Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur le projet de réforme de décentralisation, la révision constitutionnelle, les transferts de compétences, le droit à l'expérimentation pour les collectivité locales et l'autonomie des finances locales, La Réunion le 19 septembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur le projet de réforme de décentralisation, la révision constitutionnelle, les transferts de compétences, le droit à l'expérimentation pour les collectivité locales et l'autonomie des finances locales, La Réunion le 19 septembre 2002.

Personnalité, fonction : DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

Circonstances : Clôture du 72ème congrès de l'Assemblée des départements de France, à La Réunion le 19 septembre 2002

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,


M'exprimant ici dans ce beau département de La Réunion, je voudrais tout d'abord saluer la mémoire de Louis Virapoullé, figure de la vie politique réunionnaise, qui vient malheureusement de nous quitter. Je voudrais, au nom du gouvernement, m'associer à la peine de ses proches et particulièrement de notre ami Jean-Paul Virapoullé.

Monsieur le Président,
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,

Je suis particulièrement heureux de m'exprimer aujourd'hui devant vous en clôture des travaux de votre 72è congrès et d'avoir ainsi l'occasion d'engager le dialogue sur les projets de réforme qui seront prochainement proposés par le gouvernement.

Je sais que vous venez d'avoir, tout au long de votre congrès, des débats approfondis et de grande qualité. J'y vois la confirmation de la vitalité des départements qui jouent un rôle majeur dans le processus de décentralisation au service de nos concitoyens. Ces débats s'inscrivent dans la continuité des travaux que vous avez menés depuis plusieurs années en vue de promouvoir une relance effective de la décentralisation.

Soyez assurés que le Gouvernement puisera dans l'ensemble de vos réflexions de précieux enseignements dans la perspective des réformes dont je souhaite vous présenter maintenant l'économie générale.

Dans son discours de Rouen du 10 avril 2002, le Président de la République a fixé une grande ambition pour la France : " donner à notre démocratie le souffle de l'initiative, l'élan de la liberté et l'efficacité de la proximité ".

Notre pays, riche de sa diversité géographique et historique, ne doit plus étouffer sous le poids de l'uniformité et de la réglementation.

Comme le Premier ministre l'a indiqué dans sa déclaration de politique générale, la République en partage que le gouvernement veut promouvoir implique de faire confiance à l'initiative locale.

Telle est la voie pour établir la République des proximités.

Liberté, efficacité et proximité sont les trois piliers sur lesquels s'appuiera la décentralisation que Nicolas SARKOZY et moi-même allons conduire dans les prochains mois. Elle se fera naturellement dans le respect de l'égalité des citoyens devant la loi et de l'équilibre des territoires. Elle sera le levier de l'indispensable réforme de l'Etat, dont mon collègue Jean-Paul Delevoye a plus particulièrement la charge. Elle donnera à l'action publique sa pleine efficacité tout en la rapprochant de nos concitoyens.

La réforme proposée par le Gouvernement comporte trois volets complémentaires :
- une révision constitutionnelle qui consacrera véritablement le rôle des collectivités locales dans notre organisation institutionnelle ;
- de nouveaux transferts de compétences qui feront toute sa place, quand cela sera nécessaire, à la méthode de l'expérimentation ;
- une réorientation de l'organisation des ressources locales.

Le rôle des collectivités locales sera tout d'abord pleinement consacré dans notre Constitution. Tel est l'objet de la révision du titre XII de la Constitution qui sera transmise au Parlement dans les prochaines semaines.

Il est, en effet, indispensable de donner toute sa portée au principe de libre administration inscrit à l'article 72 de notre loi fondamentale.

C'est une étape nécessaire pour nous permettre de construire une République des territoires, conjuguant l'unité et la diversité, deux éléments indissociables qui, à travers l'histoire, ont toujours constitué la richesse de notre pays.

Après un travail approfondi qui s'est poursuivi tout au long de l'été, le Premier ministre a rendu ses derniers arbitrages. Le projet de révision constitutionnelle, actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat, devrait pouvoir être adopté par le conseil des ministres du 16 octobre. Il sera examiné par le Sénat à compter du 29 octobre.

