Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI) présenté au Sénat le 13 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI) présenté au Sénat le 13 novembre 2002.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Circonstances : Présentation du projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI) au Sénat le 13 novembre 2002

ti : Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Je suis heureux d'être de nouveau devant vous pour vous présenter un projet qui répond tout à la fois à une préoccupation prioritaire des Français - celle de la sécurité ou plus exactement de leur sécurité - aux leçons qu'il nous fallait tirer des deux derniers scrutins présidentiels et législatifs, à la stupeur des Français et plus encore de nos partenaires étrangers devant la présence du leader d'extrême droite au deuxième tour de l'élection présidentielle, à la crise de la représentation politique qui ne se préoccupe pas assez de la vie réelle et trop de sa représentation virtuelle, et enfin au rétablissement de valeurs républicaines fondamentales mais hélas trop délaissées.

Vous avez, en juillet, approuvé à une très large majorité la politique de sécurité que le gouvernement vous a proposée pour les cinq ans à venir.

Cette politique de sécurité que vous avez voulue entre dans les faits.

- Le projet de loi de finances pour 2003 permet d'ores et déjà de garantir que plus de 40 % des moyens programmés sur cinq ans seront effectivement engagés.

- Même si c'est loin de me satisfaire, car c'est un recul et un recul durable auquel je veux aboutir, les premiers résultats de notre politique se font sentir. Ils demandent à être confirmés et surtout amplifiés, mais chacun peut noter que la progression de la délinquance est stoppée. Depuis mai, c'est un fait, elle n'augmente plus et ce alors même que de janvier à avril sa progression était encore de + 5 %. La police et la gendarmerie sont de nouveau mobilisées, ce qui était un préalable absolument indispensable.

- Aujourd'hui, car il faut poursuivre cette action conformément aux engagements pris, je vous propose des dispositions qui sont destinées à améliorer l'efficacité du travail des services de police et de gendarmerie, et à apporter une réponse pénale à des comportements que l'état actuel du droit ne permet pas de prendre en compte. Nos concitoyens les plus modestes, ceux qui ne peuvent compter que sur l'Etat pour les défendre ne supportent plus d'être les victimes expiatoires d'un système politique qui ne les écoute pas et qui ne leur donne jamais la parole. Ce texte est d'abord celui de la France des oubliés, de celle dont on n'a jamais tenu compte tout au long des dernières années. C'est d'eux dont je souhaite me faire comprendre. C'est pour eux que nous devons agir.

Ces dispositions ne sont pas marquées du sceau de l'idéologie. Elles sont simples, pragmatiques, équilibrées et surtout profondément respectueuses de droits de l'homme. Elles apportent des réponses précises à des situations précises. Chacun est en mesure de les comprendre. Il n'y a ni tabous, ni périphrases. Elles sont d'abord motivées par deux préoccupations qui les transcendent toutes : celle de l'attention que nous devons aux victimes d'aujourd'hui et celle de l'efficacité que nous devons avoir pour éviter des victimes demain.

Le débat qui s'ouvre est important. Je souhaiterais aussi qu'il soit exemplaire par la volonté que nous pourrions tous y mettre à parler vrai, à voir les problèmes en face, à ne pas faire dire aux mots ce qu'ils ne disent pas, à tenter de nous rassembler sur des sujets que nos concitoyens considèrent comme prioritaires. Je serai le premier à reconnaître que la droite n'a pas le monopole de la sécurité pour peu qu'une certaine gauche veuille bien abandonner des postures qui l'on fait perdre dans un passé récent et qui risqueraient de la ridiculiser tant l'outrance de certains propos est caricaturale.

Soyons réalistes. Cessons de tout excuser à force de vouloir tout expliquer y compris l'inexcusable et donc l'inexplicable. Arrêtons de croire que la violence est un phénomène passager qui disparaîtra avec le retour de la croissance économique. Ne méprisons pas ceux qui souffrent quotidiennement de l'insécurité en les accusant de devenir "sécuritaires", "intolérants", victime des aléas des mesures statistiques ou du sentiment d'insécurité. Ne leur dénions pas le droit d'avoir peur s'ils ont peur. Ne leur disons pas qu'ils ont tort d'avoir peur si c'est ce qu'ils ressentent. La réalité est malheureusement simple. La délinquance, notamment celle des actes les plus violents, a augmenté dans des proportions considérables ces dernières années, au point de bouleverser la vie de certains de nos compatriotes.

L'Etat a été défaillant dans sa mission première : défendre les plus modestes. Et dans une singulière inversion des valeurs, il faudrait qu'en plus ces derniers s'excusent de demander à se plaindre d'une situation inacceptable.

Nous avons le devoir de leur rendre la quiétude à laquelle ils aspirent, comme nous avons celui de les détourner de l'intolérance et des choix extrêmes.

Ce projet est d'abord celui des plus pauvres, des plus modestes, de tous ceux dont la vie quotidienne est devenue un enfer. Il est conçu d'abord pour protéger les plus démunis, ceux qui ont le travail le plus pénible, les temps de trajet les plus longs et qui habitent au sein des cités les moins agréables dans les appartements les moins confortables. C'est d'eux que je souhaite d'abord être compris, dont je réclame le soutien, dont le gouvernement aspire à être le représentant.

