Déclaration et réponses à des questions orales de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, sur l'élargissement de l'Union européenne et la réforme des institutions communautaires, en particulier la politique européenne de sécurité et de défense, au Sénat le 12 novembre 2002. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration et réponses à des questions orales de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, sur l'élargissement de l'Union européenne et la réforme des institutions communautaires, en particulier la politique européenne de sécurité et de défense, au Sénat le 12 novembre 2002.

Personnalité, fonction : GALOUZEAU DE VILLEPIN Dominique.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie

Circonstances : Débat sur l'Europe au Sénat le 12 novembre 2002

ti : Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

En nous réunissant aujourd'hui pour parler de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Sénat, sur l'initiative du président Haenel, que je voudrais saluer, a choisi le bon moment.

Le Conseil européen de Bruxelles a lancé, il y a à peine trois semaines, la phase finale des négociations d'adhésion. Ce faisant, il a enclenché le compte à rebours très serré du démarrage de l'Europe élargie : signature du traité d'adhésion en avril prochain, ratification dans les vingt-cinq pays concernés, entrée des nouveaux Etats membres courant 2004.

Le processus d'élargissement n'est, comme vous le savez, qu'un des éléments de l'agenda européen. Le programme de travail est particulièrement chargé dans les prochains mois et années qui viennent : réforme des institutions, négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha, définition du cadre financier de l'Union pour les années 2007 à 2013.

Ce calendrier nous fournit l'occasion d'une réflexion approfondie sur l'Europe de demain, au moment même où nous pressentons les uns et les autres qu'une véritable refondation s'impose. L'Europe à 25, demain à 30 ou plus après-demain, doit nous inciter à aborder les questions de fond à partir d'une double exigence :

- l'élargissement bouleverse notre horizon et doit nous conduire à repenser l'évolution de notre Union ;

- notre réflexion sur les institutions et les politiques européennes doit également s'adapter à cette nouvelle réalité et se fixer une ambition nouvelle.

Je vous remercie de me donner l'occasion de partager avec vous les orientations que le gouvernement se propose de suivre.

I - L'élargissement pose la question de l'évolution de l'Union européenne.

Tout part de là en effet. La réforme des institutions engagée sous les auspices de la Convention n'est pas une fin en soi, mais un moyen pour répondre à une question, qui prend aujourd'hui, à la veille de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres, un sens tout particulier. L'Europe a toujours avancé en se fixant de nouvelles frontières : charbon-acier en 1951, marché commun en 1958 puis marché unique en 1986, monnaie unique en 1992. L'élargissement est cette nouvelle frontière, ce nouvel objectif qui peut permettre de mobiliser les esprits et les énergies. C'est à la fois une chance et un formidable défi.

1/. Personne, je crois, ne sous-estime le défi que représente cet élargissement pour l'Europe telle que nous la connaissons.

Le nombre des Etats membres va pratiquement doubler avec l'adhésion en 2004 des "dix de Copenhague", suivis, nous l'espérons, dès 2007 par la Roumanie et la Bulgarie. Avec 74 millions d'habitants supplémentaires en 2004, et 31 millions de plus en 2007, l'Union dépassera bientôt les 480 millions d'habitants.

Cet élargissement transformera profondément la nature même de notre Union, qui va s'enrichir d'une diversité, d'expériences et de préoccupations nouvelles. Il va poser les limites d'un système institutionnel conçu pour six Etats membres et conservé, au fil des élargissements successifs, sans que les réformes nécessaires soient adoptées.

Ne nous y trompons pas, les effets du nombre seront considérables : il faut donc les analyser et y apporter des réponses. L'élargissement a un coût financier et institutionnel. Il aura aussi des conséquences pour l'élaboration des politiques communautaires et pour les instruments d'intervention qui les accompagnent.

2/. Mais cet élargissement s'inscrit dans une perspective historique.

