20, 25 ou 30 %, un parti seul puisse détenir une majorité par le fait de la prime. Ce-ci devrait vous rassurer quant à la capacité de pouvoir faire en sorte que ce qui a marché à Marseille puisse marcher en Paca."

Estelle Brosset: La lutte contre l'insécurité est au centre de votre action. Votre ministre de l'Intérieur vole en quelque sorte la vedette aux autres ministres. Quel bilan tirez-vous de l'ensemble des actions menées depuis six mois par Nicolas Sarkozy ? Ne pensez-vous pas que, contrairement à l'effet souhaité, les mesures engagées risquent d'accentuer le sentiment d'insécurité ?

"Je ne crois pas du tout. Il est grand temps dans ce pays de traiter globalement le problème de l'insécurité. Je suis très heureux que Nicolas Sarkozy mette tout son coeur, tout son talent sur cette priorité nationale. Il a toute ma confiance, je l'accompagne de mon soutien et de mon estime dans le travail qui est le sien. Réaffirmer l'autorité républicaine, c'est un engagement majeur que le gouvernement a pris. L'Etat doit être respecté. La police doit pouvoir entrer dans tous les quartiers. Les représentants de l'Etat doivent être protégés dans leur travail. C'est l'expression de l'autorité républicaine.

Pour cela, il faut d'abord défendre les plus fragiles qui sont les plus exposés. La sécurité extérieure est aussi capitale. Michèle Alliot-Marie a sans doute porté la plus importante loi de programmation militaire, qui mobilise des moyens importants pour notre défense. La parole de la France sera ainsi mieux entendue dans le monde et notamment au Conseil de Sécurité de l'Onu. Des efforts significatifs ont été effectués pour la justice avec une loi de programmation et d'orientation qui a été votée au mois de juillet dernier qui renforce les moyens en personnel avec la création des juges de proximité et la construction de nouvelles prisons. Agir pour la sécurité, c'est privilégier l'action des forces de police et de gendarmerie pour une justice plus rapide et plus efficace."

Gérard Avena : Des amendes allant de 2000 à 7500 euros à l'encontre des prostituées, des mendiants, des gens du voyage, des sans-abri. Croyez-vous sincèrement que vous allez éradiquer la misère en réprimant les miséreux ?

"Je crois qu'il faut éviter les amalgames. Car si on mélange tous les sujets tels que la délinquance et l'immigration, évidemment on favorise le vote Front national. Les voyous ne sont pas les jeunes, ce ne sont pas les immigrés, ce sont des voyous.

"Nous voulons traiter les vraies questions de la délinquance et de la mafia. Quand vous voyez aujourd'hui la prostitution des enfants qui est en train de se développer, comment voulez-vous que l'on remonte ces filières si on ne cherche pas aujourd'hui à faire en sorte que ceux qui sont au bout de la chaîne puissent être identifiés par la police et par la justice. Il y a là un besoin très important de mobilisation nationale. Bien entendu, nous ne faisons pas de la pauvreté un délit. Nous combattons les mafias qui peuvent se développer avec l'ouverture des frontières et qui exigent de nouvelles politiques d'intervention. Si on n'avait pas mis les Groupements d'intérêts régionaux en place qui mobilisent tous les moyens de l'Etat, on ne lutterait pas avec efficacité contre les organisations mafieuses de certains quartiers."

Jacqueline Clouzot : Depuis la mise en place de votre gouvernement, il est évoqué à nouveau l'enfermement des enfants. Ne pensez-vous pas qu'en agissant ainsi, vous cédez à la pression de la rue, en traitant uniquement les effets de la délinquance et en aucun cas les causes de cette délinquance ?