Je voudrais préciser que les critiques qui ont assimilé ce projet de loi sur la sécurité à un projet contre les pauvres sont particulièrement insultantes pour les plus modestes de nos concitoyens car elles visent ni plus, ni moins à assimiler pauvreté et délinquance. Elles semblent indiquer que l'on est délinquant parce que l'on est pauvre. C'est une vision caricaturale de la pauvreté. Je me fais un plaisir de rappeler à ces professionnels de la pétition qu'il y a autant de délinquants chez les riches que chez les pauvres !

En revanche, il y a plus de victimes parmi les pauvres que parmi les riches. Elles se trouvent dans les cités où il est plus difficile de respecter la loi que de l'enfreindre ; elles se trouvent parmi d'honnêtes gens qui ont peiné pour s'acheter une voiture et la voient brûlée par des voyous ; elles se trouvent parmi les plus démunis, jetés sur le trottoir comme une marchandise sur un étal de marché, esclaves de proxénètes ou de réseaux mafieux.

Assimiler la quête d'une meilleure sécurité à une agression contre les droits de l'homme est un contre sens absolu car que sont les droits de l'homme sans droit à la sécurité ? Sauf pour ceux qui ne connaissant pas l'insécurité dans leur vie quotidienne s'étonnent que leurs concitoyens qui ne bénéficient pas du même confort n'éprouvent pas les mêmes préciosités. Les "précieuses ridicules" sont ainsi réinventées. !

Le combat pour les droits de l'homme est une exigence profondément respectable à condition que l'on ne se trompe pas d'époque, ni de lieu, ni de sujet. Assimiler la France de 2002 à une dictature est indigne. Accuser ce projet de loi d'être liberticide est grotesque. Croire qu'il met notre démocratie en danger est stupide.

Il y a une différence entre cette conception des droits de l'homme et la mienne. Les auteurs d'actes délictuels ou ceux qui sont soupçonnés d'être les auteurs doivent bien évidemment bénéficier de toutes les garanties pour assurer leur défense, et faire reconnaître leur innocence. C'est une exigence impérieuse.

Mais, lorsque je pense aux droits de l'homme, je pense aussi à ceux de la victime, et dois-je le dire, avant ceux de l'accusé. Or je ne suis pas sûr que la priorité ait toujours été donnée aux droits de la victime. Le doute est permis. Il est quand même temps de se souvenir que le code pénal est d'abord fait pour dissuader du crime et pour le sanctionner.

Liberté et sécurité ne sont pas contradictoires. Liberté et sécurité riment parfaitement.

La police et la gendarmerie doivent voir leurs pouvoirs encadrés. J'y veille quotidiennement. Et je n'hésiterai pas à sanctionner sévèrement le moindre écart par rapport au droit qu'il me serait donné de connaître. Mais, j'avoue ne pas comprendre et ne pas accepter ces procès a priori qui sont adressés aux hommes et aux femmes qui composent nos forces de l'ordre républicaine. Ils font leur travail avec courage, dévouement et abnégation. Ces procès en sorcellerie sont inacceptables. Ce sont d'abord la délinquance et l'insécurité qui portent atteinte aux droits et aux libertés des autres. Et, ce n'est pas en privant des moyens juridiques dont ils ont besoin les policiers et les gendarmes qui malgré les difficultés de leur mission agissent dans le strict respect des lois de la République que nous leur permettrons de préserver la première des libertés !

D'ailleurs, améliorer l'action des services de police et de gendarmerie consiste ni plus, ni moins à renforcer la prévention. Encore récemment à Strasbourg, un éducateur se plaignait auprès de moi de ne plus pouvoir travailler tant que la sécurité n'était pas rétablie. C'est une évidence. Le discours de la prévention n'a aucun sens dans un quartier où devenir trafiquant de drogue est sans risque. On ne négocie pas pour rétablir la loi républicaine. On ne demande pas aux délinquants le droit de rétablir l'Etat de droit. On le rétablit puis on discute. C'est dans cet ordre que les choses doivent se passer et pas dans un autre !

Ayons enfin la volonté de parler des questions que ce projet aborde. Sans travestir son contenu, avec le réalisme et la hauteur de vue que ces questions exigent. Voyons les choses en face. Les sujets traités méritent qu'il en soit ainsi.

Je n'accepterai aucun amalgame à propos de ce texte. J'ai voulu mettre un terme à des comportements inacceptables pour nos concitoyens mais j'ai pris toutes les précautions pour qu'aucune catégorie de population ne soit désignée dans sa globalité.

Il n'y aura ainsi aucune mesure qui soit, si peu que cela soit, dirigée contre les jeunes. Il est d'ailleurs temps de changer de vocabulaire. Lorsque des individus agressent, pillent, volent, ce sont des voyous et pas des jeunes.

Il n'y a aucune mesure destinée à empêcher les mendiants de mendier. Il n'y a aucune mesure qui vise à interdire aux gens du voyage le mode de vie qui est le leur. Mais, n'assimilons pas toutes ces catégories aux comportements d'une minorité qui se croit tout permis, qu'on a trop laissé faire ces dernières années. Et à qui nous allons dire tous ensemble que cela a trop duré, que cela suffit !