Soyons clairs en effet : au nom de quoi fermerions-nous la porte aux pays candidats et à leurs peuples ? Sont-ils moins européens que nous ? Est-ce parce qu'ils sont moins prospères ? Depuis que la brèche ouverte dans un mur de béton à deux pas de la porte de Brandebourg, il y a treize ans, leur a soudainement rendu les perspectives d'avenir qui leur avaient été confisquées, les pays candidats ont consenti, année après année, d'immenses sacrifices pour rattraper le temps perdu, pour s'adapter aux règles de l'économie de marché, pour intégrer dans leurs réglementations ce que nos experts appellent l'acquis communautaire.

Comme le dit très bien le président Haenel, l'idée européenne est en réalité une idée ancienne, déjà présente au Moyen Age, vécue comme une réalité tout au long des siècles. Songeons aux déplacements des artistes de la Renaissance, pour lesquels travailler à Florence, à Paris, Amboise ou Bruges constituait l'ordinaire de leur vie de créateurs. Rappelons-nous les voyages des philosophes des Lumières : leur précurseur Descartes partageant sa vie entre la France, les Pays-Bas et la Suède, la présence de Diderot à Saint Petersbourg, les séjours de Voltaire à Londres¿ Derrière cette circulation des hommes et des idées, il y a déjà les prémisses de notre grand marché unique. Il y a surtout l'émergence d'un humanisme européen, nourri de dialogues et d'échanges, fait de tolérance et d'ouverture, qui représente la marque de l'esprit européen. Or, c'est ce même esprit qui doit aujourd'hui nous inspirer dans le processus de l'élargissement. Nous ne ferons ainsi rien d'autre que de revenir aux sources les plus hautes de la pensée européenne, celle qui fait notre honneur et notre originalité, celle qui nous rend fidèles à nos illustres ancêtres, celle qui fait de notre continent une terre de liberté et de solidarité.

C'est cette vision historique et cet esprit de l'Europe qui doivent nous inspirer dans notre appréciation de la candidature de la Turquie. La perspective d'adhésion de ce pays a été introduite dès le premier accord d'association en 1963 et en 1999, le Conseil européen d'Helsinki a accepté la candidature turque. Les élections du 3 novembre 2002 ont porté au pouvoir à Ankara, le parti de la Justice et du Développement AKP dirigé par M. Erdogan. Nous avons pris acte du choix démocratique du peuple turc, et nous le respectons. Les dirigeants de l'AKP ont fait des déclarations favorables au processus de rapprochement de la Turquie et de l'Union européenne. Nous les jugerons sur leurs actes. Pour notre part, nous sommes prêts à travailler avec eux dans un partenariat exigeant, fondé sur les valeurs européennes communes dont l'appartenance à l'Union suppose le partage : le respect des Droits de l'Homme, de la démocratie, de l'Etat de droit. C'est à l'aune de ces valeurs communes que l'action du nouveau gouvernement turc et la candidature de la Turquie seront évaluées.

3/. L'élargissement est aussi et surtout une grande chance pour l'avenir.

L'histoire récente a montré que nous ne devions rien tenir pour acquis, que la tentation existait de remettre en cause les équilibres issus de la guerre et de rouvrir des plaies anciennes. L'élargissement étendra cette stabilité à l'échelle du continent. Le principal acquis de l'Union, est bien d'être un espace de paix et de stabilité dans un monde incertain et dangereux.

L'élargissement est une chance pour les pays européens et pour la France, sur le plan humain et économique : il apportera du sang neuf à nos nations, des marchés à nos entreprises, des relais à nos idées. Aux pays candidats, il apportera la garantie du développement, l'assurance de la démocratie, la paix et la stabilité.

L'élargissement est une chance pour le monde, dont il renforcera la sécurité, auquel il apportera un nouvel acteur conscient de ses responsabilités, et un modèle à suivre de paix, de tolérance et de prospérité.

Enfin, cet élargissement est le bienvenu car il nous force à nous poser des questions trop longtemps différées sur l'organisation institutionnelle du système européen. Au moment où la géographie de l'Union va changer de dimension, l'Europe politique et institutionnelle doit absolument suivre, faute de quoi elle croulera sous le poids du nombre.

4/. L'élargissement répond ainsi à une exigence politique et morale : la réunification de la famille européenne. Il pose ce faisant la question des frontières de l'Europe.

"Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6 peut demander à devenir membre de l'Union", dit l'article 49 du Traité sur l'Union européenne. Ce qui pose la question de savoir où s'arrête l'Europe. La réponse à cette question est fondée sur deux éléments : le désir d'Europe exprimé par tel ou tel Etat ; le respect des critères d'adhésion posés par le traité et par l'Union. Mais cette réponse ne saurait être autre que politique ; elle doit pour ce faire, s'inspirer d'une double préoccupation :

- L'Europe doit trouver un nécessaire équilibre entre l'unité et la diversité. Faute de quoi, cet espace indéfiniment recomposé risque de perdre ses assises. Bien plus, nous courons le risque, adhésion après adhésion, de créer l'incertitude chez nos concitoyens qui ont besoin de savoir quel est l'horizon de leur avenir.

- Mais ce souci légitime d'identité et de stabilité doit s'opérer dans l'esprit d'ouverture que j'évoquais auparavant. Il faut donc inventer une politique forte des frontières, une politique de coopération étroite, d'imagination féconde et de volonté active pour que, entre l'adhésion pleine et entière d'une part, l'association d'autre part, il existe une formule originale de partenariat aussi nourri que possible, qui aille au-delà de ce qui s'est fait jusqu'à présent et qui soit ouvert, audacieux et efficace. Un partenariat où nos voisins bénéficieraient de la prospérité de l'Union, de son expérience en matière de sécurité, de son assistance technique. Nous aurions là un échange réciproque, bénéfique pour les deux parties : l'Europe y gagnerait la stabilité à ses frontières, ses partenaires y trouveraient une coopération propre à favoriser leur développement, sans être forcément intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union.

L'Union s'est déjà dotée de nombreux instruments adaptés aux pays voisins : ainsi ont été conçus les accords d'association pour les pays méditerranéens - sujet qui sera au c¿ur des préoccupations des présidences grecque et italienne en 2003 - les accords de stabilisation et d'association pour les Balkans, les accords avec l'Ukraine et bien sûr la Russie¿ Sans doute devrons-nous les faire évoluer pour répondre aux besoins de chacun, jusqu'à pouvoir mettre en ¿uvre une politique cohérente et homogène de partenariat avec l'ensemble des voisins de l'Europe élargie.


Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La France a, n'en doutez pas, une grande ambition pour l'Europe élargie. Notre pays a toujours été au c¿ur des progrès de l'Europe ; il est, aujourd'hui, déterminé à ce que l'élargissement soit une réussite.

II - Pour cela, nous devons adapter les institutions et préciser les fonctions que nous attendons de l'Europe de demain.

A - Cette ambition française pour l'Europe élargie doit être servie par des institutions réformées

1/. Le moment est venu de tracer un premier bilan des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union, qui a reçu pour mandat de tracer les contours de la nouvelle Europe.

La Convention a engagé ses travaux au début du mois de mars dernier par une phase d'écoute. Elle a entamé il y a quelques semaines sa phase d'étude, caractérisée par l'activité soutenue de dix groupes de travail. A compter du début de l'année prochaine démarrera la troisième et dernière phase des travaux de la Convention, celle des propositions.

a) Les travaux des conventionnels progressent. On observe déjà une certaine convergence de vues sur plusieurs des sujets qui ont été abordés à ce stade : le principe de l'élaboration d'une constitution, la volonté de privilégier des procédures homogènes, la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union, l'intégration dans le Traité de la Charte des droits fondamentaux, l'accroissement du rôle des parlements nationaux. Tout ceci est encourageant. Mais il faut être lucide : le plus important reste à faire. Les dossiers de l'action extérieure et de la défense viennent d'être ouverts ; d'autres questions, comme la coordination des politiques économiques, semblent rencontrer de fortes oppositions ; les thèmes institutionnels commencent à peine à être abordés.

Le plus difficile est donc encore devant nous. Nous le savons tous, l'avenir de l'Union se joue autour de l'émergence d'une volonté commune des Européens de dépasser leurs rivalités actuelles entre grands et petits Etats, ou encore entre partisans de la méthode intergouvernementale et de la méthode communautaire. Il faut désormais aller à l'essentiel, c'est-à-dire la mise en place d'un dispositif institutionnel efficace, démocratique et transparent, qui permette à l'Europe élargie d'avancer dans la recherche de meilleures politiques communes et dans le renforcement de son rôle dans le monde.

b) Le projet d'architecture de la future Constitution présenté à la Convention la semaine dernière est une étape importante de ses travaux.