"Soyons sérieux ! Peut-on oser dire que le gouvernement veut "enfermer les enfants" ? Il faut traiter les causes de la délinquance. Il faut aussi voir que le mot enfant aujourd'hui est très chargé affectivement dans notre langage et notre conscience. Mais quand je vois un certain nombre de faits divers, quand je vois par exemple le phénomène des tournantes, nous ne sommes pas sur des actes d'enfance. Nous sommes sur des actes de haute violence avec des personnes particulièrement dangereuses pour leur environnement. Vous savez combien sont nombreux les quartiers où beaucoup de gens n'osent pas sortir, n'osent pas bouger parce qu'ils se sentent terrorisés par un certain nombre de mineurs. Alors, il faut intervenir et les sortir des quartiers, les mettre non pas en prison mais dans des centres à vocation éducative. Là, ils seront en petit nombre, moins d'une dizaine. Ils seront dans des situations humaines d'accompagnement, avec de très nombreux éducateurs, avec un environnement qui leur donnera, nous l'espérons, une deuxième chance. Il y a urgence à libérer un certain nombre de quartiers de ce terrorisme local qui est quelquefois exercé."

Toujours à propos des jeunes, votre gouvernement a évoqué des mesures visant à responsabiliser, voire même à sanctionner les parents. Qu'en est-il de ces projets ?

"Nous n'avons pas dans le projet de loi qui sera bientôt voté de sanction pour les parents dont les enfants sont devenus des délinquants. Nous avons engagé une démarche de concertation dans le cadre de ma politique de la famille et c'est l'un des sujets qui est évoqué de manière positive plus que répressive. Nous voulons faire en sorte que ce concept de responsabilité mais aussi d'aide aux parents puisse être renforcé parce qu'on voit bien qu'un grand nombre de parents ont aujourd'hui des difficultés et qu'ils sont souvent dépassés. Des démarches associatives de proximité comme l'école des parents nous paraissent donc mieux adaptées pour les aider à assumer leur rôle vis-à-vis de leurs enfants. L'idée de base, c'est la responsabilisation."

Henri Dancette : Attentat à Bali, prise d'otages à Moscou, tentation intégriste pour une jeunesse à la dérive, quelle est la réalité de la menace terroriste en France ?

"La menace terroriste est un problème mondial qui n'affecte pas notre pays en particulier mais qui le contraint à une posture de vigilance élevée, dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos alliés, notamment européens et américains. D'autre part, face à une menace évolutive, le gouvernement a engagé une vaste refonte de son dispositif de lutte antiterroriste."

Gérard Avena : Nous assistons à une baisse des subventions destinées à l'insertion des populations en difficulté. Comment les associations peuvent-elles continuer ce travail ?

"Nous aiderons tous ceux qui font ce travail formidable de bénévolat, de proximité de lutte contre la misère. Nous sommes prêts à faire encore des efforts, notamment fiscaux et sociaux. Le vrai débat, c'est que la misère est dans le monde entier. Cette misère-là, lorsqu'elle voit la France, elle a envie d'y venir. Il faut que la France la traite avec son humanisme historique, universel, qui est dans le coeur même de notre société. Ceux qui peuvent venir chez nous ont droit à un accueil humain, raisonnable, mais il faut aussi dire clairement que la vocation de la France, ce n'est pas de recevoir toute la misère du monde. Nous sommes prêts à une véritable politique d'intégration pour tous ceux qui seront en situation légale. Il faut pouvoir dire un certain nombre de vérités. Les Français sont mûrs pour le langage de la vérité, pour qu'on puisse dire clairement les choses, que l'Etat se fasse respecter, que l'Etat soit fort, humain, et soit dans la tradition de ce que la France a de meilleur quand elle défend les Droits de l'homme.

"La mobilisation du gouvernement pour l'ensemble des structures qui luttent contre la pauvreté est très forte, mais ce n'est pas pour ça qu'il faut par ailleurs être laxiste contre la sécurité".

Jacques Chirac a parlé d'un contrat d'intégration. Pourquoi ?

"Nous sommes en train de bâtir un contrat d'intégration. Une politique pour que l'on puisse parler sereinement d'immigration dans notre pays et que cette politique-là soit une politique débattue comme d'autres politiques. Cela demande des réformes importantes. Je pense par exemple au droit d'asile. Aujourd'hui, tel que le droit d'asile est organisé, l'administration met beaucoup de personnes dans des situations inhumaines. Quand vous déposez un dossier, vous attendez parfois deux ans sans avoir de réponse. Au bout de ces années, vos enfants sont déjà à l'école, sont intégrés. Et on vous dit qu'il faut partir. On est là dans une situation inhumaine. Voilà pourquoi, il faut traiter le droit d'asile et être capable d'y répondre en deux mois, peut-être en un mois. Nous sommes en train de faire cette réforme pour le 1er janvier 2004. Il y a là des décisions concrètes pour lutter contre l'exaspération des Français et trouver des procédures efficaces. C'est le message positif de mai, les Français aiment la République et sont capables de se rassembler, de dépasser les clivages, de défiler ensemble pour affirmer que Liberté, Egalité, Fraternité, reste notre socle national. La Marseillaise ,on veut la chanter et pas la siffler".