Désormais, la police disposera des moyens pour disperser les groupes qui font une pression insupportable sur les passants pour leur demander de l'argent en les menaçant, en les bousculant ou en les provoquant.

Désormais, il sera possible de sanctionner pénalement l'occupation illégale de propriétés privées ou publiques. Mais, fallait-il ignorer ces comportements ? Fallait-il prolonger l'impuissance publique qui faisait qu'un maire devait attendre parfois plusieurs semaines avant qu'il soit mis un terme à la violation d'une propriété ? Je précise que les dispositions qui sont présentées vont en même temps permettre une accélération de la construction d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Ainsi, vous comprenez l'esprit de ce texte : sévérité et générosité ne sont plus des valeurs virtuelles mais deviennent bien réelles. Il n'était que temps !

Je souhaite vraiment que nous ayons un débat à la hauteur des attentes, que nous ne sombrions pas dans un discours de caricature. Légiférer au bénéfice des plus faibles, c'est finalement la meilleure façon et sans doute la plus efficace de combattre l'extrémisme sous toutes ses formes. Rétablir l'ordre Républicain, c'est aussi donner toutes leurs chances à la politique de la jeunesse, à la politique de la ville et à la politique de l'éducation qui seront d'autant plus efficaces que la règle sera rappelée, sera respectée, sera incarnée.

Ne nous y trompons pas. Notre débat dépasse les clivages politiques. Si l'Etat est trop fragile pour assurer sa première mission - la sécurité - l'ensemble de la République risque de vaciller. Si nous apportons encore des réponses théoriques, empreintes de grands théorèmes mais inadaptées aux réalités, nous pérenniserons cette image d'un état technocratique, inefficace et aveugle, livré au "totalitarisme faussement bien-pensant".

Le texte que je vous présente aujourd'hui a pour ambition d'apporter des réponses pragmatiques, de bon sens, utiles et raisonnables.

Il est divisé en 57 articles regroupés dans six titres qui forment des blocs cohérents. Ce texte est simple. Chaque titre, chaque article apporte une réponse réaliste à un problème concret.

Premier titre : comment améliorer l'efficacité des services de sécurité intérieure ; comment leur donner les moyens d'agir contre de nouvelles formes de délinquance ?

Deuxième titre : comment éviter que des armes ne soient détenues par des déséquilibrés ?

Troisième titre : comment donner aux polices municipales les pouvoirs correspondant aux compétences des maires ?
Quatrième titre : comment assainir et rendre plus transparent le monde des activités de sécurités privée ?

Cinquième titre : comment mettre un terme à la progression constante des agressions à l'encontre des représentants de l'Etat et de leurs familles ?

Le dernier titre enfin prévoit les conditions d'application de ce projet de loi à l'outre mer.

L'idée force de ce projet se résume en quelques mots : Redonner du crédit à la parole publique et de l'efficacité à l'action publique, c'est à dire se donner les moyens de défendre les valeurs de la République pour tous les Français et sur tout le territoire. Pas un centimètre carré de la République ne doit être abandonné comme une zone de non droit. Cet objectif est un minimum pour tout Républicain sincère.

Le texte de loi a deux grands objectifs opérationnels :

- améliorer l'action des services de sécurité intérieure pour que les victimes n'aient plus le sentiment que la "police ne fait rien",

- combler certaines lacunes du droit qui ne permettent ni de prévenir, ni d'agir contre de nouvelles formes d'insécurité.

Je ne détaillerai pas les premiers articles qui confient naturellement aux Préfets la direction des actions de sécurité intérieure dans les départements. Ils sont le prolongement logique de la réorganisation nationale qui place Policiers et Gendarmes sous l'autorité opérationnelle du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure. Les gendarmes seront désormais intégrés dans un schéma stratégique opérationnel.

Je n'insisterai pas davantage sur la nécessité de mettre un terme à cette situation caricaturale où la zone de compétence des officiers de police judiciaire est tellement limitée qu'elle ne correspond ni à la réalité de la délinquance, ni aux besoins des enquêtes judiciaires. Désormais, ils pourront intervenir au moins sur le territoire du département, voire sur celui de la zone de défense pour les Groupes d'Intervention régionaux.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons voulu étendre les pouvoirs des policiers municipaux. Depuis 2000, ils ont pour mission de faire respecter la plupart des dispositions du code de la route, sans avoir tous les pouvoirs correspondants. Comment expliquer qu'ils puissent dresser des contraventions mais n'aient pas le droit de consulter le fichier des véhicules volés ? Ce projet de loi leur permet d'exercer pleinement leur mission en ayant accès aux informations permettant d'identifier le propriétaire d'un véhicule, ou encore en ayant le pouvoir d'ordonner la mise en fourrière d'un véhicule, sans mobiliser en pure perte opérationnelle un fonctionnaire de la Police Nationale. Je souhaite que ces dispositions permettent aux maires de s'engager plus avant, comme ils le souhaitent, dans la lutte contre l'insécurité, notamment routière.

Mais, l'un des principaux objectifs de ce texte est d'améliorer les moyens d'actions de la police et de la gendarmerie.
Il faut que les services d'investigation, la police scientifique et technique, aient à leur disposition les moyens plus modernes pour rechercher et confondre les délinquants. La France doit devenir un pays où aucun criminel ne se sentira à l'abri de la Loi.