Il a le mérite d'engager le débat sur la base de propositions à la fois précises et ouvertes. Il correspond à notre objectif de disposer d'un texte fondamental, clair et lisible qui permette aux citoyens de mieux s'approprier l'Europe. Les principes qu'il pose : transparence, démocratie, présence internationale, efficacité, sont ceux que nous avons assignés au futur de l'Europe. Il reste à rendre ces principes plus opérationnels.

Nos réactions se feront donc au fil des prochains travaux de la Convention. Nous veillerons en particulier à ce que les principales politiques communes existantes (la PAC, mais aussi la concurrence, la politique commerciale, Euratom) figurent à leur juste place. Par ailleurs, le traité devra garantir une union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe et une dynamique de solidarité, notamment au moment où l'Europe s'élargit. Là encore, notre action devra se concentrer sur la nécessité de donner un véritable élan au projet européen à travers cette constitution. Un tel texte est en effet indispensable pour que l'opinion européenne soit convaincue de la capacité de ses responsables à refonder un système compréhensible et efficace.

c) Troisième élément de ce bilan : nos représentants participent activement aux travaux, tant au sein des groupes de travail qu'à la plénière.

Le dialogue entre les représentants du gouvernement, ceux de notre Parlement - à ce titre, je salue votre président Hubert Haenel ainsi que son suppléant le président Badinter - comme ceux du Parlement européen, se déroule bien. La ministre déléguée aux Affaires européennes réunit au Quai d'Orsay l'ensemble des conventionnels français, avant chaque session plénière de la Convention. Je suis heureux de saluer ici le travail et l'engagement de Noëlle Lenoir.

Ainsi, grâce à ces échanges entre nos conventionnels, le message porté par notre pays est celui d'une France ambitieuse en Europe, généreuse envers ses partenaires et exigeante vis-à-vis des objectifs qu'elle se fixe.

2/. Car la France mesure bien les enjeux qui sont devant nous.

Au-delà de la valorisation de l'acquis communautaire, il faut repenser les institutions européennes en nous inspirant de l'expérience passée.

a) La position française est d'abord inspirée par le souci de dépasser la querelle traditionnelle, je l'ai dit, entre méthode communautaire et méthode intergouvernementale.

Pour le marché intérieur et ses politiques d'accompagnement, la France est convaincue de l'avantage offert par la méthode communautaire, gage de vitesse et d'efficacité. Nous souhaitons donc, dans ces domaines, renforcer le rôle de proposition de la Commission, accroître le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil, renforcer les prérogatives du Parlement européen.

En ce qui concerne, en revanche, des domaines comme la diplomatie et la défense, la problématique n'est pas de même nature ; il s'agit davantage de volonté politique, dans un cadre où le besoin de légitimité est particulièrement fort. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'une communautarisation pure et simple est prématurée et nous proposons une approche fondée sur une coopération organisée et une solidarité renforcée, qui doit aller plus loin que la démarche intergouvernementale classique.

b) La position française repose en réalité sur trois principes simples : la transparence, la démocratie et l'efficacité.

1. D'abord la transparence

Les traités sont devenus incompréhensibles, non seulement pour les citoyens, mais pour les spécialistes eux-mêmes. Nous devons donc impérativement simplifier le système institutionnel. Cela passe par la fusion des traités actuels dans une Constitution intégrant la Charte des droits fondamentaux et par toute une série de dispositions annexes telles que la clarification des compétences, l'attribution de la personnalité juridique à l'Union, ou encore un traité en deux parties avec des règles de modification différentes.

2. Ensuite, la démocratie

Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués dans le système européen. Nous approuvons le principe d'un Congrès qui réunirait, 2 ou 3 fois par an, leurs représentants avec ceux du Parlement européen. Le Congrès pourrait tenir chaque année un débat sur l'état de l'Union et participer à la procédure de révision ou de ratification de la seconde partie de la Constitution européenne. Les parlements nationaux pourraient également être associés au contrôle de la subsidiarité ; le groupe de travail créé au sein de la Convention et présidé par M. Mendez de Vigo a fait des propositions intéressantes, sous forme d'un mécanisme d'alerte précoce.