Quatre modifications essentielles de la Constitution seront proposées :

- inscrire les régions dans la Constitution aux côtés des communes et des départements ;
- consacrer l'autonomie financière des collectivités locales ;
- reconnaître un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales ;
- ouvrir le référendum décisionnel à tous les niveaux de collectivité locale et reconnaître le droit de pétition au niveau local ;
- refondre le régime de l'outre-mer, selon les principes que Mme Brigitte Girardin vous a exposés.

La révision confortera par ailleurs le rôle du Sénat comme représentant des collectivités territoriales.

Première modification : l'inscription de la région dans la Constitution.

Je viens de le dire, il était temps de donner aux régions, après trente ans d'existence, un statut constitutionnel à côté des communes et des départements.

Il convient également de ménager la faculté pour le législateur de créer des collectivités dotées d'un statut particulier, le cas échéant en lieu et place de collectivités existantes, pour ne pas figer notre paysage institutionnel.

Deuxième modification : l'affirmation de l'autonomie financière des collectivités locales

Nos collectivités doivent pouvoir disposer des moyens financiers destinés à mettre en ¿uvre les importantes missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Outre la libre utilisation des ressources, l'objectif doit être de garantir la libre administration par des recettes fiscales, qui sont le signe de la liberté mais aussi de la responsabilité.

Les départements ont, j'y reviendrai, subi avec les autres collectivités, au cours de la précédente législature, une évolution néfaste consistant à substituer des dotations de l'Etat à la fiscalité locale. Cette évolution est inconciliable avec une administration locale libre et responsable.

C'est pourquoi, le principe de la responsabilité fiscale sera affirmé à côté de celui de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités. L'indispensable péréquation financière sera par ailleurs confortée.

Troisième modification : l'affirmation du droit à l'expérimentation

Le droit à l'expérimentation doit également être ouvert à nos collectivités. L'unité, à laquelle nous sommes tous attachés, ne doit plus se confondre avec l'uniformité.

Comme le président de la République l'a souligné dans son discours de Rouen : "il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires".

L'expérimentation doit permettre de rechercher le meilleur niveau pour assurer l'efficacité de l'action publique et de notre démocratie.

Elle pourra porter sur l'organisation territoriale, les compétences et sur les ressources. Les collectivités doivent notamment pouvoir expérimenter entre elles, en concluant des conventions de délégation de compétences et en mettant en commun des moyens, afin d'adapter l'action publique aux réalités locales. Elles doivent aussi pouvoir expérimenter des compétences jusque là dévolues à l'Etat.

Les départements pratiquent déjà l'expérimentation, en liaison avec les autres collectivités locales, mais ils doivent disposer, comme celles-ci, d'une marge d'appréciation sur la manière de mettre en ¿uvre ces compétences et pouvoir prendre certaines mesures particulières d'application dans un cadre fixé par le législateur. Telle est la principale innovation que nous proposons d'introduire. Cette faculté s'exercera au titre de leur pouvoir réglementaire, lequel sera consacré dans la Constitution. Ce pouvoir réglementaire sera lié à la mise en ouvre des compétences et s'exercera dans les conditions fixées par la loi.

Enfin, pour certaines compétences partagées entre plusieurs collectivités, la loi pourra charger l'une d'entre elles de jouer un rôle de chef de file en définissant les modalités de mise en ¿uvre de ces compétences, afin que l'action des différentes collectivités s'inscrive dans un cadre cohérent. Là encore, la coopération entre les collectivités dans l'exercice de certaines de leurs missions est déjà une réalité. Mais il est bon que cette pratique soit consacrée par le texte constitutionnel.

Quatrième modification : l'introduction du référendum local et la reconnaissance du droit de pétition

Parallèlement, notre Constitution doit renforcer le rôle des citoyens dans la vie locale, en consacrant l'institution du référendum. Les citoyens doivent, en effet, pouvoir s'exprimer sur les sujets qui intéressent directement leur cadre de vie.

Ces référendums concerneront les trois niveaux de collectivités locales.
Ils seront organisés à l'initiative des seuls conseils élus, de manière à ce que le principe constitutionnel de libre administration par des conseils élus soit respecté.

La faculté sera également reconnue à l'Etat d'organiser des consultations sur certaines parties du territoire pour des questions relevant de sa responsabilité qui intéressent le statut et la délimitation territoriale des collectivités.