Il est temps de revenir à une analyse sereine, équilibrée, normale de la situation juridique que connaît notre pays. Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, la sécurité n'est pas menacée par les services de l'Etat, mais par les criminels, par les délinquants et autres voyous. Je constate à l'inverse, hélas, que ces derniers ne se sentent plus vraiment menacés par les lois de la République. Je vous propose donc des solutions qui ne laissent pas de place à l'arbitraire, et permettent de mieux faire respecter la loi.

En premier lieu, les visites de véhicules, plus généralement appelées "ouverture des coffres".
Nous avons souhaité mettre fin à la jurisprudence considérant que la voiture est un espace privé où même la loi ne peut entrer. Un coffre de voiture, chacun peut en convenir, n'est pas un domicile. Je ne vois pas en quoi le fait d'ouvrir son coffre de voiture représenterait une atteinte aux droits de l'homme. Le ridicule a ses limites. Par contre, on peut tout à fait imaginer mettre des armes dans un coffre, de la drogue ou les produits d'un cambriolage. C'est du reste ce qu'observent les services de police quand ils ont la possibilité de faire des contrôles. Les véhicules sont des cachettes ambulantes bien pratiques, et rien ne justifie qu'elles restent fermées aux lois de la République.
Aussi, proposons nous d'étendre les cas de visites de véhicules prévus par la loi relative à la sécurité quotidienne, à la recherche d'infractions de vol et de recel, mais aussi aux cas de flagrant délit ou pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Personne ne doit craindre d'être intempestivement arrêté. Hormis les cas de crimes et délits flagrants, il est clairement établi que ces contrôles ne pourront avoir lieu que sur décision du Procureur ou avec l'accord du propriétaire.

Dans le même esprit, nous avons voulu moderniser et fiabiliser les moyens techniques au service des enquêteurs, notamment les fichiers. La protection de la vie privée n'est pas incompatible avec celle de la vie d'autrui.

Au contraire, ce texte précise les données personnelles qui peuvent être contenues dans les fichiers des services de police et de gendarmerie. Notre objectif n'est pas de "ficher" 60 millions de Français ; à quoi cela pourrait-il bien servir ? On rajoute simplement aux fichiers existants les noms de ceux qui sont interdits de séjour ou soumis à des mesures particulières dans le cadre du contrôle judiciaire.
Vous mesurez à ces propos le pathétique de la situation actuelle où une personne qui par exemple est interdite de stade, parce qu'elle y a été condamnée par la Justice, peut de toute façon y retourner puisque même si elle est contrôlée, la police ne peut avoir connaissance de la décision qui a été prise ! L'extension des informations contenues dans les fichiers de police permettra, d'abord, de mieux faire respecter les décisions de justice et d'améliorer le travail des enquêteurs.
Mais, il est également proposé que certains services administratifs aient accès à une partie des informations. Cette ouverture est limitée aux enquêtes les plus sensibles concernant les installations prioritaires de la défense et l'accès aux emplois relevant de la sécurité ou de la défense. Le texte prévoit également que ces fichiers puissent être consultés avant de délivrer un titre de séjour ou la nationalité française. Là encore, la situation actuelle est grotesque. Les grands principes nous empêchent de vérifier qu'un candidat au poste d'agent de sécurité d'une centrale nucléaire n'est pas soupçonné d'avoir participé à des attentats. La nationalité Française ou un titre de séjour peut être accordée à une personne impliquée dans un trafic de drogue, faute de le savoir. Vous percevez rapidement l'intérêt de ces dispositions. Et c'est sans doute moins leur contenu que leur absence jusqu'à présent qui peut être critiquée.

Dans le même esprit, il est proposé d'étendre les informations contenues dans le Ficher national automatisé des empreintes génétiques - le FNAEG - pour y inclure les personnes condamnées ou objectivement soupçonnées des actes les plus graves tels que les délits de violence contre les personnes ou mettant en danger l'ordre public. Là encore, ces dispositions ne sont pas l'annonce d'un Etat policier, mais la fin d'un Etat aveugle. Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques est au XXIème siècle, ce que le fichier des empreintes digitales était au XXIème siècle. A quoi peut-il servir s'il ne comporte qu'à peine plus d'un millier de noms quand au Royaume Uni, berceau des libertés individuelles, il en comporte plus de 1 700 000 ? Est-ce réellement choquant de pouvoir identifier des personnes soupçonnées de viols ou de proxénétisme ? Je ne le crois pas. Par contre, j'ai été meurtri, je dois le dire, de devoir expliquer aux parents des jeunes filles tuées dans la Somme qu'il sera difficile de retrouver l'assassin faute de disposer d'un fichier adapté, alors qu'au Royaume Uni toujours on résout 60 000 affaires par an grâce aux empreintes génétiques.

