Interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur LCI le 29 novembre 2002, sur le calendrier et les modalités de la réforme de la décentralisation et sur l'UMP. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, sur LCI le 29 novembre 2002, sur le calendrier et les modalités de la réforme de la décentralisation et sur l'UMP.

Personnalité, fonction : DEVEDJIAN Patrick.

FRANCE. Ministre délégué aux libertés locales

ti : A. Hausser.- Le débat sur la décentralisation s'est prolongé à l'Assemblée, il a duré deux jours de plus que prévu. Il a fait apparaître les premières dissenssions au sein de la majorité et il a aussi montré que la gauche reprenait du poil de la bête pour défendre ou combattre certains textes.

- "N'exagérons rien tout de même !"

Tout va bien, alors ?

- "Mais il y a un débat. On est en train de réformer la Constitution, ça mérite qu'on y prenne le temps, ça mérite qu'on débatte et que les diverses sensibilités s'expriment. Tout cela est naturel."

Donc, l'intégrisme décentralisateur existe bien ?

- "Il y a plusieurs sensibilités, c'est connu. La découverte que J.-L. Debré soit jacobin, ce n'est pas vraiment un scoop, permettez-moi de vous le dire."

Quand vous dites : "On est en train de réformer la Constitution", la réforme a quand même été présentée comme une retouche minime de la Constitution.

- "Non, c'est une réforme profonde, c'est une réforme utile. Mais c'est une réforme profonde puisqu'il s'agit d'instituer la décentralisation dans notre pacte constitutionnel. C'est une réforme importante."

Si c'est une réforme importante, la loi a été un peu modifiée par l'Assemblée, elle avait été un peu modifiée par le Sénat. Il faut maintenant qu'elle soit votée en termes identiques. J'aimerais que vous nous donniez le calendrier de cette réforme. Il n'y a pas de retard du tout, tout va bien ?

- "C'est à peu près dans les temps, en tout les cas, à quelques jours près, mais c'est naturel. Je trouve très bien que le Parlement prenne son temps pour examiner un texte important et que l'on ne fasse pas la loi à la va-vite, comme c'est arrivé beaucoup trop souvent par le passé. Il faut faire les choses soigneusement. Et donc les parlementaires ont raison de prendre leur temps."

C'est pour les rassurer ?

- "Non, c'est parce que c'est la seule manière d'avoir un bon travail."

C'est la première étape d'une réforme. Cette première étape sera effective quand - c'est-à-dire lorsque la Constitution aura été modifiée -, c'est pour quand ?

- "Nous espérons que vers la fin du mois de janvier, la Constitution aura pu être modifiée, soit pas la voie du Congrès, soit, si le Président le décidait, par la voie du référendum."

Je crois que la formule est déjà rejetée. Etes-vous déçu ? D'ailleurs, vous souhaitiez un référendum, vous ?

- "Ce choix appartient seulement au président de la République. Les deux ont des avantages et des inconvénients. On sait malheureusement que pour les référendums la participation est généralement insuffisante, et puis que ça donne lieu parfois aussi à détournement. Mais autrement, cela avait l'avantage de faire participer tout le monde à l'adoption, c'était bien. Mais s'il y a une faible participation, cet avantage est perdu."

Donc, c'est une réforme pour les élus, comme dit J.-L. Debré ?

- "C'est une réforme pour les citoyens mais elle passe par leurs élus locaux. C'est-à-dire que, dans un premier temps, les élus locaux ont un rôle majeur pour déterminer les conditions de ce référendum, mais ce sont les citoyens qui vont en profiter."

Ca, c'est l'argument de vente, si je puis dire. Après, la réforme de la Constitution...

- "Non, ce n'est pas un argument de vente, c'est une réalité."

... il y a, ce qu'on appelle les lois organiques, c'est-à-dire les lois d'application. Et là, ça manque toujours de clarté, si vous permettez. On ne sait toujours pas pour quand, quoi, où ?

- "Dès que la Constitution aura été modifiée, seront présentées au Parlement plusieurs lois organiques. Une loi organique, d'abord, pour définir les droits nouveaux énoncés par la Constitution, pour les encadrer juridiquement : dire à quelles conditions ces droits peuvent être mis en oeuvre."