3. Enfin, dernier principe, l'efficacité

Si l'on ne veut pas que la machine européenne s'arrête sous le poids du nombre, il faut lui donner un nouveau moteur, une nouvelle ambition, une vraie direction à sa tête. Dans ce contexte, la présidence tournante et semestrielle du Conseil des ministres doit être réformée. Comme l'a dit très justement le président Haenel, cette présidence doit avoir une permanence qui lui permette d'incarner une certaine forme d'autorité de l'Union.

C'est l'objet des propositions du président de la République, visant à élire un président du Conseil européen et à désigner auprès de celui-ci un véritable ministre des Affaires étrangères. Le président du Conseil européen pourrait ainsi présider le Conseil Affaires générales dont le rôle de coordination serait par là même assuré, tandis que le ministre des Affaires étrangères présiderait le Conseil Relations extérieures.

Un tel schéma ne signifie pas que notre pays veut déséquilibrer les rapports entre le Conseil et la Commission. Nous cherchons au contraire à rehausser l'équilibre actuel en encourageant la Commission, elle aussi, à renforcer son efficacité et en prônant une meilleure coordination entre ces deux institutions afin de favoriser à l'avenir des orientations politiques claires, acceptées par tous, et susceptibles de constituer un cadre commun pour l'action de l'Union.

B - L'ambition de la France vise aussi une Europe inspirant confiance aux Européens et forte sur la scène internationale.

1/. L'Europe que nous voulons doit être capable de mobiliser les Européens sur des projets et des politiques qui répondent à leurs intérêts et à leurs préoccupations

Le Conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif que l'Europe devienne, dans dix ans, la zone de croissance et de prospérité la plus forte dans le monde.

Cet objectif, qui vise la pleine intégration de notre continent dans le monde moderne, doit s'appuyer sur les trois caractéristiques qui font la spécificité de l'Europe : un modèle social affirmé, une identité forte, enfin, un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces objectifs doivent être aussi ceux de l'Europe élargie ; ils constitueront, après l'établissement du marché unique et le lancement de l'euro, les grands projets mobilisateurs de demain.

La politique économique et sociale doit favoriser la croissance et l'emploi. L'Europe doit rattraper son retard, en privilégiant les facteurs internes de la croissance, tels que la cohésion sociale et territoriale à travers le développement durable. Une réelle coordination des politiques économiques est également indispensable.

Ensuite, l'Union doit affirmer haut et fort le modèle social européen, en accélérant l'harmonisation des législations sociales, en développant le dialogue social européen et en consacrant les services d'intérêt économique général.

Pour sa part, la promotion de la diversité culturelle doit dépasser l'adoption de mesures strictement défensives. Une action vigoureuse est nécessaire pour promouvoir l'Europe de l'intelligence et de la connaissance et aider l'Europe à franchir la frontière technologique. Il nous faut plus d'échanges d'étudiants, plus de laboratoires de recherche, plus de programmes emblématiques comme Galileo.

Enfin, l'Union doit mieux prendre en compte l'aspiration de ses citoyens à la sécurité et assurer un meilleur fonctionnement de l'espace de liberté et de justice. Il faut aller plus loin, en rendant plus efficaces les instruments de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière, en établissant un socle de compétence européenne en matière pénale, en renforçant les pouvoirs d'Eurojust pour progresser par étapes vers la création d'un véritable parquet européen.

2/. L'Europe de demain devra également être une Europe responsable, capable de peser réellement sur les affaires du monde, pour en garantir la paix et la stabilité.

La chute du mur de Berlin et la globalisation ont rendu le monde instable. Si nous voulons répondre aux grands défis qui nous attendent, il faut prendre acte, en tant qu'Européens, d'une solidarité face aux menaces, mais aussi d'une commune vision du monde. Nous voulons une planète régie par le respect du droit et non par la domination des armes ; nous voulons une communauté internationale fondée sur le partage et le dialogue, et non pas déchirée par les conflits ethniques, religieux ou culturels.