Loin de porter atteinte aux droits et libertés, ce projet de loi les affermit. Nous allons enfin donner un cadre législatif aux fichiers et, ainsi, satisfaire une demande ancienne de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Toutes les dispositions qui vous sont présentées répondent à un principe essentiel du droit des fichiers : le principe de finalité. En d'autres termes, les enregistrements sont autorisés dans le seul souci d'améliorer l'efficacité des services de sécurité intérieure. Ils ne sont accessibles, et sous condition, qu'à cette fin.
Nous avons également voulu que ce texte affirme clairement plusieurs principes essentiels du droit des fichiers. Je pense d'abord au droit à l'oubli. Les données ne sont conservées que sur une période donnée et effacées dès la relaxe ou le non lieu. Je pense également à l'interdiction des interconnexions automatiques entre les différents fichiers des services publics.

Enfin, le contrôle par l'autorité judiciaire et les conditions d'accès à ces fichiers sont clairement posées. Par exemple, il n'est pas question d'ouvrir à quiconque l'accès aux fichiers dans le cadre d'enquêtes administratives. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, fixera les catégories de personnes qui ont accès à l'information, les conditions dans lesquelles les informations pourront être communiquées ou les conditions dans lesquelles une victime pourra s'opposer à ce que des informations la concernant soient conservées. De même, les informations inscrites dans le FNAEG seront celles données au Procureur qui aura ainsi un droit de contrôle sur son contenu et le juge des libertés et de la détention pourra ordonner l'effacement de données à la demande des personnes.

Nous avons ainsi mis fin à tout risque d'arbitraire ou d'anarchie en clarifiant les conditions d'utilisation des fichiers de police. D'ailleurs, la CNIL - que le gouvernement n'a pas consultée préalablement parce qu'il n'avait pas à le faire et qu'il considère que le Parlement a tout autant qualité qu'une autorité indépendante pour se prononcer sur ces sujets - mais qui s'est autosaisie de ce dossier - n'a pas relevé d'atteintes aux libertés individuelles.

Vous le constatez, l'objectif est bien d'être plus efficace pour que la loi soit réellement appliquée. C'est aussi pourquoi il est proposé que les services de police ou de gendarmerie puissent utiliser certains biens saisis. Il n'y a pas de raison que les grosses cylindrées si utiles aux délinquants ne puissent pas servir également aux représentants de la Loi, sur décision judiciaire.

Ce projet de loi, par ailleurs, doit aussi combler les lacunes du droit qui sont trop propices au développement de nouveaux risques et de nouvelles formes de délinquance.

Trop d'événements récents ont montré que la législation en vigueur ne permet pas de prévenir, de façon satisfaisante, les risques pour la sécurité de nos concitoyens. Et, je suis convaincu que la pire des politiques consiste à attendre un drame pour agir. Nous devons penser aux possibles victimes de demain, anticiper, prévenir, protéger. C'est notre devoir. Nous devons l'assumer.

Le premier risque est évident, il concerne le terrorisme. C'est pourquoi, nous proposons de proroger jusqu'en décembre 2005 certaines dispositions de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Elles permettront par exemple aux officiers de police judiciaire de contrôler les personnes, leurs bagages, les aéronefs dans les aéroports ou les navires dans les ports.

Le second risque est malheureusement bien connu, il s'agit des armes.
Nous ne voulons pas faire peser de contrainte sur les chasseurs et les tireurs sportifs sous prétexte de réglementer pour réglementer. Mais, nous avons le devoir de trouver une solution rapide pour mettre un terme à un réel danger, celui que certains acquéreurs d'armes n'aient pas l'état mental que nécessite leur détention. Les exemples récents en France et à l'étranger montrent que la question n'est pas sans fondements.
Exiger un certificat médical des détenteurs d'armes semble de bon sens. En Espagne, en Grèce, au Portugal et bientôt en Belgique, ce certificat médical est exigé pour toute détention d'arme. Il est également logique qu'un professionnel de la santé signale qu'un de ses patients n'est pas sain d'esprit alors même qu'il possède une arme. Aussi, est-il proposé d'autoriser la levée du secret médical pour préserver la vie d'autrui. N'est-ce pas la finalité même du métier de médecin que de protéger la vie ?
Le texte prévoit encore un nouveau régime administratif des armes. Il n'a pas pour ambition de corriger les innombrables défauts de la classification actuelle des armes. Ce chantier sera engagé avec les professionnels prochainement. Il vise seulement à mieux contrôler la diffusion de certaines armes comme les carabines 22 LR. Et il donne les moyens aux préfets d'engager les procédures utiles pour qu'une personne notoirement déséquilibrée ou dangereuse soit dessaisie de son arme.

Il vous est également proposé de mieux encadrer juridiquement le développement des activités privées de sécurité. Nous ne pouvons pas ignorer les enjeux liés à ce secteur. Il existe en France autant d'agents de sécurité privés chargés de prévenir des actes de malveillance que de policiers. C'est un marché libre, en plein essor, qui touche des secteurs aussi sensibles que la protection des banques ou la surveillance de sites sensibles. Aussi, le projet de loi définit-il précisément les tâches de ces sociétés, renforce leur professionnalisation et les conditions d'agrément ou d'autorisation. Il faut que chaque entreprise soit autorisée, que l'exercice à titre individuel soit agréé et les embauches déclarées.
Mon objectif est que personne ne découvre après un drame que l'agent de sécurité était un terroriste ou un malfaiteur. Il est aussi de lutter contre le travail clandestin trop souvent répandu. Là encore, vous constatez que ce n'est pas l'excès mais plutôt l'insuffisance du droit existant qui était une réelle menace à la sécurité et aux libertés individuelles.

