Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la pêche en eau douce, le rôle des pêcheurs pour la préservation des espèces, la destruction des cormorans et sur la politique de l'eau, Paris le 25 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la pêche en eau douce, le rôle des pêcheurs pour la préservation des espèces, la destruction des cormorans et sur la politique de l'eau, Paris le 25 novembre 2002.

Personnalité, fonction : BACHELOT NARQUIN Roselyne.

FRANCE. Ministre de l'écologie et du développement durable

Circonstances : Congrès de l'Union nationale des présidents des Associations agrées de pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA) à Paris le 25 novembre 2002

ti : Monsieur le président SOLELHAC, président de l'Union nationale pour la pêche en France,

Messieurs les présidents des fédérations départementales des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA),

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs.

La rencontre annuelle avec les représentants de la pêche de loisir en France est un événement important pour la ministre chargée de la pêche en eau douce. Lors de ma nomination dans le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, vous vous êtes interrogés sur la nouvelle appellation de mon ministère, qui en a pourtant connu beaucoup d'autres ! L'écologie et le développement durable sont des notions qui doivent pourtant évoquer en vous des choses.

Chacun d'entre vous sait bien que l'on ne pêche pas la carpe ou le brochet dans les mêmes rivières que la truite et le saumon de fontaine. Chacun sait bien aussi que la Loire dans la région d'Angers n'a rien de commun avec la Loire au niveau du Puy en Velay, chère à M. SOLELHAC. Cette approche bien connue des pêcheurs fait de vous de véritables écologistes. Le développement durable, notion plus récente énoncée pour la première fois lors de la conférence de RIO en 1992, peut être considéré comme le comportement qui permet de répondre aux besoins des générations présentes,

sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Depuis que les pêcheurs exploitent les populations de poissons de nos rivières, force est de constater que ce ne sont pas les pêcheurs qui mettent en péril les populations naturelles. La dégradation des habitats aquatiques et de la qualité de l'eau font peser un tribut beaucoup plus lourd sur les populations de poissons que le prélèvement réalisé par le pêcheur de loisir.

Je tiens donc à vous rassurer et à rassurer tous les pêcheurs de ce pays : la ministre de l'écologie et du développement durable, ministre chargée de la pêche en eau douce, sera à l'écoute et attentive à l'évolution du monde de la pêche. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de dire à votre président tout mon attachement à votre mouvement lors de notre entrevue du 24 juillet dernier.

LE MONDE DE LA PECHE : UN MONDE QUI NE CESSE D'EVOLUER ...

La pêche, activité de cueillette, est aussi ancienne que la présence de l'Homme le long de nos fleuves et rivières.

Solidement ancrée dans les traditions et cultures de la France rurale pendant très longtemps, activité de transmission entre les générations d'une même passion pour la nature qui nous entoure, la pêche a cependant connu des évolutions au cours du temps et la réglementation s'est adaptée par petites touches au fur et à mesure, depuis la loi fondatrice du 15 avril 1829 jusqu'à la grande " loi pêche " du 29 juin 1984 qui régit encore cette activité.

Vous savez que c'est notamment sur ces textes que repose l'obligation pour pêcher dans les eaux libres d'être membre d'une AAPP et d'avoir acquitté en sus de sa cotisation une taxe annuelle destinée à la surveillance et à la mise en valeur du domaine piscicole national.

A ce titre, les fédérations ont le caractère d'établissement d'utilité publique.

Le Conseil Supérieur de la pêche tire lui aussi son existence d'une longue hérédité puisque le " comité central ", comme s'appelait son ancêtre, constituait déjà en 1941un organisme administratif chargé notamment de centraliser les produits de la taxe piscicole et bénéficiait de ce fait de l'autonomie financière.

Aujourd'hui, le Conseil supérieur de la pêche a remplacé le comité central, mais les fondements de l'organisation de la pêche sont toujours en place.

Au-delà de cette organisation ancienne de la pêche, la loi " pêche " du 29 juin 1984 a apporté des innovations dont on n'a pas mesuré à l'époque toute l'importance. En effet, le législateur a confié à celui qui exerce le droit de pêche l'obligation de gestion des

ressources piscicoles. Cette obligation de gestion, techniquement difficile à mettre en oeuvre, vient s'ajouter à l'obligation de surveillance et de mise en valeur du patrimoine piscicole prévue en contrepartie de la perception de la taxe piscicole.

Il s'agissait là d'une réforme fondamentale préfigurant un peu, pour l'activité de pêche, la grande politique de gestion de la faune sauvage et des habitats que je souhaite développer.

