Déclaration de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur le développement des industries musicales européennes, notamment la baisse de la TVA sur le disque et le soutien à la création musicale et la diversité culturelle, Bruxelles le 11 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur le développement des industries musicales européennes, notamment la baisse de la TVA sur le disque et le soutien à la création musicale et la diversité culturelle, Bruxelles le 11 novembre 2002.

Personnalité, fonction : AILLAGON Jean-Jacques.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Conseil des ministres de la culture sur la TVA disque à Bruxelles le 11 novembre 2002

ti : Monsieur le Président,

je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur une question cruciale pour le développement des industries musicales européennes, question à laquelle mon Gouvernement attache une importance primordiale.

Le disque est devenu le principal mode d'accès à la musique. C'est aussi un formidable instrument de conservation de la mémoire musicale des peuples. Aussi devons-nous tout mettre en oeuvre pour préserver et développer les industries musicales européennes, qui sont notre patrimoine commun et un pan important de notre civilisation.

Le Séminaire sur la musique organisé il y a un an par la Présidence belge du Conseil avait permis de mettre l'accent sur les industries culturelles, et en particulier sur les industries musicales. Ce séminaire avait démontré l'engagement des professionnels européens en faveur d'une meilleure prise en compte de celles-ci dans les politiques et actions communautaires.

La France est désireuse d'approfondir cette réflexion sur les moyens d'encourager le développement des industries musicales, depuis des actions communes jusqu'à l'évolution de la fiscalité indirecte, conformément aux articles 151§1 et 151§4 du Traité instituant la Communauté européenne.

Le Traité dispose en effet que " la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun " et que " la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ".

Dès lors, la France appelle la Commission européenne et les Etats membres à examiner à nouveau la question de la réduction de la TVA sur les biens musicaux. Elle réitère une demande, formulée en 1996 puis renouvelée par l'Italie en 1997, visant à inscrire les disques et les cassettes sonores sur la liste des biens et services culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA, annexée à la sixième directive sur la TVA.

Depuis 1996, le développement du piratage industriel et l'essor de nouveaux modes de diffusion musicale en ligne, qui ne donnent pas toujours lieu à une juste rétribution des artistes, ont fragilisé le développement des industries musicales européennes.

Les arguments formulés à l'appui de cette demande sont développés dans le mémorandum des autorités françaises que je vous ai adressé dernièrement, que je vais m'efforcer de résumer très rapidement. Les raisons de cette demande sont culturelles, sociales, économiques et industrielles.

La réduction de la TVA, parce qu'elle serait conditionnée par une répercussion sur les prix de détails - les producteurs et les distributeurs s'y sont engagés en France - répondrait à une très forte attente des publics, en particulier des jeunes, pour qui la musique est la première pratique culturelle. Il en en résulterait une dynamique vertueuse : au-delà de l'augmentation des ventes, liée à la forte sensibilité des consommateurs au prix, ceux-ci seraient incités à prendre davantage de risques et à découvrir de nouveaux courants musicaux.

Cela, en retour, inciterait les producteurs à accroître et diversifier leurs investissements en faveur de la diversité musicale et du soutien apporté aux nouveaux talents, au contraire de la tendance actuelle qui se traduit par une concentration de l'offre autour des valeurs sûres. Dans la mesure où trois des cinq grands groupes dominant le marché mondial du disque sont européens, les enjeux sont importants en terme d'industrie et d'emploi - la filière du disque représente ainsi 600 000 emplois dans la Communauté européenne.

Dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante de la musique enregistrée, la baisse de la TVA favorisera une plus grande compétitivité de l'industrie européenne et permettra aussi de décourager le recours au piratage et à la contrefaçon, qui atteignent aujourd'hui des niveaux alarmants, tant au sein de l'Union que dans des pays candidats. En définitive, pour les pays qui décideraient d'y recourir, l'impact de la baisse de la TVA sur les recettes fiscales serait très faible voire nul dans le meilleur des cas compte tenu de l'impact de la mesure sur le développement global du marché.

Je tiens néanmoins à rassurer les pays qui auraient une position réservée sur l'utilité d'une telle mesure dans leur pays. La France n'a pas la prétention de demander à tous les pays de l'Union d'adopter un taux réduit sur les biens musicaux.

Il est bien naturel que chacun choisisse librement ses priorités politiques : la Commission l'a bien vu dans son rapport sur les taux réduits : la théorie économique des externalités, qui encourage l'application de taxes réduites pour les biens dont la valeur n'est pas entièrement reflétée par le libre jeu des prix, peut conduire à privilégier certains biens pour des raisons culturelles mais aussi sociales ou environnementales.

Par ailleurs, l'importance du facteur linguistique et culturel limitera très sérieusement les risques de désavantage compétitif pour les pays qui.3 choisiront de ne pas y recourir : en France, 60 % de la production est d'expression francophone. Aussi, ce que nous sollicitons du Conseil des ministres des finances, c'est, conformément à l'approche retenue dans la sixième directive, d'autoriser les pays qui le souhaitent à utiliser le taux réduit sur le disque et les cassettes sonores, qui sont des biens culturels comme le livre ou le spectacle.

C'est parce que nous estimons que cette mesure devrait apporter un soutien essentiel à la création et à l'industrie musicale et, par conséquent, à la promotion de la diversité culturelle, à laquelle la France comme les autres Etats membres de la Communauté sont très attachés, que nous sollicitons ce droit d'expérimenter la TVA à taux réduit sur les disques dans notre pays. Nous pensons qu'il est crucial que ce dossier puisse aboutir en 2003, avant l'élargissement de l'Union. La France sera donc très attentive aux propositions et aux hypothèses de travail de la Commission sur les taux réduits de TVA, suite à la publication de ses propositions en 2003.

Elle est désireuse que ses partenaires européens puissent faire part ultérieurement de leur position sur la question et que ce débat soit relayé dans les différents Etats membres. Dans cette perspective, pour faciliter nos échanges, je souhaite vous annoncer que le Gouvernement français a décidé sur ma proposition et en plein accord avec le Ministre des finances, de nommer Monsieur François Léotard pour défendre la baisse de la TVA sur le disque auprès des pays de l'Union européenne. En cette qualité, il sera chargé de promouvoir notre position auprès des pays des Etats membres, et il se rendra très prochainement dans les quinze capitales européennes.

François Léotard a été Ministre de la culture et de la communication sous le Gouvernement de Monsieur Jacques Chirac entre 1986 et 1988 puis ministre d'Etat et ministre de la Défense entre 1993 et 1995. Il a également été député européen et représentant de l'Union européenne en Macédoine en 2001. Il est aujourd'hui inspecteur général des finances et effectue à ce titre des missions de conseil et de contrôle pour le compte du Ministre des finances, Monsieur Francis Mer, et du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Monsieur Alain Lambert. François Léotard a été l'artisan de la première baisse de la TVA sur les disques et les cassettes sonores en 1987.

Cette baisse s'était traduite par des effets extrêmement bénéfiques sur la vitalité du marché et avait permis de favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture musicale. La nomination de cette haute personnalité confirme une nouvelle fois le caractère stratégique de ce sujet pour le Gouvernement français.

Pour ma part je me tiens bien entendu à votre disposition, Madame la Commissaire, chers collègues, pour pouvoir évoquer avec vous cette question de manière plus approfondie et me réjouirais que mes services puissent, si vous le désiriez, échanger avec les vôtres à ce sujet.

Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, de votre attention.

(source http://www.culture.gouv.fr, le 15 novembre 2002)

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