Enfin, nous comblons une lacune du droit dont beaucoup de Français ont déjà fait les frais. Rien n'obligeait jusqu'à présent les opérateurs à bloquer les téléphones portables volés. Or, les solutions techniques existent. Elles seront désormais obligatoires. Ce qui devrait fortement limiter l'intérêt des voleurs pour les téléphones portables, et par conséquent réduire le nombre de vols à l'arraché dont les conséquences psychologiques et parfois physiques sont très lourdes pour les victimes.
Enfin, le projet de loi qui vous est soumis à pour ambition de combler le vide juridique qui empêche toute action efficace contre les nouvelles formes de délinquance ou celles qui ces dernières années ont connu un développement exponentiel.
Il tente de répondre à l'exaspération des Français qui ne supportent plus l'impuissance de la puissance publique face à l'insécurité quotidienne. Ne fermons plus les yeux, sans pour autant sombrer dans une exagération sécuritaire. La République, toute la République, mais rien que la République. Tel est bien l'enjeu !
Je vous propose aujourd'hui des solutions républicaines et réalistes. Et vous le verrez, nos cibles n'ont rien à voir avec les caricatures habituelles d'une intelligentia qui parle beaucoup d'une France qu'elle connaît bien mal. Elle lui est si différente qu'elle finit par lui être étrangère.

D'abord, le développement de la prostitution. C'est un sujet très douloureux. Nous savons que la prostitution de nos jours c'est d'abord l'exploitation d'êtres humains sous la contrainte, parfois l'exploitation de mineurs. Ce n'est ni plus, ni moins que de l'esclavagisme. C'est ensuite une activité lucrative. Et, si le proxénète prospère, c'est bien parce que le ou la prostituée est autorisée sur le trottoir. Plus de 60 % des prostituées parisiennes sont des étrangères, la plupart du temps en situation régulière.
Or, les dispositions existantes sont à l'évidence inadaptées. Qui peut expliquer concrètement la différence entre le racolage actif interdit et le racolage passif autorisé ? En tout cas cette distinction rend inopérante toute intervention de la police. Qui peut croire que les prostituées dont le racolage est autorisé, ont vraiment la possibilité de dénoncer leur proxénète, qui lui est hors-la-loi ? Je vous propose un peu de réalisme. Le racolage ne sera plus actif ou passif. Il sera simplement interdit car délictuel. Et dès lors que le racolage est le fait de personnes étrangères en situation de court séjour, elles seront reconduites dans leur pays d'origine.
Certains affirment que nous sanctionnons les victimes alors qu'il faudrait viser les coupables, c'est à dire les proxénètes et les clients. Je vous rassure, les coupables seront directement visés. Le délit d'exhibition sera réhabilité et une prostituée en situation irrégulière qui dénonce son proxénète pourra se voir attribuer un titre de séjour. Dans le même esprit, j'ai décidé de doubler les effectifs des services de police spécialisés contre les filières de prostitution.
Mais, au-delà, nous n'avons pas créé un délit dans l'optique de punir des malheureuses, qui c'est vrai sont souvent plus victimes que coupables. Au contraire, nous avons créé un délit pour les protéger. L'argument est lumineux dans sa simplicité : si l'on veut que l'exploitation de la prostitution cesse, nous devons réduire le phénomène de la prostitution lui-même. C'est cette réduction qui mettra un terme aux activités des proxénètes.
De même, si l'on veut que l'esclavagisme des prostituées étrangères cesse, nous devons organiser leur retour systématique dans leur pays d'origine. Nous travaillons avec les associations de réinsertion des prostituées et les Organisations non gouvernementales pour trouver des solutions concrètes qui permettent de les sortir de la prostitution. Je souhaite notamment que sur le terrain les liens entre ces associations et les préfectures soient renforcés. Je souhaite que les prostituées aient enfin un avenir qui ne soit pas, soir après soir, la perspective d'une activité dégradante et de rencontres sordides.

Et, dans le même temps, nous devons être attentifs aux préoccupations de tous ceux qui vivent dans des quartiers où la vie est devenue impossible parce que la prostitution s'y est développée de façon exponentielle. Qu'ont-ils à dire, tous ceux qui me demandent de fermer les yeux sur la prostitution de rue, aux habitants de ces quartiers où à la tombée de la nuit on ne peut plus rentrer chez soi sans croiser proxénètes, clients, détraqués¿et prostituées ? En vérité ceux qui plaident pour le statu quo sont ceux qui résident dans des quartiers préservés. Ceux qui vivent avec ce phénomène n'en peuvent plus. J'ai choisi que pour une fois on entend la voix de ceux qui souffrent !

C'est le même raisonnement qui exige que soient prises des mesures contre la minorité des gens du voyage qui s'installent de force sur des propriétés privées ou communales sans respecter aucune des règles minimales de la vie en société.

Les gens du voyage ne doivent être victimes d'aucun amalgame. Mais lorsque l'un deux se comporte mal, il n'y a aucune raison qu'on doive le taire ! De fait, la situation actuelle se résume à l'impossibilité de faire respecter le droit de propriété. Vous connaissez fort bien le schéma : un groupe arrive avec des véhicules et caravanes ; il s'installe sur un terrain de préférence propre et bien situé, se branche sur les réseaux d'eau et d'électricité, et repart en laissant au propriétaire un amas de détritus ou un champ saccagé ! Pendant ce temps, le propriétaire a engagé une procédure civile qui, même en faisant appel au juge des référés, ne peut aboutir avant leur départ.