D'autre part, l'évolution la plus significative de la société française au cours des dernières décennies, vous le savez, a été la concentration de la population en zone urbaine. Elle a touché le monde des pêcheurs comme les autres et nous sommes obligés de constater que le " pêcheur " de l'an 2002 n'est plus tout à fait le même que celui d'autrefois : moins attaché à un territoire donné, il multiplie souvent les lieux de pêche et fait ses choix en fonction de critères nouveaux, qui correspondent, entre autres, à une vision de plus en plus sportive de ce loisir. Il nous faut, aujourd'hui, prendre acte de cette évolution.

DANS UN ENVIRONNEMENT QUI CHANGE

Si pendant des années, les textes du code rural relatifs à la pêche fluviale ont été les seuls instruments de la politique de l'eau et des milieux aquatiques, comme par exemple dans le domaine de la constatation de l'infraction de pollution des eaux, on constate qu'au cours de cette dernière décennie de nombreux textes législatifs sont venus compléter l'arsenal pour mettre en oeuvre une grande politique de l'eau et des milieux aquatiques dans laquelle la pêche doit trouver toute sa place.

Parmi ces textes, on peut citer la loi du 16 décembre 1964, qui a identifié le bassin comme unité géographique incontournable de gestion et mis en place les agences de l'eau avec leur " parlement ", à savoir le comité de bassin, auquel les représentants des pêcheurs participent régulièrement.
Cette première loi sur l'eau a été complétée par la loi du 3 janvier 1992, qui a prévu l'élaboration, pour chaque bassin hydrographique, d'un SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui définit les grandes orientations de gestion.

Ce changement de contexte législatif, il y a une dizaine d'années, a conduit le Conseil supérieur de la pêche à exercer des missions nouvelles de police de l'eau qui sont le complément naturel de ses missions historiques touchant à la seule activité de pêche. En 1999, pour la première fois, l'Etat a apporté au Conseil supérieur de la pêche une contribution financière de 57 MF pour renforcer les moyens techniques de la police de l'eau. Pour 2003, sur un budget de 58,2 M¿, la contribution prévue de l'Etat s'élève à 20 M¿, alors que le produit de la taxe piscicole est estimé à 34,2 M¿.

Il s'agit là d'une contribution très importante, apportée pour sauver le Conseil Supérieur de la Pêche, témoignant par là même de mon attachement à cet établissement public et à nos relations avec les instances de la pêche, mon attachement au " trépied " que constitue le partenariat entre le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, le Conseil Supérieur de la Pêche et l'Union des pêcheurs. Pour autant, je dois vous dire que cette contribution exceptionnelle atteint un niveau tel et des mesures de redressement seront nécessaires pour l'exercice 2004. La priorité devra bien évidemment aller à la maîtrise progressive de l'évolution des dépenses du Conseil Supérieur de la Pêche.

EXEMPLE D'ENVIRONNEMENT QUI CHANGE : LE CORMORAN OU LA DIFFICULTE A GERER UNE POPULATION SAUVAGE

Le dossier du cormoran qui a mobilisé et qui mobilise encore les pêcheurs et les pisciculteurs peut être considéré comme exemplaire. En effet, pour la première fois, un débat a eu lieu sur un problème concret de gestion d'une population sauvage dont il faudra tirer les leçons pour le futur.
Depuis 1994, en application de l'arrêté du 17 avril 1981 relatif à la protection des oiseaux, modifié le 2 novembre 1992 pour ce qui concerne la prolifération du grand cormoran sur les zones de piscicultures en étang, et depuis 1997 pour ce qui concerne les eaux libres, la régulation des populations hivernantes du grand cormoran fait l'objet d'une gestion adaptative dont les grandes lignes ont été présentées lors du colloque européen organisé par le Conseil supérieur de la pêche à Strasbourg les 12 et 13 mars derniers.

Les conclusions de ce colloque m'ont conduit à modifier l'arrêté du 6 août 2001 définissant les modalités de régulation des populations de cormorans pour les hivernages 2001-2002 et 2002-2003. Le quota annuel d'animaux à tirer a ainsi été significativement augmenté.

Dans le même temps, j'ai adressé aux préfets de départements le 24 septembre 2002 une circulaire visant à rendre la mise en oeuvre de la régulation plus souple et plus efficace, notamment au plan de l'organisation des tirs. Bien évidemment, l'encadrement des tirs par des agents de l'ONCFS ou du CSP demeure cependant indispensable en cas d'intervention sur les gros dortoirs.

Au cours de l'hivernage 2001-2002, 19 000 oiseaux ont été éliminés.

Les quotas autorisés pour 2002-2003 sont de 22 000 oiseaux. Comme en 2001, un dénombrement national est prévu à la mi janvier 2003.