Parallèlement le droit de pétition permettra aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de la compétence de celle-ci. Bien entendu, les conditions de mise en ¿uvre de ce droit devront être précisées par la loi, de telle manière à ce qu'il soit compatible avec le bon fonctionnement des assemblées délibérantes.

Cinquième modification : une refonte du régime de l'outre-mer

Mme Girardin ayant eu l'occasion de s'exprimer devant vous à l'ouverture de vos travaux, je ne m'étendrai pas sur les dispositions de la révision constitutionnelle intéressant l'outre-mer.

Je soulignerai néanmoins que, conformément aux engagements du Président de la république, et pour tenir compte des revendications exprimées depuis longtemps par les responsables politiques des différentes collectivités d'outre-mer, c'est une véritable refonte du régime applicable à ces dernières qui sera opérée.

Cette réforme de la Constitution s'accompagnera d'un ambitieux programme de décentralisation

Chaque fois que les collectivités apparaîtront les mieux placées pour assumer un service ou pour réaliser un équipement, il conviendra d'envisager de leur transférer la compétence correspondante. Il s'agit ainsi de donner corps au principe de subsidiarité et de rapprocher le pouvoir des citoyens.

Bien entendu, ces nouveaux transferts de compétences ne pourront être décidés qu'après une large concertation que le gouvernement entend mener au cours de l'automne.

Les initiatives et les propositions doivent venir des collectivités locales elles-mêmes. Ainsi, les décisions qui seront prises par le législateur procéderont véritablement des expériences vécues par les acteurs de la vie locale et non pas de constructions abstraites et sans lien avec la réalité de l'action publique et les attentes de nos concitoyens.

A cette fin, le gouvernement a décidé d'organiser dans les prochaines semaines des assises des libertés locales dans chacune des 26 régions de métropole et d'outre-mer .

Ces assises ouvriront un grand débat sur l'évolution des missions des collectivités publiques dans les années à venir. Elles concerneront non seulement les élus locaux et les acteurs économiques et sociaux mais également l'ensemble des citoyens qui pourront ainsi exprimer leur point de vue.

Elles joueront un rôle déterminant dans la définition des futures expérimentations qui seront décidées par le législateur, à la suite de la révision constitutionnelle. Il s'agit en effet de permettre la rencontre entre une offre nationale et une demande des collectivités territoriales qui aura ainsi l'occasion de s'exprimer.

Elles seront marquées par l'organisation de deux tables rondes, qui permettront un grand débat sur les enjeux et les moyens, au plan national comme au plan local, d'une relance de la décentralisation. Ces tables rondes devront permettre de faire émerger des propositions concrètes.

En préambule aux assises, des ateliers se dérouleront dans chaque région dans un ou plusieurs départements. Ils pourront se dérouler dans un lieu correspondant au thème traité, par exemple une mairie ou un collège, et marqueront l'ancrage de la réflexion dans les territoires.

Les présidents de conseils généraux sont appelés à jouer un rôle actif au sein des comités régionaux de pilotage qui ont été mis en place et qui rassemblent en outre les préfets, les présidents de conseils régionaux et les présidents d'association des maires. Ces comités ont aussi été invités à s'adjoindre des représentants socio-professionnels et associatifs ainsi que des personnalités qualifiées. Il leur revient de proposer un programme de travail pour les ateliers préparatoires, de superviser l'organisation des tables rondes et de déterminer les lieux où se dérouleront ces manifestations. Les responsables locaux auront donc une très grande liberté d'appréciation dans l'organisation des assises, et parmi eux, les présidents de conseils généraux.

Ces assises se dérouleront d'octobre à janvier. Une synthèse nationale sera organisée au cours du premier trimestre 2003.

Je sais que d'ores et déjà les départements de France se sont mobilisés pour ce grand débat. Je tiens à remercier l'ADF et vous-même, Monsieur le président, pour votre investissement dans la préparation de ces assises. Outre sa présence dans le comité national de pilotage que Nicolas SARKOZY et moi-même avons mis en place, votre association a été invitée à établir une contribution écrite qui sera diffusée à l'ensemble des participants dans chaque région.

Après la clôture de cette consultation, un travail interministériel sera entrepris pour élaborer un projet de loi de transfert de compétences qui sera présenté dans le deuxième trimestre 2003.