Je répète qu'il ne s'agit nullement de stigmatiser les gens du voyage qui sont dans leur grande majorité honnêtes et ont choisi un mode de vie qu'il nous appartient de respecter et même de protéger. Ce mode de vie est une liberté. En revanche, que certains enfreignent la loi, rendant la vie impossible à d'autres et que l'on soit dans l'incapacité légale d'intervenir efficacement est proprement inadmissible.

C'est pourquoi, le gouvernement propose de créer un nouveau délit afin de donner un cadre juridique permettant à la police et à la gendarmerie d'intervenir immédiatement, et si nécessaire de suspendre le permis de conduire et de saisir les véhicules.
Loin de porter atteinte aux droits des gens du voyage, ce texte doit au contraire conforter les plus honnêtes. Il est aussi à l'évidence de nature à accélérer la mise en place d'aires d'accueil dans les communes.

En effet, ce nouveau délit protège toutes les propriétés privées. Mais, il ne protège que les territoires communaux dont les communes ont effectivement respecté leurs obligations vis à vis de la loi Besson. En d'autres termes, celles qui n'auront pas créé d'aires d'accueil alors qu'elles y étaient tenues ne pourront pas invoquer leur propre manquement. Et, je vous confirme que j'ai donné un message clair aux préfets car il est anormal que deux ans après le vote de la loi Besson, seuls 24 schémas départementaux d'accueil des gens du voyage aient été adoptés.

Vous le voyez, il est proposé de trouver un juste équilibre entre la nécessité de donner aux gens du voyage des conditions d'accueil correspondant à leur mode de vie, et l'impératif de ne pas fermer les yeux sur les violations outrancières de la loi qui, à force d'être tolérées, ont fini par porter atteinte à l'image des gens du voyage dans leur ensemble.

Troisième sujet de vie quotidienne pour une partie de nos compatriotes : les regroupements hostiles de personnes dans les espaces communs des immeubles d'habitation.

Je suis choqué que certains aient pu assimiler sur ce point le projet à une volonté de réprimer les jeunes. Comme si les "jeunes" dans leur ensemble occupaient les cages d'escaliers, rendaient la vie impossible dans les immeubles, ou se préparaient à être des délinquants. Là aussi, c'est un amalgame aussi inacceptable qu'irresponsable. Ce qui est en cause ce sont des comportements qui rendent la vie impossible. Et, en l'occurrence, l'occupation des halls d'immeubles est un vrai problème. Ce n'est pas facile de vivre le bruit d'un hall d'immeuble ou d'une cage d'escalier lorsque l'on cherche un peu de repos après sa journée de travail. Et ce n'est pas facile de franchir un groupe plus ou moins hostile pour rentrer chez soi, éventuellement sous les quolibets, jour après jour. Nous devons nous mettre à la place de tous ceux qui subissent ces comportements.

Or, les moyens de faire cesser ces comportements ne sont pas aujourd'hui à la hauteur du problème. Le législateur de novembre 2001 a prévu que la police puisse intervenir lorsque des groupes entravent les accès ou nuisent à la tranquillité. Mais, la loi n'a pas prévu de sanction. Peut-on imaginer attitude plus hypocrite ? La police est donc dépourvue de pouvoir coercitif. Dorénavant, policiers, gendarmes mais aussi policiers municipaux seront crédibles car il sera établi que les rassemblements menaçants ou hostiles peuvent constituer des délits. Il leur sera donc possible de faire évacuer les lieux.

Alors, bien sûr, disant cela je sais qu'il peut y avoir plusieurs raisons à l'occupation des halls d'immeubles. Il peut y avoir des raisons de désinvolture, d'absence de respect d'autrui, de volonté de se livrer à des trafics. Il peut aussi y avoir des raisons qui tiennent à l'absence de lieux de rencontre et de loisir. Les élus locaux font énormément de choses pour pallier ces insuffisances. Je veux vous dire que l'Etat de son côté appuiera ces initiatives, de tous les moyens qui sont les siens pour permettre le financement de "salles communes" dans les quartiers où il n'y en aurait pas. Dans mon esprit, il doit toujours y avoir une contre partie au respect de la règle. La philosophie du gouvernement est bien celle-ci : la Fermeté et l'Ouverture. Et je compte bien donner des instructions aux préfets en ce sens.

Dernier sujet du quotidien : l'exploitation de la mendicité. Nous savons que des personnes démunies, parfois handicapées, sont exploitées comme des marchandises pour fournir des rentes de situation à des délinquants sans scrupules. Faut-il laissez-faire ? La France doit-elle devenir un lieu accueillant pour cette nouvelle forme d'esclavage ? Je ne le crois pas. Comme pour le proxénétisme, nous nous attaquerons aux exploitants en permettant que les personnes qui encadrent, transportent, utilisent et récupèrent les ressources des mendiants, soient déférées devant la justice.

