Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, à France-Inter le 31 octobre 2002, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la gestion de l'assurance maladie, la prescription des médicaments génériques et le remboursement des frais de santé par les assurances complémentaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Jacques Barrot, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, à France-Inter le 31 octobre 2002, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la gestion de l'assurance maladie, la prescription des médicaments génériques et le remboursement des frais de santé par les assurances complémentaires.

Personnalité, fonction : BARROT Jacques, PAOLI Stéphane.

FRANCE. UMP, président du groupe parlementaire à l'Assemblée nationale;FRANCE. UMP, membre du comité politique

ti : S. Paoli.- Les députés viennent cette nuit d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003. Le remboursement des médicaments de marque sur la base des médicaments génériques et les hausses des taxes sur les tabacs et les bières fortes suffiront-elles à boucher le trou ? C'est un texte de transition, disait J.-F. Mattei, le ministre de la Santé, cette nuit à l'Assemblée. Il parlait aussi d'une "exigence de vérité". La question s'impose : est-ce que la Sécurité sociale va rester en l'état ou faut-il commencer à réfléchir à une modification du système de financement ?

- "On n'en est pas là. D'abord, il fallait une remise en ordre. Il faut que les ressources, les cotisations sociales - nos cotisations - aillent à la Sécurité sociale et ne soient pas détournées, comme cela a été fait, notamment pour payer les 35 heures. Il faut protéger la Sécurité sociale de ces spoliations. Il faut aussi, par exemple, que les droits sur le tabac, qui sont augmentés, aillent à l'Assurance-maladie et non pas pour renflouer le budget de l'Etat. Donc, là, il y a une remise en ordre qui est en marche. Et le ministre a annoncé l'ouverture de grands chantiers pour essayer, notamment, de comprendre ce qui revient à l'Assurance-maladie obligatoire, celle qui fait qu'une solidarité universelle s'exerce et ce que l'on peut laisser à la charge des assureurs complémentaires, chacun pouvant - car c'est un projet du Gouvernement - être aidé à avoir une assurance complémentaire."

L'exigence de vérité, qu'est-ce que cela veut dire ? Quand J.-F. Mattei dit qu'il faut vraiment dire la vérité aux Français s'agissant de la Sécurité sociale ? Est-ce que par exemple le recours à la hausse des tabacs et à celle sur les bières fortes, est-ce par exemple le remboursement des médicaments sur la base des génériques, est-ce que tout cela ne sera pas suffisant pour boucher le trou ?

- "C'est le début d'une meilleure gestion de l'Assurance-maladie. Mais évidemment, cela ne suffira pas. C'est pour cela que le Gouvernement veut aussi réfléchir sur le problème de fond. Ceci étant dit, prenons la politique du médicament : que fait le Gouvernement ? Vous savez que tout inventeur de nouveau médicament est protégé, pendant un certain temps, par un brevet et ensuite, cette molécule nouvelle, ce produit nouveau, tombe dans le public et il peut être reproduit par d'autres laboratoires. Le Gouvernement dit qu'il faut encourager cette politique de génériques. Encore qu'hier, nous avons bien exigé du Gouvernement que la notion de générique corresponde bien à quelque chose de rigoureux ; c'est-à-dire que c'est la même molécule, sous la même forme, sous le même dosage. Nous avons éliminé la notion d'équivalent thérapeutique."

Cela veut dire exactement le même traitement pour moins cher ?

- "Voilà. Parce qu'il y avait peut-être un petit risque de confusion, il faut que l'assuré social, quand il va dans sa pharmacie et que son pharmacien lui donnera un générique, il faut qu'il soit sûr que ce générique, c'est vraiment la même molécule, que c'est le même médicament. Et puis en même temps, le Gouvernement facilite la mise sur le marché des produits innovants, des nouveaux produits, parce que vous savez bien que, notamment en cancérologie, apparaissent de nouveaux médicaments très souvent, qui peuvent être beaucoup plus efficaces contre la maladie. Il faut faciliter l'arrivée de ces nouveaux produits."

C'est quand même un peu une compensation aux laboratoires qui est faite, là ! Parce qu'ils vous diront que si tout le monde prend des génériques, comment allons-nous vivre ?

- "Mais justement, il faut équilibrer les choses, il faut pousser les médicaments aussi à avancer dans la recherche. C'est pour cela que nous avons voulu - c'est un peu les députés, de l'UMP notamment, qui ont poussé dans ce sens - qu'il y ait des règles du jeu claires pour les labos, qu'ils ne se contentent pas simplement de commercialiser des produits anciens, mais qu'ils cherchent, qu'ils essayent d'améliorer les thérapeutiques. C'est pour cela que je crois que s'ébauche ainsi une politique du médicament, qu'il faudra sans doute compléter, mais qui me paraît beaucoup plus favorable au malade."

La grande question qui se pose à terme - et d'ailleurs, elle commence d'inquiéter aussi l'opposition, J.-M. Ayrault s'en est ému il y a quelques heures à l'Assemblée nationale - : s'agit-il d'ouvrir à terme la porte aux assurances privées, s'agissant des remboursements de santé ?