Ce projet comportera un volet de transfert de compétences immédiat et général, afin de mettre en ¿uvre rapidement les propositions les plus consensuelles qui ont résulté de différentes réflexions, notamment, outre celles des assises des libertés locales, celles avancées par la mission sénatoriale d'information présidée par mon collègue Jean-Paul Delevoye et dont le rapporteur était Michel Mercier (que je suis heureux de saluer) ou celles figurant dans le rapport de la commission présidée par Pierre Mauroy.

Les transferts de compétences les plus complexes feront, en revanche, l'objet d'expérimentations avec les collectivités volontaires. Les départements pourront prendre toute leur part dans ces expérimentations.

La démarche que le Gouvernement entend promouvoir n'obéira pas à un schéma abstrait et préconçu. Nous devons ensemble rechercher le meilleur niveau d'exercice des compétences. Il s'agit d'abord de répondre aux attentes de nos concitoyens dans les conditions les plus efficaces et en assurant une meilleure lisibilité de l'action publique. Subsidiarité et proximité, simplification et clarification, efficacité de l'action locale : tels sont les maîtres-mots qui guideront nos réformes.

Aujourd'hui en première ligne pour mettre en ¿uvre les politiques publiques vis à vis desquelles s'expriment le plus la demande de nos concitoyens pour une plus grande proximité, les départements devront continuer à jouer ce rôle essentiel aux côtés des communes et de leurs groupements.

Plusieurs domaines ont déjà été évoqués pour de nouveaux transferts de compétences. Je pense notamment aux routes nationales, à la gestion de l'eau, au logement, à la formation professionnelle, aux bâtiments hospitaliers ou encore aux universités. Mais sur tous ces sujets nous voulons attendre que les propositions nous soient faites par les collectivités. Les travaux de votre congrès apportent d'ores et déjà un éclairage très utile sur les voies susceptibles d'être approfondies.

Il est des domaines où le copilotage des politiques peut conduire à déresponsabiliser les acteurs et à jeter le trouble chez nos concitoyens. Ainsi, en matière sociale ou de logement, la double gestion entre l'Etat et les collectivités locales devra être réexaminée.

Des simplifications administratives sont aussi nécessaires car trop de règles enserrent et complexifient l'action des collectivités locales comme la prolifération inutile et dispendieuse de structures.

De la même façon, les collectivités locales sont aujourd'hui confrontés à un difficile problème d'articulation de périmètres mis en place par des lois dont la mise en cohérence n'a pas été assurée par nos prédécesseurs.

J'ai lancé, avec Nicolas Sarkozy et nos collègues, Gilles de Robien et Jean-Paul Delevoye, une réflexion sur la révision des lois Voynet, Gayssot (dite SRU) et Chevènement, car la gestion des périmètres est devenue aujourd'hui d'une rare complexité : communautés d'agglomération et communautés de communes, contrats d'agglomération et contrats de ville, schémas de cohérence territoriale, plans de déplacements urbains, pays ; j'en oublie sans doute.

Vous avez, vous-même, Monsieur le Président, appelé l'attention du Gouvernement su cette question épineuse qui entrave la gestion locale. Soyez assuré que votre message a été bien reçu.

J'attends là encore beaucoup des propositions qui pourront nous être faites par les acteurs locaux. L'ADF a été sollicitée sur ce point et ses avis seront l'objet d'un examen très attentif.

A travers la refonte de ces dispositifs, nous devrons, là encore, nous attacher à simplifier les conditions de mise en ¿uvre des politiques locales.

Ce nouveau souffle de la décentralisation ne pourra être effectif que si vous disposez des moyens humains et financiers de votre action.

Le Gouvernement recherchera en concertation avec vous les moyens de remédier aux rigidités qui affectent trop souvent le régime de la fonction publique territoriale. Je songe notamment aux modalités de recrutement ou de formation, aux règles imposant des quotas ou des seuils. Il m'apparaît également indispensable de fluidifier les relations entre les différentes fonctions publiques. Enfin, nous devrons, mieux que ce ne fut le cas dans le passé, prendre en compte l'impact de certaines décisions de l'Etat qui ont des effets importants sur le budget de fonctionnement des collectivités locales
Les collectivités locales ont par ailleurs besoin de véritables marges de man¿uvre financières pour orienter librement leur politique et en assumer les conséquences.