L'Europe a besoin de sens. Nous sommes les descendants d'une même histoire. Nous appartenons au même continent. Rien de ce qui arrive à l'un de nos voisins ne peut nous laisser indifférents. L'Europe de la défense s'inscrit dans cette réalité profonde. Nous devons être en mesure d'évaluer ensemble les menaces qui pèsent sur nos concitoyens, de forger ensemble les instruments d'une réponse commune efficace.

a) La France a l'ambition d'une Union s'affirmant comme un acteur majeur sur la scène internationale, à la mesure du rôle de premier plan qu'elle joue aujourd'hui sur le terrain économique et commercial. Mais cette ambition est encore loin de se traduire dans les faits.

Des avancées significatives ont certes été faites au cours de ces dernières années. La création, par le Traité d'Amsterdam, du Haut Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune a contribué pour une part importante à la montée en puissance de la politique extérieure des Quinze.

Ainsi, grâce à l'action de Javier Solana et de ses représentants spéciaux, l'Union a été capable de développer une politique globale pour les Balkans, depuis le sommet de Zagreb. Son engagement notamment en ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a été décisif pour éviter à ce pays de sombrer dans les divisions meurtrières.

Toutefois, cet exemple reste encore isolé. Au Proche-Orient par exemple, où s'exprime une forte demande d'Europe, l'Union n'est pas suffisamment active et visible. Malgré les efforts sur le terrain de son représentant spécial M. Moratinos, malgré sa présence au sein du Quartette, malgré les financements importants qu'elle apporte, l'Europe n'est pas parvenue à traduire en actions concrètes les grandes orientations définies par le Conseil européen pour retrouver le chemin de la paix.

Cette incapacité européenne n'est pourtant pas due à un manque de moyens. Ceux des Etats, conjugués à ceux dont dispose la Commission, sont considérables : un milliard quatre cents millions d'euros ont été apportés par l'Europe à l'Autorité palestinienne au cours des dix dernières années !

Mais cette incapacité européenne est d'autant plus grave que l'élargissement rendra l'Union plus hétérogène et que les nouvelles menaces - le terrorisme, la prolifération, le crime organisé - appellent des réponses urgentes.

b) Face à ce bilan en demi-teinte, nous proposons d'apporter à la diplomatie européenne une plus grande unité de la part des Etats membres et une direction plus forte à sa tête.

Plus d'unité, pour que l'Europe cesse d'apparaître divisée alors que les positions des Quinze sont en réalité très proches, comme c'était le cas sur l'Iraq. Je suis frappé par le décalage qui existe entre les positions exprimées par mes collègues au cours de nos réunions de travail, où nous sommes très proches, et leur expression sur la scène diplomatique et médiatique, où ce sont les différences qui sont soulignées plus que les convergences, pourtant plus nombreuses.

Plus de direction, de permanence et de visibilité : c'est l'objectif des propositions du président de la République, que j'ai mentionnées : l'élection d'un président du Conseil européen, la désignation d'un ministre des Affaires étrangères européen. La volonté politique ne se décrète pas, elle a besoin d'être guidée. Ces propositions répondent, je crois, au souci exprimé par le président Dulait de renforcer les prérogatives du Haut Représentant afin de donner plus de poids à son rôle en ce domaine.

Enfin, l'exigence d'efficacité nous conduit aujourd'hui à réfléchir à l'introduction de plus de majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère, et à ses modalités concrètes de mise en ¿uvre.

c) En matière de défense et de sécurité de l'Europe, l'Europe a pris conscience de son rôle politique et les premières réalisations doivent être confortées par la mise en place des capacités nécessaires.

Depuis le Sommet de Saint-Malo en 1998 et le Conseil européen de Cologne, nous avons défini les moyens de conduire des opérations de gestion de crise : Comité politique et de sécurité, Comité militaire, Etat-major de l'Union. Les structures sont désormais en place et l'Union s'est déclarée opérationnelle au Conseil européen de Laeken. Le président Dulait a raison de rappeler que les premières occasions de mise en ¿uvre de ces nouvelles capacités sont imminentes : en Bosnie où, à partir de janvier prochain, l'Europe va déployer une force de 470 policiers, comme en ARYM. Mais, dans ce pays, nous sommes encore loin du compte, dès lors que la plupart de nos partenaires européens ne veulent pas s'engager dans la relève de l'OTAN si la délicate question des relations entre cette organisation et l'Union européenne n'a pas trouvé, au préalable, une solution.