A cette date, le groupe " REDCAFE " mandaté par l'Union européenne aura remis son rapport, dont les conclusions pourraient conduire à un plan d'action européen avec une stratégie et des recommandations pour des objectifs globaux et communs à mettre en oeuvre au niveau local, toujours dans le cadre d'une concertation confiée aux préfets de département.

Ces nouvelles dispositions (circulaire du 24 septembre 2002) qui ont complété les mesures prises par mes prédécesseurs, même si elles n'ont pas encore permis d'atteindre un niveau de population acceptable, montrent le chemin dans lequel il faut aller en matière de gestion de la faune sauvage.

Dans ce domaine nous avons besoin, d'un point de vue biologique, de données peu contestables. Le dénombrement des poissons est plus difficile que celui des oiseaux !

Nous avons surtout besoin de dialogue et de respect de l'autre, qu'il soit pêcheur, pisciculteur ou naturaliste qui se passionne pour les oiseaux.

La gestion d'une population sauvage est toujours difficile, les mécanismes et les facteurs qui contrôlent la dynamique de la population sont toujours multiples et complexes.
Je sais que dans le domaine de la pêche et des milieux aquatiques, je peux m'appuyer sur un monde de la pêche diversifié, mais organisé et qui a fait preuve de son sens de l'intérêt général et de sa volonté d'être constructif. Les instances de la pêche s'appuient et doivent s'appuyer sur le Conseil supérieur de la pêche, établissement public qui doit contribuer à mettre en ¿uvre la politique que je souhaite mener dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche.

PERSPECTIVES : UNE NOUVELLE POLITIQUE DE L'EAU

Je souhaite maintenant dire quelques mots de la politique de l'eau.

Ainsi que le Président de la République l'a souhaité dans son discours d'Avranches, une réforme de l'ensemble de la politique de l'eau s'avère nécessaire. L'Union européenne a en effet adopté fin 2000 une directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Cette directive fixe des objectifs très ambitieux :
- Parvenir, à l'horizon 2015, au bon état écologique des eaux,
- réduire, voire supprimer, les rejets de substances dangereuses,
- faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques,
- tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.
Face à ces enjeux, force est de constater que la situation en France n'est pas entièrement satisfaisante.

D'autre part, les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la politique de l'eau et de nouvelles perspectives en matière de décentralisation en cours de débat vont devoir être prises en considération.

Le précédent gouvernement a fait adopter en première lecture par l'Assemblée Nationale un projet de loi qui m'a paru trop volumineux, trop centralisateur et oubliant l'essentiel : le respect de la directive cadre, notamment dans les principes de démocratie participative qu'elle met en avant.

Fort de ce constat, le Premier ministre a décidé, sur ma proposition, de retirer le projet afin de repartir sur de nouvelles bases.

L'objectif principal de la réforme est d'atteindre le bon état écologique des eaux exigé par la nouvelle directive cadre européenne. Pour qu'une réforme soit acceptée, et par conséquent appliquée, il faut qu'elle procède d'une étroite concertation avec ceux qui auront la responsabilité de la mettre en oeuvre, c'est-à-dire l'ensemble des acteurs de l'eau, parmi lesquels vous-même les pêcheurs.
C'est pourquoi un grand débat sur la politique de l'eau sera lancé dans la continuité du débat sur la décentralisation.
Il est indispensable d'organiser une forte remontée des attentes des acteurs nationaux et locaux. Un processus de concertation en trois phases sera mis en oeuvre :
- une première phase nationale qui a démarré ;
- une deuxième phase locale associant les instances de bassins et les autres niveaux territoriaux, au cours du 2ème trimestre 2003 ;

- une troisième phase nationale sous forme de colloques ou d'assises pour faire la synthèse à l'automne 2003. Cette synthèse devrait être opérationnelle et proposer des mesures pouvant nourrir un projet de loi ou un programme d'actions.

Dans ce schéma, un projet de loi pourrait être déposé au Parlement au cours du 1er trimestre 2004. Par ailleurs, la transcription juridique de la directive cadre doit être assurée avant le 22 décembre 2003.

Un projet de loi spécifique devra être débattu à cette fin au Parlement dans le courant du premier semestre 2003. Cet acte législatif nécessaire ne préjuge en rien du contenu de la future politique de l'eau, si ce n'est que les grands principes sont ceux de la directive cadre.

Bien entendu le monde de la pêche sera étroitement associé au grand débat qui va démarrer.

Monsieur le Président, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, je vous remercie de votre attention.

(Source http://www.environnement.gouv.fr, le 26 novembre 2002)

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