Nous avons en effet assisté ces dernières années à une véritable entreprise de recentralisation insidieuse. Les transferts de charges pas ou mal compensés ainsi que la suppression progressive de pans entiers de la fiscalité locale ont contribué à réduire la liberté d'action des collectivités territoriales, de plus en plus dépendantes de l'évolution des dotations que leur accorde l'Etat.

Les budgets des départements ont eu tout particulièrement à subir les conséquences difficiles de cette politique. Je me limiterai à rappeler brièvement quelques faits et chiffres, trop bien connus de vous tous.

Ainsi, la suppression sur cinq ans d'un tiers des bases de la taxe professionnelle, pourtant appelée à devenir le socle financier de l'intercommunalité, la réforme profonde des droits de mutation à titre onéreux que percevaient les régions et les départements ou encore la suppression de la vignette automobile, ont profondément affecté la structure des ressources départementales.

En tout, en quelques années, les départements ont perdu l'équivalent de 5,6 milliards d'euros de produit fiscal qui ont pris la forme, en 2002, de dotations budgétaires. Cette politique de déresponsabilisation fiscale des collectivités départementales a réduit sensiblement leur autonomie fiscale.

Or seule la fiscalité est gage de responsabilité. Responsabilité de l'élu devant ses choix ; responsabilité du citoyen devant ses demandes.

C'est cette voie de la liberté et de la responsabilité que je veux défendre.

Mais cette fiscalité locale doit aujourd'hui être profondément réformée. Jugée, le plus souvent à juste titre, archaïque et injuste, elle n'est plus compréhensible pour le citoyen. Elle est par ailleurs devenue au fil des ans une charge insupportable pour le budget de l'Etat qui est à présent le principal contribuable local et ne pourra pas continuer à accroître sa part de financement.

Ce constat démontre que la fiscalité locale, dans sa forme actuelle, n'est plus adaptée aux exigences de notre temps. La restauration de la responsabilité des collectivités territoriales que je veux promouvoir ne s'épanouira que dans la clarté et la lisibilité des rôles de chacun.

C'est dans ce cadre qu'une réflexion sur la déliaison des taux peut prendre toute sa place : la décentralisation doit être l'occasion de reconnaître que les élus locaux ont démontré, depuis 20 ans, leur maturité et leur responsabilité en matière fiscale. C'est n'est qu'en accordant aux collectivités locales de nouvelles libertés, sur les taux mais aussi sur l'assiette de l'impôt, que l'on pourra résoudre la question de l'obsolescence des valeurs locatives, question restée sans réponse depuis plus de 10 ans.

Il faut donc repenser l'organisation de notre fiscalité, en tenant compte des évolutions intervenues dans notre paysage institutionnel ces dernières années, notamment en raison de l'essor de l'intercommunalité. Mais il faut aussi mieux articuler les nouvelles compétences qui seront transférées aux collectivités locales avec les ressources dont elles disposent. Ce principe sera, comme je vous l'ai dit, inscrit dans la Constitution. Et cela doit nous conduire à réfléchir à de nouvelles formes de fiscalité locale, dans le respect de l'objectif de diminution du taux global des prélèvements obligatoires.

Les difficultés de cette réforme sont grandes ; elles sont bien connues. Mais notre volonté politique nous permettra de mettre un terme aux conservatismes de toutes natures afin de moderniser notre système fiscal pour le rendre plus juste et plus responsabilisant.

Redonner aux collectivités locales les moyens de leur action nécessite enfin que l'on s'attaque également à la réforme des dotations de l'Etat. Là encore, le constat est unanimement partagé : le système est à bout de souffle. La multiplication de dotations aux objectifs diffus et parfois contradictoires, ainsi que l'ajout de règles nouvelles à chaque loi de finances ont contribué à priver les collectivités locales de toute visibilité sur l'évolution de ces ressources souvent essentielles pour leur budget.

La complexité est, par ailleurs, dans cette matière comme dans tant d'autres, l'allié objectif de l'injustice. Les écarts de dotations actuellement constatés entre collectivités ne se justifient pas toujours. Il est urgent de remettre à plat ce système afin de dégager quelques principes clairs permettant de le simplifier et de le rendre plus juste, tout en dégageant les marges de man¿uvre suffisantes pour financer la nécessaire péréquation en faveur des collectivités les plus défavorisées ainsi que les évolutions institutionnelles telles que l'intercommunalité.