Dans le même esprit, nous proposons de prendre en compte une forme de mendicité qui s'est beaucoup développée, qui s'apparente à l'extorsion de fonds et que le projet appelle la demande de fonds sous contrainte, celle qui consiste, en groupe, de façon agressive, et éventuellement avec des chiens démuselés, à se rassembler autour d'une personne en lui demandant de l'argent avec une insistance telle que la victime a le sentiment de ne pouvoir résister à cette pression.

Là encore, comment voulez-vous que les victimes puissent justement comprendre le droit existant ? Il faut qu'il y ait eu violence à l'encontre de la personne avant que la police puisse intervenir. Je pense indispensable que les services puissent intervenir avant. La mendicité agressive constituera dorénavant un délit identifiable par des critères objectifs. Vous le constatez on est bien loin de la caricature faisant des mendiants traditionnels les cibles de la police. Il ne s'est jamais agi de poursuivre un mendiant qui tend la main. Rien dans le texte ne le permettra. Pourquoi mentir ? Pourquoi travestir la réalité ? Pourquoi vouloir nous condamner à l'immobilisme ? Je laisse les spécialistes réfléchir sur ce débat. Quant à moi, je considère qu'il est temps d'agir.

En vérité, les mendiants ne sont pas les cibles mais les bénéficiaires de ce texte. Il ne faut pas confondre la mendicité et le racket. Je n'ai aucune compassion et encore moins de faiblesse pour ceux qui réclament de l'argent agressivement en groupe ou à l'aide de chiens. C'est ni plus, ni moins, du racket déguisé en mendicité. Quels grands principes justifieraient que l'on tolère ces pratiques ?

Racolage, violation de propriété, intimidation des habitants, exploitation de la misère et mendicité agressive, je sais que vous serez tous d'accord avec moi pour estimer que plus un seul de nos concitoyens ne doit se croire obligé de baisser la tête face à un délinquant parce que l'Etat est impuissant.

Enfin, si nous voulons que les valeurs de la République aient un sens, il faut établir clairement que le respect de la loi ne se négocie pas.

En premier lieu, je considère que lorsque l'on est invité dans un pays étranger, le premier devoir est d'en respecter les lois. Sinon, c'est le signe évident que l'on n'a pas l'intention d'en respecter les valeurs. Or, il est actuellement impossible d'expulser les personnes étrangères qui ont une carte ou un titre de séjour inférieur à un an pour des faits tels que le racolage, le proxénétisme ou l'exploitation de la mendicité. Ce ne sont pourtant pas des infractions mineures. Le texte complète le droit existant en permettant à l'autorité administrative de mettre un terme au droit de séjour de ces personnes.

En second lieu, nous ne pourrons faire respecter les lois qu'en affichant clairement notre volonté de ne tolérer aucune atteinte à ses représentants.
Les agressions de policiers, de gendarmes, de sapeurs-pompiers et même de leurs familles, augmentent dans des proportions très inquiétantes, plus de 135 % d'augmentation en vingt ans. Je ne resterai pas passif face aux voyous qui appellent les sapeurs-pompiers pour les "caillasser". Je ne fermerai pas les yeux sur les tentatives d'intimidation des familles de gendarmes par quelques caïds qui veulent imposer leur loi dans une cité. Ces faits ne sont pas des jeux d'enfants, ni les risques du métier. Ils signifient que des bandes considèrent l'Etat si faible et peu crédible que l'on peut intimider ses représentants. Ils signifient que dans certains quartiers la loi de la force a remplacé la force de la loi.
Le texte du Gouvernement renforce la protection des représentants de l'Etat. Il supprime l'exigence d'une menace "réitérée ou matérialisée" dont la preuve ne pouvait que rarement être apportée. Au-delà il étend cette protection à de nouvelles catégories : aux adjoints de sécurité, aux gendarmes adjoints volontaires, aux douaniers, aux agents de police municipale, à l'ensemble des sapeurs-pompiers, aux agents investis d'une mission de service public, aux conducteurs d'autobus ou aux gardiens d'immeubles. Nous nous devons de les protéger. Je souhaite également que cette protection soit étendue aux familles pour qu'elles puissent vivre normalement là où elles le souhaitent, dans toutes les villes. Enfin, j'estime normal que les frais de procédure puissent être pris en charge par l'Etat lorsque les fonctionnaires déposeront plainte.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'objectif du Gouvernement n'est pas d'établir un ordre moral, mais de garantir l'ordre public.

Ne nous accommodons pas de l'impuissance de la puissance publique. Rester passif serait une faute à l'égard de la France des oubliés, trop longtemps ignorée ; une faute aussi à l'égard des délinquants qui seraient ainsi incités à poursuivre dans cette voie qui ne mène qu'à l'échec. Ils n'écouteront le langage de la prévention qu'en ayant la certitude qu'ils n'ont plus d'avenir dans la délinquance.
Les valeurs de la République ne se négocient pas. Ce sont elles que le gouvernement entend défendre avec votre soutien, en apportant aux Français et plus largement à tous ceux qui vivent dans notre pays, plus de tranquillité, plus de bonheur paisible, plus de liberté, avec plus de sécurité, plus de sécurité dans le strict respect des droits de l'homme.

C'est là une grande ambition à laquelle le Gouvernement vous convie.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 18 novembre 2002)

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