- "Ca, c'est des histoires. C'est une sorte de caricature. Ce que l'on souhaite, c'est qu'en effet, il y ait peut-être une concentration d'assurance maladie obligatoire - c'est-à-dire cette assurance qui nous lie tous par la même solidarité - sur les maladies, "les affections longues et coûteuses", dit le code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les maladies graves. Et puis, pour le maintien en santé, il faut que chaque Français puisse être en mesure d'avoir une assurance complémentaire volontaire qui s'occupera de ce maintien en santé et ce sera à lui aussi de dire à son assureur, "je fais de gros efforts, je ne fume pas", il faut aussi que vous en teniez compte."

C'est quand même là un peu le siège de la question. Quand le Premier ministre, J.-P. Raffarin disait l'autre jour sur LCI : "Il faudra faire davantage appel aux mutuelles et aux assurances complémentaires pour la couverture sociale", là, il n'y a pas une porte qui s'ouvre ?

- "Il y a une meilleure spécialisation. L'Assurance-maladie obligatoire a un avantage formidable en France - les Français ne mesure pas assez cet avantage - : c'est que vous ayez un cancer ou une maladie grave, que vous soyez le plus pauvre, le plus modeste d'entre nous ou le plus riche d'entre nous, vous êtes à peu près assuré aujourd'hui d'avoir la même qualité de soins, la même prise en charge. Il faut garder cela, c'est fondamental. Mais franchement, quand les gens s'exposent - évidemment, on peut prendre le tabac - à souffrir d'affections chroniques, il faut que l'assureur complémentaire que vous avez choisi entretienne un dialogue avec vous en disant, "réduisez un peu les risques et nous on baissera vos cotisations". Mais ça, c'est pour le maintien en santé. Nous mettons à l'abri toutes les affections, comme le dit le code de la Sécurité sociale, longues, coûteuses et j'ajouterai, qui présentent un risque majeur."

Mais pour ceux qui, tout de même, n'auraient pas les moyens ? Comment font ceux qui ne peuvent pas prendre une mutuelle ?

- "Votre question est excellente. Il faut - et cela fait partie des engagements du président de la République dans sa campagne - que chaque Français qui n'a pas de gros moyens puisse être aidé à contracter une assurance volontaire complémentaire. C'est ce qui sera mis au point dans les prochaines échéances : permettre à chacun d'avoir aussi son assurance complémentaire volontaire. Mais cela existe déjà : J.-M. Ayrault raconte ça, mais il oublie de dire que si vous avez une prothèse dentaire, si vous n'avez pas d'assurance complémentaire, l'Assurance-maladie obligatoire est loin de vous rembourser la prothèse dont vous avez besoin. Et aujourd'hui, les Français qui ont une assurance complémentaire, ça marche, mais ceux qui n'en ont pas, et il y en a quand même une partie qui n'en ont pas, ceux là, ils souffrent. Et c'est à ce problème qu'il faut répondre."

Mais, encore une fois, est-ce que ce n'est pas, à terme, le début d'un changement profond qui ne concernerait pas simplement d'ailleurs le remboursement des frais de santé, mais poserait aussi la question de la retraite et de son financement ? Est-ce que derrière ce système, il n'y a pas la remise en cause du système de répartition/capitalisation, c'est-à-dire l'ouverture à plus de capitalisation dans le système de financement de la retraite ?

- "C'est non. En réalité, nous restons fidèles à l'esprit de la Sécurité sociale. Mais nous disons simplement que pour que la Sécurité sociale tienne le coup dans les années qui viennent, il faut quand même que chacun, dans la mesure de ses possibilités - et je dis bien, "dans la mesure de ses possibilités" - consente un petit effort complémentaire. Vous savez bien qu'on ne peut pas, quand même, à tout moment, pour des médicaments dits "de confort" - le mot n'est pas très juste, parce qu'ils rendent quand même des services -, on ne puisse pas toujours faire du tirage sur l'Assurance-maladie obligatoire. Et en matière de retraite, il faut maintenir la répartition. C'est le socle de nos retraites. Rien n'empêche de pouvoir se constituer, notamment si on est dans une entreprise, une petite retraite complémentaire par capitalisation. On l'appelle la retraite sur-complémentaire, ça existe déjà. Simplement, je crois qu'il faut mettre dans notre système de Sécurité sociale, un petit peu plus de responsabilité individuelle pour sauver la solidarité, tant on en a vraiment besoin."

Les Français changeront leurs habitudes en matière de santé et de médicaments ? Vous pensez que le recours aux génériques - ça ne fait que 6% aujourd'hui de la consommation ; c'est franchement très peu ?

- "Je crois que tout le monde va s'y mettre : les médecins, les pharmaciens - qui sont de bons conseillers - et les laboratoires qui doivent faire l'impossible pour sortir des produis à un prix convenable, dans la mesure où leur médicament n'est plus protégé par le brevet et concentrer leurs efforts sur la recherche. Je crois que tout cela a une certaine cohérence, qui va apparaître, qui permet, à mon avis, de tracer la voie du renouveau de notre Assurance-maladie, dans la fidélité aux principes que nous avons hérités des origines de la Sécurité sociale."

(Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 31 octobre 2002)

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