La DGF des départements présente dans ce cadre de nombreuses particularités, ne serait-ce que parce que son architecture actuelle remonte à 1985. Cette stabilité démontre qu'un certain équilibre a pu être atteint et qu'il n'est pas nécessaire d'en bouleverser l'économie générale. Mais, d'adaptation en adaptation, son mode de calcul est devenu peu lisible. En outre, la situation des départements les plus urbains est insuffisamment prise en compte.

Qu'il s'agisse de la fiscalité ou de la DGF, vous serez naturellement associés ainsi que les membres du comité des finances locales à la préparation des réformes qu'il nous faudra conduire pour donner aux collectivités locales les moyens de relever le pari de la décentralisation.

Le Gouvernement s'est également préoccupé, dès sa prise de fonction de la consommation insuffisante des crédits européens dont la France bénéficie pour la période 2000-2006. Avec 31% de la population éligible, la France est le premier bénéficiaire de l'objectif 2, qui représente à lui seul un apport de 6,32 milliards d'euros de crédits communautaires. Or, après deux années de mise en ¿uvre (soit un tiers de la durée prévue), l'avancement des programmes européens est marqué par un niveau très insuffisant en termes de programmation (15%) et de réalisation (6%).

Cette situation s'explique par plusieurs facteurs, notamment des lourdeurs de gestion, tant au niveau national qu'européen, dans les formalités de demandes d'aide ou les circuits financiers, une insuffisance de moyens pour l'accompagnement des porteurs de projets, l'orientation des dossiers et l'engagement des procédures, ainsi qu'une mobilisation parfois insuffisante des différents acteurs du partenariat local.

Dans ce contexte, la règle du "dégagement d'office" prévue par le règlement communautaire pour les crédits non consommés pourrait priver la France de moyens financiers importants au détriment de projets qui mériteraient d'être soutenus.

Pour réagir à cette situation, le gouvernement, au-delà d'une explicitation des modalités de mise en ¿uvre des programmes communautaires auprès des autorités gestionnaires, a adopté des mesures qui visent à alléger les procédures (simplification des dossiers de demande d'aide européenne pour les subventions européennes inférieures à 100 000 euros, soit 70 à 80% des dossiers, acceptation des lettres d'intention des collectivités locales au lieu de délibérations formelles,¿), à élargir les possibilités d'intervention des fonds (nouveaux champs d'éligibilité comme la téléphonie mobile, augmentation du montant des avances jusqu'à 20% lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour démarrer son projet,¿), à renforcer l'appui aux projets (renforcement de l'animation) et, enfin, à associer davantage les collectivités locales. L'expérimentation récemment lancée en Alsace répond à cette dernière orientation.

Vous l'aurez compris, mon objectif est que l'Etat cesse de s'occuper de tout, qu'il vous donne les moyens d'exercer vos compétences, et peut-être surtout, j'y songe à propos des contrats de plan, qu'il tienne tous ses engagements.

Je sais qu'au-delà des réformes fiscales et financières, vous êtes préoccupés par un certain nombre de menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'équilibre des finances départementales. Outre l'impact des 35 heures et celui de la départementalisation des SDIS, je fais bien évidemment référence ici à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Comprenez-moi bien. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de cette nouvelle prestation qui répond à un véritable besoin. La dépendance est en effet une question qui va se poser à notre société, avec de plus en plus d'acuité au fur et à mesure que les progrès de la médecine repousseront les frontières de la vie et le quatrième âge deviendra une réalité sociologique plus affirmée.

En parlant de déséquilibre, je pense aux conditions dans lesquelles cette nouvelle compétence a été confiée aux départements et surtout à la légèreté qui, pour le moins, a accompagné le cadrage financier de cette mesure.

Car les chiffres sont bien là : alors que 800 000 bénéficiaires étaient attendus à l'horizon 2004, on dénombrait déjà en juin dernier, à peine six mois après l'entrée en vigueur du dispositif, près de 700 000 demandes d'allocations et plus de 300 000 bénéficiaires. Selon les dernières hypothèses, le nombre total de bénéficiaires devrait avoisiner les 670 000 à la fin de l'année 2002.