Lesquels par exemple ?

- "Par exemple, l'expérimentation, définir ce que c'es que l'expérimentation, définir les conditions du référendum local - soit l'initiative locale, soit l'initiative parlementaire - définir les conditions des lois de finances, la péréquation : comment va-t-on organiser une réele et profonde péréquation?

A ce propos, j'ai une question : le projet de loi parle d'autonomie fiscale pour les régions.
- "Pour l'ensemble des collectivités locales."

Avant-hier, le Premier ministre a envoyé une circulaire aux préfets, leur demandant de faire leurs propres propositions. Un, c'est paradoxal parce que en ce moment se déroulent les Assises des libertés locales, où les élus sont censés présenter leurs projets, leurs propositions, leurs suggestions. Et deux, il encadre bien les questions de fiscalité, il dit : pas question de toucher à la fiscalité, pas question de toucher à la défense évidemment, et à la sécurité, ce qui paraît normal puisque ce sont des fonctions régaliennes. Alors, ça veut dire quoi, l'autonomie fiscale ?

- "D'abord, que le Premier ministre consulte les préfets sur l'organisation de la décentralisation et de ses conséquences pour l'Etat - car ce dernier va devoir se réorganiser ensuite de cette décentralisation - c'est quelque chose de tout à fait légitime et même d'indispensable. Tout le monde est consulté : les élus, les associations, les partenaires sociaux, les partenaires économiques. Pourquoi les préfets seraient-ils les seuls à ne pas être consultés alors qu'ils sont vraiment des témoins privilégiés de cette décentralisation ?"

Ils sont associés aux Assises.

- "Ils sont les co-organisateurs de ces Assises. Mais ils vivent, eux, l'organisation territoriale au jour le jour, ils peuvent avoir une opinion tout de même. Et cette opinion n'est pas inutile pour éclairer le Gouvernement. Donc, la démarche du Premier ministre est tout à fait normale. C'est une procédure de débat. Nous consultons tous azimuts. Pourquoi les préfets seraient-ils exclus de la consultation ? Ce serait absurde."

Demain, il y a un séminaire de l'UMP-Paris à Enghien. Le groupe UMP est en train de se former au Sénat. L'UMP, c'est une affaire qui tourne rond ?

- "Oui, c'est enfin la réunification de ce qui a constitué pendant très longtemps une droite divisée. On a souvent dit que la droite était majoritaire dans le pays mais que, à cause de ses divisions, elle était incapable d'avoir une majorité de gouvernement. Cette difficulté semble en voie de règlement. C'est quelque chose qui est profond car en fait, depuis 20 ans, les différentes sensibilités de la droite se sont homogénéisées. Il y a eu une convergence idéologique. Nous sommes à peu près d'accord les uns et les autres sur l'Europe, à quelques exceptions près, nous sommes d'accord aussi sur le rôle de l'Etat, sur la décentralisation, sur le rôle de l'économie, du marché. C'est donc normal que nous fassions une formation politique unie."

Et donc il y a place pour la concurrence entre les hommes. Et on le dit déjà, entre A. Juppé et N. Sarkozy ?

- "Mais c'est la vie. Dans toute entreprise, dans toute organisation humaine, il y a des compétitions humaines. Ce qu'il faut, ce sont des procédures démocratiques pour les régler."

Elles ne sont pas adoptées pour l'instant ?

- "Nous avons les statuts, l'UMP a des statuts qui règlent les conflits entre les hommes et c'est ça qui est bien."

Pour Paris, vous pensez que c'est un signal qu'on veut donner à la municipalité en place ?

- "Sur Paris, il faut bien reconnaître que la droite n'a pas été très brillante dans les dernières échéances. Nous sommes en train de reconstruire."

Que va faire le Gouvernement pour l'anniversaire du président de la République ? Il va lui faire un cadeau ?

- "Bien sûr, on va lui faire un cadeau."

Vous n'allez pas nous dire quoi ?

- "Non, sûrement pas."

Vous le savez ?

- "Il n'y a pas de réponse à cela."

(Source : premier-ministre, Service d'information du gouvernement, le 29 novembre 2002)

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