Notre pays est bien décidé à poursuive l'effort en vue de doter la défense européenne d'une véritable ambition. Nous entendons formuler plusieurs propositions à cet effet, comme l'insertion dans le futur traité du principe de sécurité collective et d'assistance mutuelle face aux défis qui peuvent affecter notre sécurité, ou la mise en place d'une Agence européenne de l'armement, destinée à renforcer l'harmonisation du besoin opérationnel des armées européennes.

Enfin, avec la nouvelle loi de programmation militaire, la France a décidé de répondre à l'enjeu d'un monde instable en se dotant d'équipements militaires modernes et performants. Elle l'a fait pour la sécurité de ses concitoyens. Mais également avec la volonté d'apporter une contribution significative aux missions de la défense européenne. D'autres pays doivent s'engager dans le même sens. Nous proposons que soient définis des objectifs de convergence dans ce domaine, car il y va de la crédibilité de notre outil militaire.

Ces propositions françaises pour l'Europe n'auront de sens que si elles sont de nature à rallier un très large accord en Europe, dans les Etats membres, dans les institutions européennes et dans la Convention. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé une concertation approfondie avec nos partenaires.

Dans ce contexte, le travail franco-allemand est essentiel, hier sur le chapitre agricole des négociations d'élargissement, comme aujourd'hui dans les travaux de la Convention et demain sur le financement de l'Europe après 2006 et la réforme des politiques. Après l'accord franco-allemand du 24 octobre sur le volet agricole des négociations d'adhésion, la détermination est la même des deux côtés du Rhin.

Les rencontres entre le président de la République et le chancelier dans le cadre du processus de Blaesheim se tiennent à un rythme élevé ; mes contacts avec mon homologue Joschka Fischer comme ceux de Noëlle Lenoir avec ses homologues sont tout aussi réguliers.

Portés par leur responsabilité partagée, assurés d'un horizon politique dégagé pendant les années cruciales à venir, les deux gouvernements entendent bien, ensemble, faire avancer l'Europe et réussir son élargissement. L'occasion nous sera donnée, le 22 janvier prochain, lors du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, de réaffirmer toute la force de la coopération franco-allemande et de lui donner l'élan nécessaire pour continuer à être l'un des moteurs essentiels de la construction européenne.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le moment est venu de parler à nouveau d'Europe avec les Français et de les convaincre des mérites de l'élargissement : sans une forte adhésion populaire, l'Europe élargie que nous voulons réussir ne sera pas en mesure de démarrer. Le chantier qui s'ouvre donc, c'est celui de la reconquête de l'opinion publique. Expliquons cet élargissement à nos compatriotes et, j'en suis convaincu, la France ouverte et généreuse saura vite tendre la main à cette autre Europe qui nous rejoint.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 novembre 2002)
Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés au nom des groupes politiques pour la qualité de leurs interventions. Mme Bidard-Reydet, M. Vinçon, M. de Montesquiou, M. Blanc, le président Badinter et M. Badré ont confirmé par leurs propos la haute exigence de ce débat, engagé par les présidents Haenel et Dulait.

Je souhaite répondre en particulier aux questions concernant la politique étrangère et la défense, ainsi que le schéma institutionnel futur, avant de passer la parole à Noëlle Lenoir qui répondra, si vous le voulez bien, aux autres questions importantes soulevées ce matin.

1/. Dans son intervention consacrée à la politique étrangère et la défense, M. Vinçon pose trois questions, toutes aussi essentielles.

La première est de savoir comment concilier l'ambition ou le volontarisme politique et le nombre. Comme le remarque également, à juste titre, le président Dulait, tous les Etats membres n'ont pas la même ambition internationale pour l'Europe. J'en conviens avec eux. C'est la raison pour laquelle la France considère qu'il faut introduire dans la diplomatie européenne plus de direction ou de leadership, ainsi que plus de permanence. Nos propositions d'un président élu du Conseil européen et d'un ministre des Affaires étrangères répondent à cet objectif de volontarisme.