Si une montée en charge aussi rapide n'était peut-être pas évidente, elle n'était toutefois pas à exclure devant le caractère très généreux de cette prestation. En tout état de cause, je remarque que le peu de confiance affichée par nos prédécesseurs dans la réussite de l'APA leur a permis de présenter un plan de financement totalement irréaliste qui nous oblige à présent, une nouvelle fois, à trouver, avec vous, de quoi faire face à un accroissement des besoins de financement estimé à près de 1 milliard d'euros en 2003.

Je dis bien " trouver avec vous ", parce qu'une chose est claire : la fiscalité départementale ne peut être la seule réponse à ces difficultés.

Par ailleurs, s'il est hors de question pour le Gouvernement de laisser les départements seuls face à cette impasse financière, il l'est tout autant de leur imposer de nouvelles règles. Sur un sujet aussi délicat qui engage durablement vos finances, plus que sur tout autre, il importe de réfléchir avec vous à des solutions adaptées.

Plusieurs pistes ont déjà été évoquées. A ce titre, le rétablissement du recours sur succession m'apparaît par exemple comme une " fausse " bonne idée, ne serait-ce que parce que cette mesure ne produirait ses effets qu'à moyen terme, effets qui ne seraient au demeurant pas à la hauteur des enjeux financiers en question. En revanche, il faudrait explorer la possibilité d'un renforcement en fonction du revenu du ticket modérateur acquitté par les bénéficiaires, tout en préservant le niveau de prestation des personnes les plus modestes. Il existe également d'autres solutions envisageables, mais avant toute décision, il convient de mesurer la part respective des avantages financiers et des inconvénients de chacune d'entre elles.

Avec mes collègues, MM. Fillon et Falco, je travaille actuellement à différents scénarios qui vous seront soumis dans les toutes prochaines semaines, afin notamment d'essayer de contenir l'évolution de ces dépenses et d'expertiser les nouvelles ressources qui pourraient, le cas échéant, être affectées à l'APA.

Je veux également évoquer la question des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Dans ce domaine, il convient avant tout de stabiliser les équilibres institutionnels issus de la départementalisation voulue en 1996, avant d'ouvrir de nouveaux débats, même à l'horizon 2006, comme y invite la récente loi dite " démocratie de proximité "

Si le rôle du conseil général en tant que " chef de file " peut en effet être perçu comme parfaitement légitime, il n'est en revanche pas souhaitable que la commune s'efface définitivement. Dans cette perspective, il apparaît important de préserver le SDIS sous la forme d'un établissement public.

Nicolas SARKOZY aura l'occasion de revenir sur ce sujet devant le congrès des présidents de conseils d'administration des SDIS en octobre prochain.

Sur le plan financier, l'équilibre trouvé par la loi " démocratie de proximité " apparaît en revanche plus satisfaisant. L'importance de la charge que représente le financement de ce service reposant désormais principalement sur le budget départemental rend néanmoins encore plus nécessaire de préserver les ressources propres dont vous disposez pour vous laisser maîtres de vos choix.

Le Gouvernement a pris ce contexte en considération. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de reconduire le principe de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement dont ont bénéficié les SDIS entre 2000 et 2002, pour le même montant de 45 millions d'euros. Toutefois, afin de sortir de la logique du taux de concours qui diminuait mécaniquement d'année en année, au fur et à mesure de la montée en charge des investissements des SDIS éligibles à cette mesure, le texte propose d'instituer une subvention que le préfet attribuera aux SDIS, sur la base de projets, comme cela se fait pour la DGE des communes.

Voici, Mesdames et Messieurs, le programme que le Premier ministre m'a demandé de conduire aux côtés de Nicolas Sarkozy. Vous l'avez compris, il est fondé sur une méthode qui entend privilégier le pragmatisme et la concertation.

Par cette méthode, ensemble, nous parviendrons à engager notre pays dans les réformes dont il a besoin.

Une rénovation des conditions de l'action publique fondée sur la recherche assidue de l'efficacité et de la proximité, telle est la voie que nos concitoyens nous appelle à suivre.

Le Gouvernement sait pouvoir compter sur l'expérience et le dynamisme des départements de France pour relever cet ambitieux défi.

(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 29 novembre 2002)

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