Estelle Brosset : Le prochain sommet européen de Copenhague doit décider de l'entrée de 10 nouveaux pays dans l'Union européenne. Quelle est votre position sur cet élargissement ?

"C'est une étape très importante et, dans cette optique, je suis très heureux de l'accord qui a été passé jeudi soir entre Jacques Chirac et le chancelier Schröeder et qui témoigne de la force retrouvée du dialogue franco-allemand. Nous avons pu le faire sur des bases saines, dans le respect des accords de Berlin, notamment pour ce qui concerne la Politique agricole commune. La Pac est ainsi préservée dans toutes ses dimensions jusqu'en 2006. Il y aura ensuite un plafonnement des aides et nous négocierons, en parallèle, non seulement l'enveloppe de la Pac, mais aussi celle des autres dépenses notamment les fonds de cohésion, ainsi que le chèque britannique. Cet accord franco-allemand doit permettre d'assurer la réussite du sommet de Copenhague, qui se tiendra à la mi-décembre. C'est là que se décideront les conditions de l'élargissement. Nous sommes aujourd'hui dans une bonne position pour les agriculteurs français. Ce que nous voulions surtout éviter, c'est que la Pac devienne la monnaie d'échange de l'élargissement. C'est une grande performance diplomatique du président de la République que d'avoir réussi à l'éviter. L'élargissement de l'Europe, j'y suis favorable. Nous devons le réussir grâce aux nouvelles institutions européennes, qui devront se mettre en place en même temps que l'élargissement, soit en 2005/2006. C'est l'objet de la convention que préside Valéry Giscard d'Estaing, avec qui je suis parfaitement en phase, notamment pour ce qui concerne la création d'une présidence de l'Union européenne qui aille au-delà des six mois actuels. La convention est une échéance très importante. C'est un objectif de mobilisation pour la France. Ces nouvelles institutions européennes devront être approuvées par un nouveau traité. J'espère que Valéry Giscard d'Estaing pourra présenter ses conclusions dans le mois de juillet prochain, sous la présidence italienne. Dans cette hypothèse, nous pourrions conclure en décembre 2003 un nouveau "traité de Rome". Le gouvernement agira pour expliquer et faire partager aux Français l'importance de ces nouvelles institutions. Mais n'allons pas trop vite : beaucoup de choses dépendront des conditions de la négociation et ces conditions seront déterminées par le sommet de Copenhague. Patientons donc jusqu'en décembre."

Henri Mercier : Comment doter la Corse, sans la froisser, d'un contrôle de ses funestes déviations ?

"J'aime la Corse. Il faut lui redonner une perspective d'avenir positive, lutter contre les divisions, la paralysie et d'une certaine manière contre le déclin. Il faut remettre la Corse dans son espérance et dans ses volontés de réussir, positiver ce dossier plutôt que de chercher en permanence à accuser, à bloquer et à se mettre dans des situations qui, souvent, tournent le dos à l'avenir.

"Notre projet de décentralisation nous permettra de discuter avec les Corses de la forme que doit prendre cet avenir. Si la volonté s'exprime d'avoir une seule collectivité territoriale par exemple, il n'y aura pas d'opposition à un référendum sur cette évolution. Le texte législatif proposé nous permettra, je crois, de donner les moyens institutionnels à ce développement, sachant que le Parlement restera toujours responsable de la décision au départ pour lancer les expérimentations.

"Tout en veillant à ce que comme dans l'ensemble du territoire les pratiques nationales soient respectées, pour le reste la Corse doit sentir qu'il y a, au sein du gouvernement, une vraie volonté de développement de la Corse avec les Corses, pour les Corses et le tout non pas dans un système d'accusation mais dans un système de confiance."

(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 13 novembre 2002)

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