La deuxième question de M. Vinçon porte précisément sur ce ministre des Affaires étrangères européen. Je suis convaincu qu'il faut aujourd'hui dépasser le statut, quelque peu subordonné, du Haut Représentant pour en faire un responsable politique à l'égal des membres du Conseil, dont il doit présider les travaux pour ce qui concerne les ministres des Affaires étrangères. Le ministre européen doit clairement relever du Conseil : c'est de lui qu'il tire son mandat et la légitimité de son action ; c'est au Conseil qu'il rend compte, sous l'autorité du Conseil européen incarnée par son président élu. Pour être efficace, la politique étrangère européenne doit pouvoir utiliser de manière cohérente l'ensemble des moyens à sa disposition, y compris les moyens d'action extérieure de la Communauté, dont la gestion incombe à la Commission. Il est donc indispensable que le ministre européen des Affaires étrangères puisse recourir, autant que de besoin, aux moyens communautaires, notamment budgétaires ou commerciaux. Nous devrons donc veiller à définir les articulations nécessaires à cette fin.

La troisième question de M. Vinçon est consacrée aux moyens militaires et aux questions d'armement. J'ai souligné dans mon intervention que nous souhaitions promouvoir une sorte de pacte de convergence des dépenses de défense, souscrit volontairement par les Etats membres, en augmentant l'effort d'équipement et en rationalisant l'allocation des ressources. Nous réfléchissons à la possibilité de fixer dans ce domaine un ou des objectifs de convergence, afin que chacun participe à l'effort commun. Cette approche commune pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'une coopération renforcée. Il me paraît essentiel également de développer une politique multisectorielle de l'armement, afin de développer l'harmonisation des besoins opérationnels et la préparation du futur, en renforçant notre base industrielle et technologique de défense et en progressant vers un marché européen de l'armement. Une Agence européenne de l'armement pourrait être créée à cette fin, sur la base des mécanismes de coopération existants.

2/. J'en viens à présent aux questions institutionnelles. Le président Badinter, en particulier, a publié il y a quelques semaines un schéma de constitution qu'il a bien voulu nous présenter ce matin. Ce projet repose, entre autres ambitions, sur une volonté affirmée de dépasser les catégories institutionnelles de l'Union actuelle, pour bâtir un nouveau système articulé autour de deux personnalités. Un président de l'Union serait en quelque sorte le visage de l'Europe et son garant moral. Il serait assisté d'un Premier ministre qui serait le responsable de la "machine" européenne, en dirigeant à la fois les travaux du Conseil des ministres et ceux de la Commission.

La réflexion du président Badinter va droit à l'essentiel et identifie de manière très précise les défauts du système actuel de présidence semestrielle du Conseil. Il vise à corriger les inconvénients résultant de la multiplication dans le système de personnalités exerçant un rôle de président, à la tête du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission, du Parlement européen¿ Cette proposition est très intéressante et l'idée d'un magistère moral est bien en ligne avec cette conception humaniste de l'Union européenne qui est la nôtre.

Comme vous le savez, le gouvernement a préféré retenir pour sa part, à ce stade des travaux de la Convention, des options bâties sur les acquis et les réussites des institutions. Je ne crois pas que les développements de l'Europe aient encore atteint le point où le Conseil et la Commission puissent partager un président commun. Dans le système communautaire, l'indépendance et l'autonomie de la Commission sont le garant de la neutralité de ses positions, qui ne doivent être inspirées que par le souci de l'intérêt général européen. En outre, le partage dans le système européen du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif obéit à des règles très différentes de celles que l'on observe dans les Etats classiques. Les institutions inventées par les pères fondateurs de l'Europe répondent aux besoins très spécifiques de ce système original, pour ce qui concerne la méthode communautaire. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de concentrer ses propositions sur la dimension institutionnelle de la politique étrangère et de la défense, où tant la méthode communautaire que la méthode intergouvernementale ont amplement montré leurs limites.

Je vous remercie.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 novembre 2002)

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